Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 7 octobre 2009

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle celui-ci informe le Sénat que le Conseil a été saisi le 6 octobre 2009, par plus de 60 députés et en vertu de l'article 61-2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.