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Compte rendu analytique officiel du 21 janvier 2010

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2010, par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.