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Compte rendu analytique officiel du 17 novembre 2009

Concentration dans le secteur des médias (Proposition de loi)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias.

M. David Assouline, auteur de la proposition de loi. - Une étude nous apprend qu'à l'heure de la révolution numérique, les Américains n'ont jamais passé autant de temps devant leur télévision : quatre heures et quarante neuf minutes par jour, soit quatre minutes de plus que l'an passé et 20 % de plus qu'il y a dix ans, ce qui représente par foyer américain huit heures vingt-et-une minute quotidiennes. Nos concitoyens y consacrent près de trois heures et dix minutes, ce qui fait de la télévision, et de loin, leur premier loisir. Pourtant, dans le même temps, la télévision apparaît comme le média auquel les Français accordent le moins leur confiance pour leur restituer une information fiable et objective, comme le prouve l'étude réalisée par La Croix TNS Sofres de janvier dernier. L'opinion publique, dans nos vieilles démocraties, n'est pas dupe de sa relation aux médias. C'est dire aussi que les médias, et en particulier la télévision, restent l'outil le plus simple et le plus efficace pour fabriquer l'opinion, rêve de tout chef d'État ou de gouvernement depuis que les recettes du marketing ont remplacé des moyens moins pacifiques dans la conquête du pouvoir. A l'heure d'internet et de la dématérialisation des supports de communication et d'information, il est plus que d'actualité d'évoquer le rôle de ce quatrième pouvoir que jouent les médias dans nos démocraties.

Au-delà de leur influence décisive dans la sélection du personnel politique, les médias guident l'action des gouvernants, et c'est d'autant plus vrai sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le Président de la République semble en effet organiser son agenda comme un rédacteur en chef d'un journal télévisé cherchant à créer l'actualité en permanence. Cette agitation quotidienne ne poserait pas de problème au regard du fonctionnement de la vie démocratique si, dans notre pays, les médias étaient réellement indépendants, libres de diffuser ou non de l'information présidentielle. Mais le chef de l'État entretient des amitiés pour le moins utiles : c'est son droit. Il a qualifié Arnaud Lagardère de « frère », tandis que Martin Bouygues a été témoin d'un de ses mariages et que Vincent Bolloré finance ses vacances luxueuses. Ces trois-là sont des patrons de groupes de communication, détenant entreprises de presse et chaînes de radio et de télévision. Plus grave, les mêmes sont à la tête de groupes industriels dont les revenus sont générés par des commandes publiques.

Ainsi, Arnaud Lagardère possède notamment Europe 1, Paris Match, le Journal du Dimanche, 17 % du Monde, 20 % de Canal Plus France et une participation dans le groupe Le Parisien-L'Équipe. Dans le même temps, le groupe Lagardère reste un actionnaire stratégique, aux côtés de l'État, de EADS.

Dans le secteur de l'aéronautique et de la défense le groupe Dassault détient le groupe Le Figaro, qui édite aussi le Journal des Finances. Quant à Martin Bouygues, son groupe l'amène à être partie de nombreux marchés publics et il est aussi actionnaire principal du groupe TF1, TF1 Sports, Eurosport. Enfin, Vincent Bolloré a récemment développé une activité dans le secteur des médias, avec la chaîne Direct 8 et les quotidiens gratuits comme Direct soir, et Matin plus, ainsi qu'avec la Société Française de Production, achetée à l'État à des conditions particulièrement avantageuses il y a quelques années.

Deux autres groupes industriels qui n'ont pas, eux, de relations économiques avec la puissance publique, sont présent dans les médias : LVMH, dirigé par Bernard Arnault, est désormais propriétaire des Échos aux termes d'une longue bataille avec la rédaction du quotidien économique qui a connu, pour la première fois de son histoire, une grève, notamment à cause de l'intervention directe du Président de la République dans le dossier. Enfin, le groupe Pinault est propriétaire du Point.

Cette concentration de l'essentiel des titres de la presse d'information et d'importantes chaînes de radio et de télévision aux mains de puissants groupes industriels et de services, dont les patrons sont quasiment tous réputés proches du Président de la République et dont la plupart ont une part significative de leurs activités et de leurs revenus assurés par des commandes publiques, est à la fois inquiétante et unique au monde. Montesquieu disait : « C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bonne citation !

M. David Assouline. - Malheureusement, les exemples abondent d'abus réguliers et répétés : l'inquiétude des journalistes des Echos, d'Europe 1, du Figaro, de TF1 n'est donc pas fantasmatique mais bel et bien proportionnelle à la gravité des pressions exercées sur les rédactions de ces titres ou de ces antennes par leurs propriétaires, souvent en relation directe avec le pouvoir d'État.

Mme Nathalie Goulet. - N'oubliez pas l'AFP !

M. Jean-Pierre Sueur. - Très juste !

M. David Assouline. - Au moment où le discours politique relève toujours plus de la publicité et du storytelling et moins que jamais de l'échange d'arguments rationnels, il n'est malheureusement pas surprenant de voir au sommet de l'État se développer des comportements confinant à la confusion la plus indécente des rôles et des genres.

Il suffit de rappeler l'intervention directe d'un ministre de l'intérieur, alors numéro deux du Gouvernement, auprès d'un de ses amis industriels afin que soit congédié le responsable de la rédaction d'un magazine appartenant au groupe de presse dudit ami. Il se trouve que l'hebdomadaire en question tire seulement à 700 000 exemplaires chaque semaine et que la révocation de son directeur en juin 2006 avait pour seule cause la publication en « une », quelques mois auparavant, d'une photo qui ne plaisait pas.

Il n'est pas inutile de revenir sur les curieuses pratiques d'un de nos collègues, sénateur de l'Essonne et avionneur bien connu, mais aussi actionnaire, par le biais de son groupe familial, de la société éditrice du Figaro après l'avoir été d'autres titres, comme L'Express. Le directeur de ce magazine eut ainsi la désagréable surprise d'entendre Serge Dassault en personne lui demander de ne pas publier, en février 2006, les désormais célèbres caricatures du prophète Mahomet afin de ne pas mettre en difficulté ses activités commerciales au Moyen-Orient. Il est vrai que cet industriel ne cache pas sa conception arrêtée du journalisme, comme lorsqu'il expliqua que les journaux devaient diffuser des « idées saines », car « nous sommes en train de crever à cause des idées de gauche ». II est certain que M. Dassault ou M. Bouygues ne prennent pas ce risque quand Le Figaro et LCI rendent publics les sondages commandés par la Présidence de la République à la société de M. Buisson pour des montants astronomiques à la charge du contribuable.

De ce point de vue, les pressions qu'a subies le Président de l'Assemblée nationale de la part des principaux ténors de son camp ces jours derniers pour que soit enterrée la simple idée que puisse être constituée une commission d'enquête à ce sujet sont purement scandaleuses et tout à fait significatives d'une conception des institutions et du pouvoir étrangère à l'idée que nous nous faisons de la démocratie.

C'est une mauvaise manière faite au pluralisme des médias. Nos concitoyens en sont conscients. Ils ressentent finalement une défiance -injuste !- à l'égard des journalistes, qu'ils estiment ni indépendants, ni insensibles aux pressions des milieux politiques ou des puissances de l'argent. C'est pourquoi il est indispensable que le législateur prenne ses responsabilités et fixe des règles de nature à garantir le pluralisme et l'indépendance, comme la Constitution lui en fait obligation depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, sur amendement proposé par moi et les sénateurs socialistes.

En France et ailleurs, ces règles sont publiquement bafouées par les plus hautes autorités de l'État. Les médias sont devenus le terrain de jeu préféré de Nicolas Sarkozy. Le service public de l'audiovisuel a été mis sous tutelle par la loi organique du 6 février 2009 et la loi du 5 mars 2009. Quant au secteur privé, il est dominé par quelques conglomérats industriels qui dépendent significativement de la commande publique. Enfin, les titres de la presse quotidienne régionale -les cinq premiers vendent 2 millions d'exemplaires, contre 1,3 million pour les cinq premiers de la presse d'information nationale- connaissent un mouvement de concentration accéléré. Cela est inquiétant pour le pluralisme des rédactions.

Prétendre que l'autorégulation proposée par les états généraux de la presse suffira à garantir les principes constitutionnels et à restaurer la confiance de l'opinion témoigne d'un certain cynisme. Durant la crise bancaire, même le Président de la République a jugé indispensables des règles contraignantes. Qui serait donc prêt, ici, à prendre le pari que l'autocontrôle suffira à donner à la rédaction du Figaro la liberté de critiquer les conditions de telle vente de Rafale, ou aux reporters de TF1 d'enquêter sur les intérêts de Bouygues dans telle opération de construction ? L'audience de ces médias, leur influence sur la formation de l'opinion publique commandent que le législateur encadre leur contrôle.

Notre proposition de loi vise à combler une carence évidente dans la régulation des concentrations. Le système actuel est issu de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle et de la loi du 1er août 1986 sur la presse. Nous vous proposons d'interdire l'accès à la fonction d'éditeur à tout acteur privé entretenant des relations économiques significatives avec la puissance publique. Un mécanisme de ce type a existé pour la presse : la loi du 23 octobre 1984 visait ainsi à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse. Vous aurez du mal à rendre hommage à une loi de gauche, que votre famille politique a abrogée dès 1986...

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !

M. David Assouline. - Mais rien ne vous interdit, si vous êtes attachés à la liberté de la presse, de joindre à présent vos voix aux nôtres. Les arguments de notre rapporteur pour écarter notre proposition sont extrêmement contestables. Rien ne démontre l'incompatibilité de notre texte avec le droit européen. Au contraire, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne impose de respecter la liberté des médias et leur pluralisme et elle prendra force contraignante dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre prochain. Quant à l'arrêt du 16 décembre 2008 de la Cour de justice des Communautés européennes, il vise un autre cas et la situation grecque est l'inverse de ce que nous proposons. Si notre proposition était adoptée, elle n'aurait pas d'effet rétroactif mais s'appliquerait à chaque renouvellement de contrat -et pour la presse écrite, il suffirait que le mécanisme ne soit pas appliqué de façon trop brutale.

Nous n'allons pas aussi loin que le premier amendement à la Constitution des États-Unis, grâce auquel des affaires comme le Watergate ont fait la une des journaux. Mais dépassons au moins les voeux pieux, les demi-mesures et l'hypocrisie des états généraux de la presse ! Ne revenons pas en arrière comme l'a fait la dernière réforme de l'audiovisuel public ! Passons aux actes : garantissons le pluralisme et l'indépendance des rédactions malgré les concentrations en cours ; généralisons l'accès à la « mémoire publique » en abrogeant les récentes dispositions élargissant le champ, déjà trop vaste, du secret défense ; protégeons réellement le secret des sources, bafoué par le projet de loi en cours relatif à la protection du secret des sources des journalistes ; créons un statut européen de société de médias à but non lucratif, avec exonération de TVA à la clé. Voilà la réforme ambitieuse, mais indispensable à la vitalité de notre démocratie, que nous vous proposons. Chateaubriand disait qu'à comprimer la presse, on risque l'explosion et qu'il vaut mieux se résoudre à vivre avec elle. J'ajouterai : à vivre avec des médias libres, pluralistes et indépendants ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est très important.

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Je perçois dans votre ton de la sincérité mais aussi cette amertume que l'on a lorsque l'on est dans l'opposition...

M. Jean-Pierre Sueur. - Non ! De l'enthousiasme, des convictions.

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Etre dans l'opposition nous arrive à tous un jour et alors, nous n'apprécions pas toujours ce qui est dit dans la presse. Vous évoquez Bob Woodward et Carl Bernstein : je mentionnerai Jacques Derogy, le journaliste de l'Express qui a retrouvé Klaus Barbie. Ces journalistes et d'autres sont des hommes libres, qui, indépendamment des groupes de presse, font un travail exemplaire.

Nous partageons donc votre objectif. Mais pas les modalités pratiques que vous proposez. Pour vous, seuls peuvent être indépendants les médias très éloignés de l'argent public et de la commande publique, qui vous inspirent une grande suspicion. Il n'y aurait pas d'objectivité possible lorsque la puissance publique s'occupe de médias. Vous voulez rompre un lien que vous jugez pervers.

Ce n'est pas mon avis. Et encore récemment, début 2009, tout le travail du Sénat a consisté à renforcer le service public audiovisuel. Pour vous, plus il y a de fonds publics, moins il y a de liberté. Radio France ou France Télévisions démontrent chaque jour le contraire ! Pour vous, seuls les groupes privés indépendants de la commande publique pourraient fonder des médias libres.

M. David Assouline. - Comment font les Anglo-saxons ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Une chaîne de télévision exige beaucoup de moyens. Les nouveaux entrants de la TNT ne sont pas encore à l'équilibre ! Et la crise économique a eu des répercussions lourdes parmi les médias.

Par éliminations successives, vous aboutissez à un système réducteur, tout aussi pervers : seuls subsisteraient les groupes de la grande distribution...

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Tous les pouvoirs aux mains des annonceurs, en somme ?

M. David Assouline. - Comment cela se passe-t-il en Grande-Bretagne ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Êtes-vous si opposés au pluralisme pour ainsi raréfier l'offre ?

Toute notre politique vise à offrir le choix le plus large possible : la télévision numérique terrestre mise en place pour beaucoup grâce au Sénat, le satellite, internet.

Nous avons bien compris que vous visiez principalement TF1, mais ce n'est pas la seule chaîne de télévision et on ne va pas lui reprocher d'avoir tant d'audience. « Dès lors qu'on a du succès, ce n'est pas normal, c'est la preuve de je ne sais quelle perversité ! » Drôle de manière de considérer la culture !

Nous sommes défavorables à cette proposition de loi car nous jugeons possible de concilier la société des écrans avec les principes républicains. Ce n'est pas facile car cette société doit aussi être moderne. A la différence de vous, nous voulons indépendance, critique, diversité, créativité, profondeur et pluralité, dans une société fondée sur le respect et la confiance. Respect et confiance dont vous ne témoignez guère à l'endroit de ceux qui animent l'audiovisuel.

Nous ne sommes pas naïfs, ni dupes. Nous voyons bien les écueils. Le premier, c'est l'idée, que vous exprimez admirablement, selon laquelle la doctrine peut tout. Plus on s'enferme dans l'idée que la logique doctrinaire permet de maîtriser les choses, plus on réduit la liberté. On a vu au XXe siècle à quelles extrémités menait cette logique chère à M. Assouline.

M. David Assouline. - Le fascisme ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Le deuxième écueil, c'est l'idée que l'argent peut tout, le capitalisme débridé, les écrans sous l'unique emprise du marché. Nous n'en voulons pas non plus. C'est pourquoi nous avons beaucoup oeuvré pour que France Télévisions soit plus indépendante, tant financièrement que dans son fonctionnement.

Nous devons encourager le foisonnement de la pensée, la diversité culturelle ; faire en sorte que des regards libres et éclairés puissent s'exprimer. Cette société du respect, nous y travaillons par l'équilibre des marques et par la régulation, c'est-à-dire par le CSA dont nous avons étendu les pouvoirs, qui attribue les fréquences et garantit le pluralisme.

Vous faites très peu de cas de nos concitoyens, face à qui vous faites montre d'une défiance absolue. Les Français seraient des gogos, sans libre arbitre ni sens critique, qui avaleraient tout sans discernement. C'est un peu fort de café. Je rencontre tous les jours des Français qui critiquent la télévision, le pouvoir -et l'opposition, ne vous en déplaise.

Vous vous livrez à la caricature en décrivant un Président de la République dont l'esprit soufflerait dans les médias. Ce n'est pas mon sentiment. Nos concitoyens ne sont ni dupes ni stupides ; ils ont droit à votre respect. Sans doute faut-il accentuer la formation aux médias.

M. David Assouline. - C'est moi qui ai fait le rapport là-dessus ! Vous allez me donner des leçons sur cela aussi ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Vous décrivez des journalistes corsetés, dénués de tout jugement critique. Ceux que je vois sont indépendants et méritent le respect.

M. David Assouline. - Venez y voir de près !

M. Michel Thiollière, rapporteur. - C'est que vous fréquentez des aigris, des gens qui ont peur. Je le regrette pour vous.

Avec les nouvelles technologies, le temps des médias et de la société des écrans est compacté. Ne cédons pas à la tyrannie de l'instantané, faisons en sorte que le recul critique, la distance, la réflexion soient de règle. C'est affaire de formation des journalistes, de leur professionnalisme. Nous devons respecter leurs valeurs professionnelles ; ils ont besoin de notre confiance en leurs valeurs.

Vous vous défiez des citoyens téléspectateurs. Ceux-ci votent tous les jours pour dire s'ils ont apprécié ou non une émission. Faites-leur confiance quand ils « zappent » comme vous leur faites confiance quand ils votent.

M. David Assouline. - Il n'y a aucun problème !

M. Michel Thiollière, rapporteur. - Faisons confiance à la diversité contre ceux qui veulent la réduire. Il faut des médias indépendants et nombreux. Nous les aidons. Il faut une bonne formation des professionnels et aussi des plus jeunes. Nous agissons en ce sens, dans les garanties qu'apporte la vigilance républicaine, dans la transparence et la confrontation.

Télévision numérique terrestre, couverture du territoire, France Télévisions, Radio France, Arte, radio numérique, presse diverse -voilà notre action pour une offre élargie dans la confiance, la régulation et le respect. Votre question était noble et louable, vous lui apportez une réponse réductrice. A la société de défiance et de raréfaction de l'offre que vous appelez de vos voeux, nous opposons une société de confiance et de pluralité ! (Applaudissements à droite)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Chacun connaît la fable de La Fontaine, « L'Ours et l'amateur des jardins » : un vieil homme solitaire se lie d'amitié avec un ours ; pour chasser une mouche du visage de son ami, ce dernier lance un pavé, et « casse la tête à l'homme en écrasant la mouche ». Je crains que les grands amis de la presse et de la liberté ne lui préparent un véritable pavé de l'ours avec cette proposition de loi...

Sur les principes, nous sommes d'accord. La nécessité de sauvegarder le pluralisme des courants de pensée et d'opinion est une condition de notre démocratie et un objectif de valeur constitutionnelle.

Les lois relatives à la presse et à la liberté de communication, qui limitent la concentration des médias et assurent leur indépendance, sont largement issues de décisions du Conseil constitutionnel. Vous proposez de compléter ces règles, savamment construites, en interdisant à tout acteur privé qui entretient des relations économiques avec la puissance publique de bénéficier d'une nouvelle autorisation de diffusion hertzienne ou terrestre, ou d'acquérir une publication imprimée d'information politique et générale.

Je suis en total désaccord avec cette proposition pour des raisons techniques, économiques, et surtout éthiques. Ce pavé dans la mare que vous croyez jeter au Gouvernement est à mon sens un pavé de l'ours jeté à la presse et à la liberté d'expression.

Techniquement, la collecte d'informations nécessiterait des investigations approfondies. Pour l'audiovisuel, cela alourdirait la tâche du CSA ; pour la presse écrite, qui se chargerait de ces lourdes recherches ? La proposition de loi est muette... Idem pour le contrôle du respect du dispositif : si le CSA peut s'en charger pour l'audiovisuel, faudra-t-il pour la presse recourir au juge pénal ? Là encore, aucune précision... Vous n'évoquez que la presse écrite imprimée sur support papier : quid du support numérique, pourtant en pleine expansion ?

Je ne partage pas l'idée selon laquelle les liens financiers entre actionnaires et collectivités publiques porteraient atteinte à l'indépendance des médias. Les télévisions locales sont-elles dépendantes des collectivités locales qui participent à leur financement ? La procédure traditionnelle a fait ses preuves : c'est au CSA d'adopter les garanties qui s'imposent dans le cadre des conventions conclues avec les chaînes.

Pourquoi refuser à une télévision ce que vous admettriez pour la radio avec les aides du Fonds de soutien à l'expression radiophonique ?

M. David Assouline. - Rien à voir !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Les associations seraient-elles toutes indépendantes à vos yeux ? Voulez-vous mettre fin au groupement d'intérêt public France Télé Numérique, au motif que ses membres pourraient bénéficier des campagnes d'information qu'il diffuse ? Ce serait absurde.

M. David Assouline. - Il ne s'agit pas de groupes privés !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - La presse perçoit des aides directes et indirectes de l'État destinées à lui permettre de répondre aux nécessités économiques et préserver son indépendance et son pluralisme.

En admettant que l'indépendance des médias soit menacée, votre proposition de loi ne réglerait les difficultés qu'à très long terme : au regard des exigences du Conseil constitutionnel, elle ne pourrait porter que sur les opérations à venir. Votre pavé n'atteindra donc pas les destinataires visés !

Les grandes entreprises vivent nécessairement pour partie de commandes publiques. Méritent-elles pour autant un procès en sorcellerie ? Elles doivent obéir à des règles de transparence et de libre concurrence qui sauvegardent l'équilibre général.

Dans cette affaire, comme pour Hadopi ou l'affaire Google-BNF, notre maître-mot est régulation, manière d'être à l'écoute de la société et de son dynamisme économique et culturel. Les outils de régulation propres à chaque type de média permettent de veiller au respect de leur indépendance. L'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 définit les pouvoirs CSA, chargé de garantir le pluralisme de l'expression des courants d'opinion et l'indépendance des éditeurs à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier quand ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public. Cela vaut également pour les chaînes du câble et du satellite.

La loi du 1er août 1986 soumet la presse à des règles de transparence qui seront prochainement renforcées, comme l'a demandé le Président de la République à l'issue des états généraux de la presse. La plupart des entreprises de presse sont dotées de chartes internes de déontologie garantissant l'indépendance de la rédaction à l'égard des actionnaires. Les travaux du comité des sages piloté par Bruno Frappat ont abouti à l'élaboration d'un projet de code de déontologie, qui rappelle que l'indépendance des journalistes est une condition essentielle d'une information libre, honnête et pluraliste. Aux partenaires sociaux du secteur de lui réserver les suites appropriées.

Les entreprises doivent s'appuyer sur des actionnaires solides, et bénéficier de souplesse et de sécurité juridique dans leurs opérations capitalistiques. Nous avons besoin d'entreprises de médias économiquement fortes dans un marché mondial très concurrentiel. Les groupes français sont sous-dimensionnés face aux géants News Corp, NBC Universal, Time Warner ou Google. Ils doivent être confortés sur le marché national pour conquérir d'autres marchés. Si l' « on a souvent besoin d'un plus petit que soi », malheureusement, « la raison du plus fort est toujours la meilleure » !

Avec des mesures aussi contraignantes que celles que vous proposez, aucune entreprise française de médias ne pourra financer son développement grâce aux fonds d'actionnaires industriels : elles se trouveront marginalisées au niveau mondial.

M. David Assouline. - Comment fait M6 ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Votre texte aurait l'effet contraire de celui que vous prétendez rechercher. Il ferait le lit de l'opacité et nous ramènerait à l'ère du soupçon de l'influence politique. Il s'agirait d'une démagogie mal dissimulée.

M. David Assouline. - Et en Grande-Bretagne ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Qui pourrait alors investir dans les médias ? Murdoch ? Les collectivités territoriales ? L'État ? Rêvez-vous d'un retour à un paysage audiovisuel nationalisé ? Vous prétendez défendre la démocratie, mais vous ne feriez que porter atteinte à la liberté. Ce texte liberticide nous renverrait vingt-cinq ans en arrière, avant les radios libres, avant la première chaîne à péage, avant les chaînes privées gratuites : à l'heure de la TNT, vous nous renvoyez à l'ORTF ! (Exclamations à gauche, marques d'approbation à droite)

Le Gouvernement auquel j'appartiens est celui qui a garanti l'avenir de la télévision publique en la libérant de la course de l'audimat et de la recherche convulsive des recettes publicitaires, et qui a consolidé la production et la création audiovisuelles patrimoniales en renforçant les obligations de financement incombant aux chaînes, créées par Mme Tasca. C'est aussi cette majorité qui a lancé la TNT pour tous et pour chacun, multipliant par trois l'offre de chaînes gratuites.

Enfin, suivant les conclusions des états généraux de la presse écrite voulus par le Président de la République (sarcasmes à gauche)...

M. Jean-Marc Todeschini. - Ah ! Il l'a enfin cité !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - ...le Gouvernement a consacré à ce secteur des moyens sans précédent : dans le budget de 2010, les aides à la presse écrite sont en augmentation de 51 %.

Mme Catherine Dumas. - Très bien !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Mais une politique ne se mesure pas seulement à l'aune des moyens consentis ; elle consiste également à mettre en place un cadre juridique et économique approprié. J'envisage par exemple la création d'un statut de l'éditeur de presse en ligne, pour favoriser le développement de ces nouveaux acteurs qui contribuent au pluralisme. Journalistes et éditeurs doivent désormais se conformer à un code de déontologie. J'ai aussi cherché à initier les plus jeunes à la lecture de la presse politique et générale en lançant l'opération « Mon journal offert » destinée aux 18-24 ans. Dans le secteur des médias, nous avons fait le choix de conforter les acteurs par un cadre juridique adapté à leur développement économique.

Votre proposition, au contraire, entraverait leur développement sans renforcer leur indépendance. La première garantie de l'indépendance des médias, c'est un bilan sain et des résultats positifs. Votre texte est idéologique et anachronique. Regardez le monde autour de vous ! Nous vivons dans un univers numérique mondialisé ! Ce qui menace les médias, ce ne sont pas les actionnaires ni je ne sais quel grand patronat ressuscité pour l'occasion par une opposition en mal de programme, c'est le piratage et la dévaluation de notre économie de l'information par les adeptes abusés d'une gratuité foncièrement marchande !

M. David Assouline. - Réactionnaire !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - La politique que j'entends mener vise à préserver la valeur les biens culturels produits par la France, qu'il s'agisse de musique, de cinéma, d'audiovisuel ou de livres. Il en va de même des expressions et des opinions que transmettent nos médias.

Je suis donc défavorable à cette proposition de loi qui affaiblirait des entreprises qui contribuent à la vitalité démocratique et à la diversité culturelle. Vous tonnez, monsieur Assouline, contre la société du spectacle, mais vous y participez vous-mêmes : le dépôt de ce texte n'est qu'une opération de communication, destinée à insinuer le soupçon et à discréditer le Gouvernement. (Mme Catherine Dumas approuve) Ce n'est pas le Gouvernement que son adoption mettrait en danger, mais l'économie des médias français et leur place dans la mondialisation. (Applaudissements à droite et au banc des commissions ; Mme Catherine Morin-Desailly applaudit également)

M. Ivan Renar. - Jamais depuis Gutenberg l'humanité n'avait connu une mutation aussi spectaculaire que l'avènement d'internet. Ce profond bouleversement conduit les médias à se transformer, dans un monde où le flux incessant de l'information et des images n'en finit pas de s'accélérer. Les médias omniprésents dans notre vie sociale et culturelle constituent plus que jamais un enjeu déterminant pour les libertés, le pluralisme et la démocratie. Il est indispensable de réguler les concentrations dans ce secteur stratégique, d'autant plus que celles-ci ne cessent de s'accentuer. Des groupes d'intérêt complètement étrangers au monde de la presse prennent le contrôle de certains médias, réduisant l'information à une simple marchandise au service d'actionnaires.

Il faut renouer avec la lettre et l'esprit du programme du Conseil national de la Résistance, qui avait pris la précaution de libérer l'information de la toute-puissance des monopoles économiques et de la soustraire au primat d'une idéologie unique. C'est d'autant plus nécessaire que la crise structurelle des médias, renforcée par la crise conjoncturelle qui touche l'ensemble de l'économie, conduit à de nouvelles restructurations et concentrations. Il est vital pour la démocratie de prendre des mesures pour remédier à la collusion des pouvoirs médiatiques, économiques et politiques, qui conforte la méfiance de nos concitoyens à l'égard de la presse, des chaînes de télévision et des radios. Il faut établir de nouveaux verrous afin que la pensée unique ne se substitue pas au débat contradictoire et que les intérêts des puissances financières ne l'emportent pas sur l'intérêt général.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous êtes allés un peu loin ce soir ! Contrairement à ce que vous dites, l'arsenal législatif actuel ne suffit pas à garantir le pluralisme et l'indépendance des médias. On a même assisté à de fâcheuses régressions : je pense à la nomination et à la révocation des présidents de France Télévisions, de Radio France et de l'audiovisuel extérieur par le Président de la République. Les chaînes privées sont dirigées par les amis du Président de la République, la télévision et radio publiques le seront désormais par des responsables choisis par lui ! Nos concitoyens ne veulent pas que le service public, ce bien commun, soit subordonné au pouvoir en place : il ne faut pas confondre télévision publique et télévision d'État. En outre, le remplacement de la ressource publicitaire par des crédits budgétaires aléatoires place la télévision publique dans un état de vassalité financière. Le Gouvernement manque déjà à sa parole puisque les 450 millions d'euros promis pour compenser la suppression de la publicité après 20 heures se réduisent finalement à 415 millions. Alors que France Télévisions est en sous-financement chronique et que la Cour des comptes s'inquiète de sa fragilisation, cette mise sous tutelle économique, politique et éditoriale ne présage-t-elle pas la réduction de son périmètre et la privatisation d'une de ses antennes ?

Les médias dans leur diversité appartiennent à la vie quotidienne et intellectuelle de notre pays. Certains prétendent que nous n'avons rien à redouter de Bouygues, Lagardère, Bolloré ou Dassault, petits groupes au niveau européen, fourmis à l'échelle planétaire. Ce n'est pas une raison pour accepter la connivence malsaine entre ces groupes et les pouvoirs publics. D'ailleurs nous assistons à la montée en puissance de groupes de télécommunication géants et à l'avènement du monopole extravagant de Google. Aucun citoyen éclairé ne peut tolérer l'uniformisation et l'aseptisation de l'information résultant de l'appartenance des médias à une poignée de groupes qui invitent à l'auto-censure pour éviter la censure, trop visible.

Les recettes publicitaires, apport déterminant à l'équilibre financier des médias, sont aujourd'hui vampirisées par internet et les moteurs de recherche, en particuliers Google News, site d'information sans journaliste qui puise gratuitement dans 5 000 sites d'information et ne partage que très marginalement ses gains phénoménaux avec les éditeurs de journaux : on peut vraiment parler de nouveau monopole et d'abus de position dominante. D'où la nécessité de légiférer au niveau national et européen afin d'assurer la pérennité de médias pluriels et indépendants, capables de produire une information fiable plutôt qu'un copier-coller sans vérification ni respect du droit d'auteur. C'est la santé de la démocratie qui est en jeu.

Je salue au passage le dynamisme des nombreuses radios associatives, aujourd'hui mises en danger par le passage au numérique sans que le Gouvernement ait rien prévu pour les aider, ce qui laisse présager un terrible retour en arrière.

La concentration des médias se renforce, au détriment des petites entreprises indépendantes qui n'ont guère les moyens d'investir pour se moderniser. C'est notamment le cas de la presse d'information. On assiste à l'émergence de nouveaux empires et à une vague de fusions-acquisitions ; les titres disparaissent les uns après les autres.

Comment ne pas évoquer enfin la situation de l'Agence France Presse ? Son statut, défini par le Parlement, lui assure indépendance et crédibilité, l'agence échappant au contrôle de droit ou de fait d'un groupement idéologique, politique ou économique. Ce statut lui a permis de devenir la troisième agence de presse mondiale. Mais la direction de l'entreprise et le Gouvernement, sous couleur de modernisation, veulent réformer ce statut et ouvrir le capital de l'agence. Pourtant l'existence et l'indépendance de l'AFP, seule agence mondiale non anglo-saxonne, sont d'une importance capitale dans le paysage médiatique planétaire. Alors que la maîtrise des sources d'information est de plus en plus stratégique, quelle chance pour notre pays de disposer de ce remarquable fleuron ! Quelle valeur ajoutée pour nos médias, à l'heure où l'information certifiée précise, rapide fiable se fait de plus en plus rare !

Nous ne pouvons assister sans réagir à la prolifération d'un modèle d'information à bas coût qui condamne le journalisme d'investigation. Pas un jour ne passe sans l'annonce de nouveaux licenciements de journalistes ou de photographes. Au-delà de principes déontologiques exigeants, les journalistes doivent bénéficier de garanties afin d'exercer leur métier en toute liberté. Il devient urgent que la loi consacre enfin l'indépendance des rédactions face aux groupes industriels, tout comme il est urgent que la France se conforme à la législation européenne en assurant la protection des sources des journalistes.

Il faut également former des citoyens éclairés et vigilants. Alors que la culture de l'écran se développe chez les jeunes, l'éducation à l'image et l'appréhension critique de l'information doivent devenir une priorité de l'éducation nationale. Hélas, nous en sommes loin ! Mais le vif succès des abonnements gratuits à la presse quotidienne montre que l'imprimé n'est pas un « vieux média pour vieux ». Je partage l'avis d'Umberto Eco, qui disait au Louvre que la lecture quotidienne du journal est la prière laïque de l'homme moderne.

Nous soutenons donc cette proposition de loi qui vise à promouvoir des médias pluriels, indépendants des forces politiques et économiques, au service de l'intelligence collective et de l'émancipation humaine. Ce soir, nous aurons au moins abordé la question. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - J'ai souhaité prolonger la séance jusqu'à 20 heures par courtoisie envers M. le ministre, que nous avons fait attendre, mais la Conférence des Présidents n'ayant accordé aujourd'hui qu'une plage de quatre heures au groupe socialiste, je me vois dans l'obligation de lever la séance. La suite de l'examen de cette proposition de loi aura lieu à une date ultérieure, fixée par la prochaine Conférence des Présidents.

Monsieur le président de la commission, il faudrait à l'avenir mieux prévoir la durée des discussions. Nous avions quelque peu sous-estimé le temps qu'il nous fallait.

Prochaine séance demain, mercredi 18 novembre 2009, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 heures.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 18 novembre 2009

Séance publique

A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

1. Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe du Rassemblement démocratique et social Européen (n° 8, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 87, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 88, 2009-2010).

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (n° 506, 2008-2009).

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 85, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 86, 2009-2010).