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Compte rendu analytique officiel du 11 mai 2010

Personnes prostituées (Question orale avec débat)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale avec débat sur la situation des personnes prostituées.

Mme Michèle André, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, auteur de la question. - Je voudrais d'abord évoquer le souvenir de notre collègue Dina Derycke, vice-présidente de la Délégation, qui avait consacré son premier rapport à la prostitution, qui concentre toutes les formes possibles d'inégalité.

L'article 50 de la loi de 2003 sur la sécurité intérieure a créé un délit de racolage, actif ou passif, punissable de deux mois de prison et de 3 750 euros d'amende.

Auparavant, le racolage n'était punissable que de 1 500 euros d'amende et le racolage passif n'était pas incriminé. L'obligation faite aux prostituées immigrées sans papiers de dénoncer leurs proxénètes les mettait en fait en danger, même si le ministre de l'intérieur proclamait en 2003 que son intention était de les protéger.

Mme Gautier, alors présidente de la Délégation aux droits des femmes, avait obtenu que soit supprimée toute référence à la tenue vestimentaire des personnes prostituées et insisté pour qu'on leur porte secours et qu'on les aide à se réinsérer.

Une évaluation de la loi, votée par les députés, devait avoir lieu chaque année. Le rapport « annuel » ne l'a pas été : il n'a été déposé qu'une seule fois, en mars 2006. Très précis sur la nationalité des personnes en cause, ce rapport l'était très insuffisamment sur d'autres points. J'ai découvert que dans un rapport publié en 2009 par le Conseil de l'Europe figurait mot pour mot le même texte que vous lui aviez communiqué, avec les mêmes chiffres et les mêmes promesses d'accroissement des moyens que trois ans auparavant. A quand un rapport vraiment annuel ?

Les condamnations effectivement prononcées ont été assez peu nombreuses ; après avoir progressé jusqu'en 2005, elles ont ensuite diminué. Il ne s'agit généralement que d'une amende, bien inférieure au plafond prévu par la loi. La plupart du temps, on s'est contenté d'un simple rappel à la loi.

L'imprécision des textes fait que des jugements contraires sont nombreux sur des cas assez semblables. Il a été jugé délictueux, à Toulouse, de se tenir sur un parking le soir mais pas de se tenir sous un abribus. On se demande parfois si ce que l'on sanctionne est moins le racolage passif que la prostitution même, qui n'est pas interdite en France.

Une mère de famille de 45 ans a été condamnée à 120 euros pour être venue un soir dans un lieu de Toulouse connu pour la prostitution. Une autre femme est mise en garde à vue pour avoir attendu le client dans sa propre voiture : 300 euros d'amende, mais avec sursis.

Les opérations de police se multiplient, et les gardes à vue, on sait dans quelles conditions souvent indignes. Les témoignages recueillis font état d'abus fréquents des policiers sur des prostituées étrangères qui maîtrisent mal le français, qui sont souvent menacées de reconduite à la frontière.

La crainte de cette répression a conduit les personnes prostituées à se replier vers des lieux isolés où elles sont beaucoup plus exposées à des agressions et où il leur est plus difficile d'imposer l'usage du préservatif.

Le ministère de la justice reconnaît que le nombre des condamnations pour proxénétisme n'a pas augmenté avec l'adoption de la loi de 2003. Il est dommage que le bilan de l'année 2009 reste muet sur cet aspect du travail policier : vous n'en avez rien dit dans votre conférence de presse du mois de février, alors que nous fêtions le soixantième anniversaire de la Convention de l'ONU sur la traite des êtres humains.

Comment s'étonner que toutes les associations qui interviennent dans le domaine de la prostitution, ainsi que la Ligue des droits de l'homme, Médecins du monde et la Commission nationale consultative des droits de l'homme demandent avec insistance une abrogation d'un dispositif législatif qui ne fait pas honneur à la République. (Applaudissements à gauche et au centre ; Mme Gisèle Gautier applaudit aussi)

Mme Jacqueline Panis. - L'application de la loi du 18 mars 2003 ne peut nous laisser indifférents. La dignité de la personne humaine est en cause ! Les prostituées ne sont pas des criminelles mais des victimes. La Convention de 1949 vise non les prostituées mais les proxénètes.

Ce sont souvent des personnes en grande difficulté sociale, qui recourent en dernière extrémité à la protestation. Les proxénètes pratiquent un crime organisé, usent de violence pour mettre en servitude. Des prostituées libres ? Allons donc !

La loi de 2003 a donné des moyens juridiques pour combattre le proxénétisme. Son application varie d'une commune à l'autre... Certes imparfaite, elle permet toutefois une lutte efficace. Comment pourrait-on assimiler proxénétisme et esclavage et justifier que le « produit », comme on dit dans ce milieu, soit mis sur le trottoir ? La loi de 2003 a mis fin à cette hypocrisie.

Mme Moubarack mène en Égypte une action efficace, mais bien insuffisante pour mettre fin au trafic d'êtres humains dans la zone euro-méditerranéenne. Des associations aident à favoriser l'insertion sociale de ces personnes : il faut les soutenir. Le ministre de l'intérieur avait promis de doubler les moyens de l'Office central de la répression du trafic des être humains : pouvez-vous nous présenter le bilane de son action? Et celui de la lutte contre la violence faite aux femmes, grande cause de l'année 2010 ?(Applaudissements)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Merci, madame André, pour cette initiative en cette année où la lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée grande cause nationale.

Grâce aux associations, la prostitution a été intégrée dans la charte du 23 février 2009 comme l'une des violences faites aux femmes. Il faut en finir avec la seule répression, intéressons-nous à la prévention. Aujourd'hui, il y aurait entre 13 000 et 20 000 personnes qui se prostituent. Lors de l'adoption de la Lopsi, le Gouvernement s'était engagé à remettre un rapport annuel ; cela n'a pas été fait, sauf en 2006. En 2005, j'ai interrogé le ministre de l'intérieur sur l'absence de ce rapport. Le retard des services du ministère de la santé, m'a-t-on répondu...

Les mesures coercitives ont montré leur efficacité relative. Soit la loi n'est pas efficace, et il faut l'abroger, soit il est impossible d'en faire le bilan, et il faut le dire. La culture du chiffre empêche les forces de l'ordre de jouer un rôle autre que répressif. Augmenter le nombre de gardes à vue est une manière commode d'améliorer les statistiques de l'action policière et de l'élucidation.

Les associations constatent que le principal effet pervers de la loi de 2003 a été l'éloignement des personnes prostituées des lieux où elles pouvaient rencontrer les structures d'aide et d'accueil, ainsi que leur enfermement dans des lieux plus dangereux pour elles. Même si elles ont quitté les boulevards, elles sont toujours aussi nombreuses et elles courent plus de risques encore dans la clandestinité.

Lors de nos débats sur la Lopsi, nous avions dénoncé la stigmatisation des personnes prostituées ; j'avais déposé une proposition de loi relative à leur protection. Les faits nous donnent aujourd'hui raison. Le Gouvernement s'est trompé de cible : ce ne sont pas les prostituées qu'il faut mettre en prison -le trottoir en est déjà une !- mais les proxénètes. Vous les considérez comme des co-auteurs d'infractions plutôt que comme des victimes. Or, la quasi-totalité d'entre elles sont sous le joug de réseaux organisés. Vous devez changer votre regard sur le sort de ces personnes.

Devant l'échec de la loi de 2003, je suis consternée de voir que l'on préconise la réouverture des bordels, puisqu'il faut appeler les choses par leur nom.

Mme Michèle André, auteur de la question. - C'est sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il ne s'agit que de lieux d'exploitation. Quelle aubaine pour le business de la prostitution, qui demande la réglementation du travail sexuel !

Nous devons tout faire pour faire reculer la prostitution. J'ai déposé une nouvelle proposition de loi afin de sortir de la logique répressive, abroger le délit de racolage passif pour se tourner vers la lutte contre les réseaux de prostitution. Les victimes de traite et d'exploitation ne doivent pas être poursuivies pénalement. Elles doivent être considérées comme des victimes. La loi actuelle prévoit d'accorder un titre de séjour aux prostituées étrangères en situation irrégulière qui dénonceraient leurs proxénètes. La CNCH propose de délivrer un titre de séjour pour toute victime, sans qu'il y ait eu dénonciation. C'est ce que je propose dans mon texte.

J'en viens à la prévention et à l'éducation. Oui, la prostitution est une violence à l'encontre des femmes et des hommes concernés. Une politique de prévention et de responsabilisation des clients leur permettrait de prendre conscience de la gravité de leurs actes. Le client prend part au système : il ne doit pas l'ignorer.

Mme Muguette Dini. - La loi du 18 mars 2003 a complété et durci la législation sur la prostitution, dans la seule logique de défense de l'ordre public. Le droit français n'a rien retenu du code justinien, et privilégié la notion de scandale public. Aujourd'hui, il en va de même : chaque citoyen doit pouvoir se déplacer sans que sa pudeur soit choquée. L'enjeu est la paix dans l'espace public plutôt que la situation des personnes prostituées. D'où le durcissement des peines pour racolage passif et actif.

Avec la loi de 2003, les policiers et la justice disposent de pouvoirs accrus pour mieux traquer la prostitution ; elle a rendu plus dangereuse les conditions de vie des personnes prostituées. Toutes les associations en témoignent : les prostituées sont condamnées à la clandestinité et souvent contraintes de solliciter les services d'un « protecteur ». Les associations qui tentent de leur venir en aide perdent leur trace.

La loi de 2003 a surtout porté sur les personnes étrangères qui se prostituent. C'était réduire singulièrement le débat ! L'engagement dans une sexualité vénale n'est jamais librement voulu : il s'agit de détresse ou de violence. Au XVIIIe siècle déjà, l'Encyclopédie disait que la prostitution était un malheur inévitable pour en éviter de plus grands.

Dans tous les débats, on parle des prostituées, des proxénètes mais jamais des clients. S'il y a des vendeurs, il y a aussi des clients. La prostitution n'est pas interdite : les personnes prostituées doivent bénéficier d'une protection sociale, d'autant qu'elles payent des impôts. Elles méritent notre protection.

Arrêtons de stigmatiser ces personnes qui sont victimes de notre hypocrisie et réglementons cette activité pour la rendre plus digne et moins dangereuse !

Mme Jacqueline Panis. - Très bien !

Mme Françoise Laborde. - Les parlementaires doivent demander compte de la mise en place du délit de racolage passif dont dix-sept réseaux associatifs ont dénoncé les effets pervers.

Si les personnes prostituées sont devenues en grande partie invisibles, elles n'ont pas disparu pour autant. La prostitution est devenue plus clandestine -et il y a internet et le téléphone portable. L'instauration du délit de racolage passif stigmatise les personnes prostituées et les rend plus vulnérables face aux proxénètes.

Notre système prône le tout répressif, excluant par là-même toute aide sociale. Or 80 % des personnes prostituées subissent la prostitution, qui concerne aussi 2 % des étudiantes : ce chiffre fait froid dans le dos. Qu'en est-il de la répression du proxénétisme et des clients ?

Les associations s'alarment du silence de l'État. Les instances européennes aussi. Quelles sont les conséquences de la loi de 2003 ? Il faut mettre en oeuvre une politique globale de la lutte contre la prostitution en mettant l'accent sur la prévention, l'information et la prise en charge sanitaire.

La Délégation défend le principe selon lequel le corps humain n'est pas une marchandise et ne peut faire l'objet d'un marché. Nous devons apporter des moyens conformes à notre idéal républicain.

La France ne peut continuer à mener une politique hypocrite. Faut-il rouvrir les maisons closes ? Je m'y refuse alors que 60 % des Français y seraient favorables, à en croire un sondage. Comment accepter une telle mise sous tutelle officielle, qui conforterait l'idée que les femmes peuvent être consommées comme des marchandises ?

D'autres solutions existent, hors de la clandestinité honteuse que nous offrons à ces personnes prostituées. Il faut supprimer le délit de racolage et lancer une politique globale qui sanctionne vraiment la prostitution et les clients.

L'application de la loi de 2003 n'a pas eu les effets escomptés. Le secteur associatif doit être renforcé. (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Sur une douzaine de parlementaires inscrits dans ce débat, nous ne sommes que deux hommes. C'est un aspect du problème... Notre rôle de parlementaire consiste à éclairer, à précéder l'opinion publique sur un sujet certes délicat.

Il n'y a pas de volonté politique de le gérer. La prostitution n'est pourtant pas un mal nécessaire. Les statistiques démontrent qu'elle ne permet nullement de réduire le nombre des viols et des violences faites aux femmes.

Les professionnels chargés d'accompagner les prostituées, comme « Le Nid », constatent que la loi de 2003 a créé de nouveaux problèmes. L'année 2010 est consacrée à la lutte contre les violences faites aux femmes pourquoi une telle discrétion de la part du Gouvernement ?

La loi de 2003 fait peser la principale menace sur les prostituées ; il s'agissait de répondre à l'exaspération légitime des riverains tout en renforçant la lutte contre le proxénétisme. Il était aussi prévu d'ouvrir des places d'accueil dans des centres sociaux mais cette partie de la loi n'a pas été appliquée. Et les réseaux mafieux se sont adaptés. Nous demandons à M. le ministre de nous rassurer sur l'application de la loi de 2003 et de sortir des non-dits afin de faire un bond en avant. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Alain Fouché. - Aucun sujet ne doit être tabou. Merci, madame André, d'avoir proposé ce débat. La loi de 2003 a apporté des solutions sans vraiment régler la question du proxénétisme. De nombreuses prostituées, obligées de se cacher, échappent à tout contrôle social ou médical. La députée Chantal Brunel propose donc la réouverture des maisons closes pour leur offrir protection juridique et médicale. Une proposition de loi semblable avait déjà été déposée en 1975.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et d'autres auparavant !

M. Alain Fouché. - Cela permettrait de reconnaître l'existence légale des prostituées. D'ailleurs, des pays nordiques et l'Allemagne, qui admettent l'existence de telles maisons, font part de résultats satisfaisants en termes de sécurité, d'hygiène et de santé.

Quel est le sentiment du Gouvernement sur ce sujet délicat ? (Applaudissements à droite)

Mme Maryvonne Blondin. - La prostitution constitue le troisième trafic illicite dans le monde, après la drogue et les armes. Nous devons ratifier la convention internationale contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.

Réglementer la prostitution permettrait de la reconnaître officiellement ; le nombre de pays européens qui vont dans ce sens augmente. La grande pauvreté doit-elle cependant être exploitée et fournir les pays les plus riches en prostitution ?

La loi de 2003 a eu des conséquences catastrophiques en France. Débattre de la situation des personnes prostituées, c'est débattre avant tout du choix. La prostitution, même perçue comme libre, traduit toujours la contrainte, sociale, familiale ou économique. 80 % des prostitués qui s'adressent aux services sociaux ont subi des violences, souvent depuis leur enfance.

Mais il existe une sorte de complaisance sociale à l'égard de la prostitution, qui n'est pas glamour ; la violence en est partie intégrante. En outre, l'hypersexualisation de notre société conduit à une certaine banalisation de la prostitution, y compris chez les jeunes. Comme l'a relevé la sociologue Rose Dufour, « le choix de se prostituer n'est pas un choix individuel, c'est un choix de société ; car accepter qu'une catégorie de femmes soit mise au service sexuel des hommes, c'est rendre prostituables toutes les femmes et tous les autres êtres humains ». (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Gisèle Gautier - Pratique ancienne, la prostitution connaît un nouvel essor avec la mondialisation. Elle génère d'énormes revenus, que l'OIT a estimés à 35 milliards d'euros. Les transformations politiques de divers pays au cours de ces vingt dernières années ont amplifié le trafic. Nous le voyons avec les prostituées venues de l'est européen.

Quel bilan tirer de la loi de mars 2003 ? Nous avons beaucoup discuté du délit de racolage passif, à l'époque. Cette mesure est très difficile à appliquer, tant pour la police que pour les tribunaux. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Les proxénètes sont rarement inquiétés alors que les prostitués sont passés du statut de victimes à celui de délinquants. Des pays nordiques, comme la Suède, appliquent des lois pénalisant lourdement les proxénètes et les clients. Les résultats sont encourageants. Le recours à la téléphonie mobile et à internet favorise une prostitution clandestine, notamment des mineurs.

J'ai participé il y a peu à une mission à Londres : j'ai constaté que la coopération entre les divers pays européens, dans le cadre d'Interpol, a donné des résultats très positifs.

La législation ne suffit pas toujours : encore faut-il l'appliquer ! (Applaudissements à droite)

Mme Bernadette Bourzai. - J'interviens au nom de M. Yung. Il convient de lutter contre le proxénétisme. Mais le dispositif en vigueur depuis 2003 a avant tout précarisé la situation sanitaire, juridique et sociale des personnes prostituées. Combien de réseaux ont-ils été démantelés en 2009 ? Combien de gardes à vue au titre du délit de racolage ?

La loi de 2003, voulue par Nicolas Sarkozy, est fondée sur la méconnaissance de la réalité. La pénalisation des clients, comme en Suède, ne semble pas être la panacée, contrairement à ce qui vient d'être dit. Une justice policière s'est imposée. De nombreuses personnes prostituées n'ont plus confiance dans les institutions et accèdent de plus en plus difficilement à leurs droits et à la justice, même lorsqu'elles sont victimes de la traite.

La commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce la stigmatisation des personnes prostituées. La pénalisation du racolage passif est contraire aux engagements internationaux de la France, comme la convention de 1949 ou la convention sur la lutte contre la traite des être humains que la France a ratifiée en 2008. Suivons donc les recommandations de la CNCDH, monsieur le ministre, en abrogeant le délit de racolage.

Les moyens mis en oeuvre pour protéger les personnes victimes de la prostitution sont insuffisants. L'article de la loi de 2003 prévoyant la délivrance de la carte de séjour est mal appliqué, même lorsque les personnes prostituées coopèrent avec les autorités judiciaires ce qui, soit dit en passant, est une pratique discriminatoire.

Il convient de rompre avec une politique strictement répressive, et de renforcer les mesures de prévention et de protection. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bonnefoy. - Merci, madame André, pour ce débat. La prostitution est une activité très lucrative, qui suscite la convoitise des réseaux mafieux. En 2008, on estime à 60 milliards le chiffre d'affaires généré par la prostitution dans le monde, dont 10 en Europe.

Chaque jour, les personnes prostituées subissent tortures, viols, violences de toutes sortes, tortures. En outre, la sexualisation de la société a favorisé la banalisation de la prostitution sous toutes ses formes. Les conditions de vie des personnes prostituées se sont fortement dégradées ces dernières années.

La mise en place de dispositifs discriminants aggrave la situation en exposant les prostituées à des risques accrus. Elles sont moins à même d'imposer le préservatif à leurs clients. Les associations peinent de plus en plus à établir le contact alors que leur soutien est le meilleure moyen d'aider les victimes de la prostitution à en sortir.

La prévention doit commercer par la lutte contre le sexisme à l'école. La prostitution transitoire de personnes en situation de précarité, et même d'étudiants, se développe de façon inquiétante.

La législation française pénalise défavorisés et pauvres, qui sont victimes de l'injuste situation qui leur est faite. C'est aux proxénètes qu'il faut s'attaquer. (Applaudissements sur les bancs socialistes, Mme Françoise Laborde applaudit aussi)

Mme Christiane Demontès. - Depuis sept ans, les prostituées sont devenues condamnables, ce qui les amène à considérer la violence comme un risque normal du métier.

Si tous les travailleurs du sexe sont frappés par la situation créée par la loi de 2003, les étrangères sans papiers en sont encore plus victimes. Dénoncer leur proxénète en échange d'un titre de séjour ? Celui-ci n'est accordé que pour trois mois !

L'engagement des associations est devenu plus difficile puisque les prostituées doivent se cacher, dans des lieux dangereux pour elles-mêmes. La précarisation a aussi poussé certaines prostituées à officier en appartement avec publicité sur internet. Les associations ne peuvent plus les contacter. Pourtant, grâce à elles, les travailleuses du sexe avaient joué un rôle -désormais impossible- dans la prévention des maladies sexuellement transmissibles.

Au regard des objectifs poursuivis, l'article 50 de la loi de 2003 a échoué et doit être abrogé. (Applaudissements sur les bancs socialistes et au centre)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Parler sans tabou ni hypocrisie expose à se faire rabrouer par les belles âmes ou certaines féministes... La prostitution a toujours été admise par la loi française. Et voici qu'on la criminalise, avec la loi du 18 mars 2003 qui traduit toute l'ambiguïté de l'approche qu'en ont donné les pouvoirs publics. Ne pouvant interdire la prostitution, on a voulu la contrarier, et mis les prostituées à la merci de leurs proxénètes. La loi repose sur l'hypocrisie ; elle est censée lutter contre le proxénétisme, mais sait-on combien de proxénètes ont été condamnés grâce à elle?

La prostitution est libre, oui, mais sous un régime de liberté surveillée, avec l'interdiction de travailler où que ce soit, ce qui les relègue dans des lieux insalubres.

Hommage doit être rendu aux associations, comme le Lotus bleu, qui font leur possible.

Cette loi hypocrite avait pour but avoué de nettoyer certains quartiers de ce que nul ne voulait voir. La protection promise à celles qui dénonceraient leurs proxénètes est restée lettre morte.

Pourquoi le décret sur la traite des êtres humains n'est-il toujours pas publié ?

Agissons contre la traite et laissons les prostituées travailler librement ! Gardons à l'esprit un principe de réalité : supprimons le délit de racolage qui frappe les prostituées qui paient taxes et impôts.

Pour plus de sécurité, plus de garanties, il faut réglementer ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités territoriales. - Vous avez souhaité que nous débattions de l'application du délit de racolage ciblé par la loi de 2003 et préféré que ce soit le ministre de l'intérieur qui vous entende. Effectivement, il s'agit d'une question majeure.

La prostitution est un problème grave, car c'est d'abord une violence faite aux femmes. Son traitement est révélateur de l'idée que la société se fait d'elle-même. Depuis la loi Marthe Richard, la prostitution n'est ni contrôlée ni interdite. Ce qui compte, c'est le sort fait aux personnes prostituées ; le service de police spécialisé est « l'Office central de répression de la traite des êtres humains ».

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Il est difficile de le savoir, depuis que la France a ratifié en 1960 la convention de New York sur la traite des êtres humains de 1948 et supprimé le fichier médico-social. Selon l'Office central de répression, le chiffre serait de 18 à 20 000 en France, contre 400 000 en Espagne et en Allemagne. Les quatre cinquièmes des prostituées sont étrangères : Roumanie, Bulgarie, Nigéria, Cameroun, Ghana, Chine. Elles sont prises en charge par des réseaux qui pratiquent aussi l'immigration clandestine.

La prostitution visible sur les trottoirs tend à s'amoindrir. La prostitution discrète dans les hôtels et les salons de massage s'accroît un peu. La prostitution cachée, en appartement, concerne surtout les prostituées asiatiques et les travestis latino-américains.

Les réseaux font en sorte que les prostituées ne restent pas longtemps en place : elles ne doivent pas s'habituer à un pays. Les rendez-vous sont pris par sur internet et confirmés par SMS.

En 2009, 40 réseaux ont été démantelés ; la moitié d'entre eux venaient des Balkans ; 827 individus ont été arrêtés. En Europe, ce sont les pays réglementaristes qui connaissent le plus grand développement du proxénétisme : de fait, les proxénètes y sont considérés comme de simples commerçants. Les autorités de police de ces pays s'intéressent à la façon dont la France s'attaque au problème ; c'est le cas, récemment, de l'Espagne.

Est-ce bien le moment de revoir notre réglementation, quand les autres s'y intéressent ? Souvenez-vous ! Avant 2003, n'étaient réprimés que le racolage passif, l'exhibition et le proxénétisme. Or, on a connu dans les années 80 et 90 un vif progrès de la prostitution, avec ce que cela suppose d'insupportable pour la salubrité et la tranquillité publiques : il fallait agir.

Supprimer l'incrimination pour racolage aurait pour effet mécanique de nous faire revenir à la situation d'avant 2003, ce qui serait tout sauf un progrès ! Peut-on craindre que certaines prostituées continuent à travailler pour payer leurs amendes ? La loi est appliquée avec un grand discernement, qui montre que les prostituées sont perçues comme des victimes.

Cette disposition a libéré les rues de la prostitution véritable. Elle reste utile aux forces de police pour lutter contre les « marcheuses » chinoises et africaines qui tentent de s'implanter à Paris. Une jeune femme étrangère parlant mal le français ne contactera pas spontanément la police : moins de 5 % des dossiers de proxénétisme sont ouverts à la suite d'une plainte. Mais le racolage étant un délit, l'interpellation donne l'occasion d'informer les prostituées des moyens de se protéger des proxénètes et de leur communiquer des adresses d'associations.

Je ne pense pas que l'incrimination de racolage soit la panacée ; elle a toutefois contribué à réduire l'ampleur du phénomène.

Il n'y a pas de statistiques disponibles sur l'accueil des prostituées en foyer, précisément parce que celui-ci se fait dans la plus grande discrétion, dans l'intérêt des prostituées mêmes.

Le dispositif de protection des prostituées a le mérite d'exister. L'article 76 de la loi de 2003 accorde un titre de séjour temporaire à la prostituée qui témoigne contre le proxénète, ce qui lui ouvre droit à une activité professionnelle, à une protection sociale, et même policière; en 2009, 79 titres de séjour ont été accordés dans ce contexte. Le ministre de l'immigration a donné des instructions très claires pour aider les victimes.

Mes services vont évaluer les moyens opérationnels mis en oeuvre contre les proxénètes. Une structure nationale va être créée, ainsi qu'un rapporteur national sur la traite des êtres humains, ce qui nous permettra d'améliorer notre information.

Oui, l'office central de répression de la traite des êtres humains a les moyens d'agir. Le commissaire divisionnaire qui le dirige est ici présent ce soir et il dispose de 25 policiers.

Rouvrir les maisons closes ? Je n'y suis pas favorable, inutile d'y insister !

Mme Dini a justement rappelé le code justinien. Abroger le délit de racolage serait un signal très mauvais.

Non, madame Laborde, notre souci n'est pas seulement répressif.

Une amélioration du 39-19 est en préparation, monsieur Mirassou. Je retiens aussi la suggestion de Mme André de prévoir un chapitre sur le proxénétisme dans les prochaines statistiques sur la délinquance.

Oui, monsieur Fouché, au contrôle sanitaire et médical ; non aux maisons closes.

Madame Blondin, notre priorité est la lutte contre le crime organisé.

Madame Gautier, l'autorité judiciaire applique le texte avec discernement : les proxénètes sont condamnés en moyenne à deux ans de prison et les prostituées sont condamnées à des amendes qui ne dépassent pas 300 euros.

Madame Bonnefoy, les réseaux de proxénétisme sont liés aux réseaux d'immigration illégale ; nous luttons contre les filières clandestines, en liaison, j'y insiste, avec les pays sources.

Je ne puis vous suivre, madame Demontès, quand vous dites que la violence faite aux prostituées se serait accrue depuis 2003. Rien ne va en ce sens, au contraire ! Les Espagnols en sont conscients.

Dire que la loi de 2003 serait une arme contre les prostituées est une de ces provocations qu'aime faire Mme Boumediene-Thiery. Non, c'est une loi contre les proxénètes ! Nicolas Sarkozy a eu raison de présenter ce texte lorsqu'il était ministre de l'intérieur, le Parlement a eu raison de le voter. Nous sommes déterminés à l'appliquer sur tout le territoire national, sans renoncer en rien -il faut marcher sur ses deux jambes- à l'accompagnement social des prostituées.

Bref, notre politique est équilibrée ! (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 20 h 15.

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présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 22 h 15.