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Compte rendu analytique officiel du 12 novembre 2009

Rappel au Règlement

Mme Nathalie Goulet. - Mon propos a trait à l'organisation de nos travaux. La Conférence des Présidents a fixé au 21 décembre l'examen du texte supprimant la profession d'avoué. Cette date est bien mal choisie et risque de désorganiser encore un peu plus l'activité des cours d'appel. Je souhaite que l'examen de ce texte lourd de conséquences soit reporté au mois de janvier et que la Conférence des Présidents soit saisie de ma demande.