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Compte rendu analytique officiel du 3 décembre 2009

Sécurité civile

M. le président. - Nous allons examiner la mission « Sécurité civile ».

Interventions des rapporteurs

M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances. - En 2010, la mission « Sécurité civile » sera dotée de 420 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 427 millions en crédits de paiement, en hausse modérée de 1,8 % par rapport à 2009. Le Livre blanc a arrêté quatre grandes orientations : renforcer les capacités de lutte face aux menaces de type nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif ; rénover le système d'alerte et d'information des populations ; mettre en place un dispositif d'alerte pour faire face aux risques de tsunami, grâce au centre national d'alerte pour la zone de l'Atlantique du nord-est et en Méditerranée ; renforcer l'échelon zonal dans la gestion interministérielle des crises. Dans le cadre de la RGPP, la direction de la sécurité civile a dû optimiser ses moyens aériens en rationalisant la maintenance des avions par la passation de nouveaux marchés. Elle doit aussi mutualiser les fonctions support des flottes d'hélicoptères.

Comment les politiques nationales s'articulent-elles avec l'action des collectivités territoriales ? Le budget prévisionnel des services départementaux d'incendie et de secours pour 2009 représente plus de dix fois celui de la mission. Faut-il rappeler que les collectivités, et notamment les départements, financent plus de 95 % des dépenses de fonctionnement des Sdis ? Quant au fonds d'aide à l'investissement (FAI), ses crédits ont été divisés par trois depuis 2006, ce qui est fort regrettable. L'argument selon lequel les crédits ne sont pas intégralement consommés n'est pas recevable : les Sdis réclament des aides à l'investissement. Comme en 2009, une partie du fonds servira à la mise en place d'Antares, ce réseau de communication partagé entre les différents services concourant aux missions de sécurité : Sdis, police, Samu. Ce programme doit être généralisé à l'ensemble du territoire.

Enfin la restructuration de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers se poursuivra et son installation à Aix-les-Milles sera achevée l'an prochain.

La majorité de la commission des finances a proposé l'adoption sans modification des crédits de la mission. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Permettez-moi avant tout de rendre hommage au personnel de la sécurité civile, aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, aux secouristes, qui s'engagent au quotidien, au péril de leur vie, à sauver celle des autres : neuf sapeurs-pompiers ont perdu la vie en 2009.

Les crédits inscrits à la mission sont en hausse de 1,8 %, mais ne reflètent qu'imparfaitement l'effort financier consacré en France à la protection des populations puisque d'autres ministères y participent et que les collectivités territoriales y jouent un rôle majeur. Les budgets des Sdis devraient à présent se stabiliser, voire diminuer, dans la mesure où le ministre de l'intérieur a annoncé une « trêve des normes »... Le budget du FAI accuse une diminution continue depuis 2007. Cela s'explique par des difficultés de consommation, liées au fait que le Gouvernement n'a pas défini les projets prioritaires. Un décret était attendu mais n'a toujours pas été publié : pourquoi ?

J'en viens à deux problèmes toujours pas résolus : je me permets donc d'insister. On peut s'interroger sur la pertinence de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pour les métiers soumis à des conditions d'aptitudes physiques particulières, comme celui de sapeur-pompier. Je voudrais exprimer mon incompréhension face à la réponse du ministère de l'intérieur aux demandes réitérées des Sdis : ces services offrent peu de postes permettant d'atteindre le taux légal de 6 % et doivent par conséquent verser une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, qui grève lourdement leur budget. La plupart des sapeurs-pompiers reclassés pourront désormais être considérés comme travailleurs handicapés, mais cela n'apporte qu'une solution partielle au problème. Pourquoi les Sdis ne pourraient-ils pas, comme les entreprises privées, bénéficier d'un régime modérateur spécifique, à savoir un coefficient de minoration ? Dès 2008, le ministre de la fonction publique devait faire le bilan des réflexions à ce sujet. Qu'en est-il ?

Un autre thème me tient à coeur : celui de la culture de la sécurité civile. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a imposé une obligation claire de formation scolaire à la prévention des risques et aux missions des services de secours, afin de « faire du citoyen le premier acteur des secours ». Il faut diffuser la culture de la sécurité civile en sensibilisant la population aux risques et en apprenant à tous la conduite à tenir en cas de crise. Pourquoi ce qui est possible aux États-Unis, en Allemagne et au Canada, où des enseignements de sensibilisation sont dispensés dès l'école maternelle, n'est-il pas possible en France ? Cela pourrait favoriser le volontariat et le recrutement de jeunes sapeurs-pompiers. Il est vrai que ce sujet concerne plusieurs ministères.

Monsieur le ministre, permettez-moi d'exprimer un voeu : la création d'un secrétariat d'État dévolu à cette mission serait une juste reconnaissance de l'importance de la sécurité civile qui, au-delà de son implication sécuritaire, a un effet sur la citoyenneté. Mais cette dernière remarque dépasse sans doute ma mission de rapporteur, qui me conduit à vous indiquer que la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

Orateurs inscrits

Mme Anne-Marie Escoffier. - La sécurité civile implique un partenariat entre divers services de l'État, les collectivités territoriales et les entreprises, ce qui rend peu lisible la présentation budgétaire : les crédits de cette mission sont très inférieurs à la réalité des dépenses.

Cet effort financier est nécessaire pour des personnes et des services dont la vocation unique est le secours aux personnes et aux biens et qui font don de leur temps, de leurs compétences, voire de leur vie pour remplir cette mission. L'altruisme poussé jusqu'à l'extrême mérite notre hommage.

Je ne reviendrai pas sur l'enveloppe budgétaire des différents programmes, mais je dois relever les difficultés auxquelles les conseils généraux feront face en raison de la modicité du fonds d'aide à l'investissement. (M. Claude Haut, rapporteur spécial, approuve) Certes, ce fonds est destiné à financer prioritairement les équipements lourds ou structurants : outils de coordination entre les services, plates-formes communes d'appels d'urgence, système Antares.

Or, avec la baisse de 4,7 % des crédits du fonds et les contraintes techniques imposées par l'État, les Sdis sont tenus de se tourner vers les collectivités.

Permettez-moi, pour finir, d'aborder deux problèmes : l'un structurel, l'autre opérationnel. L'État s'est organisé autour de la région, du département et de l'arrondissement. Or les Sdis dépassent ces périmètres dans l'exercice de leurs missions pour adopter le périmètre zonal, comme les militaires. Comment faire travailler de manière complémentaire des personnels de ressort géographique très différent ? Se posent des problèmes de responsabilité, de prise en charge des indemnités de déplacement, de commandement.

Ensuite, la gestion de crise est devenue une thématique récurrente, comme en témoignent la mise en place de centres opérationnels de gestion, les campagnes de sensibilisation de la population aux risques, notamment les risques NRBCE, la création d'un centre d'alerte au tsunami et même, l'ouverture d'un centre opérationnel interministériel place Beauvau qui se substitue, me semble-t-il, à celui tout récent d'Asnières.

Monsieur le ministre, nous savons votre intérêt pour la sécurité civile et votre attachement à ses personnels. Le RDSE, confiant dans votre volonté d'accompagner la modernisation des Sdis, votera les crédits de cette mission. (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi. - Quelque 427 millions pour la sécurité civile, cela est bien faible au regard des missions régaliennes qui lui sont confiées. La sécurité civile, assumée pour l'essentiel par des collectivités asphyxiées, illustre parfaitement le désengagement de l'État. Monsieur le ministre, vous ne manquez pas d'audace en mettant en avant la maîtrise des dépenses de cette mission tout en pointant du doigt les erreurs de gestion des collectivités, des collectivités qui n'ont même pas leur mot à dire puisque la décision revient à l'État. Autrement dit, vous n'appliquez même pas le principe « qui paie commande » !

M. Éric Doligé. - Oh ! Les vilains !

Mme Éliane Assassi. - Depuis l'achèvement de la départementalisation de ces services en 2001, leurs budgets ont augmenté de 50 % mais le nombre d'interventions de 10 % seulement, soit. Mais ce problème résulte de la loi du 3 mai 1996 et de la loi du 13 août 2004 et, surtout, du désengagement de l'État. A preuve, le programme « Coordination des moyens de secours » voit ses autorisations d'engagement diminuer de 21 %. Le fonds d'aide à l'investissement des Sdis n'est plus crédité que de 22,35 millions au prétexte fallacieux d'une situation budgétaire difficile et de la sous-consommation chronique des crédits quand il faudrait lancer un véritable programme d'investissement en matière d'équipements et de matériels. La sécurité civile ne doit pas pâtir de votre croisade contre la baisse des dépenses publiques ! Regroupement des casernes et gel des salaires, voilà l'effet de la RGPP sur les Sdis, après le traitement réservé aux casernes militaires, aux hôpitaux et aux tribunaux, sans oublier la future réforme territoriale.

J'en termine par le malaise des pompiers. Les volontaires représentent 79,5 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers et assurent 60 % des interventions. Leur situation est de plus en plus précaire. Quand une vacation horaire est rétribuée entre 7 et 10 euros, comment s'étonner de la baisse du nombre de volontaires ? La réduction des dépenses publiques ne doit pas se faire aux dépens des pompiers qui assument des missions périlleuses et, surtout, de la sécurité de nos concitoyens. Nous voterons contre !

M. Éric Doligé. - Depuis la récente départementalisation des Sdis, le statut et la situation des pompiers professionnels et volontaires ont été améliorés, les équipements et matériels ont été renouvelés. Une fois de plus, nous constatons que la compétence, une fois transférée, apporte une amélioration du service, à la satisfaction des citoyens. Cette réussite s'explique par plusieurs facteurs : l'État, pour des raisons budgétaires, devient plus exigeant lorsqu'il a transféré la compétence ; les collectivités, plus proches, sont plus réactives ; les normes fleurissent plus vite quand l'État a le pouvoir de contrôler leur application tandis qu'il est moins pressé quand il doit se les appliquer ; les Sdis ont fait un effort considérable pour ne pas mettre en difficulté leurs financeurs. Contrairement à une idée reçue, le nombre de volontaires n'a pas baissé, seule la durée d'engagement a diminué pour se stabiliser à environ neuf ans.

Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis. - Juste !

M. Éric Doligé. - Le ministre Hortefeux a détaillé, lors du congrès de la Fédération, un nouveau dispositif qui leur est très favorable pour un coût de 30 millions par an à la charge des conseils généraux. Le travail de la commission « Ambition Volontariat », menée par Luc Ferry, propose souplesse et reconnaissance. Les professionnels n'ont pas été oubliés avec de nombreuses améliorations statutaires, une augmentation considérable des effectifs, entre autres, en raison de l'application des 35 heures. Au final, beaucoup plus de moyens et beaucoup moins d'interventions. Monsieur le ministre, je souhaite que vous fassiez une analyse objective de cette situation.

Les secours à personne, partagé entre différents acteurs : les pompiers, le Samu et les ambulanciers, ne cessent d'augmenter en particulier en zone rurale où la permanence des soins n'est plus assurée. Théoriquement, la mission des Sdis devrait se limiter aux opérations de secours stricto sensu, mais aucun texte ne définit ce qui est une opération de secours. Il faut impérativement clarifier cette situation. Nombre d'interventions, parce qu'elles ne relèvent pas de l'urgence, pourraient être considérées comme n'entrant pas dans les missions des Sdis et faire l'objet de facturations. Lors du Congrès de la Fédération en 2007, le Président de la République a donné de grandes orientations afin de régler les conflits nombreux entre Sdis et Samu, mais ceux-ci sont encore nombreux, sans compter que le non-respect des conventions avec les ARH ou leur absence pénalise les Sdis. Je vous remercie de régulariser cette situation rapidement avec le ministre de la santé. Autre sujet, la mise en place de deux référentiels, un pour les ambulanciers et le Samu, l'autre pour les Sdis, me paraît un progrès. Le premier génère parfois des inquiétudes chez les pompiers qui le considèrent contraire au leur sur de nombreux points. Pour autant, ce référentiel est complémentaire et non concurrent, il permet de limiter des sorties non justifiées. Au niveau des coûts, on compare les 105 euros remboursés, en théorie, par l'ARH aux Sdis pour chaque transport par carence aux 346 euros versés aux transporteurs sanitaires privés. Je n'ai pas le temps de développer ce point, mais je vous confirme que l'appel aux ambulanciers n'est pas plus coûteux que l'appel aux Sdis.

A présent, quelques exemples des mesures prises par les Sdis pour maîtriser leurs budgets. Pour le personnel : gel des recrutements, rationalisation des vacations, redéploiement des personnels. Pour les frais généraux, mutualisation avec « C.G. E-learning » pour la formation, limitation des consommations, réduction des véhicules de service. Mme Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur, dans un courrier du 4 juin 2009, avait affirmé vouloir réduire les coûts de formation, abroger les notes d'information techniques et mener le dispositif Antares à son terme : confirmez-vous ces engagements pris en contrepartie de l'effort des collectivités dans le cadre de la revalorisation des vacations des volontaires ?

Monsieur le Ministre, je termine sur une réflexion personnelle sur le service civique.

Mme Nathalie Goulet. - C'est une idée du RDSE !

M. Éric Doligé. - Après la suppression du service national, rétablissons un service civique pour que les jeunes puissent s'investir dans des causes nobles, parfaire leur instruction, leur formation, leur sens civique. Nous savons que nous aurons à connaître des catastrophes de plus en plus nombreuses. Ce sera l'occasion pour les jeunes d'exercer leurs muscles et leur générosité ! Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à explorer sérieusement cette piste ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Avant de présenter les grandes lignes de ce budget, qu'il me soit permis de rendre hommage aux femmes et aux hommes sapeurs-pompiers volontaires et au personnel civil et militaire, et tout particulièrement aux treize sapeurs pompiers et aux deux pilotes d'hélicoptères qui ont disparu dans l'exercice de leurs fonctions au cours des douze derniers mois.

Je souhaite aussi rappeler la mobilisation remarquable de tous les personnels de la sécurité civile tout au long de l'année 2009. La France assure sa responsabilité de grande puissance dans l'aide qu'elle apporte aux États touchés par des catastrophes : il ne faut pas oublier les déplacements de nos sapeurs-pompiers au Sri-Lanka, à Sumatra, à Gaza, en Moldavie, en Italie et au Bénin, ainsi que sur les grands incendies de forêt en Grèce, au Portugal et en Italie.

Le ministre de l'intérieur a affirmé son rôle de chef de file en matière de protection civile au niveau européen. De même, la France participe activement aux actions de protection civile dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée.

S'agissant de la mission « Sécurité Civile », le budget soumis à votre approbation présente deux orientations majeures : l'adaptation des moyens nationaux aux nouvelles menaces nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive et aux défis technologiques.

Deuxième orientation : une politique visant à assurer la meilleure coordination possible le plus en amont possible et entre tous les acteurs de la société civile.

Du point de vue des préconisations du Livre blanc, le projet de budget pour 2010 sera, en quelque sorte, la deuxième annuité de la Loppsi. Il comporte trois avancées significatives : un important programme pluriannuel d'équipement des services opérationnels de la Direction de la sécurité civile (DSC) en moyens de lutte contre le terrorisme doté de 4,2 millions pour la période 2009-2011. Ce programme, engagé en 2009, sera poursuivi en 2010 avec l'acquisition de matériels spécialisés pour le service du déminage et les formations militaires de la sécurité civile, l'achat de sept nouvelles chaînes de décontamination

La DSC s'est également préparée pour adapter ses moyens aux défis technologiques. La modernisation du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (Cogic) sera poursuivie.

Le centre interministériel de crise à Beauvau, dont le principe a été arrêté en 2009, sera prêt en début d'année prochaine.

La mise en place de nouveaux systèmes d'alerte et d'information des populations nous permettra de disposer d'un système efficace et performant. Il sera mis en place progressivement sur le territoire national à partir de 2011 et fera de la France l'un des pays européens les plus en pointe en terme de capacité de réaction face aux risques majeurs et aux catastrophes naturelles. Parallèlement, la Direction de la sécurité civile met en place le Centre régional d'alerte aux tsunamis pour l'Atlantique nord-est et la Méditerranée (Cratanem), dont la création a été décidée afin que ce littoral, fortement peuplé, puisse bénéficier d'un système d'alerte précoce. Il devrait être opérationnel courant 2011. Ce centre sera, dans un second temps, connecté au système national d'alerte des populations rénové.

Le troisième chantier majeur concerne la poursuite du programme Antares, dont l'objectif est la mutualisation et l'interopérabilité des communications entre l'ensemble des acteurs du secours. L'année 2010 sera celle de la généralisation sur l'ensemble du territoire du réseau Antares et celle également de la migration de la Brigade des sapeurs-pompiers sur ce réseau. Comme s'y est engagé le Gouvernement, monsieur Doligé, rien ne se décidera sans concertation préalable avec les élus locaux. Vous avez exprimé, madame Escoffier, votre inquiétude à propos des dommages causés à l'infrastructure par la tempête Klaus. Comme l'ensemble des réseaux de communication et de fourniture d'électricité, l'infrastructure nationale partagée des transmissions (INPT) a été impactée par la tempête. Aucun relais n'a été mis hors service : seule une partie des artères louées à France Télécom a été endommagée, provoquant des dysfonctionnements et des interruptions de service. Dans le mois qui a suivi, la Direction de la sécurité civile a procédé à un retour d'expérience sur les conséquences de la tempête qui a conduit à la mise en place d'un plan d'action visant à la sécurisation du réseau INPT.

Au-delà du renforcement de ces moyens, l'État doit aussi veiller à la meilleure coordination, le plus en amont possible et entre tous les acteurs de la société civile. La loi de 2004 reste notre référence commune. A ceux qui opposeraient la compétence étatique à la libre administration locale, je rappelle que la loi de 2004 a fixé un principe simple, celui de la subsidiarité. Le niveau local est l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en oeuvre et adapter le secours à la diversité de nos territoires. De plus, l'État, sous l'autorité des préfets, est le mieux à même d'agréger les forces locales pour faire émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en oeuvre de moyens qu'aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer. C'est dans cette logique que se place le ministère de l'intérieur au travers de la gestion du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des Sdis. Les modalités d'attribution ont été réformées pour recentrer l'aide sur les investissements structurants ou mutualisés entre plusieurs Sdis, comme ceux destinés à la modernisation des transmissions. II a été mis fin au saupoudrage des aides. Il sera nécessaire de procéder à une révision plus formelle des textes. Depuis sa création en 2003, le FAI a été doté en loi de finances de 316 millions, soit un montant annuel de l'ordre de 45 millions correspondant à son étiage historique. A ce jour, 87 % des crédits ont été consommés et l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement est encore de l'ordre de 28 millions. Pour 2010, c'est un montant de 35,3 millions qui a été retenu, dont 13 millions de crédits pour le programme Antares. Ce niveau de crédits paraît suffisant, au vu des difficultés de consommation, qui persistent encore aujourd'hui.

La situation financière des Sdis est une préoccupation de la Direction de la sécurité civile. La départementalisation mise en oeuvre durant la décennie écoulée a amélioré de façon très substantielle les secours distribués à la population. Le retour d'expérience de la tempête Klaus comparé à celui de la tempête de 1999, est à cet égard révélateur. Ce progrès très important est en grande partie à mettre au crédit des élus locaux qui ont accepté de consentir les moyens budgétaires à la mise à niveau qui a accompagné le passage de l'échelon communal à la compétence départementale. L'État se doit d'accompagner les décideurs locaux en leur fournissant des outils d'analyse de l'efficacité obtenue grâce aux moyens matériels et humains mis en oeuvre. La Direction de la sécurité civile est à votre disposition pour mettre en oeuvre la seconde étape d'analyse, que vous appelez de vos voeux. S'agissant des normes, l'abrogation des notes d'information technique (NIT) a d'ores et déjà été réalisée lors de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, la nouvelle approche souhaitée par le Gouvernement a été confirmée.

Concernant les actions de mise en cohérence, il convient de souligner l'importance que revêt le volontariat dans notre modèle français de sécurité civile. Il représente aujourd'hui 200 000 hommes et femmes, soit 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers et 60 % des interventions réalisées chaque année. Nous souhaitons inscrire notre action en faveur du volontariat dans la durée, et nous n'entendons pas reporter à plus tard ce qui peut être fait aujourd'hui. C'est tout le sens du décret pour les sapeurs-pompiers volontaires publié le mercredi 14 octobre. Je voudrais à cet égard remercier, au nom du Gouvernement, les élus et notamment ceux de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, sans qui ce texte n'aurait pas pu voir le jour.

Les engagements pris par le ministre de l'intérieur ont été tenus : le décret du 13 octobre 2009, les travaux de la commission ambition volontariat mais également l'arrêté de revalorisation des vacations témoignent du plein engagement de l'État, aux côtés des élus locaux, pour faire du volontariat la grande cause de la sécurité civile. La reconnaissance du volontariat constituera la suite de notre action. Concrètement, il s'agit d'inciter de nouveaux volontaires à rejoindre les rangs, mais également de pérenniser l'engagement de ceux qui l'ont déjà fait. Le rapport remis par Luc Ferry sera une base de réflexion déjà bien aboutie.

Le référentiel Samu-Sdis, voulu par le Président de la République, a structuré les services publics d'urgence. S'agissant plus particulièrement de la prise en charge des transports de personnes effectués par les Sdis à la demande des Samu, en cas de défaillance des services ambulanciers privés, le code général des collectivités locales prévoit explicitement que ces dépenses sont remboursées aux Sdis par les établissements hospitaliers, sièges des Samu. L'article 48 de la loi du 21 juillet 2009 prévoit la prise en compte de ces interventions dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé.

Les préfets rendront compte au ministère de l'intérieur dès la fin de cette année, de la mise en oeuvre de ces éléments de structuration qui visent chaque année, au travers d'une articulation modernisée des services publics, à apporter à plus de 2,5 millions de nos concitoyens, des secours d'urgence de proximité et de qualité.

Le management des officiers de sapeurs-pompiers doit être modernisé. Il a également été décidé en étroite concertation avec les élus locaux de moderniser la gestion des emplois supérieurs de direction. A propos du statut des élèves officiers, et pour répondre à Mme le rapporteur, c'est dans le cadre du projet relatif à la gestion des emplois supérieurs des Sdis que s'inscriront les réponses à cette question. Le ministre de l'intérieur a annoncé la mise en chantier de ce projet dès le début de l'année prochaine.

J'en viens aux deux sujets évoqués par Mme le rapporteur pour avis.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées place l'emploi au coeur des enjeux de solidarité nationale. Les employeurs publics se doivent donc d'être exemplaires. Vous soulignez, toutefois les difficultés rencontrées par les Sdis pour respecter les conditions d'emploi des travailleurs handicapés. A la demande du ministre de l'intérieur, le ministre du budget vient d'autoriser les Sdis à comptabiliser, au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés, l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle, même s'ils n'ont pas été reclassés sur la base de la loi du 26 janvier 1984 ou du dispositif de projet de fin de carrière.

S'agissant de la sensibilisation de la population à la culture de la sécurité civile, les actions menées en 2009 témoignent de la volonté du ministre de l'intérieur de mobiliser l'ensemble des acteurs pour concourir à l'apprentissage des jeunes générations à la prévention des risques. Elles se sont traduites par l'introduction dans les programmes scolaires de l'année 2009-2010 de modules de formation aux gestes de premiers secours, par la création d'une unité d'enseignement dans le dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile et par la publication de nombreux supports pédagogiques.

Les crédits attestent de la volonté de l'État de répondre encore plus présent face à tous les risques, de veiller à une configuration optimale de tous les intervenants dans la chaîne de sécurité civile. L'objectif est complexe, mais c'est celui que nous nous sommes fixés avec M. Hortefeux. (Applaudissements à droite et au centre)

Les crédits de la mission sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 4 décembre 2009, à 10 h 45.

La séance est levée à 1 h 45.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 4 décembre 2009

Séance publique

A 10 HEURES 45,

A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (n°100, 2009-2010)

Examen des missions :

Aide publique au développement

Compte spécial : accords monétaires internationaux

Compte spécial : prêts à des états étrangers

MM. Michel Charasse et Edmond Hervé, rapporteurs spéciaux (rapport n°101, annexe n°4)

MM. Christian Cambon et André Vantomme, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n°102, tome III)

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°104, tome II)

Plan de relance de l'économie

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°19)

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°105, tome V)

Provisions

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°22)

Engagements financiers de l'État

Compte spécial : participations financières de l'État

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°12)

M. François Patriat, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°105, tome IX)

Sport, jeunesse et vie associative (+ articles 60, 60 bis et 60 ter)

M. Michel Sergent, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°31)

MM. Pierre Martin et Jean-Jacques Lozach, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°104, tome VIII)

Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 59 quater, 59 quinquies, 59 sexies et 59 septies)

MM. Auguste Cazalet et Albéric de Montgolfier, rapporteurs spéciaux (rapport n°101, annexe n°30)

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°103, tome VI)

Ville et logement

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n°101, annexe n°33)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°103, tome VIII)

MM. Pierre André et Thierry Repentin, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°105, tome VIII)