Economie et articles 53, 54 et 54 bis
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Économie » et des articles 53, 54 et 54 bis.
Interventions des rapporteurs
M. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des finances. - La mission « Économie », créée par la loi de finances pour 2009, est issue de la fusion des missions « Développement et régulation économiques » et « Pilotage de l'économie française » ; elle est reconduite en 2010. M. Rebsamen et moi la rapportons comme l'an dernier. Les crédits s'élèvent à 1,94 milliard d'euros, soit une augmentation de 0,14 % à périmètre constant.
J'évoquerai les deux programmes dont j'ai la charge, « Développement des entreprises et de l'emploi » et « Tourisme », ainsi que le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ». La maquette budgétaire du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » n'a pas été modifiée ; derrière un intitulé toujours ambitieux il ne regroupe que 1,115 milliard de crédits de paiement pour 2010. Ce montant n'est pas dérisoire, mais est à comparer aux 7,8 milliards d'euros des 74 dépenses fiscales rattachées au programme... J'y reviendrai.
Le programme regroupe un ensemble très divers de politiques publiques menées par différents services de l'État : la nouvelle Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), qui regroupe depuis janvier 2009 la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, la Direction du tourisme et la Direction générale des entreprises et les directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), qui déclinent au niveau régional les services de la DGCIS, de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Le programme accueille les moyens de cette dernière, dont le champ d'activité relève entièrement de la mission « Travail et emploi ». L'exercice 2010 sera marqué par l'achèvement de la dévolution de l'activité de service aux entreprises sur les marchés extérieurs à Ubifrance, qui recevra une subvention de 91 millions d'euros.
Composé de douze actions aux finalités diverses -soutien aux PME, développement des télécommunications, action en faveur des entreprises industrielles ou encore régulation des marchés et de la concurrence- le programme couvre l'ensemble du champ des ministres et secrétaires d'État du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Cette étendue et cette diversité nous conduisent à apprécier avec une grande modestie l'efficacité de l'action et les résultats obtenus.
Je reviens aux dépenses fiscales. J'avais regretté en 2009 que le rattachement des 74 mesures du programme ait été le résultat de l'accumulation au fil des ans de mesures supposées incitatives, dont la lecture est de plus en plus difficile pour les entreprises. J'avais alors appelé à un toilettage. Mais le mille-feuille fiscal s'étoffe encore en 2010 avec la réduction du taux de TVA dans la restauration. Je ne relancerai pas le débat autour des résultats de ce sacrifice fiscal de la Nation.
Le programme 223, « Tourisme », est beaucoup plus modeste : 58 millions d'autorisations d'engagement et 56,7 millions de crédits de paiement, soit 2,9 % des crédits du ministère. Je m'interroge sur la pertinence de la dénomination retenue pour le produit de la fusion de Maison de la France et d'Odit-France : que devient Atout-France prononcé en diverses langues ? Sept millions sont prévus pour la construction du pavillon de la France à l'exposition universelle de Shanghai, qui coûtera 50 millions. Une coopération public-privé avait été envisagée pour ce projet emblématique mais les entreprises n'ayant encore apporté que 5 millions, il est à craindre que l'effort de l'État soit plus important.
Les dépenses fiscales atteignent 1,86 milliard, soit trente fois plus que les crédits budgétaires : voilà le premier levier de l'État en matière de politique touristique. Une évaluation s'impose, comme l'ont souhaité le rapporteur général et la commission des affaires économiques, particulièrement pour l'hôtellerie et les résidences de tourisme. L'industrie touristique assure 900 000 emplois et dégage un excèdent de 12,8 milliards dans la balance des paiements. Nous nous enorgueillissons d'être la première destination mondiale mais la dépense par touriste non résident, trop faible, justifierait un indicateur de performance.
Le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées du spectre hertzien » a été créé par la loi de finances pour 2009 pour les recettes issues de la libération de fréquences aux professionnels des télécommunications, de la télévision ou de la radio. Il s'agissait pour le ministère de la défense de la tenue de combat Félin sur le champ de bataille numérisé et du système Rubis de la gendarmerie ; 600 millions de cessions avaient été inscrits au compte. Celui-ci est néanmoins demeuré inopérant en 2009 car aucune procédure de mise sur le marché n'a encore abouti. Quoique reconduit, le chiffre de 600 millions demeure très approximatif. Il s'agirait des mêmes programmes, plus tout ou partie du système satellitaire Syracuse, dont la durée de vie est estimée à dix ans. L'article 29 du budget prévoit d'autoriser les cessions d'usufruit des systèmes de communication militaire par satellite et d'élargir le périmètre du compte d'affectation spéciale. Syracuse serait ainsi transféré, moyennant une soulte de 400 millions, à un opérateur privé auquel l'État verserait une redevance de 40 millions l'an ; l'opérateur commercialiserait les 10 % de capacités inutilisées. La commission, qui n'a pas de raison de s'opposer par principe à cette cession, observe que le modèle économique retenu demeure hypothétique et devra être validé. Enfin, dans la mesure où seul le ministère de la défense est susceptible de procéder à des cessions, aucun crédit n'ira au désendettement de l'État. Il faudra, pour cela, libérer à l'avenir des fréquences civiles.
Sous bénéfice de ces observations, je vous propose d'adopter les programmes 134 et 223. (Applaudissements à droite et au centre)
M. François Rebsamen, rapporteur spécial de la commission des finances. - Je remercie M. Ferrand des propos qu'il a tenus. Il me revient maintenant de présenter les programmes 220 et 305.
Le premier sert de support à l'Insee, pour lequel 2010 sera une année charnière. Elle marquera en effet la clôture du premier contrat pluriannuel de performance. Celui-ci prévoyait une baisse des effectifs de 5,4 %. L'objectif a été atteint : 5,75 % en 2008, c'est presque du zèle ! L'Insee compte 5 487 équivalents temps plein. L'établissement se prépare à mettre en oeuvre de nombreuses réformes fondamentales : rationalisation du périmètre par fusion avec les services statistiques de l'industrie, création en juin d'une autorité chargée de garantir l'indépendance du système statistique, mutualisation des fonctions support des directions régionales, nouveaux tarifs et, enfin, déménagement à Metz. Celui-ci ne concernera en 2010 qu'une quinzaine de personnes mais la question des locaux est déjà posée par l'inadaptation des bâtiments militaires qui avaient été proposés. Deux cents personnes s'installeront à Metz dès 2011.
Dans ce contexte de RGPP, de réduction des effectifs, de reformatage de nombreux outils et de dématérialisation de la collecte des informations, le budget de l'Insee reste étal ; une croissance zéro qui équivaut à un recul en valeur réelle. Sur 418 millions, 361 millions sont consacrés à la masse salariale ; la proportion, soit 86 %, est caractéristique des établissements à fort pourcentage de matière grise.
Le fonctionnement risque d'être compromis par la délocalisation. L'étendue des missions de l'Insee dépasse largement la statistique ; il gère les grands fichiers de l'État et produit nombre d'études pour les collectivités locales qui lui ont transmis 1,2 million de documents pour les fichiers électoraux. La question des effectifs constitue un volet majeur de la délocalisation. Les engagements statutaires pris par le directeur général de l'établissement constituent une réponse adaptée. Il n'y aura que des départs volontaires et le Gouvernement a donné des moyens complémentaires. Souhaitons que le plan d'accompagnement soit ambitieux mais, comme l'ont noté MM. Dupont et Cotis, les expériences récentes montrent que 10 % seulement des effectifs concernés suivent le mouvement.
Le redéploiement stratégique vers l'évaluation et l'aide à la décision ne risque-t-il pas de recevoir un coup lors du déménagement ? Il ne doit en tout pas remettre en cause la diffusion de la culture économique au quotidien que favorisait la proximité géographique entre économistes, statisticiens et fonctionnaires généralistes.
Avec un fonds de concours de 17 millions, les recettes des publications s'inscrivent dans une baisse tendancielle du fait d'internet : 13,8 millions de téléchargements en 2008 pour 20 millions de visites sur le site de l'Insee. La facturation des études aux collectivités locales pose la question de la détermination du coût et de sa prise en charge dans un esprit de partenariat avec les collectivités.
A cet égard, il serait utile de présenter une recommandation pour mieux appréhender les coûts et la charge de travail pour les personnels, comme le fait la Direction générale du trésor et de la politique économique.
Lors de la présentation du rapport Stiglitz, l'Insee a précisé qu'il allait prendre en compte ces recommandations tout en reconnaissant que la mesure du bien-être de la population serait extrêmement coûteuse. Compte tenu d'un budget qui n'augmente pas et d'une baisse des effectifs, l'Insee sera-t-il capable de mener à bien cette petite révolution ? Le prix Nobel de l'économie propose en effet de changer la mesure de la croissance économique en utilisant des indicateurs de bien-être qui prennent en compte les activités non marchandes comme les travaux domestiques, les loisirs ou les inégalités.
En annonçant qu'il va publier des enquêtes « en phase avec l'approche du rapport Stiglitz » sur les très hauts revenus, l'évolution du mal-logement et du capital humain, l'Insee prend des risques du fait des contraintes qui pèsent sur lui. Je ne suis pas insensible à ceux qui estiment que la statistique publique risque de se retrouver confrontée à une équation insoluble : demande croissante, moyen en baisse et désorganisation due au transfert.
J'en viens au programme 305 « Stratégie économique et fiscale » : il est structuré en trois actions et concourt à la conception et à la mise en oeuvre par l'exécutif de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen ainsi que dans l'élaboration de la législation fiscale. Pourtant, les crédits de ce programme sont en baisse : ils s'élèvent à 348 millions et ils sont consacrés au soutien de la Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et de la Direction de la législation fiscale (DLF). Ils permettront aussi de rémunérer les prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'État et le réseau international de la DGTPE. Ils accusent pourtant une baisse de 2,6 % alors qu'ils avaient déjà diminué de 3,7 % en 2009.
En outre, les dépenses fiscales stagnent. Comme en 2009, le programme prévoit 18 millions de dépenses fiscales pour favoriser les prêts familiaux, aider les personnes divorcées, soutenir le secteur de l'assurance retraite et de la prévoyance. Les raisons du rattachement de ces dépenses fiscales au programme 305 sont d'ordre fonctionnel et ne correspondent pas à un objectif particulier. Aussi serait-il plus opportun d'étudier des rattachements à des missions budgétaires plus proches de leurs objectifs.
La commission vous invite à adopter les crédits de ces deux programmes. (Applaudissements)
M. Gérard Cornu, en remplacement de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses de Pierre Hérisson qui n'a pu être présent aujourd'hui mais qui souhaitait profiter de l'examen de la mission « Économie » pour évoquer deux questions relatives à La Poste et aux communications électroniques.
Au cours des débats qui ont eu lieu devant notre Haute assemblée sur le projet de loi relatif à La Poste, deux questions ont en effet été évoquées à plusieurs reprises, qu'il lui a paru utile d'analyser plus en profondeur : l'aide au transport postal de la presse et les zones blanches en téléphonie mobile.
Le service public du transport et de la distribution de la presse constitue une des quatre missions de service public exercées par La Poste. Cette mission est aujourd'hui encadrée par l'accord Schwartz, signé le 23 juillet 2008 par l'État, La Poste et les syndicats d'éditeurs de presse. Cet accord, applicable sur la période 2009-2015, a fixé deux objectifs : l'État s'engage à verser une subvention à La Poste pour l'exercice de cette mission, de 242 millions jusqu'en 2011. Cette aide décroîtra ensuite jusqu'à 180 millions en 2015. En contrepartie, les tarifs pesant sur les éditeurs de presse devraient augmenter progressivement. Du fait de la crise, le Président de la République a annoncé un moratoire sur la hausse des tarifs postaux prévue par l'accord Schwartz. Depuis, la situation de la presse ne s'est guère améliorée et les éditeurs ont demandé la prorogation du moratoire pour 2010. Comme Pierre Hérisson l'avait indiqué lors de nos débats, ce moratoire met en jeu l'égal accès à l'information sur le territoire : il estime donc que les négociations tripartites entre l'État, La Poste et les syndicats d'éditeurs doivent aboutir à sa prorogation. En outre, il conviendrait d'évoquer dès aujourd'hui les perspectives de l'après 2015.
S'agissant des « zones blanches » en matière de téléphonie mobile, la question est majeure puisqu'elle touche à l'aménagement du territoire. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a transmis au Parlement en août un bilan de la couverture 2G du territoire national. L'Autorité indique que les zones blanches représentent 0,18 % de la population, soit environ 100 000 habitants, et -le véritable indicateur- 2,25 % du territoire.
Le Gouvernement a lancé en 2003 un plan national de couverture des zones blanches, associant l'État, les collectivités territoriales, l'Arcep et les trois opérateurs de téléphonie mobile. Les résultats sont positifs : l'investissement s'est monté à 600 millions : la couverture en téléphonie mobile des communes concernées a ainsi été réalisée à 97 %. En outre, les opérateurs doivent couvrir les axes de transport prioritaires. Cette obligation a été précisée par un accord signé en 2007, qui porte sur 57 127 km d'axes routiers prioritaires. Au 1er janvier 2009, 98,8 % des axes routiers prioritaires ont ainsi été couverts par les trois opérateurs. Votre rapporteur se réjouit des progrès de la couverture du territoire, mais il estime que les efforts doivent aujourd'hui porter sur les zones grises, c'est-à-dire les zones qui sont ne couvertes que par seulement un ou deux des trois opérateurs mobiles. Ces zones représentent 2 % de la population et 12 % du territoire. Il y a donc encore des progrès à réaliser.
La couverture 3G constitue un nouvel enjeu, mais deux des trois opérateurs sont très en deçà de leurs engagements. En conclusion, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Économie ».
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Je souhaite mettre l'accent sur la politique de soutien aux PME car elles représentent une part importante de la richesse et de l'emploi dans notre pays. En outre, leur dynamisme conditionne dans une large mesure la croissance, le recul du chômage et le rétablissement de notre compétitivité. De plus, les PME ont été soumises à rude épreuve face à la crise et elles vont devoir faire face à un contexte économique difficile dans les mois à venir. Enfin, il convient de revenir sur les mesures fortes prises par les pouvoirs publics pour les soutenir, tant sur le plan conjoncturel que structurel.
La politique de simplification administrative de la vie des entreprises se poursuit activement. Le régime fiscal et social simplifié de l'auto-entreprise, prévu par la loi de modernisation de l'économie (LME), est entré en vigueur en janvier 2009, d'où une très forte hausse du nombre de créations d'entreprises : nous devrions atteindre 500 000 créations en 2009, contre 327 000 en 2008, qui était déjà une année record ! C'est bien le signe que les valeurs entrepreneuriales sont fortes en France et qu'elles ont besoin, pour s'exprimer, d'un cadre légal, simple et rassurant. Hervé Novelli est d'ailleurs un peu le père de cette auto-entreprise et je tiens à l'en féliciter car il a dû lutter contre diverses réserves. Cet homme de terrain, que je connais car il vient de la même région que moi, a su faire preuve d'un grand pragmatisme. A tous les sceptiques, je dis de ne pas se méfier de ces auto-entreprises mais au contraire d'accompagner leur développement ! Les chambres consulaires ont un rôle important à jouer en ce domaine.
Je me réjouis également de constater que le ministère de l'économie poursuit sa réorganisation afin de faciliter les relations entre les entreprises et l'administration grâce à une politique d'interlocuteur unique : les services centraux concernés ont ainsi fusionné au sein de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et plusieurs services déconcentrés sont en cours de fusion au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
De même, à l'international, la politique de guichet unique se poursuit avec la dévolution à Ubifrance des moyens jusqu'à présent attribués aux missions économiques.
J'en viens à un autre axe fondamental de la politique de soutien aux PME : celui de leur financement. Pour faire face à la crise, l'État a accéléré le remboursement d'une partie de ses dettes fiscales aux entreprises, ce qui a donné une bouffée d'oxygène à de nombreuses PME. Les capacités d'intervention d'Oséo ont été nettement accrues pour lui permettre d'accompagner les PME. Les dispositifs CAP, CAP+ et CAP export ont été crées pour soutenir le crédit interentreprises et ces dispositifs seront reconduits en 2010. C'est une excellente chose, car ces mesures sont efficaces, peu coûteuses et elles permettent de soutenir la confiance dans les relations commerciales. Enfin, la médiation du crédit, elle aussi prorogée, a permis de traiter plus de 14 000 dossiers d'accès au crédit en permettant de débloquer la situation dans deux cas sur trois.
Au-delà de l'action conjoncturelle, les conditions structurelles du financement des PME, notamment dans le domaine du renforcement de leurs fonds propres, ont été améliorées. Le Fonds stratégique d'investissement est un outil original et puissant au service d'une politique industrielle rénovée, à la fois offensive, puisqu'elle soutient le développement des PME à fort potentiel, mais aussi défensive, puisqu'elle sécurise le capital d'entreprises aux compétences stratégiques.
La France dispose désormais d'une large gamme d'outils pour lever le principal obstacle à la croissance des PME, la difficulté d'accès au financement. (Applaudissements à droite)
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Le programme « Statistiques et études économiques » comporte certes des points positifs. Ainsi de la modernisation des outils. On se souvient des réactions provoquées naguère par l'« enquête emploi », qui ont conduit à élargir l'échantillon pour la rendre désormais raisonnablement fiable. Les axes d'évolution tracés par la commission pour la mesure de la performance économique dans son rapport rendu le 14 septembre dernier sont de bon sens. On y lit en effet qu'il est temps de mettre davantage l'accent sur la mesure du bien-être de la population, un bien-être inscrit dans une perspective de développement soutenable, plutôt que sur la production économique. C'est là un défi stimulant pour l'Insee, qui aura cependant besoin de partenariats, tant à l'échelle européenne que mondiale.
Je salue la création, par la loi de modernisation de l'économie, de l'Autorité de la statistique publique. S'il est trop tôt pour évaluer son action, puisqu'elle en est, avec ses neuf membres, dont notre ancien collègue Yves Fréville, à décliner ses orientations, sous l'autorité de son président, M. Champsaur, sa seule existence constitue néanmoins une garantie d'indépendance.
Restent, cependant, bien des préoccupations. L'Insee a beaucoup souffert de la régulation budgétaire. Sur ses quelque 418 millions de crédits de paiement de 2009, plus de 15 millions devraient être gelés, tandis que les fonds de concours rentrent mal. Et le budget 2010 reste insuffisant. L'emploi reste orienté à la baisse : encore 203 en moins en 2010, ce qui porte les effectifs sous la barre des 5 500.
Autre préoccupation, la délocalisation, décidée au plus haut niveau de l'État, d'une partie des services à Metz : statistiques sociales et locales, produits de diffusion, une partie des ressources humaines et la production informatique, soit 625 emplois d'ici à 2013. On assure que seul s'appliquera le principe du départ volontaire, mais il n'en demeure pas moins que les coûts de recrutement, de formation seront élevés, sans compter la perte des savoir-faire des personnels d'origine. Et tout cela pour des avantages très relatifs pour le réseau régional, puisque 70 % des effectifs se trouvent déjà hors d'Ile-de-France, dont la moitié de l'encadrement. La délocalisation amènera donc aussi à prélever sur les directions régionales et le regroupement des personnels de la statistique sociale et locale aura cet effet paradoxal que les personnels seront moins proches du terrain.
L'indépendance du service public de la statistique ne saurait reposer sur la seule conscience professionnelle des agents et sur l'action de l'Autorité de la statistique publique. Elle dépend aussi des moyens que lui alloue le Gouvernement. Or, la stagnation des crédits et la diminution des emplois sont aggravées par une délocalisation décidée à la hâte.
Je voterai, à titre personnel, contre l'adoption de ces crédits mais la majorité de la commission a, en revanche, émis un avis favorable sur ce budget.
Orateurs inscrits
M. Daniel Marsin. - La mission « Économie » recouvre les moyens d'intervention et de soutien aux entreprises, au développement de leur activité, et à la conduite de l'action économique du ministère de l'économie. Autant dire qu'elle est essentielle en ces temps où le chômage ne cesse de croître.
Avec des crédits s'établissant à 1,9 milliard en 2010, l'État apportera un soutien réel à l'activité économique, puisque 67 millions seront consacrés aux actions collectives en faveur des PME, mais également à l'activité touristique, indispensable au développement économique de nombreuses îles, des territoires d'outre-mer à la Corse, et je sais que deux membres de mon groupe, MM. Alfonsi et Vendasi, y sont très attentifs.
En cette période de crise, l'examen de cette mission revêt un aspect bien particulier. Aux chiffres de la récession et du chômage viennent s'ajouter les nombreux impayés de crédits à la consommation, le boom des dossiers de surendettement et les trop nombreux crédits revolving. Pourtant, la France pourrait sortir de la récession ; son PIB a augmenté de 0,3 % au deuxième trimestre. Toutefois, la situation reste très difficile pour les entreprises et les ménages. En Guadeloupe, l'année 2009 aura été marquée par une crise sociale sans précédent.
Au-delà des mesures urgentes, ce sont bien des réformes structurelles qu'il convient de mener, en soutenant, notamment, une politique de développement des PME, qui sont au coeur de l'emploi. Avec 7 millions de salariés, elles constituent un secteur stratégique que l'État doit veiller à soutenir plus fermement.
Les 74 dépenses fiscales attachées au programme relatif au développement des entreprises et de l'emploi représentent près de 8 milliards : un véritable levier d'intervention. Si je me réjouis des dispositions contenues dans la loi pour le développement économique de l'outre-mer, on peut cependant, plus généralement parlant, s'interroger sur l'efficacité de ces dépenses. Nous manquons d'évaluation précise. Quel est, en particulier, le bien-fondé de la TVA à 5,5 % sur la restauration, pour un coût de 3 milliards dont les contreparties se font attendre.
Ce projet de loi de finances est l'occasion de souligner une fois de plus l'importance de la lutte contre les délocalisations. II est urgent de créer un environnement propice au développement, en remettant l'industrie au coeur de notre économie. Sur les conseils de mon excellent collègue Jean-Pierre Chevènement, j'attirerai plus particulièrement votre attention sur le secteur automobile, durement touché par la crise depuis deux ans. La perte de compétitivité du site de production national du fait de la surévaluation de l'euro, de l'atonie de la demande en Allemagne et en Italie, du processus continu de délocalisations au bénéfice des pays à bas coûts salariaux et surtout de l'absence totale de protection du marché européen constitue une véritable menace. Le sauvetage de notre industrie automobile est un enjeu majeur. Elle emploie, directement ou indirectement, 3 millions de personnes et représente, si l'on inclut les activités de commerce et de réparation, 10 % de notre PIB.
Le temps presse. La construction automobile française rencontre des difficultés croissantes sur son marché naturel, l'Europe occidentale, et sur son segment de prédilection, les gammes basses et moyennes. La logique du libre échange menace l'existence même du secteur.
On peut regretter l'absence, dans ce budget, de dispositions anti-dumping pour égaliser les conditions de concurrence avec les pays à bas coût salarial et qui négligent l'environnement. C'est pourquoi, déçue par le manque d'ambition des dispositions examinées aujourd'hui, la majorité des membres du groupe RDSE ne votera pas les crédits de la mission. A titre personnel, compte tenu du contexte et de la nécessité d'une action pragmatique, je voterai ce budget, pour vous encourager. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)
Mme Bariza Khiari. - L'année 2009, qui a vu l'adoption de la loi de modernisation des services touristiques, aurait pu être à marquer d'une pierre blanche, si avaient été employés d'autres moyens que la TVA à 5,5 % sur la restauration et l'ouverture dominicale.
Ce budget est inconséquent. A moins de 60 millions, il subit une régression sensible, et récurrente. Le tourisme est pourtant l'un des rares postes où notre balance commerciale est excédentaire. Il méritait mieux, alors que le solde de cette balance se dégrade de 30 %, que ces quelques miettes du budget de l'État.
La dépense fiscale représente en revanche 32 fois le montant de ce budget. Mais en quoi le taux réduit de TVA sur l'hôtellerie constitue-t-il un facteur de compétitivité ? C'est une mesure communautaire, qui s'applique partout en Europe !
On ne fait pas une politique de structuration d'un secteur avec des dépenses et des niches fiscales dont on peut difficilement évaluer l'efficacité. D'ailleurs, lorsque la commission des finances du Sénat a souhaité rétablir la TVA à 19,6 %, les amendements conditionnant cette mesure au respect de réels engagements n'ont pas été adoptés.
Le seul indicateur concluant de ces dépenses fiscales concerne l'exonération des cotisations sociales sur la part patronale des chèques vacances. Ces derniers bénéficient à 7 millions de personnes, dont 2 millions ne partiraient pas sans cette aide. D'après l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), un foyer qui bénéficie de 312 euros sous cette forme en dépense 1 255. Cette mesure aurait pu constituer un élément majeur du plan de relance tant l'effet levier est fort pour la consommation touristique, mais la montée en charge du dispositif est laborieuse. Le surcoût prévu n'est que de 10 millions d'euros.
Cette mesure, que j'ai longtemps appelée de mes voeux, n'aura malheureusement qu'un effet marginal sur la relance. C'est regrettable car l'exonération fiscale consentie par ce biais garantit non seulement une meilleure justice sociale mais elle bénéficie aussi aux opérateurs touristiques, génère de l'activité et profite aux finances publiques par la TVA et l'impôt sur les sociétés. C'est exactement l'inverse du bouclier fiscal, qui ne gonfle que l'épargne des plus riches, et de la réduction de TVA, qui ne profite qu'aux restaurateurs tout en lésant le budget de l'État de 3 milliards d'euros par an -ce n'est rien d'autre qu'un hold-up fiscal.
Cette contraction budgétaire est d'autant plus douloureuse qu'elle s'accompagne de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Si j'ai soutenu la création d'Atout-France, la dissolution de la direction du tourisme et de ses services déconcentrés est préjudiciable. Le résultat est un gaspillage au sein du ministère, où plusieurs équipes travaillent sur les mêmes dossiers.
Nos territoires n'auront plus d'interlocuteur expérimenté pour les aider à mettre en valeur leur patrimoine. Les emplois auparavant affectés au programme « Tourisme » ont été transférés sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » : le temps des fonctionnaires spécialisés dans le tourisme est révolu. Comment s'étonner alors que les collectivités locales créent les emplois que l'État supprime et assument les responsabilités délaissées par les services de l'État ?
La très grande modestie des moyens d'Atout-France -moins de 43 millions d'euros- nuance sensiblement l'enthousiasme et l'ambition qui présidaient à sa création. A titre de comparaison, son homologue espagnol bénéficie d'un budget de 225 millions d'euros. La France est, cette année encore, la première destination mondiale, mais pour combien de temps ? La chute du solde du tourisme dans la balance commerciale est préoccupante.
Nous connaissons le pragmatisme du ministre Hervé Novelli. Au regard du fiasco du contrat d'avenir qui accompagne la baisse de la TVA dans la restauration, quelles mesures entend-il prendre ? Comment compte-t-il promouvoir les chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ? (Applaudissements à gauche)
M. Michel Bécot. - Notre pays a réussi à garder sa place de première destination touristique mondiale, mais cette prééminence montre depuis quelque temps des signes de faiblesse. Si la France reste la première destination pour le nombre de touristes étrangers, elle n'est désormais plus que la troisième en valeur et la neuvième pour la dépense par touriste. Notre part du marché mondial a reculé de 2 % en huit ans, alors que les flux de voyageurs ne cessent de croître. Cette place de premier pays touristique du monde risque d'être menacée dans les prochaines années.
Le tourisme est, depuis l'année dernière, un des quatre programmes de la mission « Économie ». Des mesures s'imposent pour que la France conserve son rang dans ce domaine car les visiteurs étrangers passent toujours aussi peu de temps dans notre pays -moins de trois jours en moyenne. Or le secteur du tourisme contribue à plus de 6 % du PIB et emploie, directement ou indirectement, près de 2 millions de personnes. Cela représente autant d'emplois que l'automobile, mais avec une contribution au moins deux fois supérieure à la création de richesse nationale. La participation du tourisme à la balance des paiements est supérieure à celle de l'automobile, de l'agriculture et de l'agro-alimentaire réunis !
Il est donc regrettable que ces atouts ne se traduisent pas par une augmentation significative des crédits consacrés à des investissements générateurs de recettes et de richesses nouvelles. La crise économique a rendue plus cruciale encore la nécessité de moderniser ce secteur, qui constitue en outre un facteur d'attractivité et de notoriété pour les territoires. Le Gouvernement a pris la mesure du problème en nous proposant la loi de développement et de modernisation des services touristiques, que nous avons votée en juillet et qui prévoit des réformes essentielles au développement du tourisme. A peine cinq mois plus tard, il est difficile d'en percevoir déjà les effets.
Le programme « Tourisme » intervient donc en pleine période de transition. Il s'articule autour de trois priorités : le renforcement de la promotion de la France à l'étranger, la stimulation de la consommation touristique et l'amélioration de l'accès aux vacances. L'un des tout premiers secteurs économiques de notre pays est menacé par une concurrence internationale de plus en plus vive et par l'émergence de nouveaux pays touristiques. La France possède tous les atouts pour gagner cette bataille mais elle doit avoir une stratégie de conquête. Le partenariat public-privé doit permettre d'accompagner les créateurs, de développer des infrastructures sportives et culturelles, des résidences de tourisme, une petite hôtellerie en zone rurale. Le groupe UMP soutient l'action menée par le ministre et le Gouvernement en faveur de l'économie touristique de notre pays et votera les crédits. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Claude Danglot. - La France traverse une crise économique et sociale de grande ampleur. Selon Éric Woerth, le Gouvernement a choisi d'être un acteur majeur de la reprise qu'il espère pour 2010. Voilà un voeu pieux !
La mission « Économie » est révélatrice de l'incapacité du Gouvernement à faire face à la désertification industrielle, aux suppressions d'emplois, à la précarité, à l'exploitation des salariés. On ne bâtit pas une politique industrielle solide à coup de dépenses fiscales, on ne favorise pas l'emploi en multipliant les exonérations sociales. Les aides accordées aux acteurs économiques sans contrepartie sociale ou sans contrôle de l'État montrent à quel point ce dernier se désengage. 1,94 milliard d'euros pour la mission « Économie » contre près de 5 milliards pour les cinq premières dépenses fiscales : le budget de l'État perd des crédits sans pour autant aider l'activité économique du pays.
L'an dernier, j'avais abordé la situation dramatique de l'industrie automobile et des équipementiers : délocalisations, chômage, précarité, lean management, bas salaires... Le tableau n'a pas changé. Le pacte automobile en vigueur depuis le 9 février 2009, assorti de plusieurs mesures financières, n'a pas réussi à stopper l'hémorragie. Le 12 novembre, Philippe Varin, le PDG de PSA, annonçait une hausse de 20 % de la productivité d'ici 2012 au prix de la suppression de 10 % des effectifs en France, soit 6 000 postes. Alors que Michelin conquiert de nouveaux marchés dans les pays émergents, le groupe a engagé une politique de réduction des effectifs en France : fermeture de l'usine de Noyelles-lès-Seclin, disparition prévue de 1 093 postes à Joué-lès-Tours et Montceau-les-Mines, plan de départs « volontaires » pour 2010...
Ce constat vaut pour une large partie des activités économiques. Malgré l'action tant vantée d'Oséo, la fermeture de PME durant les trois derniers mois a touché 46 000 salariés ; 100 000 emplois industriels ont été supprimés depuis janvier. Quant à la TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration, encore une mesure sans contrainte censée bénéficier aux consommateurs et créer 40 000 emplois supplémentaires en deux ans.
Trois milliards d'euros pour des résultats aussi insignifiants, c'est un peu cher ! Les sénateurs ont légèrement haussé le ton, comme le Gouvernement à l'égard des banquiers -avec les grands effets que l'on sait... La Cour des comptes est très sceptique sur le respect de leurs engagements par les restaurateurs ; et M. Philippe Séguin estime que le taux réduit de TVA n'a pas démontré son efficacité sur l'emploi dans le secteur ; la hausse des salaires est au point mort alors que 60 % des salariés sont au Smic.
De la même façon, le leitmotiv « transformer l'ISF en capital pour les PME » auquel vous avez recours pour justifier les dispositions de la loi Tepa masque un piètre bilan. Certes, le but est surtout de supprimer progressivement l'ISF sans le dire. Le dispositif est fait pour les contribuables, non pour les entreprises.
Les rapports et avis, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, mentionnent à peine La Poste, comme si le changement de statut et l'ouverture totale à la concurrence étaient neutres pour la pérennité du service public. Le député rapporteur pour avis M. Trassy-Paillogues estime que le budget des postes et communications électroniques, incluant la subvention pour la distribution postale de la presse écrite, « ne reflète pas l'importance du secteur ». Nous partageons cette analyse. Non seulement la participation de l'État est depuis longtemps insuffisante, mais le Gouvernement soumet l'opérateur historique à une logique marchande incompatible avec les exigences du service public. Nous voterons contre les crédits de cette mission. (Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, applaudit)
M. Michel Teston. - Je me suis penché sur les crédits de l'action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information ». Ses crédits progressent de 2,6 %. Faut-il en conclure que l'État va mieux assurer ses obligations à l'égard de La Poste ou son rôle dans l'aménagement du territoire en télécommunications ? Des crédits sont inscrits au titre du service public de transport et de distribution de la presse par La Poste. Mais pourquoi les 242 millions d'euros correspondants sont-ils répartis entre deux missions, « Economie » et « Médias » ? Il serait plus clair de les rassembler ! Cette aide est essentielle pour La Poste. Mais son montant est insuffisant puisque la dépense restant à la charge de l'entreprise atteignait 480 millions d'euros en 2007. Même s'il fait l'objet pour l'instant d'un moratoire, l'accord tripartite État-Poste-presse de 2008 n'incite pas à l'optimisme, il prévoit une réduction en sifflet de l'accompagnement de l'État et une disparition en 2016. Pourtant, c'est l'égal accès à l'information qui est en jeu ! Quant à la présence postale, le Sénat a adopté un amendement du rapporteur au projet de loi relatif au statut de La Poste, portant de 85 à 95 % l'abattement sur les bases d'imposition de l'entreprise publique et prévoyant que la perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration à due concurrence de la DGF. Or dans ce budget, rien n'indique que l'engagement sera tenu.
Si le Gouvernement ne finance pas la présence postale et le transport de la presse -l'Union européenne l'autorise à le faire, pour ces deux missions de service public- une augmentation du capital de La Poste sera indispensable dans quelques années. L'État et la CDC y consentiront-ils ? A moins que couper ainsi les vivres à La Poste après l'avoir transformée en SA soit le moyen de préparer les esprits à une ouverture du capital aux intérêts privés ? Lors de l'examen du projet de loi sur le statut, le Gouvernement a cherché -en vain- à convaincre l'opinion que l'avenir de La Poste passait par sa transformation en société anonyme. La gauche sénatoriale s'y est opposée ; hélas le Parlement aura bientôt adopté ce texte. Le projet de budget devrait donc intégrer le 1,2 milliard d'euros que l'État s'est engagé à apporter à La Poste. Or rien ne figure dans le bleu budgétaire. Rien non plus au sujet du 1,5 milliard que la CDC doit débourser.
J'en viens aux télécommunications et à la société de l'information. Des crédits de fonctionnement sont prévus pour l'Arcep, ainsi que des subventions à divers organismes internationaux et associations. Mais rien pour achever la couverture du territoire en téléphonie mobile et renforcer la desserte en haut et très haut débit. Certes, en 2009, on a entrepris la couverture de 364 nouvelles communes en zone blanche, mais quid des zones grises, desservies par un seul ou deux opérateurs ? Alors que le Gouvernement s'apprête à attribuer une quatrième licence, il est grand temps de traiter la question ! C'est aussi ce que pense le Conseil économique, social et environnemental : il estime que les zones grises, « n'ayant pas bénéficié des interventions publiques, se trouvent actuellement dans une situation moins favorable que les anciennes zones blanches ». Le Gouvernement va-t-il enfin organiser la desserte en haut et très haut débit, au lieu d'en laisser aux collectivités la responsabilité entière ? Le groupe socialiste votera contre les crédits puisque l'État n'assume pas ses obligations à l'égard du groupe La Poste et n'exerce pas réellement ses missions d'aménagement du territoire dans le domaine des télécommunications. (Applaudissements à gauche)
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. - M. Novelli a dû se rendre à Matignon, et puisque je suis membre de l'équipe ministérielle de Bercy, je me substitue à lui pour vous exposer ses réponses. Je salue les remarquables travaux de la commission des finances et de la commission de l'économie.
Certains d'entre vous ont évoqué les dépenses fiscales ; mais elles sont sans relation avec les crédits à voter... Vous avez salué des actions pragmatiques et déterminées en faveur de la croissance : celle-ci a progressé de 0,3 % au troisième trimestre, comme au deuxième. Le solde du commerce extérieur s'améliore, mais restons prudents... Comme l'a dit le premier ministre, tant que le chômage ne diminue pas, nous ne pourrons considérer que la crise est derrière nous. M. Cornu a souligné les mesures de simplification administrative, de renforcement des fonds propres, de financements. Il a noté le rôle important du Médiateur du crédit et le fonds stratégique d'investissement voulu par le Président de la République, comme le recours aux crédits de la BEI.
Cap et Cap + sont des succès : les encours représentent, dans chaque cas, 500 millions d'euros environ. Le plus récent, Cap+Export, mis en place en octobre, suit la même pente, puisque 1 000 dossiers ont été soumis.
Merci à M. Cornu d'avoir affirmé qu'il ne faut pas faire preuve de frilosité à l'égard du statut d'auto-entrepreneur. Le bébé se porte magnifiquement : les chiffres sont spectaculaires, des records sont sans cesse battus.
On comptait le 1er octobre 263 400 auto-entrepreneurs, et leur chiffre d'affaires cumulé s'élevait depuis le début de l'année à 380 millions d'euros. Pour éviter toute distorsion de concurrence, nous avons exigé des auto-entrepreneurs artisans qu'ils fournissent une attestation de qualification professionnelle et s'inscrivent au répertoire des métiers.
Près de 130 millions d'euros sont affectés aux mesures d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat. Nous disposons d'outils comme le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac), dont les procédures ont été simplifiées et qui recevra en 2010 une enveloppe supplémentaire de 8 millions d'euros pour l'outre-mer. Le Conseil stratégique du commerce de proximité -dont M. Cornu est membre- a été mis en place en mai ; il servira à diffuser les bonnes pratiques. De nouvelles dépenses sont prises en compte par le Fisac. Le seuil d'éligibilité des communes est passé de 2 000 à 3 000 habitants. Enfin l'assiette des dépenses susceptibles d'être subventionnées a été élargie, le taux d'accompagnement de l'État et les plafonds d'intervention rehaussés.
Tout le monde s'accorde à reconnaître l'importance du tourisme dans notre économie : outre sa contribution directe à la croissance, il favorise l'implantation d'entreprises étrangères sur notre territoire. La loi votée cette année a simplifié le régime juridique de la vente de voyages, élargi la diffusion des chèques-vacances dans les PME conformément au souhait de Mme Khiari -nous avons demandé à l'ANCV de compléter ses capacités commerciales propres, qui ont fait leur preuve dans les grandes entreprises, par des conventions avec d'autres réseaux commerciaux- et réformé les classements hôteliers désormais plus simples et plus conformes aux normes internationales.
La mise en place d'un opérateur unique, Atout France, s'est révélée efficace ; j'en ai eu confirmation avec ses représentants au Japon et en Italie. Non seulement elle répond à un impératif de rationalisation dans le cadre de la RGPP, mais elle augmente la force de frappe de ce que j'appelle « l'équipe de France de l'international ». La professionnalisation du secteur doit être poursuivie. Si le budget de la nouvelle agence ne correspond pas à la somme des moyens de Maison de la France et d'Odit-France, c'est en raison du changement des règles d'assujettissement à la TVA ; le budget « hors taxes » reste constant.
La baisse de la TVA sur la restauration, qui a fait ici l'objet de débats nocturnes, est loin d'être le fiasco dénoncé par Mme Khiari. M. Novelli veille à ce que les restaurateurs respectent leurs engagements. Les prix ont d'ores et déjà reculé d'1,5 %, avec pour conséquence une augmentation du pouvoir d'achat des Français de 50 millions d'euros par mois. Des négociations sociales sont en cours : le sujet est d'actualité. Les restaurateurs ont promis de créer 20 000 contrats en alternance pour les jeunes et 20 000 contrats pérennes. S'agissant des salaires, des avenants ont été signés ou sont en cours de négociation dans la restauration traditionnelle comme dans celle de type « cafétéria ». M. Novelli a reçu les organisations professionnelles le 14 octobre dernier et doit faire le point avec elles d'ici la fin du mois. Le comité de suivi se réunira le 15 décembre pour évaluer la répercussion de la baisse de la TVA sur les sept produits concernés par le contrat d'avenir.
S'agissant de l'Insee, j'espère convaincre Mme Terrade du bien-fondé de la politique du Gouvernement.
Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Il ne tient qu'à vous, madame le ministre !
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - La réforme du mode d'évaluation de la richesse nationale est en cours, dans la lignée du rapport Stiglitz. Le Président de la République y tient beaucoup ; à l'étranger cette initiative a marqué les esprits. Dès aujourd'hui l'Insee met l'accent sur le revenu des ménages, et en 2010 il s'attachera à mieux prendre en compte l'épargne, le patrimoine, la qualité de vie et le logement.
La délocalisation de l'institut à Metz ne doit susciter aucune inquiétude : le Gouvernement est extrêmement attaché à la qualité de la statistique publique, repère dans un monde instable. Les crédits de l'Insee restent stables. Les premiers agents n'arriveront à Metz qu'à la fin de l'année ; nul n'y sera contraint. Le Gouvernement se donne les moyens de susciter le volontariat grâce aux outils réglementaires dont il dispose. Mais ceux qui choisiront de rester en région parisienne alors que leur activité sera transférée à Metz se verront affectés à de nouvelles tâches ; ni leur statut, ni leur rémunération n'en pâtiront. Le nouveau bâtiment devra être situé à Metz, dans un quartier bien desservi par les transports en commun, et sera aménagé comme il convient.
J'en viens aux télécommunications. La couverture des réseaux de téléphonie mobile est essentielle à l'attractivité de nos territoires. Notre priorité est que tous les centres-bourgs soient couverts d'ici à la fin 2011, conformément au plan national de couverture des zones blanches. Les opérateurs se sont engagés sur des taux de couverture de la population ; en outre, ils sont désormais dans l'obligation de publier la carte de couverture des territoires : cela devrait les inciter à se concurrencer. M. le rapporteur a souligné à juste titre l'importance des réseaux 3G. Dans ce domaine, les opérateurs s'exposent à des sanctions s'ils manquent aux obligations liées à leur licence. Ils doivent s'engager sur un calendrier précis afin que les objectifs soient atteints rapidement.
Sur La Poste, je ne souhaite pas relancer le débat qui vous a occupés pendant des dizaines d'heures. Je me contenterai de rappeler, en reprenant un terme introduit dans la langue par M. Estrosi, que La Poste restera imprivatisable. Mais le sujet n'entre pas dans le cadre du débat budgétaire. En ce qui concerne l'aide au transport postal, les accords Schwartz ont fixé des règles d'évolution des tarifs pour la période 2009-2015. Le Président de la République a décidé, lors des états généraux de la presse écrite, d'un moratoire d'un an sur la hausse des tarifs, qui ne remet pas en cause les autres dispositions de l'accord ; la perte qui en est résultée pour La Poste a été entièrement compensée.
L'application de ces accords fait l'objet d'un suivi attentif de l'État, des représentants des éditeurs et de La Poste, dans un comité qui se réunit périodiquement.
S'agissant de la consommation, Hervé Novelli a trois priorités : mieux reconnaître les associations les plus représentatives et rénover les institutions publiques de la consommation ; renforcer les droits des consommateurs et avancer rapidement sur l'immobilier, la vente à distance, notamment par internet, l'éco-consommation et le secteur de l'énergie ; améliorer les outils de traitement des litiges entre entreprises et consommateurs. Pour cette dernière priorité, nous pensons, et sans angélisme, que la première voie est la généralisation de la médiation, la voie du dialogue. Pour les litiges qui ne peuvent se régler que par des recours en justice, nous sommes favorables à la mise en place d'une action de groupe à la française, qui évite les dérives à l'américaine. Un projet de loi sur ce sujet pourra être déposé, mais seulement après que les préalables que j'ai évoqués -réforme du mouvement consumériste et développement de la médiation- auront été mis en oeuvre.
Cette mission « Economie » est révélatrice d'une volonté de gérer aux mieux les ressources publiques dans un contexte difficile et d'agir, notamment par simplification administrative et par une politique d'accompagnant des acteurs économiques. Nous voulons gérer au mieux les problèmes de compétitivité de nos entreprises ainsi que ceux de notre attractivité. Cette mission traduit en chiffres les importantes orientations prises, sous l'impulsion de M. Novelli, en matière de consommation et de soutien aux entreprises, avec le souci d'améliorer la compétitivité de notre pays. (Applaudissements à droite ; M. Daniel Marsin applaudit aussi)
Examen des crédits et des articles rattachés
Les crédits de la mission sont adoptés.
Les crédits du compte spécial sont adoptés.
Article 53
Au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, la date : « 31 octobre 2009 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2010 », et les mots : « arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011 » sont remplacés par les mots : « ont une durée de quatre ans au plus ».
M. Jean-Claude Danglot. - Le dispositif de sauvetage du groupe Dexia, avec le concours de l'État français et du gouvernement belge, semble avoir permis, grâce à l'injection de plusieurs dizaines de milliards de refinancement, d'éviter le dépôt de bilan de cet établissement bancaire. Il aurait été surprenant qu'un établissement spécialisé dans le financement des collectivités locales disparaisse, compte tenu, précisément, de la nature de sa clientèle et de la capacité de celle-ci à respecter ses engagements. Mais Dexia a souffert d'avoir usé et abusé de produits dérivés qui se sont révélés toxiques. Il faut conserver dans notre pays un outil de financement des collectivités territoriales comme il est indispensable que les élus locaux disposent d'un interlocuteur qui leur permette d'accéder au meilleur service financier au meilleur coût. Les transformations progressives de la Caisse d'équipement des collectivités locales en Crédit local de France et en Dexia ont, au fil du temps, conduit à ce que le sens du service public bancaire se perde dans les sables et les ténèbres de la banalisation des activités financières. L'une des conséquences indirectes de ce processus est que Dexia, pourtant destinée à financer les collectivités locales, n'offre pas aujourd'hui de produits financiers suffisamment performants par rapport aux attentes des élus. Nous nous interrogeons sur le bien-fondé du plan de sauvetage de Dexia au regard de la pratique même de l'établissement. La situation du titre n'est toujours pas florissante puisque, s'il s'est requinqué aux alentours de 5 euros ces temps derniers, il est encore très éloigné des niveaux atteints il y a deux ans lorsque l'action Dexia était échangée à plus de 17 euros... La situation de l'entreprise s'est en partie redressée du fait de la persistance d'une politique de prêts à taux d'intérêt relativement élevés. Des taux élevés notamment au regard de la détente des taux directeurs qui a fini par apparaître comme la solution la plus pertinente, aux gouverneurs de banques centrales -d'abord Ben Bernanke pour la Fed, puis le Gouverneur de la banque du Japon, avant que Jean-Claude Trichet ne le comprenne aussi pour la BCE- pour assurer la détente sur les marchés financiers et permettre aux banques de faire face à la crise de liquidités dont elles souffraient en fin d'été 2008. Cette détente, qui a allégé le coût du financement interbancaire, n'a toutefois pas été suivie d'effets pour les emprunteurs. Nous ne voterons pas cet article compte tenu des incertitudes pesant sur le rôle et le devenir de Dexia.
M. Michel Teston. - La faillite de Dexia aurait mis gravement en danger le financement des collectivités territoriales et c'est pourquoi les gouvernements français et belge l'ont recapitalisé à hauteur de 6 milliards d'euros. En outre, Dexia devait bénéficier de la garantie publique sur tous les financements accordés. L'article 53 prolonge d'un an la période de cette garantie et permet au groupe d'émettre des financements garantis d'une durée de quatre ans. Il paraît difficile, vu le contexte, de s'opposer à ces dispositions.
Mais de nombreuses collectivités territoriales se sont retrouvées complètement piégées en découvrant qu'une partie de leur dette était composée de « toxiques » qui risquaient de leur occasionner de lourdes pertes financières. Aujourd'hui, ces mêmes collectivités sont en litige avec plusieurs établissements bancaires, dont Dexia, qui ont pris des risques démesurés en se livrant à des opérations financières hautement spéculatives. Ainsi, les communautés urbaines de Lille, Saint-Etienne, Rouen, Asnières, la Seine-Saint-Denis sont depuis plusieurs mois en conflit ouvert avec leurs banques pour renégocier leurs emprunts. Pourquoi avoir accordé 320 milliards aux banques si c'est pour abandonner certaines collectivités locales engluées dans les emprunts toxiques que leur ont consentis ces mêmes établissements ? La presse faisait récemment état de la sérénité de Dexia face aux menaces de procès qui pesaient sur elle. En même temps, on apprenait que la banque avait elle-même créé sa propre grille de classification des produits selon les risques et, selon elle, l'intérêt de ces produits structurés était leur grande diversification. La charte de bonne conduite récemment signée par les banques ne saurait seule suffire. Une réelle renégociation devrait être engagée pour déboucher -pourquoi pas ?- sur la réintégration des risques et intérêts supportés par les collectivités territoriales dans les bilans des banques. Cela permettrait aux collectivités locales de ne pas avoir à supporter les pertes liées aux crédits structurés et aux prises de risques des établissements bancaires. Les députés socialistes déposeront un amendement en ce sens dans le futur projet de loi relatif à la régulation financière, annoncé par Mme Lagarde. Nous suivrons de près le débat et demeurons vigilants. Une solution doit être trouvée pour ces collectivités. Dans l'attente, nous nous abstiendrons sur cet article ainsi que sur les deux suivants.
L'article 53 est adopté.
Article 54
L'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée est ainsi modifié :
1° Le C du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de circonstances exceptionnelles caractérisées par une perturbation grave de l'accès des établissements de crédit aux marchés financiers constatée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, la garantie de l'État prévue aux A et B est accordée à des titres de créances émis avant le 31 décembre 2010 et d'une durée maximale de cinq ans. » ;
2° Au VI, les mots : « chaque trimestre » sont remplacés par les mots : « chaque semestre » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En cas de mise en oeuvre du second alinéa du C du II, ce rapport est adressé au Parlement chaque trimestre. »
M. Jean-Claude Danglot. - La société de financement de l'économie française, la Sfef, entité créée par la loi de finances rectificative d'octobre 2008, a beau voir figurer dans son intitulé le mot « Économie », elle n'a servi qu'à distribuer des fonds levés sur les marchés financiers par l'État pour assurer le financement interbancaire et éviter que la crise de liquidités de l'été 2008 ne conduise, entre autres effets, à la faillite en cascade d'établissements de crédit. C'est la Sfef qui disposait, si l'on peut dire, d'une ligne de crédit de 320 milliards de refinancement garantis par l'État et était habilitée à les distribuer, moyennant rémunération, aux établissements de crédit. La baisse des taux d'intérêt sur les marchés financiers, du fait des décisions prises par les banques centrales, a occasionné une réduction du prix de souscription des sommes levées par l'État sur les marchés et une réduction consécutive du taux d'intérêt touchant les avances faites aux établissements de crédit. La confiance ayant tendance à revenir, les capacités de la Sfef sont loin d'avoir toutes été utilisées et les encours mobilisés se situent en effet aux alentours des 80 milliards, soit au quart du plafond garanti.
Ce qui n'enlève rien au fait que l'État a participé à la création d'une structure qui mobilise davantage de crédits que la plus importante mission de ce budget. Pourquoi de tels dispositifs ne sont-ils pas mis en place pour financer à moindre coût des investissements d'intérêt public ? Surtout qu'il semble que les sommes avancées aient été adossées à des émissions massives de bons du trésor à court terme...
Les interventions de la Sfef et de la Société de prises de participations de l'État (SPPE), qui a distribué des quasi-fonds propres aux établissements de crédit, n'ont pas durablement modifié le comportement de ceux-ci. La théorie du crédit responsable chère à M. Prot, PDG de la BNP, s'est surtout traduite par le refus persistant de crédit aux entreprises présumées les plus fragiles... On peut craindre que l'argent public n'ait servi qu'à secourir un secteur bancaire bien prompt aujourd'hui à reprendre ses mauvaises habitudes. Les profondes inégalités dans l'accès au crédit perdurent, qui se traduisent par la fermeture de sites, des plans de licenciements et in fine des coûts sociaux bien supérieurs aux sommes engagées. Nous ne voterons pas l'article 54.
L'article 54 est adopté.
Article 54 bis (nouveau)
I. - Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
II. - À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
M. Jean-Claude Danglot. - Subrepticement ajouté à l'Assemblée nationale, cet article règle le cas de la troisième grande garantie accordée par l'État dans le cadre du plan de sauvetage des marchés financiers. Il s'agit des interventions de la Caisse centrale de réassurance. Le rapport fait état de la protection accordée à environ 50 000 dossiers de prêt pour un encours de 1,1 milliard d'euros, soit une moyenne de 20 000 euros par dossier.
Le coût budgétaire est faible, dans la mesure où la garantie ne semble pas avoir joué à plein, et le bilan mitigé. Les entreprises confrontées à des difficultés d'accès au crédit sont toujours aussi nombreuses. Faut-il en déduire que l'objectif de cet article, comme des deux précédents, est d'inciter les banquiers à desserrer les cordons de la bourse ? La vérité est que l'intervention publique est décisive dans la stratégie des banques, stratégie qui consiste aujourd'hui à tenter de se sortir au plus vite des difficultés dans lesquelles les ont plongées des années de dérèglementation, afin de recommencer comme avant ! Elles s'empressent de rembourser la SPPE, tandis que l'État a perdu des milliards d'euros à ne pas entrer dans leur capital. A défaut d'expertise, nous ne pourrons voter l'article 54 bis.
M. le président. - Je mets aux voix l'article 54 bis.
M. Jean-Claude Danglot. - L'évaluation de l'aide apportée aux entreprises nécessite un bon outil statistique. Je ne reviens pas sur la baisse des moyens matériels et humains de l'Insee, sinon pour relever les 203 suppressions d'emplois et le non-remplacement de tous les agents partant à la retraite. Je veux évoquer plus particulièrement le projet de délocalisation à Metz...
M. le président. - Je suis au désespoir de devoir vous couper la parole. Il apparaît que votre propos ne porte pas sur l'article 54 bis. Or les explications de vote sur les crédits de la mission ont déjà eu lieu.
L'article 54 bis est adopté.
La séance, suspendue à 18 h 20, reprend à 18 h 25.