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Compte rendu analytique officiel du 9 avril 2010

CMP (Nominations)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En conséquence, les nominations dont il avait été pris acte lors de notre séance du 8 avril 2010 sont considérées comme adoptées.