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Compte rendu analytique officiel du 26 avril 2010

Saisine du Conseil constitutionnel (Question prioritaire de constitutionnalité)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel quatre décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité : trois décisions le 14 avril et une décision le 23 avril. Le texte de ces quatre décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.