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Compte rendu analytique officiel du 26 avril 2010

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

- le rapport sur la mise en application de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et de la loi du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.

M. le Premier ministre a également transmis au Sénat le rapport sur les conditions d'application de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, établi en application de l'article 16 de ladite loi.

Le premier de ces rapports a été transmis à la commission des affaires étrangères, les deux suivants à la commission des lois.