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Compte rendu analytique officiel du 5 octobre 2009

Commission mixte paritaire (Nouvelle procédure constitutionnelle)

Mme la présidente. - En application de l'article 45 de la Constitution, M. le Président de l'Assemblée nationale et M. le Président du Sénat ont décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Par courrier en date du 29 septembre 2009, ils en ont informé M. le Premier ministre. Il s'agit de la première mise en oeuvre de ce pouvoir conjoint, conféré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.