Convocation du Parlement en session extraordinaire
M. le président. - M. le Président a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 23 juin 2009 portant convocation du Parlement en session extraordinaire. Je vais vous en donner lecture.
« Le Président de la République
« Sur le rapport du Premier ministre,
« Vu les articles 29, 30 et 48 de la Constitution,
« Décrète :
« Article premier - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 1er juillet 2009.
« Article 2 - L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
« 1° - Le débat d'orientation des finances publiques ;
« 2° - L'examen et la poursuite de l'examen des propositions et projets de lois suivants :
- projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
- projet de loi relatif à la gendarmerie nationale ;
- projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
- projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ;
- projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;
- projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;
- projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ;
- projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques ;
- projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 ;
- projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
- proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adopter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ;
- proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique ;
- proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États ;
- projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc ;
- projet de loi autorisation l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc ;
- projet de loi autorisation l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande - Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital ;
- projet de loi autorisation l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
- projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (Gizc) de la Méditerranée ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
« 3° - Une séance de questions par semaine.
« Article 3 - Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Fait à Paris, le 23 juin 2009
« Par le Président de la République, Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre, François Fillon »