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Compte rendu analytique officiel du 8 avril 2009

Accord en commission mixte paritaire (Diffusion et protection de la création sur internet)

Mme la présidente. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est parvenue à l'adoption d'un texte commun.