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Compte rendu analytique officiel du 26 avril 2010

Saisine du Conseil constitutionnel (Jeu de hasard en ligne)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2010 d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de 60 députés de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.