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Compte rendu analytique officiel du 18 mai 2010

SÉANCE

du mardi 18 mai 2010

99e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

Secrétaires : M. Jean-Noël Guérini, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Saisine du Conseil constitutionnel (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2010 d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de 60 députés et 60 sénateurs de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Acte est donné de cette communication.