Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 7 octobre 2009

Grenelle II (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, sur lequel l'urgence a été déclarée. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre VI, relatif à la gouvernance.

Article 82

L'article L. 214-12 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société d'investissement à capital variable ou la société de gestion mentionne dans son rapport annuel les modalités de prise en compte dans sa politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance. Elle précise la nature de ces critères et la façon dont elle les applique selon une présentation type fixée par décret. Elle indique comment elle exerce les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix. »

Mme Évelyne Didier. - Ce chapitre est destiné à obliger les entreprises et les gérants de portefeuilles à assumer leurs responsabilités sociales et environnementales : c'est une bonne chose. Mais les mesures qu'il comprend restent timorées, puisqu'elles se fondent le plus souvent sur le volontariat : il en va ainsi de l'établissement d'un bilan social ou environnemental et de la prise en charge par la société mère des obligations environnementales de la filiale en cas de liquidation judiciaire. Seule la coercition permettrait de modifier réellement les comportements. Toutefois un peu de pédagogie peut aider les entreprises à s'engager dans la bonne voie...

Nous avons beaucoup parlé ces derniers temps des agences de notation financière, dont les défaillances ont aggravé la crise financière et économique actuelle. Il existe aussi des agences de notation extra-financière. Pourquoi ne pas avoir encouragé leur développement ? Elles aideraient à dresser le bilan social et environnemental et à lutter contre les communications abusives.

M. le président. - Amendement n°547, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article :

La société d'investissement à capital variable ou société de gestion mentionne dans son rapport annuel les critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance qu'elle a pris en compte dans sa politique d'investissement.

M. Didier Guillaume. - Les acteurs économiques doivent prendre en compte l'objectif de préservation de l'environnement. Au lieu de se montrer volontariste, on se contente de pieuses intentions. Afin d'infléchir réellement le comportement des entreprises, nous proposons qu'elles mentionnent dans le rapport les critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance qu'elles ont pris en compte dans leur politique d'investissement.

M. Daniel Dubois, rapporteur de la commission de l'économie. - Votre amendement est satisfait : la rédaction proposée par la commission pour l'article L.214-12 du code monétaire et financier dispose que « la société d'investissement à capital variable ou la société de gestion mentionne dans son rapport annuel les modalités de prise en compte dans sa politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance. Elle précise la nature de ces critères et la façon dont elle les applique selon une présentation type fixée par décret. » Retrait.

Madame Didier, les articles 82 et suivants répondent à vos préoccupations, en contraignant les entreprises à améliorer leur gouvernance dans un sens favorable à la préservation de l'environnement. (Mme Évelyne Didier se montre dubitative)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - Même avis.

L'amendement n°547 est retiré.

L'article 82 est adopté.

Article 83

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Un décret en Conseil d'État établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données.

« Les dispositions du cinquième alinéa s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés qui présentent un total de bilan excédant un seuil fixé par décret en Conseil d'État et qui emploient plus de cinq cents salariés. Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national, les informations fournies portent sur chacune d'entre elles. » ;

2° Après le 4° de l'article L. 823-16, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Leurs observations sur les informations devant figurer dans le rapport de gestion au titre des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1. »

II. - Après le g de l'article L. 114-17 du code de la mutualité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation d'information prévue aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable lorsque les conditions définies par ces alinéas sont remplies. »

III. - L'article L. 511-35 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation d'information prévue aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique, lorsque les conditions définies par ces alinéas sont remplies. »

IV. - À l'article L. 322-26-2-2 du code des assurances, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 et ».

V. - Après le premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation d'information prévue aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable lorsque les conditions définies par ces alinéas sont remplies. »

VI. - L'article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation d'information prévue aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est applicable lorsque les conditions définies par ces alinéas sont remplies. »

VII. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.

M. le président. - Amendement n°427, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa de l'article L. 225-102, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « ou comporte des informations inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur » ;

Mme Évelyne Didier. - A la demande de toute personne intéressée, le juge judiciaire peut enjoindre au conseil d'administration ou au directoire d'une société de compléter les informations requises par la loi dans le rapport sociétal adressé aux actionnaires ; il faut encore préciser les modalités de cette disposition, afin que la société ne soit pas contrainte de réécrire entièrement le rapport. Mais le juge ne peut faire supprimer des informations inexactes ou de nature à tromper ou à induire en erreur les actionnaires. Cela n'incite pas les entreprises à la sincérité.

M. le président. - Amendement n°649, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-102, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « ou comporte des informations inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur » ;

M. Jacques Muller. - Il vient d'être défendu.

M. Daniel Dubois, rapporteur. - Sur la forme, la rédaction proposée est très ambiguë.

Sur le fond, vos amendements sont satisfaits : notre législation offre déjà la possibilité de se prémunir contre le risque de diffusion d'informations trompeuses. Le code du commerce prévoit que les administrateurs et le directeur général sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicable aux sociétés anonymes.

Le code de la consommation prévoit, quant à lui, que toute communication trompeuse d'une société peut faire l'objet de poursuites, y compris celles contenues dans le rapport annuel.

Je souhaite donc le retrait de ces deux amendements.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je rappelle en outre que les commissaires aux comptes doivent s'assurer de la sincérité des informations contenues dans le rapport de gestion et de leur cohérence avec les comptes de l'entreprise. Je souhaite donc le retrait des deux amendements.

Mme Évelyne Didier. - Il me semble que les commissaires aux comptes ne se prononcent pas forcément sur le rapport de développement durable.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Lorsque nous aborderons cette partie-là du texte, nous pourrons aller dans le sens des clarifications que vous demandez.

L'amendement n°427 est retiré, ainsi que l'amendement n°649.

M. le président. - Amendement n°549, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article par les mots :

et sur la priorité qu'elle accorde aux énergies renouvelables dans ses investissements mobiliers et immobiliers

M. Roland Courteau. - La préoccupation environnementale sera un des moteurs qui permettra de sortir de la crise et de créer des emplois. Cet amendement n'impose pas aux sociétés anonymes d'investir dans les énergies renouvelables mais si le rapport présenté aux actionnaires par le conseil d'administration indique quelles sont les priorités qui sont accordées aux énergies renouvelables, cela favorisera une prise de conscience. Les entreprises doivent se préparer à cet avenir. Les inciter indirectement à investir dans les énergies renouvelables permettra de favoriser l'emploi et de les éclairer sur la rentabilité de ces investissements. Si les collectivités montrent la voie, il convient d'impliquer tous les acteurs de notre économie.

M. Daniel Dubois, rapporteur. - Cet amendement est très restrictif. En effet, pourquoi ne viser que les énergies renouvelables dans le cadre de la prise en compte des bonnes pratiques environnementales de l'entreprise ? On pourrait très bien imaginer d'autres sujets comme la qualité de l'air ou la santé.

La formulation actuelle du dispositif est plus satisfaisante : plus générale, elle inclut les énergies renouvelables.

Votre amendement est satisfait : retrait ou défavorable.

L'amendement n°549, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°548, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1° du I de cet article, remplacer le nombre :

cinq cents

par le nombre :

deux cent cinquante

M. Roland Courteau. - La loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001 oblige les sociétés françaises cotées à préciser dans leur rapport de gestion la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. Cet article généralise ce dispositif aux sociétés de plus de 500 salariés pour qu'elles adoptent des comportements sociologiquement et écologiquement responsables. Ce seuil est trop élevé pour convertir les entreprises à la préservation de l'environnement. C'est pourquoi nous proposons de le fixer à 250, ce qui exclut les petites entreprises de ce dispositif qui pourrait être coûteux et contraignant.

C'est le seuil retenu par l'Europe pour définir les PME.

M. Didier Guillaume. - Très bien !

M. Daniel Dubois, rapporteur. - La modification de seuil induite par cet amendement va à l'encontre même du dispositif proposé qui souhaite exclure dans un premier temps les PME. Alors que les grandes entreprises ont déjà du mal à mettre en oeuvre l'article 116 de la loi NRE du fait de la crise, nous proposons de l'étendre à celles de plus de 500 salariés, passant ainsi de 650 à 2 000 entreprises, soit trois fois plus !

M. Roland Courteau. - Il faut aller encore plus loin !

M. Daniel Dubois, rapporteur. - Nous avons exclu les PME, car nous voulons avancer de façon progressive, surtout en cette période de crise. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le seuil proposé correspond à celui que nous avons retenu à l'article 26 pour les bilans de gaz à effet de serre.

Il est en outre préférable de ne pas imposer une publication extra-financière annuelle à une société de 250 personnes : outre le coût et le surcroît de travail, cette mesure multiplierait par dix le nombre de sociétés concernées par ce dispositif. Avec cet article, près de 2 500 entreprises seront concernées par ce rapport. Avis défavorable.

M. Roland Courteau. - C'est bien regrettable !

M. Claude Bérit-Débat. - Il convient de relativiser les chiffres qui viennent d'être cités car cette approche est quelque peu technocratique. Dans un département rural comme le mien, la Dordogne, il n'y a pas une seule entreprise de plus de 500 salariés. Nous aurons donc un dispositif qui s'appliquera dans des zones très urbaines tandis que les régions rurales seront laissées de côté. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)

M. Didier Guillaume. - M. le rapporteur nous dit que ce dispositif ne peut être étendu en temps de crise tandis que Mme la ministre estime qu'il provoquerait une surcharge de travail. Ce n'est pas sérieux : on ne peut parler de petite PME lorsque nous proposons un seuil de 250 salariés ! Pour que le Grenelle soit ambitieux, il faut voter notre amendement, sinon certains départements seront totalement exclus de ce dispositif.

Il s'agit pour nous non d'une question de principe, mais d'une question de clarté : il faut aller de l'avant, viser tous les territoires et toutes les entreprises de plus de 250 salariés. Tripler le nombre d'entreprises concernées n'est pas le problème.

M. Roland Courteau. - Le seuil de 250 salariés est celui retenu au niveau européen.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je vais faire un parallèle avec les obligations de rapports en matière d'égalité professionnelle. Parmi les entreprises soumises à cette obligation, seules 30 % réussissent à s'en acquitter. Nous travaillons en ce moment à un décret permettant à toutes les entreprises de le faire. N'imposons pas un travail par trop complexe à celles qui ne disposent pas de la maîtrise technique nécessaire.

Je comprends les arguments avancés, je connais le seuil européen ; encore faut-il que les entreprises aient les moyens de leur éco-citoyenneté.

Nous partageons une même philosophie quant à l'objectif. Mettons-nous d'accord sur l'ordre de marche. Je souhaite aller le plus loin possible, mais cela suppose du temps.

L'amendement n°548 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°582, présenté par MM. Hérisson et Revet.

I. - Remplacer les deux dernières phrases du dernier alinéa du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

Lorsque la société établit des comptes consolidés, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) les informations fournies sont consolidées ;

b) pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2011, les informations fournies portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses sociétés de droit français qui sont ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

c) pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013, les informations portent également sur les sociétés de droit étranger qui sont ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 et qui représentent plus de 10 % soit du chiffre d'affaires consolidé, soit de l'effectif salarié de l'ensemble des entreprises comprises dans son périmètre de consolidation ;

d) une société incluse dans le périmètre d'une autre société publiant des informations sociales et environnementales n'est pas tenue de publier ses propres informations correspondantes.

II. - Supprimer le 2° du I de cet article.

M. Charles Revet. - Le rapport publié en août 2007 par les inspections de l'environnement, des mines et des affaires sociales a constaté l'application incomplète de l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques : seule une centaine des 650 entreprises cotées concernées arrive à fournir le reporting exigé. Il faut donc privilégier la sensibilisation aux dispositions en vigueur, si possible sous forme d'un « mode d'emploi », avant d'élargir progressivement le champ d'application.

Cette orientation pourrait apaiser l'inquiétude, mentionnée dans le rapport de la commission de l'économie, face à « l'extension prévue des obligations de reporting au périmètre de consolidation comptable » et aux « difficultés pratiques et juridiques s'agissant notamment des filiales soumises à un droit local dont la société mère ne maîtrise pas totalement le management ».

M. le président. - Amendement n°933, présenté par M. Dubois, au nom de la commission de l'économie.

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :

sur le territoire national,

insérer les mots :

et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement,

M. Daniel Dubois, rapporteur. - Cette rédaction cible mieux l'obligation de reporting social et environnemental des sociétés, en évitant d'encombrer le rapport de gestion par une masse considérable d'informations difficilement lisibles. Ce point satisfait l'amendement n°582.

Il est donc proposé de demander un reporting détaillé uniquement pour les filiales ou sociétés contrôlées françaises comportant des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Les impacts environnementaux des autres filiales pourront être consolidés.

Le débat qui s'est déroulé débouche sur un équilibre. Il était logique de ne pas conserver la rédaction initiale, qui aurait imposé ce reporting à toutes les filiales des entreprises concernées, quel que soit leur régime juridique. Exclure les filiales étrangères est de bon sens. Mais lorsqu'une société dispose d'un grand nombre de filiales françaises dont l'objet est analogue à celui de la société mère, il vaut mieux imposer une consolidation. Ainsi, BNP a 547 filiales, souvent très petites, qui interviennent dans le champ bancaire et financier.

L'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques est appliqué par seulement 30 % des entreprises concernées. Je préfère qu'une négociation ouverte débouche sur des obligations respectées.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Dans le second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :

devant figurer

par le mot :

figurant

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Cette formulation, sans doute encore à affiner -je crois que le Gouvernement va nous faire une proposition-, est plus conforme aux missions des commissaires aux comptes, dépourvus de pouvoir normatif, mais qui doivent dire si les informations sont sincères ou non et si elles respectent les obligations légales.

M. Daniel Dubois, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°116, qui satisfait l'amendement n°582.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il est exact qu'un reporting par filiale risquerait de rendre illisibles certains rapports de gestion.

Je suis défavorable au a) du I de l'amendement n°582, ainsi qu'à son II, qui supprime une mention importante pour le rôle des commissaires aux comptes, qui n'ont effectivement pas de pouvoir normatif.

En revanche, j'accepte l'amendement n°933.

L'amendement n°116 est intéressant par sa formulation de compromis. Toutefois, la liste des informations sociales et environnementales induisant une obligation juridique, je souhaite que les commissaires aux comptes puissent signaler d'éventuelles lacunes. La commission des lois pourrait-elle rectifier son amendement pour remplacer « figurant » par « figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires » ? (M. le rapporteur pour avis fait un signe d'acquiescement)

M. le président. - Ne serait-il pas de bonne méthode que, pour la clarté des débats, on dépose en un tel cas un sous-amendement ?

M. Charles Revet. - Ai-je bien entendu la ministre dire que si le a) de l'amendement était supprimé, le reste lui conviendrait ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - J'ai dit que pour une partie nous préférions l'amendement de la commission, et que nous étions défavorables à l'autre.

M. Gérard César. - L'amendement n°933 satisfait en partie le 582, mais en partie seulement. Je remercie le rapporteur d'avoir inclus les installations classées détenues par les filiales mais, alors que l'excellent amendement de M. Revet supprime toute intervention des commissaires aux comptes, le sien laisse subsister le risque. En effet, plusieurs sociétés peuvent posséder une filiale détenant une installation classée, ce qui implique que chacune sera tenue de publier des informations. C'est un risque colossal en ces temps de crise et cela coûtera très cher aux entreprises pour faire établir des documents au final illisibles ! Les commissaires aux comptes ne sont pas les plus compétents pour remplir la mission proposée. Soutenant l'amendement n°582, j'espère que la navette permettra de dégager une solution.

M. Daniel Dubois, rapporteur. - S'agissant de la mission des commissaires aux comptes, il est inutile de supprimer le deuxième paragraphe : ils n'interviennent que pour vérifier si les informations sont là ou pas, et non pour en apprécier le contenu. Leur mission est très encadrée. L'amendement n°933 ne concerne que les filiales françaises possédant une installation classée. Reconnaissez que le moins est qu'elles déposent un rapport annuel de bonne gouvernance.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce n'est pas scandaleux !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - J'abonde dans le sens du rapporteur. Nous voulons mobiliser l'ensemble du tissu économique. Il faut que la société concernée puisse débattre au sein de son conseil d'administration pour que les choses progressent au sein des filiales. On manquerait à la philosophie du Grenelle si les filiales concernées faisaient l'économie du débat. Sans créer de charges ou une complexité excessive, on assure la transparence et on responsabilise les conseils d'administration et les sociétés.

M. Gérard César. - Elles sont responsables !

M. Charles Revet. - Nous parlons tellement de progrès que j'avais été trop loin. (Sourires) Je retire mon amendement.

L'amendement n°582 est retiré.

L'amendement n°933 est adopté, ainsi que l'amendement n°116 rectifié.

M. le président. - Amendement n°426, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil d'administration ou le directoire d'une société décide d'appliquer volontairement les dispositions du cinquième alinéa, le rapport respecte les dispositions de cet alinéa. »

Mme Évelyne Didier. - Nous approuvons le principe de la responsabilité sociétale des entreprises. Cependant, une simple obligation d'information ne permettra pas d'infléchir leur comportement de manière significative. La crise a montré que le capitalisme a besoin d'être régulé et dépassé. Des sociétés sacrifient sur l'autel de la rentabilité toutes les autres considérations. On en voit chaque jour les conséquences. On a donc besoin de volontarisme. Faut-il mentionner des comportements vertueux dans un rapport ou détourner les actionnaires d'investir dans des entreprises qui ne le sont pas ? Interdisons, par exemple, les délocalisations motivées par la recherche d'une rentabilité accrue.

Non seulement la fidélisation des salariés semble bien loin de la réalité des licenciements et de la précarisation, mais encore le Medef conteste l'obligation proposée : c'est dire sont appétence de responsabilité environnementale ! Certes, des entreprises se sont engagées dans cette voie, mais elles restent trop peu nombreuses pour que nous en restions à une déclaration de principe.

Serait-il possible que la ministre et les rapporteurs travaillent sur le vocabulaire et essaient de trouver un équivalent à reporting ?

M. Roland du Luart. - Très bien !

Mme Évelyne Didier. - Il y a derrière les mots une réalité qui n'est pas bien connue et que nous gagnerions à préciser.

M. le président. - Amendement identique n°650, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jacques Muller. - L'essentiel a été dit. C'est une affaire de cohérence et de transparence. Si une entreprise choisit, pour profiter d'un effet de mode, de parler de sa politique environnementale, elle doit respecter les mêmes règles que les autres.

Mme Évelyne Didier. - Elles y ont tout intérêt.

M. Daniel Dubois, rapporteur. - Le rapportage est obligatoire dès lors que l'entreprise a atteint les seuils prévus par la loi. Je ne comprends pas bien votre amendement, à moins qu'il ne cache quelque malice. Il est en effet en contradiction avec ce que vous dites. Vous souhaitez que l'entreprise qui se soumet à l'obligation d'information aille jusqu'au bout, ce qui contrarie l'objectif poursuivi. Laissons-les y aller, prendre des habitudes et quand les textes évolueront, elles y seront préparées. Mais peut-être voulez-vous viser les PME et TPE ? Alors j'y suis défavorable.

Ce projet de loi propose un cadre pour les grandes entreprises. Il ne faut pas dissuader les plus petites de s'engager dans une démarche volontaire.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le cadre obligatoire ne concerne pour l'instant que les grandes entreprises. Les PME et les TPE peuvent s'engager elles aussi dans une démarche de transparence, mais faut-il pour autant leur imposer les mêmes exigences ? Nous entrons dans une phase intermédiaire dont la mise en oeuvre sera lourde : il nous faut agir par paliers et trouver un outil plus adapté aux PME. Nous allons soutenir la création d'une plate-forme française sociétale et environnementale, sous la forme d'un site internet qui diffusera des guides et des informations concernant les publications extra-financières des entreprises de toute taille.

Ainsi, toutes les entreprises progresseront qualitativement, et cette voie intermédiaire paraît positive. Ne dissuadons pas certaines entreprises qui pourraient être tentées par une démarche volontaire.

Mme Évelyne Didier. - Je ne m'accrocherai pas à l'amendement, mais lorsque les entreprises s'engagent dans une démarche vertueuse, il est préférable qu'elles utilisent des méthodes leur permettant d'analyser leurs actions, de rendre ces informations publiques et de s'en servir pour leur communication. Je ne remets pas en cause la nécessaire progressivité, mais je ne voudrais pas que l'on se limite à un bavardage sans traduction concrète.

Les commissaires aux comptes n'ont pas vocation à juger de ce qu'ils ne connaissent pas. Il nous faudra inventer un jour des commissaires aux questions sociétales et environnementales. Tout cela est très nouveau, et nous manquons encore de lisibilité. Quoi qu'il en soit, les démarches vertueuses ont besoin d'être accompagnées.

L'amendement n°426 est retiré.

M. Jacques Muller. - Les explications de Mme la ministre m'ont convaincu, mais la progressivité me rend méfiant depuis que, à ce titre, nous avons procédé au recyclage de l'agriculture raisonnée en la parant de vertus environnementales...

L'amendement n°650 est retiré.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I. - Rédiger ainsi le second alinéa du II de cet article :

« h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »

II. - Rédiger ainsi le second alinéa du III de cet article :

« Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique. »

L'amendement rédactionnel n°117, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi les V et VI de cet article :

V. - Le premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »

VI. - L'article 8 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte rendu d'activité mentionné à l'alinéa précédent comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »

L'amendement rédactionnel n°118, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 83, modifié, est adopté.

Article 84

I. - L'article L. 233-3 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Lorsqu'une société détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou exerce le contrôle sur une société au sens du présent article, elle peut s'engager à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement.

« Ces engagements sont soumis aux dispositions de l'article L. 225-38 du présent code ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 225-86, lorsque la société est une société anonyme, et aux dispositions de l'article L. 223-19, lorsqu'elle est une société à responsabilité limitée. »

II. - L'article L. 512-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre, le préfet peut saisir le tribunal compétent pour faire établir l'existence d'une faute commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures prévues au présent article. Les 1° et 2° du I ainsi que les II et III de l'article L. 514-1 sont applicables. »

M. le président. - Amendement n°821, présenté par M. du Luart.

Supprimer le I de cet article.

M. Roland du Luart. - L'article 53 de la loi Grenelle I prévoit que « la France proposera l'introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement ». La réflexion sur la responsabilité des sociétés mères doit être conduite au niveau communautaire afin de garantir une sécurité juridique à toutes les entreprises basées en Europe et éviter les distorsions de concurrence. S'il est irresponsable d'organiser la faillite d'une entreprise pour la faire échapper à sa responsabilité financière, la possibilité d'un engagement volontaire de la maison mère ne règle pas le problème et présente de nombreuses difficultés juridiques. Cette disposition porterait un grand coup à l'attractivité du territoire français et risquerait de pousser des holdings françaises à l'expatriation.

L'amendement n°823 est retiré.

M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Après l'article L. 233-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-5-1. - La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application de l'article L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 ou L. 227-10 du présent code. »

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Cet amendement vise à sécuriser les dirigeants des sociétés mères qui viendraient au secours de leurs filiales : ces décisions seraient soumises au régime des conventions réglementées. En outre, la disposition prévue devrait s'appliquer à toutes les sociétés, quel que soit leur statut : société anonyme, SARL, société en commandite par actions, SAS.

M. le président. - Amendement n°651, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :

« IV - Lorsqu'une société détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou exerce le contrôle sur une société au sens du présent article, elle prend à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, les obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement, à la hauteur de sa participation.

M. Jacques Muller. - L'article 84 ne va pas assez loin. Les agissements des « patrons voyous » sont tolérés depuis très longtemps, en témoigne l'histoire de MetalEurop, lâchée par sa société mère qui n'a pas voulu honorer les factures des sous-traitants ou financer la dépollution du site. La facture totale s'est élevée à 100 millions d'euros. Ce qui s'est produit est inadmissible, vis-à-vis des salariés concernés comme de l'environnement. Pourquoi, dans ces circonstances, laisser le choix aux entreprises d'assumer leurs responsabilités ?

MetalEurop était propriétaire de plus de 99,5 % des parts de la filiale de Noyelles-Godault : elle aurait dû être contrainte de financer seule les opérations de prévention et de réparation. Or c'est l'État qui a réglé les 8 millions d'euros nécessaires pour réparer les dégâts environnementaux. Pour l'environnement aussi, on privatise les bénéfices et on collectivise les pertes ! Les sociétés mères sont les premières bénéficiaires quand leurs filiales se portent bien, elles doivent être responsables quand ces dernières sont défaillantes.

M. le président. - Amendement n°428, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Mme Évelyne Didier. - L'affaire MetalEurop a bouleversé les esprits et justifie cet article, dont les intentions sont justes et nécessaires. Il s'agit notamment de contourner la jurisprudence constante, qui considère qu'une société mère n'est pas tenue de financer sa filiale pour lui permettre de remplir ses obligations environnementales. Actuellement, à l'aide de mécanismes financiers, les groupes se déchargent de leur responsabilité sur leurs filiales et laissent aux collectivités la charge de la restauration des sites. In fine, cette dernière revient à l'État et aux contribuables.

Si nous sommes d'accord sur l'objectif recherché, nous ne croyons pas aux moyens choisis. L'article 84 prévoit que les sociétés mères pourront prendre en charge les obligations qui incombent aux filiales en cas de défaillance de ces dernières. Cette faculté n'aura que peu d'effet. Nous ne pouvons nous attendre à ce que les entreprises se comportent spontanément de manière vertueuse... Il faut créer une véritable obligation à la charge de la société mère.

M. Daniel Dubois, rapporteur. - La commission préfèrerait, monsieur du Luart, le retrait de votre amendement. L'engagement de la société mère est volontaire. C'est elle qui décide d'entreprendre une démarche de réparation. L'objet du texte est de protéger la société mère afin de lui éviter le risque d''inculpation d'abus de biens sociaux, puisque le principe d'autonomie des personnes morales interdit pour l'heure ce genre de financement.

A gauche, on veut obliger tandis que par votre amendement, vous voulez interdire. Nous préférons un juste équilibre car laisser planer le risque d'une inculpation d'abus de bien sociaux découragerait des sociétés volontaires pour réparer alors qu'elles n'ont pas commis de faute.

Mme Évelyne Didier. - Encourageons la vertu.

M. Daniel Dubois, rapporteur. - Nous sommes en revanche favorables à l'amendement n°119 de la commission des lois, qui va plus loin que ce que nous avions initialement envisagé. Il étend le dispositif de prise en charge volontaire aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés par actions simplifiées, afin que toutes les sociétés par actions, sans discrimination, soient concernées.

Il aboutit à définir un régime procédural par défaut du dispositif de prise en charge volontaire : celui des conventions réglementées. Cela permettra toujours de se prémunir contre les accusations.

Enfin, il ne revient pas sur la question de la substitution financière. Nous avions eu un long débat en commission et avons entendu les arguments des responsables d'entreprises, qui arguaient qu'une obligation de faire ne serait pas possible à remplir pour toutes : nous l'avons remplacée par une participation financière.

Défavorable, enfin, aux amendements nos651 et 428, qui veulent rendre la prise en charge automatique, ce qui serait contraire au principe d'autonomie juridique des personnes morales et aboutirait à rechercher automatiquement la responsabilité des sociétés mères, même si elles n'ont pas commis de faute.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - L'exposé des motifs de l'article montre clairement, monsieur du Luart, la volonté du Gouvernement de fixer un cadre juridique adapté à la prise en charge volontaire des dommages par la société mère en cas de défaillance de sa filiale. L'adoption de votre amendement ne permettrait plus de réaliser de telles dépenses. Je préfèrerais son retrait.

Le texte apporte une réponse graduée : il permet aux entreprises non fautives de s'engager tout en allant plus loin en cas de faute avérée. Vous avez tous cité l'exemple de MetalEurop.

Favorable à l'amendement n°119 de la commission des lois, pour les raisons qu'a rappelées le rapporteur. Défavorable, en revanche, aux amendements n°651 et n°428, qui créent une obligation de substitution. Le texte de l'article 84 repose, encore une fois, sur un équilibre rédactionnel qui constitue déjà une réelle avancée pour la protection des territoires.

M. Roland du Luart. - Je me range à vos arguments, mais j'insiste : ne soyons pas plus royalistes que le roi. Le roi Europe, en l'occurrence. Je ne veux pas provoquer M. Muller, mais il sait comme moi que vouloir être exemplaires seuls serait contreproductif pour l'emploi.

L'amendement n°821 est retiré.

M. Laurent Béteille. - Avec M. Anziani, nous avons produit, il y a quelque temps déjà, un rapport d'information sur cette question de la responsabilité civile. Nous y écartions les propositions du rapport Catala, en vertu du principe d'autonomie juridique des personnes morales. Reste que lorsqu'il y a faute de la société mère, elle devient responsable, et la jurisprudence va bien dans ce sens.

Mais si l'on veut aller plus loin, je rejoins M. du Luart : on doit le faire dans un cadre européen.

L'amendement n°119 est adopté.

Les amendements nos651 et 428 deviennent sans objet.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.