Débat sur la politique de lutte contre l'immigration clandestine
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur la politique de lutte contre l'immigration clandestine.
Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la demande d'inscription à l'ordre du jour. - (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur les bancs socialistes) Si le groupe du RDSE a souhaité ce débat, c'est qu'il a estimé, conformément à l'humanisme radical qu'il incarne, qu'il avait le devoir d'attirer l'attention sur les drames humains qui se jouent sur notre sol. Nous n'avons pas le droit de fermer les yeux sur la situation intolérable qui est faite à des milliers d'hommes et de femmes dont nos lois nient tout simplement le droit d'être. Nous avons tous ici l'ardente obligation de chercher les voies les meilleures pour répondre efficacement, avec équité et dans le respect absolu de la personne humaine, à ce grand défi de notre temps que sont les migrations de population.
Loin de moi la volonté d'en rester à la compassion, mais les événements récents nous y invitent. Comme beaucoup, monsieur le ministre, vous avez certainement vu le film Welcome, une oeuvre qu'on ne peut recevoir sans avoir la conscience ébranlée. Même si fiction n'est pas réalité, la portée symbolique de ce film n'est pas mince. Raison d'État ou pas, nous ne pouvons faire comme si l'opinion publique et sa sensibilité ne comptaient pour rien dans un débat qui concerne tous les citoyens. Vous-même avez été interpellé à Calais par la « jungle » où se côtoient les rêves les plus fous d'une vie meilleure, la misère et le désespoir, les trocs odieux, la vie et la mort contre de l'argent gagné ou économisé on ne sait comment. Et au milieu, un peu de chaleur humaine, des sourires, des mots de réconfort, des gestes d'hommes enfin dans un monde devenu celui de bêtes sauvages.
Dans un souci d'impartialité, je ne veux pas passer sous silence les mesures prises pour améliorer l'accueil des étrangers en France et rationaliser des procédures très complexes. Tout est désormais regroupé entre les mains du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; il ya là une volonté de cohérence et de clarification des compétences et le souci d'une meilleure gestion de dossiers qui tous, selon les mots de Paulo Coelho, recèlent une « légende personnelle ». Des efforts incontestables, cependant insuffisants, ont été faits pour améliorer le premier accueil des étrangers en quête du précieux document qui leur permettrait de séjourner et parfois de travailler dans notre pays. Finis les longues files d'attente dès 5 heures du matin, les dortoirs de carton improvisés dans l'attente de l'ouverture des portes.
Mais notre droit reste instable, fluctuant depuis 1976 entre politique restrictive et mesures plus accommodantes. Pas plus les régularisations massives que la répression ne sont venues à bout d'un phénomène auquel Schengen a donné une dimension nouvelle. Faute de politique européenne volontariste et cordonnée, faute de stratégies réalistes, le passage d'une immigration subie à une immigration choisie ne s'est pas produit. De 97 000 en 2000, le nombre d'étrangers entrant en France est passé en 2005 à 134 800, en dépit de la mise en place depuis 2002 d'outils visant à tarir les flux et à rendre les procédures d'accueil plus complexes. La suspicion est devenue le premier instrument d'examen des demandes de séjour ; la liste des attestations et certificats de toutes sortes s'allonge, les délais de convocation s'étirent, les vérifications se multiplient, les contentieux se généralisent -au seul bénéfice des avocats spécialisés et, si l'on peut dire, des tribunaux.
L'urgence n'est-elle pas à simplifier notre droit des étrangers, à le rendre plus lisible et plus compréhensible pour des populations fragilisées ? Comment réduire le nombre et le délai des procédures ? Comment éviter la multiplication des recours devant les juridictions ? Comment garantir le principe de souveraineté de l'État sans affaiblir le droit au séjour ? Votre politique migratoire a des résultats contreproductifs. L'objectif de l'immigration dite choisie était de diminuer les flux des migrants économiquement défavorisés au profit de populations qualifiées ; mais l'excessive complexité des procédures semble détourner de la France les élites, notamment africaines, vers d'autres pays européens ou les États-Unis. Comment dès lors se satisfaire d'une politique au coup par coup qui tantôt recrute des infirmières espagnoles parce que tel hôpital est en difficulté, et tantôt des médecins étrangers qui accepteront une rémunération inférieure à celle de leurs confrères français ?
Rien d'étonnant non plus à ce que la noria de l'immigration clandestine ne s'interrompe pas. Le nombre de clandestins est évalué à environ 400 000. Des personnes qui ont délibérément contrevenu à notre réglementation, d'autres aussi qui, faute de contrôle, ne sont pas reparties au terme de la période autorisée et ont choisi d'entrer dans la clandestinité ; ou encore des déboutés du droit d'asile qui, après être restés sur notre territoire avec le statut de demandeurs d'asile pendant parfois plusieurs années, ne peuvent se résoudre à partir. Derrière ces situations, il y a toujours un drame, personnel, familial, économique ou social.
Je ne suis pas favorable à l'entrée ou au séjour illégal d'étrangers sur notre territoire mais pas non plus à des mesures qui vont à l'encontre du respect dû aux personnes humaines. Depuis plusieurs mois, nous sommes nombreux à avoir dénoncé ces manquements : interpellation de parents à la sortie des écoles, placement d'étrangers en centre de rétention administrative en violation des procédures, etc. Des associations aussi diverses qu'Emmaüs, France terre d'asile ou le Secours catholique nous alertent régulièrement sur le sort réservé aux sans papiers. Ce terme devrait d'ailleurs disparaître de notre langue, tant il indique le non-être, l'inexistence de ceux dont il est permis de ne pas tenir compte.
Ces associations se plaignent aussi de l'apparition d'un « délit de solidarité ». L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ». A prendre ce texte à la lettre, ne met-il pas sur le même plan le passeur professionnel et l'homme ou la femme qui, par instinct ou par compassion, offre une pomme à un enfant, une prise de courant à celui qui veut recharger son téléphone ou un logement à celui qui a froid ? Cet article ne concerne pas seulement les particuliers, mais menace aussi comme une épée de Damoclès les membres des associations. Il est en conflit flagrant avec l'article 223-6 du code pénal qui impose l'assistance aux personnes en danger. De nombreux bénévoles ont été inquiétés par les services de police alors qu'ils tentaient justement de venir en aide à des personnes en péril.
C'est inacceptable dans un État de droit. C'est pourquoi je me suis associée à la proposition de loi que doivent déposer MM. Collin et Charasse et qui tend à empêcher les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre l'obligation d'assistance à personne en danger, jusqu'à l'intervention des services sociaux de l'État. Ainsi ceux qui le souhaitent pourraient continuer à sacrifier sans risque à ce qui fait la noblesse de l'homme : son inclination à aider gratuitement son semblable en détresse, au nom d'une religion, d'un idéal laïque ou de toute autre raison.
Je m'étonne que le « devoir d'ingérence » tant vanté par votre collègue M. Kouchner ne s'applique pas aux problèmes humanitaires à l'intérieur de nos frontières. Ne s'agit-il pas, ici comme ailleurs, du droit au respect des individus ?
A ce propos, je suis très rétive à l'idée d'autoriser les statistiques ethniques, même fondées sur la déclaration volontaire et l'anonymat, car il n'est pas difficile d'en prévoir les dérives. De telles statistiques communautaires ou ethno-raciales ne sont nullement compatibles avec les valeurs de la République fraternelle, une et indivisible. Plusieurs personnalités dont M. Schweitzer, président de la Halde, partagent cette conviction. Nous serons donc très vigilants face aux projets du Comité pour la mesure de la diversité et l'évaluation des discriminations.
Sur ce thème comme sur celui des tests génétiques dont on ne sait toujours pas si vous en retenez l'idée, les membres de mon groupe et moi-même continuerons à exprimer notre désaccord. Par de telles mesures, on renierait les principes et l'esprit même de notre République. On ferait aussi ressurgir des pratiques que l'on croyait à jamais disparues, et que l'on a ici-même entendu décrire par d'anciens résistants ou descendants de résistants.
Je le redis avec force : je ne suis favorable ni à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers, ni aux régularisations massives, mais je ne le suis pas non plus à des mesures extrêmes qui ont pour principes directeurs les quotas, les chiffres, les statistiques.
La fermeture de Sangatte n'a fait que déplacer le problème en région parisienne, en Normandie et en Bretagne, avant qu'il ressurgisse à Calais. N'est-il pas temps d'ouvrir les yeux sur le fonctionnement des centres de rétention qui, pour certains d'entre eux, sont indignes de notre pays ? L'heure n'est-elle pas venue d'évaluer l'efficacité des procédures de délivrance de visas et de titres de séjour, de reconduite à la frontière et d'aide au retour ? Alors que nous allons bientôt débattre de la loi sur l'hôpital, ne faut-il pas enfin ouvrir « l'oreille du coeur » ?
J'espère, monsieur le ministre, que vous serez sensible à cette demande. Nous n'avons pas d'autre ambition que de donner à l'homme toute sa place dans un pays que nous voulons exemplaire. Churchill disait que si les Britanniques préféraient le déshonneur à la guerre, ils auraient l'un et l'autre. Ne risquons pas d'avoir à la fois le déshonneur et l'immigration clandestine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, socialiste et CRC-SPG)
M. Alain Anziani. - Comment juger une politique de lutte contre l'immigration clandestine ? D'après moi, trois critères doivent être pris en compte.
Il faut d'abord poser la question des causes de l'immigration. Celle-ci est rarement heureuse ; elle est souvent mue par la souffrance, quelquefois par l'espoir. Cette question est difficile à résoudre. Mais pour éviter l'immigration clandestine, plutôt que de construire une illusoire ligne Maginot, l'Europe devra accepter la redistribution des richesses vers les pays les plus pauvres et relever le défi de l'éducation. Depuis plusieurs années votre majorité s'évertue à occulter ce sujet essentiel en opposant immigrations choisie et subie.
Le second critère implique aussi l'Union européenne. Comment lutter contre les réseaux, notamment mafieux ? Il faut se montrer plus sévère à l'égard des trafiquants de tout poil, dans les pays d'origine comme en France. Votre idée de délivrer un titre de séjour provisoire aux clandestins qui dénonceraient leur passeur me paraît mauvaise. Ici le migrant sera muni d'un sauf-conduit, mais comment prémunir sa famille contre les représailles dans son pays d'origine ? D'ailleurs ce marchandage ne peut être le fondement d'une politique d'envergure contre les trafics.
J'en viens au troisième critère, le plus important à mes yeux : une politique de lutte contre l'immigration clandestine doit respecter les droits fondamentaux des individus. Les droits de l'homme devraient être au coeur d'une politique de lutte contre l'immigration clandestine, d'abord parce qu'ils interdisent de traiter la personne humaine comme une marchandise, ensuite parce qu'ils nous obligent à une vigilance constante pour que les sans papiers ne soient pas considérés comme des moins que rien, des parasites dont il faut se débarrasser sans trop y regarder : je partage entièrement les préoccupations de Mme Escoffier.
Quel est donc le bilan de la politique gouvernementale ? Les clandestins sont traités comme des coupables -ce qu'ils sont parfois au regard de notre droit pénal- et non comme des victimes. C'est le résultat de la politique du chiffre du Gouvernement. Comme s'il s'agissait de la rentabilité d'une entreprise, on publie des objectifs annuels : 26 000 reconduites à la frontière pour votre prédécesseur, 27 000 pour vous, monsieur le ministre, davantage sans doute l'année prochaine. Pour atteindre ces objectifs, le plus simple est de mener la chasse aux sans papiers.
La fermeture du centre de Sangatte, près de Calais où viennent s'échouer les Afghans et les Kurdes en attente d'un départ pour l'Angleterre, n'a fait que déplacer la misère vers la zone industrielle de Calais, la « jungle » ; bientôt elle sera repoussée un peu plus loin sans que le problème soit résolu.
Cette politique est incompatible avec le respect de la dignité humaine. Thomas Hammarberg, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a récemment dénoncé un système où « le quantitatif prime parfois sur la nécessaire obligation de respecter les droits de l'individu ».
Les « bavures » se multiplient dans les centres de rétention. La Commission nationale de déontologie de la sécurité note que « les manquements observés sont la conséquence d'un exercice routinier des missions, de l'insuffisance des contrôles hiérarchiques et juridictionnels, et de la fixation d'objectifs de reconduites effectives à la frontière qui sont sans rapport avec les moyens des services et conduisent à des traitements de masse, au mépris des hommes, de leurs droits fondamentaux et des règles de procédure. »
La lutte contre l'immigration clandestine se confond trop souvent avec un combat contre les immigrés. C'est la voie la plus facile, la plus médiatique, la plus simple à expliquer à l'opinion. C'est celle que vous avez vous-même dénoncée, monsieur le ministre, écrivant dans Les inquiétantes ruptures de M. Sarkozy : « Nicolas Sarkozy fabrique des sans papiers, lui qui prétend lutter contre l'immigration clandestine. » Ne l'imitez donc pas ! (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)
Mme Éliane Assassi. - Nos collègues du groupe RDSE ont demandé un débat sur la politique de lutte contre l'immigration clandestine mais que faut-il entendre par immigration clandestine ? Elle concerne les étrangers qui entrent sur le territoire national sans détenir les documents les y autorisant ou les étrangers qui se maintiennent en France une fois la validité desdits documents expirée. Sont principalement concernés les habitants des pays pauvres qui cherchent un meilleur niveau de vie dans les pays riches, ou encore des hommes et des femmes qui, comme les Comoriens, veulent rejoindre un territoire -Mayotte- dont ils considèrent qu'il ne leur est pas étranger.
Pour l'essentiel, toutefois, l'immigration clandestine en France concerne les demandeurs d'asile déboutés du statut de réfugié ; les personnes devenues sans papiers à la suite du non-renouvellement de leur titre de séjour à cause du durcissement du Céséda ; les jeunes qui, alors qu'ils étaient mineurs n'avaient pas besoin de papiers, se retrouvent en situation irrégulière à leur majorité. La grande majorité des étrangers présents en France y sont entrés de façon tout à fait légale ; c'est le refus de la préfecture de renouveler leur titre de séjour qui a fait d'eux des irréguliers. Après s'être installés en France, y avoir trouvé un emploi, fondé une famille, inscrit leurs enfants à l'école, les étrangers qui se retrouvent un jour privés de titre de séjour décident, en raison des liens qu'ils ont tissés en France, de se maintenir sur le territoire en situation irrégulière. La voilà, la réalité de l'immigration clandestine contre laquelle le Gouvernement s'acharne !
La France n'est plus depuis au moins 25 ans un pays d'immigration et n'est pas soumise à une quelconque pression migratoire. C'est l'un des pays occidentaux où la proportion des migrants a connu la plus faible augmentation dans la période récente. Calais n'est qu'une étape dans le parcours de migrants dont le but est d'atteindre l'Angleterre, pas de s'installer en France.
La lutte contre l'immigration clandestine consiste essentiellement à traquer des personnes installées depuis plusieurs années dans notre pays. Pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière d'expulsions du territoire, on a engagé une véritable chasse à l'homme qui met à contribution le personnel de services publics en contact avec des sans papiers : Poste, CPAM, ANPE, Assedic. Sont visés des parents d'enfants nés ou scolarisés en France, des conjoints de Français, des déboutés du droit d'asile, de jeunes majeurs.
Les étrangers sans papiers sont regardés comme des délinquants alors qu'ils n'ont commis aucune atteinte ni aux personnes ni aux biens. Ils sont avant tout des victimes puisque, sans papiers, ils n'ont aucun droit et sont à la merci des employeurs peu scrupuleux et des marchands de sommeil. Ceux qui les aident par humanité et de façon désintéressée ne sont pas mieux considérés.
Un des symboles de cette tendance répressive est le tristement célèbre délit de solidarité : de plus en plus de personnes sont ainsi menacées de poursuites pénales, arrêtées, placées en garde à vue, mises en examen, pour avoir aidé des étrangers en situation irrégulière. Je regrette, monsieur le ministre, que vous vous obstiniez à mettre en doute la parole d'associations qui, dossiers à l'appui, démontrent que des personnes subissent vraiment des tracas judiciaires pour avoir aidé des sans papiers. Nous avons d'ailleurs déposé une proposition de loi pour modifier l'article L. 622-1 du Céséda.
La politique d'immigration, menée en France et en Europe, est entièrement axée sur la répression. Je pense à le directive « retour » qui permet de placer en rétention des étrangers y compris des mineurs pour des durées pouvant aller jusqu'à 18 mois et de bannir les expulsés pendant cinq ans. Je pense au pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté dans le cadre de la présidence française et qui oscille entre instrumentalisation du codéveloppement et répression. Je pense aux accords de « gestion concertée » que l'on a fait signer à certains pays africains d'émigration, sur lesquels on exerce un chantage : de (maigres) possibilités de migrations légales en contrepartie de quoi, ils doivent contrôler les flux migratoires depuis leurs pays et faciliter la réadmission des expulsés. Il ne s'agit plus d'empêcher les migrants de pénétrer en Europe mais de les empêcher de quitter leurs pays d'origine.
Le Gouvernement dit vouloir lutter contre l'immigration clandestine, mais en même temps il a besoin de faire venir des étrangers en France tout en les triant sur le volet. C'est le concept d'immigration choisie, choisie en fonction des besoins du patronat, en fonction du niveau de qualification des étrangers qui doit être élevé pour intéresser la France : hommes d'affaires, sportifs de haut niveau, artistes. Comment peut-on parler dans ces conditions de développement solidaire, de codéveloppement, de coopération avec les pays du Sud quand, après avoir pillé leurs matières premières, on veut piller leurs matières grises ?
Votre lutte contre l'immigration clandestine est très coûteuse, inefficace et dangereuse. Elle s'attaque à des droits fondamentaux comme le respect de la vie privée, le droit à mener une vie familiale, le respect de la dignité, du droit d'asile, de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La question n'est pas de ne rien faire mais, plutôt que de s'acharner à produire de tels textes, de s'attaquer aux causes de cette immigration que sont la pauvreté et l'injustice. Votre politique est également dangereuse d'un point de vue idéologique, elle relève de cette démagogie à laquelle on recourt en période de crise ou avant des élections. (Applaudissements à gauche)
M. François-Noël Buffet. - La France est depuis de nombreuses années un pays de destination mais également un pays de transit pour de nombreux candidats à l'émigration. L'analyse de la pression migratoire observée sur le territoire national, dans sa partie métropolitaine comme dans sa partie ultramarine, montre l'existence de flux irréguliers pérennes. Deux catégories de clandestins viennent grossir les rangs des communautés illégalement implantées ou en transit : ceux qui parviennent dans l'espace Schengen par leurs propres moyens et ceux, majoritaires, qui ont recours à une organisation structurée. Comme vous l'indiquiez à juste titre, monsieur le ministre, « on ne vient pas tout seul en France, en organisant individuellement son arrivée. On vient accompagné, attiré, trompé par des réseaux mafieux ».
Les filières d'immigration clandestine transportent et exploitent des femmes, des hommes et des enfants, dans des conditions contraires à toute dignité humaine. En octobre 2005, le Sénat s'était saisi de ce problème majeur en constituant une commission d'enquête sur l'immigration clandestine présidée par Georges Othily et dont j'ai été rapporteur. Notre conclusion était sans appel : « Face à cette réalité inacceptable, la réponse doit être ferme, juste et humaine ».
Les filières d'immigration clandestine sont de mieux en mieux organisées. Elles constituent une des formes les plus abouties de la criminalité organisée, associées à la prostitution, à la production de faux documents, au blanchiment d'argent, au terrorisme parfois. Cette immigration, par le biais du remboursement du prix du voyage, génère une économie souterraine, grâce au travail dissimulé. Pour mettre fin à des situations humaines dramatiques, un signal d'extrême fermeté doit être adressé en permanence aux nouveaux esclavagistes.
Nous devons engager une lutte sans merci contre tous ceux qui exploitent la misère humaine et nous attaquer avec la plus grande fermeté aux passeurs, aux fraudeurs et aux marchands de sommeil : pas de laxisme à l'égard de l'immigration clandestine. C'est une exigence morale.
Les premières victimes de l'immigration clandestine sont les immigrés eux-mêmes, clandestins et légaux qui subissent des discriminations aggravées. L'objectif doit être clair et intangible : décourager les candidats à l'immigration clandestine et démanteler les réseaux. La politique du Gouvernement en ce domaine est claire et nous l'approuvons avec force.
La tradition d'accueil de notre pays ne nous dispense pas de rappeler que le premier droit, le premier devoir d'un État est de décider qui il souhaite ou non accueillir sur son territoire. Il n'est possible de venir en France que si l'on y est invité. Conformément aux objectifs du Président de la République et du Premier ministre, notre politique d'immigration doit être guidée par la recherche d'un équilibre entre la fermeté, la justice et l'humanité. Fermeté à l'endroit de ceux qui ne respectent pas les règles de la République, fermeté dans la lutte contre l'immigration clandestine et ses filières criminelles. Justice pour les étrangers en règle. Humanité dans l'accueil des immigrants.
Depuis dix-huit mois, des textes ont été votés et la lutte contre l'immigration illégale a obtenu des résultats satisfaisants : 20 000 éloignements forcés et 10 000 retours volontaires en 2008, 101 filières démantelées, soit près de six fois plus qu'en 2007, 4 300 personnes interpellées pour des faits d'aide illicite à l'entrée et au séjour d'immigrés en situation irrégulière, 1 220 opérations « coups de poing ». En conséquence, le nombre de clandestins a diminué. En témoignent le nombre des sans papiers bénéficiant de l'aide médicale d'État, en recul de 6 %, le nombre de sans papiers raccompagnés dans leurs pays d'origine et le nombre de refoulements d'étrangers qui ont tenté d'entrer en France illégalement. Autre indicateur : le nombre de demandeurs d'asile déboutés, susceptibles de se maintenir sur le territoire, a diminué. C'est que l'Ofpra et la Commission nationale du droit d'asile traitent rapidement les dossiers, laissant moins d'espoir à ceux qui croient pouvoir rester sur notre territoire.
Nos concitoyens en sont désormais certains, lorsque les politiques se donnent les moyens de prendre à bras-le-corps les problèmes, les solutions ne sont jamais bien loin. Certes, tous les problèmes n'ont pas disparu. Le film de Philippe Lioret est incontestablement une très belle fiction. Mais nous voyons bien la difficulté d'une matière où la part subjective est si grande. Nous avons encore beaucoup à faire pour venir à bout du fléau de l'immigration clandestine. Nous sommes confrontés à une recrudescence du nombre de migrants dans le Pas-de-Calais -où vous vous êtes rendu récemment, monsieur le ministre. Je signale les efforts très importants réalisés par l'État pour l'hébergement des étrangers en situation de détresse, quelle que soit leur situation administrative : hébergement d'urgence, services médicaux, orientation et accompagnement dans les démarches administratives.
Une réponse durable s'impose pour endiguer le problème. Il faut améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières et rendre impossible la tâche de ceux qui exploitent la misère. J'ajoute que pour éviter l'apparition de situations humaines difficiles, l'éloignement doit intervenir le plus rapidement possible après l'entrée sur le territoire.
Le nombre de réseaux démantelés doit devenir l'un des nouveaux critères de la politique menée. Nous avons proposé la création d'outils statistiques pour évaluer et analyser l'immigration clandestine, car on estime le nombre des clandestins entre 200 000 et 400 000 : peut-être pourrait-on réduire l'incertitude des chiffres...
L'efficacité de la lutte dépend aussi très largement des actions conduites contre le travail clandestin. Les sanctions prévues à l'égard des employeurs, des donneurs d'ordres et de leurs sous-traitants ont été renforcées en 2003 et 2004. La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration fait obligation à l'employeur, avant toute embauche, de vérifier l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France. Les opérations conjointes de lutte contre le travail illégal ont donné lieu à pas moins de 522 procédures à l'encontre d'employeurs, un doublement par rapport à 2006 ; 992 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés, contre 430 seulement en 2006. Il faut poursuivre et renforcer cette action contre les employeurs de main-d'oeuvre clandestine.
Il est essentiel de lutter contre la fraude documentaire. On pourrait améliorer le contrôle des sorties des titulaires de visas de court séjour par la mise en place d'un visa diptyque. Quelles mesures entendez-vous prendre, monsieur le ministre, pour sécuriser la délivrance des documents d'identité ? La lutte contre l'immigration clandestine ne peut être envisagée qu'en coopération internationale. Le pacte européen adopté durant la présidence française de l'Union européenne représente un progrès décisif. Les États membres de l'Union européenne partagent un même constat et acceptent de mobiliser les moyens nécessaires. Ils ne procéderont plus à des régularisations massives comme il y en eut récemment en Espagne ou en Italie, car elles créent un effet d'aspiration. Dans le passé, les immigrés croyaient qu'avec le temps ils obtiendraient forcément un titre de séjour : cette époque est révolue.
La circulaire du 5 février 2009 sur les conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme et qui coopèrent avec les autorités a suscité des procès injustes. Il est pertinent d'aider les victimes qui dénoncent leur souteneur. Qui préfère-t-on protéger, le réseau mafieux ou la victime ?
M. Alain Anziani. - Il faut protéger celles-ci ici et ailleurs !
M. François-Noël Buffet. - Le choix opéré par le ministre me semble judicieux.
Le groupe UMP du Sénat apporte son plein soutien à l'action déterminée du Gouvernement : ce n'est sans doute pas une surprise mais il faut le redire clairement. Monsieur le ministre, pouvez-vous dresser un bilan de l'application de la circulaire ? Et quelles nouvelles réponses envisagez-vous contre les filières mafieuses ? Comment peut se développer la coopération avec les pays source ? La matière est difficile, il y faut du courage et de la détermination, vous en avez et nous vous soutenons. (Applaudissements à droite)
M. Jacques Mézard. - Le groupe du RDSE a souhaité que notre Haute assemblée débatte de la politique d'immigration. Pour Mme Escoffier, qui sait cultiver l'excellence en rejetant toute démagogie, l'application de la règle de droit ne saurait s'affranchir du respect de la dignité de l'homme.
La règle de droit est faite par des hommes, pour des hommes. Elle ne doit jamais oublier la dignité de l'homme. Ceux qui ferment les yeux sur des situations indignes hypothèquent l'avenir, l'histoire les rattrape. Nous savons la difficulté de votre tâche, monsieur le ministre, véritable exercice d'équilibre. Il s'agit d'un dossier de responsabilité et d'humanisme. Responsabilité, car les représentants de la Nation ont le devoir de proposer des solutions à une question cruciale. Humanisme, car l'immigration clandestine est le fruit de la misère et du désespoir. Entretenue par une exploitation sans scrupule, elle fait des immigrés les premières victimes de cette traite des êtres humains. Un État de droit ne peut tolérer ces atteintes à la dignité humaine.
Loin de tout angélisme, mon groupe refuse l'idéologie simpliste qui oppose les bonnes âmes qui aident les clandestins à ceux qui sont mus par le rejet de l'étranger. Comme le rappelait en 2006 le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine, présidée par notre collègue M. Othily, l'immigration irrégulière, bien qu'indénombrable, a des effets perceptibles sur notre société. On estime entre 200 et 400 000 le nombre d'étrangers en situation irrégulière sur notre territoire, avec un afflux de 80 à 100 000 chaque année.
Quel modèle d'intégration notre société offre-t-elle ? Le refus de tout contrôle fait obstacle à l'intégration des étrangers en situation régulière. Une immigration irrégulière anarchique et déshumanisée nourrit une économie souterraine de type mafieux. Toutefois, la multiplication récente des lois relatives à l'immigration et à l'intégration a entraîné une insécurité juridique croissante et fait primer la logique répressive sur le respect des droits de la personne. Le droit d'asile est pourtant consacré par la Constitution !
Souveraineté nationale et ordre public ne devraient jamais être en opposition avec le respect de la dignité humaine. Il faut clarifier les compétences du juge des libertés et du juge administratif, améliorer les conditions de placement dans des zones d'attente ou en centre de rétention administrative. On ne peut tolérer des centres d'accueil sauvages. La situation des centres de rétention administrative est loin de satisfaire aux exigences élémentaires de la dignité humaine.
L'appel d'offre lancé par votre prédécesseur auprès des associations d'aide aux migrants conduit en réalité à démanteler un dispositif d'entraide indispensable. Je reste circonspect quant à l'efficacité de ce choix, que vous assumez. Le Président de la République vous a mis, monsieur le ministre, dans la même situation inextricable que votre prédécesseur en vous imposant des objectifs chiffrés.
En comptabilisant les réadmissions vers un État de l'espace Schengen ou les reconduites à la frontière de Bulgares et Roumains séjournant au-delà des trois mois réglementaires, vous gonflez artificiellement les chiffres. En réalité, seules 46 % sont des reconduites hors d'une zone de libre circulation vers la France ! Pour se rapprocher de l'objectif de 50 % d'immigration de travail, on oriente les statistiques : les demandeurs d'asile sont exclus des chiffres de l'immigration, des régularisations « Vie privée et familiale » sont transférées vers la catégorie « Travail ». Enfin, la nouvelle procédure de naturalisation frise la rupture d'égalité, le traitement des dossiers variant d'une préfecture à l'autre.
Je conviens que l'immigration irrégulière est source de dysfonctionnements économiques et sociaux, dans la mesure où elle alimente une forme de délinquance et un sentiment d'insécurité, mais je ne peux adhérer à votre politique, qui présente l'étranger comme un danger potentiel. Nous refusons d'assimiler clandestin et délinquant.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien.
M. Jacques Mézard. - De même, aider un clandestin dans le besoin n'est pas un délit, mais assistance à personne en danger. C'est pourquoi nous avons déposé, avec Michel Charasse et des membres de mon groupe, une proposition de loi supprimant le « délit de solidarité » qui incrimine les bénévoles associatifs. Certes, il n'y a eu que quelques dizaines de condamnations sur ce fondement...
M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. - Zéro !
M. Jacques Mézard. - J'ai lu vos échanges épistolaires avec les associations, et les jugements rendus par les tribunaux. N'oublions pas non plus l'utilisation des gardes à vue !
Vous avez pu constater dernièrement à Calais l'urgence humanitaire. On ne réglera pas le problème en renvoyant ces étrangers : ils reviendront tant qu'ils n'auront pas atteint leur but. Calais illustre les limites de la politique actuelle : le traitement dans les pays d'origine détourne les élites, mais les miséreux ne sont nullement découragés de tenter leur chance, pour la plus grande joie des passeurs. Comment également ne pas évoquer la situation alarmante outre-mer, notamment à Mayotte et en Guyane ?
Quel que soit l'affichage compassionnel, une politique purement répressive ne sera jamais satisfaisante. Je vous donne acte de la difficulté de votre tâche, mais la culture du chiffre n'a aucun sens quand il s'agit d'êtres humains. La lutte contre l'immigration clandestine doit commencer dans les pays d'origine, d'autant que le réchauffement climatique accentuera la pression aux frontières de l'Europe. En aval, il faut reconsidérer notre modèle d'intégration, en gardant à l'esprit que ces migrants sont les premières victimes de la clandestinité. Espérons que l'humanisme l'emporte, que l'immigration clandestine cesse de servir d'argument électoral et de diviser notre société. (Applaudissements sur les bancs RDSE, centristes et CRC-SPG)
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le groupe RDSE nous donne ici l'occasion de revenir sur les méthodes du Gouvernement envers ces bénévoles qui aident des étrangers certes sans papiers, mais non sans droits.
Il s'agit de casser méthodiquement la chaîne de solidarité qui s'est construite depuis plusieurs décennies autour de ces personnes si vulnérables. Depuis deux ans, le Gouvernement s'est lancé dans une chasse aux sorcières qui ne dit pas son nom. Le tristement fameux délit de solidarité, qui visait initialement les passeurs et les filières exploitant la misère, s'est sournoisement étendu aux citoyens honnêtes qui offrent leur solidarité aux sans papiers. Les termes volontairement flous de l'article sont interprétés largement par la police, suivant vos instructions. Ainsi, une femme a récemment été placée en garde à vue pour avoir rechargé les portables de treize Érythréens à Norrent-Fontes ; un autre membre de la même association, Terre d'errance, a été placé en garde à vue à Boulogne-sur-Mer dans le cadre d'une procédure visant « l'aide au séjour irrégulier commise en bande organisée ». Cette disposition fonde désormais des poursuites contre les acteurs de la solidarité, sans distinguer l'aide désintéressée ou humanitaire de l'aide à but lucratif.
Selon la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004 sur la loi Perben II, « le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, commis en bande organisée, ne saurait concerner les organismes humanitaire d'aide aux étrangers ». Le 8 avril, sur France Inter, vous avez dit, monsieur le ministre : « toutes celles et tous ceux qui, de bonne foi, aident un étranger en situation irrégulière doivent savoir qu'ils ne risquent rien ».
M. Éric Besson, ministre. - Je confirme !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Comment expliquer alors le placement en garde à vue de bénévoles, jusqu'à huit heures ? Admettez-vous qu'il s'agit là d'un abus de pouvoirs ? En fixant dans la loi de finances un quota de 5 000 interpellations d'aidants, vous avez fait de cet article du Ceseda une arme contre la solidarité. C'est un détournement de la loi, dont les autorités de police abusent avec frénésie.
Cet objectif chiffré a un impact immédiat sur le comportement des autorités de police : faute de trouver des passeurs, on élargit la définition de l'aidant à toute personne qui serait en contact avec un étranger sans papiers. Cette disposition, qui devait protéger les étrangers irréguliers contre les réseaux de passeurs, les patrons voyous qui exploitent le travail clandestin et les marchands de sommeil est paradoxalement devenue une arme contre toute tentative d'humanisation de la condition des étrangers irréguliers en France.
Aujourd'hui, votre mépris pour les associations s'affiche au grand jour. Nous nous souvenons tous de l'épisode de l'incendie du centre de rétention de Vincennes, où votre prédécesseur avait indirectement accusé les associations d'aide aux étrangers. Il avait même songé à créer un fichier. Vous manifestez la même aversion à l'encontre de ces associations qui agissent, au quotidien, pour adoucir un peu la violence de votre politique d'exclusion. Vous appauvrissez méthodiquement l'aide aux étrangers, notamment en créant les conditions d'une mise en concurrence des associations concernées. En témoigne le sort réservé à la Cimade jusqu'à présent chargée de l'aide aux étrangers dans les centres de rétention. Vous avez démantelé la mission d'accompagnement et de défense des droits des étrangers qu'elle assurait en la divisant entre six associations. Par tous moyens, vous cherchez à casser la chaîne de solidarité autour des étrangers sans papiers. Par tous moyens, vous cherchez à rendre impossible, en droit comme en fait, l'aide bénévole à l'étranger. Par tous moyens, vous cherchez à encercler, pénalement, toute personne qui viendrait en aide à un étranger à titre humanitaire.
Nous savons aujourd'hui quel est le but de votre politique : isoler l'étranger, le transformer en paria, en faire le bouc-émissaire d'une crise à laquelle vous n'avez aucune solution à proposer, le couper de toute chaîne de solidarité, susciter la peur chez ceux qui épousent la cause des étrangers, pousser à la délation. Vous criminalisez ainsi les mouvements associatifs et la solidarité. Vous assurez que personne n'avait fait l'objet d'une condamnation pour délit d'aide au séjour irrégulier. C'est faux ! Plus de 70 condamnations pénales ont été prononcées sous cette incrimination : tous des citoyens exemplaires, des combattants de la liberté, des résistants ! Un chauffeur de taxi a même été condamné à un an de prison ferme pour avoir conduit un étranger sans lui demander ses papiers ! Vous rendez-vous compte de l'absurdité de la chose ? II est devenu criminel d'avoir des sentiments, des idéaux, et de la compassion pour la condition de ces personnes exclues, fragilisées, précarisées, qui tentent de survivre sur notre territoire.
Il est urgent d'abroger l'article L. 622-1 du Ceseda. Des propositions existent qui visent à mieux définir le délit d'aide au séjour irrégulier, en excluant expressément les acteurs bénévoles de la solidarité.
C'est une question de courage. Le courage de régulariser et non d'expulser. Si vous l'avez, croyez bien que nous serons derrière vous. (Applaudissements à gauche. Mme Anne-Marie Escoffier applaudit aussi)
M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. - Quels sont les fondamentaux qui guident notre politique de lutte contre l'immigration clandestine ? Mme Escoffier a eu raison de rappeler que, depuis toujours, les hommes et les femmes se sont déplacés, poussés par la recherche de terres cultivables, chassés par les guerres, les crises, les catastrophes ; et peut-être demain verra-t-on apparaître une catégorie nouvelle de réfugiés : les réfugiés écologiques.
Ces hommes nés dans un autre pays que celui où ils résident, qui représentaient 2 % de la population mondiale il y a quarante ans et en représentent aujourd'hui 3 %, constituent virtuellement, avec 191 millions de personnes, le cinquième pays du monde.
L'immigration est une réalité incontournable. Elle est un bien pour la collectivité pour autant qu'elle répond à un triple intérêt : celui des migrants eux-mêmes, qui cherchent à améliorer leur sort et celui de leur famille ; celui des pays d'origine, qui n'est pas de se priver de leurs ressources humaines, essentielles pour assurer leur développement ; celui des pays de destination, qui ne peuvent l'être que pour autant qu'ils sont en mesure d'assurer accueil et intégration -la langue, l'emploi, le logement sont à cet égard fondamentaux : chaque manquement à cette règle est sanctionné par des problèmes d'intégration et la résurgence de mouvements nationalistes, xénophobes ou racistes.
Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, initié l'an dernier par Brice Hortefeux, a recueilli le consensus de 27 États membres de l'Union européenne, toutes tendances politiques confondues. M. Zapatero lui-même n'a-t-il pas affirmé, pas plus tard qu'hier, sa détermination à lutter contre l'immigration clandestine et à assurer le renforcement de la coopération avec la France ? Le pacte proscrit toute politique d'immigration zéro comme de régularisation massive. Il inspire directement la politique d'immigration et d'intégration française, qui se veut équilibrée, juste, ferme, associant à la fois maîtrise des flux et intégration. Ce fut un des engagements du candidat Sarkozy. C'est une des priorités de l'action du Gouvernement.
Je suis guidé par une préoccupation, et me réjouis de constater que plusieurs, sur vos bancs, me rejoignent : la loi républicaine doit s'appliquer avec humanité, mais aussi avec fermeté. Déterminer qui a droit de séjour et à quelles conditions : c'est là le fondement même de la souveraineté de l'État, qui doit susciter le consensus républicain le plus absolu. M. Jospin déclarait en 1998 que son objectif était de conduire une politique de régulation des flux réaliste et humaine, conjuguant intérêt de la Nation et respect pour la dignité de la personne humaine. Il ajoutait qu'il combattrait sans défaillance l'immigration irrégulière et le travail clandestin. Je fais miens ces mots.
La délivrance du visa de long séjour accordé par le consul, en relation avec l'autorité préfectorale, s'impose comme le seul acte de souveraineté par lequel le Gouvernement autorise un étranger, avant son entrée sur le territoire, à s'installer durablement en France. Les régularisations, qui y dérogent par définition, ne peuvent être accordées qu'au cas par cas. Les étrangers en situation irrégulière ont vocation au retour, volontaire ou forcé. Telle est la philosophie du pacte adopté par 27 États membres de l'Union européenne.
Les frontières, même si leur contrôle a été repoussé aux limites de Schengen, gardent toute leur valeur. A l'intérieur de ces frontières, les citoyens vivent ensemble selon les mêmes règles, soumis aux mêmes devoirs, dotés des mêmes droits. Les frontières doivent rester franchissables, sous réserve du respect de certaines règles. Abolir les frontières, ce n'est pas s'ouvrir au monde, c'est ouvrir le pays à toutes les peurs et à tous les replis. Et dans un pays soumis à la crise économique mondiale, où le taux de chômage des étrangers non communautaires dépasse 23 %, et qui continue malgré cela de soutenir par la solidarité nationale un niveau élevé de protection sociale, proposer d'introduire sans limite de nombreux demandeurs d'emplois n'a que l'apparence de la générosité.
Comme beaucoup d'autres grandes démocraties, la politique française d'immigration et d'intégration dispose d'objectifs chiffrés, non seulement pour les reconduites à la frontière d'immigrés en situation irrégulière -l'objectif pour 2009 est de 27 000 éloignements volontaires ou forcés- mais aussi pour le nombre de filières clandestines démantelées -doublement en 2009, soit 240 filières ; pour le nombre de passeurs et de trafiquants d'êtres humains interpellés -5 000 en 2009 ; pour le nombre d'opérations conjointes de contrôles avec l'inspection du travail -1 500 en 2009 ; pour le nombre de demandes d'asiles déposées et acceptées, qui doit rester le plus élevé en Europe ; pour le nombre de naturalisations -100 000 par an- qui doit continuer à être, en pourcentage de la population, lui aussi, le plus élevé d'Europe : il n'est pas inutile de rappeler que la France reste le pays le plus généreux pour l'accès à la nationalité ; pour le délai de la procédure de naturalisation -qui doit être divisé par deux et passer de vingt à dix mois ; pour le nombre d'étudiants étrangers accueillis -qui doit atteindre 50 000 ; pour le nombre de diplôme initiaux de langue française obtenus par les primo-arrivants -qui doit atteindre 90 % ; pour le nombre de bilans de compétence effectués dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration -qui doit atteindre 80 % avant la fin de l'année ; pour le nombre d'entreprises et d'administrations labellisées -qui doit atteindre les 100 avant la fin de l'année ; pour le nombre des pays sources avec lesquels la France aura conclu des accords -qui doit atteindre les 20 avant 2012, contre 8 aujourd'hui.
Certains, se focalisant sur les mesures d'éloignement forcé, nous accusent de mener une politique du chiffre. Ils oublient tous ces autres chiffres, qui démontrent que la France reste fidèle à une tradition républicaine d'accueil et d'intégration qui l'honore. Tenir de tels discours, c'est ternir l'image d'une France ouverte et généreuse, ternir l'image de notre République et caricaturer une politique en la réduisant à son volet le moins plaisant -car il ne plaît à personne d'organiser des reconduites à la frontière- mais non le moins nécessaire. C'est, en somme, passer sous silence les politiques d'accueil et d'intégration qui en sont la contrepartie.
Chaque année, 200 000 étrangers entrent légalement en France avec un titre de long séjour. Chaque année, nous délivrons deux millions de titres de court séjour. Nous naturalisons 100 000 personnes par an et nous sommes les plus généreux en Europe en matière de droit d'asile, au troisième rang mondial après les États-Unis et le Canada.
Oui, au sein de cette politique d'immigration et d'intégration, nous devons assumer de reconduire certains étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine. Comment envisager de réguler les flux migratoires en abandonnant toute perspective de reconduite ? Permettez-moi de citer de nouveau Lionel Jospin, alors Premier ministre : « dire à ceux qui ne peuvent être régularisés qu'ils doivent repartir dans leur pays, qu'ils ont vocation à être reconduits à leurs frontières, c'est simplement le respect du droit international et je dirais même du droit des gens. C'est très exactement cette politique, qui se complète d'une volonté d'intégration des étrangers en situation régulière qui vivent dans notre pays, que nous avons définie, que vous avez votée et que nous appliquons. Je ne connais aucune formation politique représentée sur ces bancs qui ait préconisé l'entrée sans règles d'étrangers sur notre territoire et qui ait voulu qu'aucun étranger en situation irrégulière ne puisse être reconduit dans son pays. Peut-on avoir ce débat ? »
Ce débat, onze ans après ces déclarations de Lionel Jospin, nous l'avons toujours aujourd'hui. Et ma conviction est que la France ne peut accueillir indistinctement tous ceux qui souhaitent s'y établir, précisément parce qu'elle doit bien accueillir ceux à qui elle a donné droit de séjour. La fermeté dans la lutte contre l'immigration illégale et la qualité de l'accueil et de l'intégration de l'immigration légale constituent les deux pans d'une même stratégie.
Je vous remercie, madame Escoffier, d'être à l'origine de ce débat. Je vous remercie aussi pour le ton de votre intervention ; vous avez évité la caricature et les effets de tribune.
Oui, nous devons traiter dignement les étrangers et c'est ce que nous faisons. Vous m'avez demandé si le film Welcome ne m'avait pas ébranlé dans mes convictions. C'est un film émouvant mais c'est une fiction et à ce titre je n'ai pas grand-chose à en dire. Comme dans toute fiction il y a des bons et des méchants et, là, les méchants, ce sont les policiers. Mais ce film n'est pas un documentaire et il ne faut pas présenter toutes les erreurs et les invraisemblances qu'il contient comme des vérités. Ai-je été ébranlé dans mes convictions ? Non. J'ai été renforcé dans ces convictions. Ce film montre combien l'immigration clandestine est organisée, comme dans la réalité. Comme dans la réalité, le jeune Kurde a payé cher -12 000 euros- pour arriver jusqu'à Calais. Comme dans la réalité, il doit ensuite payer 500 autres euros pour passer en Grande-Bretagne. Mais l'autre réalité, ce sont les risques, les bagarres dans la « jungle ».
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mais que proposez-vous ?
M. Éric Besson, ministre. - Nous proposons que n'y règne pas la loi de la jungle. Certains journalistes et photographes, pourtant peu proches du Gouvernement, ont tenté de pénétrer dans cette « jungle ». On leur a dit : « Non ! Ici, c'est Kaboul ! Ici, nous faisons la loi ! ». Eh bien non ! Les passeurs ne feront la loi, ni à Calais, ni nulle part ailleurs sur le territoire national. C'est pourquoi, j'ai annoncé que la « jungle » sera démantelée avant la fin de l'année mais j'assortis cette mesure de six dispositions humanitaires définies en concertation avec les associations, qui ont reconnu des avancées.
Merci d'avoir compris que la nouvelle configuration du ministère permettait davantage de cohérence et de clarification des compétences. Il fallait en effet regrouper certaines fonctions éclatées entre l'intérieur, les affaires sociales et les affaires étrangères. Cela répond à un impératif d'efficacité. C'est par un même souci d'efficacité que j'ai déconcentré l'instruction des demandes de naturalisation dans les préfectures. Mais ces instructions continueront à être mises en cohérence à Nantes et il appartiendra à mon ministère de veiller à cette cohérence.
Il ne s'agit pas de venir à bout de l'immigration, mais de la réguler. L'immigration, conséquence de la mondialisation, n'est pas un danger, ce peut même être une opportunité, mais il faut la réguler.
Il n'y aura pas complexification mais simplification des procédures. Comme l'a dit M. Buffet, la fiabilité des documents d'entrée est la clé de la libéralisation des entrées. D'ailleurs, les pays d'émigration, ceux d'Afrique de l'Ouest par exemple, confrontés au problème de leurs migrations mutuelles, veulent eux aussi sécuriser leurs documents d'entrée.
L'immigration choisie doit être liée à nos capacités d'accueil : la langue, la possibilité d'accéder au logement et à l'emploi sont les trois conditions de cet accueil.
Vous avez utilisé un mot que j'aime bien : noria. C'est sans malice que je pourrais citer l'inspectrice générale de l'administration que vous étiez et qui disait, à propos des reconduites à la frontière qu'il fallait faire preuve d'« une volonté politique extrêmement forte ». N'y voyez pas malice... mais c'est exactement ce que nous envisageons.
Vous vous êtes indignée de l'arrestation de parents venus chercher leurs enfants à la sortie de l'école. Cela s'est produit. Ce n'est plus le cas : une circulaire a été adressée aux préfets et aux services de police pour qu'il n'y ait plus d'interpellations d'étrangers devant les écoles, à l'hôpital, lors des convocations à la préfecture.
Mme Christiane Demontès. - C'est faux ! Ou alors cela n'est vrai que depuis quelques jours !
M. Éric Besson, ministre. - Cela date de mes prédécesseurs !
M. Alain Anziani. - Il faudrait faire appliquer la circulaire !
M. Éric Besson, ministre. - Je conteste aussi l'expression « sans papiers ».L'expression exacte est : « étranger en situation irrégulière »...
A propos du « délit de solidarité », merci d'avoir rappelé que l'alinéa 1 de l'article L. 622 était suivi d'un alinéa 4... Je réaffirme que ce prétendu délit n'existe pas ! Vous avez affirmé qu'une personne donnant une pomme à un enfant ou rechargeant le téléphone d'un clandestin serait condamnée. Non, mille fois non !
M. Alain Anziani. - Faux !
M. Éric Besson, ministre. - Il n'y a pas eu une seule condamnation pour cela, pas une seule ! On nous annonce depuis trois mois une liste de condamnations de ce genre. Au fur et à mesure, on devient plus prudent, on parle maintenant de « climat », « d'épée de Damoclès ». Depuis hier on me parle de « délit amoureux ». J'arrête là car je risquerais de déraper. (Protestations sur les bancs socialistes. Applaudissements à droite) Je rappelle que l'État subventionne les institutions qui viennent en aide aux étrangers en situation irrégulière.
L'État les aide lui-même en offrant des capacités d'hébergement et l'aide médicale d'État. Notre générosité a un coût...
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les expulsions aussi.
M. Éric Besson, ministre. - ...mais c'est un argument dont je ne veux pas abuser.
Le délit de solidarité est un vieux serpent de mer. En 1998, Noël Mamère avait mené une fronde contre Jean-Pierre Chevènement, lui demandant de modifier l'article 622-1 pour ne pas créer, disait-il, un « délit d'humanité ». Humanité, solidarité, et dans dix ans, peut-être, parlera-t-on de délit de compassion ou de charité.
Des associations comme RESF ont une thèse : premièrement, il faudrait régulariser tous les étrangers en situation irrégulière ; deuxièmement, il faudrait ouvrir les frontières de l'Europe comme on les a ouvertes dans l'espace Schengen. Cette utopie dangereuse de la libre circulation entre le Sud et le nord menacerait le pacte républicain mais elle a une cohérence intellectuelle. Mais ceux qui pensent autrement, je dis qu'ils n'ont aucun début de preuve à apporter d'un « délit de solidarité ».
Quel est le lien avec les statistiques ethniques ? Je n'en vois pas. Le Président de la République a été clair lors de son discours à Polytechnique. Nous respectons nos principes républicains mais nous voulons nous doter d'outils de mesures de la diversité. Yazid Sabeg présentera bientôt ses propositions élaborées avec un comité d'experts, et qui définiront le chemin étroit entre nos principes et notre volonté de diversité.
Non, nos centres de rétention administrative ne sont pas indignes. Sur vingt-six centres en France métropolitaine, vingt-quatre n'ont rien à se reprocher en termes d'hygiène et de qualité d'accueil, deux, j'en conviens, méritent des investissements. Quant à nos délais, ils sont les plus courts d'Europe, d'autres pays allant jusqu'à douze ou vingt-quatre mois, voire autorisant des retentions illimitées. Encore ne s'agit-il là que de ceux qui ont des centres, d'autres plaçant les étrangers en situation irrégulière en prison, parfois dans des sections aménagées.
J'ai mal compris votre chute churchillienne car dans mon souvenir, Churchill disait qu'en voulant éviter la guerre par le déshonneur on finit par avoir le déshonneur et la guerre. Mais, madame, l'immigration n'est pas la guerre et elle n'est pas un mal. On ne peut donc extrapoler à partir de la citation qui a conclu une intervention intéressante et nuancée.
J'ai des points d'accord avec l'introduction de M. Anziani. Je n'ignore pas que l'immigration est toujours douloureuse, qu'on fuit une guerre, la misère. Cependant Nicolas Sarkozy n'a pas inventé l'expression d'immigration choisie : les Britanniques parlent de target immigration et les Espagnols d'inmigracion selectionada. Ils veulent choisir ceux qui viennent sur leur territoire.
Si je vous rejoins pour une sévérité accrue contre les filières, la circulaire que j'ai prise ne répond pas à une lubie personnelle mais prend acte d'une directive européenne contre un véritable esclavage, une domesticité clandestine, dont on abuse sexuellement et qu'on exploite. Autant le procès sur les intentions est insupportable, autant le doute sur l'efficacité est permis : ces personnes, qui n'ont pas le droit de sortir, auront peu accès à ma circulaire -mais quelques-unes de sauvées suffisent à mon bonheur, car je sais que la politique est un art relatif. Les étrangers qui auront dénoncé ceux qui les exploitent ainsi recevront immédiatement un titre de séjour de six mois et une protection sociale. Cela ne suffit pas ? Peut-être mais ne confondez pas la dénonciation d'un bourreau par sa victime et la délation.
M. Alain Anziani. - Et les représailles ?
M. Éric Besson, ministre. - Nous ne pouvons envoyer l'armée protéger leur famille dans leur pays d'origine, mais nous leur donnons le droit de témoigner sous x. S'ils en profitent parfois, l'un d'entre eux a choisi la semaine dernière à Calais de témoigner à visage découvert.
Le respect des droits de l'homme est au coeur de notre politique. Nous ne voulons pas que les étrangers soient considérés comme coupables. Mais il ne faut pas reconnaître que ce n'est pas la même chose d'être en situation régulière ou irrégulière.
Au lieu de parler de politique du chiffre, vous devriez parlez de politique des chiffres. Les reconduites à la frontière d'abord. Dans un monde ouvert où l'information circule, en disant qu'elle reconduira à la frontière un certain nombre de personnes, la France lance un message fort qui est entendu par des mères, par des associations qui entreprennent un travail pédagogique et disent : « ne traversez pas les mers, n'allez pas en France, vous seriez reconduits aux frontières ». Les passeurs entendent aussi ce message et ils savent que, si nous nous contentons de reconduire les étrangers en situation irrégulière, nous menons la guerre contre les exploiteurs et les criminels de l'immigration clandestine.
Il fallait fermer Sangatte, et cette décision a eu des effets favorables. Cependant, depuis six mois ou un an, la courbe remontait car les passeurs avaient repris leur triste commerce. Il est vrai que dans votre intéressante intervention, je n'ai pas entendu de proposition alternative...
M. Alain Anziani. - En cinq minutes ?
M. Éric Besson, ministre. - Sans doute n'avez-vous pas eu le temps.
Mme Assassi a été modérément nuancée. Je n'ai pas très bien compris votre introduction, madame. Ce serait la loi qui créerait des hors-la-loi ? Un État souverain a le droit de définir des règles ; il a le droit de dire qui peut entrer sur son territoire. Si vous évoquez un affreux épouvantail à propos de Calais, d'autres orateurs ont dit qu'il fallait cesser de nous autoflageller sur la situation. Des ressortissants de pays en proie à des guerres intestines, anglophiles ou anglophones, veulent à tout prix rejoindre l'Angleterre et ne sont chez nous qu'en transit.
Pour la plupart d'entre eux, ils ne veulent pas rester. Je vous le dis, ces personnes pourraient être hébergées par l'État si elles le voulaient ; mais elles préfèrent rester aux abords du port pour gagner l'Angleterre. Et la loi française ne permet pas d'obliger quelqu'un à dormir là il ne veut pas aller.
Je vous laisse la responsabilité de vos propos lorsque vous soupçonnez les fonctionnaires de se livrer à une chasse aux étrangers.
Mme Éliane Assassi. - Je les assume !
M. Éric Besson, ministre. - Merci d'avoir évoqué la lutte nécessaire contre le travail illégal, qui sape les fondements de notre protection sociale. Merci aussi d'avoir clairement dénoncé les marchands de sommeil, qui sont bien les « aidants » que vise le document que vous avez cité.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il n'est pas appliqué !
M. Éric Besson, ministre. - La formulation était peut-être maladroite, j'ai demandé qu'on fasse désormais référence aux « trafiquants ».
Mettre en doute la parole des associations, madame Assassi, madame Boumediene-Thiery ? Je pourrais vous répondre, argument d'autorité, que vous mettez, vous, en doute celle de l'État, de la police, de la justice... Vous trouverez sur le site du ministère un communiqué qui démontre -j'ai pris dix jours pour vérifier tout cela- que les 32 cas de condamnations supposées pour le supposé délit de solidarité sont des erreurs. Vérification cruelle pour le Gisti, je n'en dirai pas plus. (Mme Éliane Assassi s'exclame)
J'ai été également choqué que vous évoquiez un chantage auprès des pays d'émigration au travers, avez-vous dit, des accords bilatéraux signés par mon prédécesseur. Je reviens du Sénégal, du Cap Vert et de Tunisie ; les dirigeants de ces pays, qui m'ont instamment demandé de tout faire pour renforcer la lutte contre l'immigration clandestine, dont ils s'estiment les premières victimes (Mme Éliane Assassi s'exclame), souhaitent que ces accords soient rapidement ratifiés. Ils les considèrent à ce point exemplaires qu'ils veulent en signer de similaires avec les autres pays européens.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - On organise un nouvel esclavagisme !
M. Éric Besson, ministre. - Le Gouvernement est sensible au risque de « pillage » des cerveaux ; c'est pour cela que nous souhaitons développer la carte « compétences et talents », qui permet à un étranger de venir en France pendant trois ans renouvelables acquérir expérience ou formation, étant entendu dès le départ qu'il retournera après dans son pays.
Politique coûteuse, inefficace et dangereuse, avez-vous dit, tout en relevant qu'il fallait agir. J'attendais des propositions alternatives.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les régularisations !
M. Éric Besson, ministre. - Sans doute avez-vous manqué de temps. Quant à l'accusation de populisme... La France est un des rares pays d'Europe, sinon le seul, à ne pas connaître de montée de la xénophobie, de stigmatisation des travailleurs étrangers en situation régulière ou non. J'y vois une explication : notre peuple, dans sa profondeur, adhère à notre politique migratoire qui est faite à la fois de fermeté et d'humanité. (Mme Éliane Assassi s'exclame)
Je veux souligner la qualité de l'intervention de M. Buffet, empreinte de pondération et d'humanisme. Il a rappelé comme il convenait que le respect de la règle devait être conciliée avec la prise en compte du « facteur humain » ; qu'il sache que nous ne transigerons ni avec l'un ni avec l'autre. Merci d'avoir relevé que la lutte contre l'immigration clandestine était un élément, que j'assume, d'une politique globale. Le pacte européen, c'est la fin du mythe de l'immigration zéro et l'immigration légale assumée, c'est la lutte contre l'immigration illégale, c'est le codéveloppement. Merci également d'avoir souligné ces fléaux que sont la criminalisation et la professionnalisation des filières, ainsi que leur association croissante avec d'autres formes de criminalité, proxénétisme, prélèvement forcé d'organes ou trafic de drogue. Il fallait aussi rappeler, vous l'avez fait, que l'État aide à l'hébergement et soutient les associations à hauteur de 20 millions. Comment pourrions-nous à la fois les aider et les pourchasser ? Nous ne sommes pas schizophrènes.
Vous avez aussi évoqué, monsieur Buffet, quelques points de la lettre de mission que le Président de la République et le Premier ministre viennent de m'adresser, notamment la rénovation des outils statistiques, indispensable, et le renforcement de la lutte contre le travail illégal. Je vous suis reconnaissant d'avoir souligné que les leçons avaient été tirées des politiques de régularisation massive. La France et l'Espagne ont admis leur échec : ces politiques conduisent inéluctablement à une recrudescence de l'immigration illégale. Là est le drame. La question se poserait différemment s'il s'agissait de régulariser pour solde de tout compte, mais ce n'est jamais le cas. Merci aussi d'avoir dit clairement ce qu'était la circulaire : oui, ma première préoccupation est de protéger les victimes. Merci enfin d'avoir relevé qu'il fallait agir à tous les stades de la chaîne d'immigration clandestine, en amont en coopérant avec les pays d'émigration comme en aval -j'ai signé ce matin avec mon homologue allemand un accord pour améliorer les contrôles dans les trains.
M. Mézard a été pondéré, constructif ; il a fait preuve d'humanisme et de sens des responsabilités. Oui, l'immigration irrégulière est un obstacle à l'intégration et pourrait remettre en cause notre modèle social. Nous avons quelques divergences sur le droit d'asile. Je le redis : il est strictement préservé. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. La France est en la matière le pays le plus généreux. Oui, je conviens qu'il faut clarifier encore les compétences. Je serai plus sévère avec ses propos sur les centres de rétention « sauvages » ou le gonflement des chiffres de reconduites à la frontière. L'an dernier, 30 000 personnes ont été reconduites, 20 000 de façon contrainte, 10 000 de façon volontaire. Tels sont les chiffres.
S'agissant de l'immigration de travail, j'invite M. Mézard à lire la lettre de mission qui m'a été adressée et où l'objectif de 50 % ne figure plus, car le Président de la République est conscient du fait que la crise économique le rend difficile à atteindre.
J'en viens à l'intervention de Mme Boumediene-Thiery, que j'ai trouvée moins nuancée encore que celle de Mme Assassi. Vous accusez le Gouvernement de « casser la chaîne de solidarité » que nous tentons au contraire d'organiser : ce sont les préfets qui s'en chargent, en collaboration constante avec les associations. L'État, c'est-à-dire chacun d'entre nous, héberge les étrangers...
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Dans des centres de rétention !
M. Éric Besson, ministre. - Les six mesures que j'ai annoncées à Calais la semaine dernière répondent aux demandes des associations. Elles réclamaient l'ouverture à Calais d'une permanence où les étrangers puissent déposer leurs demandes d'asile au lieu de devoir se rendre à Arras : ce sera chose faite dès le 4 mai.
Vous avez évoqué deux affaires excessivement médiatisées. Je suis tenté de vous répondre, mais cela m'est interdit puisque ces affaires sont en cours d'instruction.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cela prouve qu'elles existent !
M. Éric Besson, ministre. - Lorsque M. Mamère voulait dépénaliser ce qu'il appelait le « délit d'humanité », M. Chevènement, alors ministre de l'intérieur, lui répondit que sa proposition était inefficace et dangereuse. La France est le pays où la législation sur les associations est la plus libérale : il suffit de deux personnes pour en constituer une.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Oui, c'est la loi de 1901 !
M. Éric Besson, ministre. - Qu'est-ce qui empêcherait des passeurs de s'associer pour contourner la loi ? (Protestations à gauche) En 1998 certains députés avaient cru bon d'instaurer un agrément d'État afin de distinguer les « bonnes » associations des « mauvaises » et de protéger les premières. Mais cette mesure fut censurée par le Conseil constitutionnel. Je le répète : je me situe dans la lignée de M. Chevènement. J'espère que ce n'est pas pour vous un épouvantail...
Quant aux « aidants », je reconnais que le terme est maladroit. Mais l'objectif est juste : nous visons les trafiquants, les délinquants, les facilitateurs : quiconque a lu le rapport transmis par la police au Parlement sait de quoi je parle. Je rayerai donc le terme « aidant »...
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Notre débat aura au moins servi à cela !
M. Éric Besson, ministre. - ...mais j'accentuerai la lutte contre les trafiquants.
Au sujet de l'appel d'offre, mon ministère aura l'occasion de s'expliquer à l'occasion de l'examen du recours déposé par plusieurs associations devant le tribunal administratif. Celle que vous avez mentionnée n'a pas été brimée puisque trois lots sur huit lui ont été alloués, contre un seul pour les cinq autres associations. La mission de coordination que vous avez appelée de vos voeux sera créée.
Vous prétendez que plusieurs condamnations pour aide à des immigrés en situation irrégulière ont déjà été prononcées.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - J'ai ici des documents qui l'attestent !
M. Éric Besson, ministre. - Vous vous fondez sur des informations du Gisti. Permettez-moi de vous demander de relire ma mise au point : je suis sûr que c'est la dernière fois que vous vous servirez des données du Gisti pour alimenter un débat dans une enceinte si auguste.
Je ne vous ai d'ailleurs pas entendu formuler de propositions, mais il est vrai que vous disposiez de peu de temps...
Mme Alima Boumediene-Thiery. - J'ai proposé une régularisation !
Mme Éliane Assassi. - Vous connaissez nos propositions !
M. Éric Besson, ministre. - Je conclurai sur une note sérieuse. (Sarcasmes à gauche)
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le reste n'était-il donc pas sérieux ?
M. Éric Besson, ministre. - Je crois profondément qu'il existe un hiatus entre la politique migratoire de la France, généreuse et intégratrice, et l'image que l'on en donne. Aucun autre pays d'Europe ne pratique autant l'autoflagellation. Cela va au-delà du jeu politique normal entre majorité et opposition. Mais nous donnons ainsi de nous-mêmes une image déformée : dans de nombreux pays francophones, mes interlocuteurs me demandent pourquoi certains ne cessent de critiquer en France une politique de lutte contre l'immigration clandestine qu'eux-mêmes approuvent. J'inviterai d'ailleurs à Paris avant la fin de l'année des ministres d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient : vous pourrez constater leur soutien. Peut-être se trouvera-t-il une belle âme pour les déclarer illégitimes, mais quant à moi je ne travaille qu'avec les représentants que les peuples se sont donnés. (Protestations à gauche, applaudissements à droite)
Prochaine séance, jeudi 30 avril 2009, à 9 heures.
La séance est levée à 19 h 40.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 30 avril 2009
Séance publique
À 9 HEURES
1. Communication sur les suites du sommet du G20 des sénateurs membres du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale.
À 15 HEURES
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
3. Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 57 rect. 2008-2009).
Rapport de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 369, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 370, 2008-2009).
4. Débat européen sur le suivi des dispositions européennes du Sénat :
- Évolution du système d'information Schengen ;
- Association des parlements nationaux au contrôle d'Europol ;
- Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement ;
- Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
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DÉPÔTS
La Présidence a reçu de :
- M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative ;
- M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes ;
- M. Didier Boulaud un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (n° 353, 2008-2009) ;
- la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (n° 353, 2008-2009) ;
- M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française.