SÉANCE

du mardi 2 février 2010

65e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jean-Pierre Godefroy.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Adoption de la procédure accélérée

M. le président.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale.