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Compte rendu analytique officiel du 19 mai 2010

Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°229, au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

Article premier (Suite)

M. le président. - Amendement n°229, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

politique

insérer le mot :

publique

II. - En conséquence, dans l'ensemble de cet article, après le mot :

politique

insérer le mot :

publique

M. Gérard Le Cam. - Une politique de l'alimentation, enfin... Mais même si mes amendements étaient adoptés, les orientations inscrites dans cet article laisseraient à désirer. Tout dépendra de la suite que le gouvernement y donnera. Ainsi de l'aide alimentaire. Le projet de loi de finances pour 2010 a réduit les crédits destinés à la prévention et à l'exclusion. L'Insee estime que 8 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté. Alors que les Restos du coeur accueillent un public sans cesse plus nombreux, dont des agriculteurs, les crédits prévus sont en baisse. Les pouvoirs publics doivent prendre la mesure de ce phénomène. Le Gouvernement devrait donc se préoccuper de la politique de l'alimentation au lieu de dépenser les deniers publics à pourchasser ls sans papiers jusque dans les locaux d'organisations humanitaires.

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie. - La commission avait donné un avis défavorable mais, après expertise, elle souhaite entendre le Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - Fixer comme objectif l'alimentation dans ce projet de loi est un geste politique important. J'espère qu'il sera suivi au plan européen.

Pour défendre la légitimité de l'agriculture et des agriculteurs, il faut se fixer un tel objectif. En outre l'enjeu social est majeur. Tous les acteurs doivent travailler ensemble pour obtenir des résultats, comme cela été fait pour la sécurité routière.

Pour la première fois, nous fixons une orientation forte. Comme il s'agit d'intérêt général, le Gouvernement souhaite promouvoir une politique publique de l'alimentation.

M. Gérard César, rapporteur. - Si j'ai bien compris, le Gouvernement est favorable. La commission aussi ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Vous avez parlé de politique publique de l'alimentation. Un geste du Gouvernement ? Peut-être, mais pour le moment, ce ne sont que des mots. Joignez le geste à la parole.

Hier, M. Raffarin a dit que chacun doit être maître chez soi et que le ministre de la santé n'avait pas à empiéter sur vos attributions. N'est-ce pas un peu contradictoire? Nous verrons bien. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°229 est adopté

M. le président. - Amendement n°89, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

l'accès

insérer les mots :

, dans des conditions économiquement acceptables par tous,

II. - Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer les mots :

, de ses contraintes

Mme Odette Herviaux. - La définition de la politique de l'alimentation que vous voulez mener n'est pas assez large. Il faut ajouter la notion de plaisir gustatif, ce qu'a accepté la commission. En revanche, n'auront accès à la qualité nutritionnelle et gustative que ceux qui auront des moyens suffisants. La fracture alimentaire est une triste réalité. Cette politique doit donc s'attaquer aux disparités sociales. Nous en sommes plus à l'époque de la signature du Traité de Rome qui parlait de prix raisonnables. Nous reprenons la formule aujourd'hui appliquée à l'accès à l'eau pour tous. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°517 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, de Montesquiou, Mézard, Milhau, Chevènement et Vall, Mme Laborde et MM. Plancade, Alfonsi et Marsin.

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

à chacun

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, quelle que soit sa situation économique et financière, les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.

Mme Françoise Laborde. - La crise économique et ses incidences sur le pouvoir d'achat des Français ont remis l'alimentation au coeur de leurs préoccupations, en les contraignant à des arbitrages délicats. Pour beaucoup, la dépense alimentaire devient la variable d'ajustement.

La politique de l'alimentation doit offrir à chacun les conditions d'un véritable choix de son alimentation en fonction de ses souhaits et de ses besoins nutritionnels, ce qui implique, à défaut d'une action sur le pouvoir d'achat, d'agir sur les prix et les marges.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer les mots :

de ces contraintes

Mme Odette Terrade. - La santé est en partie conditionnée par l'alimentation mais le gouvernement fait un choix sanitaire. La fracture alimentaire est une réalité. Il convient donc de garantir l'accès de tous à une alimentation de qualité.

Conditionner les choix alimentaires aux contraintes économiques c'est donc pénaliser les plus modestes. La prévention est la meilleure arme pour mettre un terme à divers maladies dont l'obésité qui ne cesse de se développer dans notre pays. Le Gouvernement doit se donner les moyens de ses ambitions.

M. Gérard César, rapporteur. - Les produits alimentaires représentent 13,3 % du budget des ménages. Les conditions économiquement acceptables qui valent pour l'accès à l'eau valent aussi pour l'alimentation d'accès à l'eau et à l'alimentation. Je souhaite la rectification de l'amendement de Mme Herviaux en supprimant la deuxième partie de l'amendement car il existe bien des contraintes comme la maladie.

Mme Odette Herviaux. - J'accepte.

M. Gérard César, rapporteur. - Si l'amendement n°89 rectifié est adopté, le 517 rectifié est satisfait. Je suis en revanche défavorable au 225

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable au 89 rectifié et défavorable aux deux autres.

L'amendement n°517 rectifié est retiré.

L'amendement n°89 rectifié est adopté.

L'amendement n°225 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°593 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

produite dans des conditions durables

II. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans une perspective de souveraineté alimentaire, elle s'appuie sur une agriculture durable, pourvoyeuse d'emplois dans les territoires et elle est mobilisée pour répondre à la demande interne.

M. Jacques Muller. - Il convient d'articuler notre politique alimentaire avec notre politique agricole. La souveraineté alimentaire ne relève pas pour nous de la survie, comme dans les pays pauvres, mais de la sécurité. Nous dépendons beaucoup trop des importations pour produire : 80 % des élevages dépendent de l'importation de tourteaux de soja. En outre, notre agriculture doit respecter le principe du développement durable. Donnons un cap, un souffle à la politique de l'agriculture. Le Grenelle a montré la voie. Suivons-la. Voilà ce qui doit figurer dans le préambule de cette loi.

M. Gérard César, rapporteur. - Alimentation et agriculture sont complémentaires mais ne peuvent se confondre. L'autosuffisance est un objectif européen, pas celui d'un seul État membre. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il ne s'agit pas ici du préambule mais du titre premier qui définit une politique publique d'alimentation : avis défavorable.

M. Jacques Muller. - Vos réponses ne me satisfont pas. Il faut manger des fruits et légumes ? Cette filière est déficitaire : elle ne peut se développer que dans les cultures péri-urbaines ; il faut les y aider ! Nous devons répondre à la demande de nos concitoyens et arrêter de produire pour la seule exportation.

En Alsace, on finance la monoculture du maïs pour satisfaire l'industrie agricole allemande alors que cette région ne produit pas tous les fruits et les légumes qu'elle pourrait. Et comment ne pas parler de création d'emplois, dès sinon le préambule, du moins l'ouverture du projet ?La souveraineté alimentaire a une dimension géostratégique. La France souhaite faire entendre sa voix dans le concert des nations comme lors de la guerre d'Irak. Mais cette position ne sera pas durable si on n'a pas d'autonomie alimentaire et donc politique. L'embargo sur le soja avait, au début des années 70, mis nos éleveurs en grande difficulté. Notre agriculture est grosse consommatrice de pétrole. Il faut réduire cette dépendance. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nathalie Goulet. - Nous sommes en train de créer un droit à une nourriture saine, gouteuse, produite de façon durable, -une sorte de droit opposable. Comment le faire appliquer, avec quels moyens et dans quelles conditions ? Nous connaissons le lien entre santé et alimentation et nous avons eu un intéressant débat grâce à M. Dériot sur les dangers de l'obésité.

Je suis effarée par cet article, plein de bons sentiments, mais inapplicable.

M. Daniel Dubois. - Je croyais que la France était le pays de la gastronomie et que nos productions étaient de bonne qualité. Hier, tout le monde s'accordait pour défendre l'agriculture française et aujourd'hui on a l'impression qu'il s'agit de la pire ! Revenons à la raison. Certes, l'obésité est un réel problème, mais elle n'est pas due aux produits fournis par nos agriculteurs. Il y a trop de non-dits déplaisants dans certains propos. (Protestations à gauche) Nous voterons contre cet amendement.

M. René Beaumont. - Merci d'avoir fait de l'alimentation une priorité politique, monsieur le ministre. Si d'autres États l'avaient fait, ils n'en seraient pas au point où ils en sont. J'entends qu'on nous fait la morale. Mais pourquoi refuser d'exporter ? Il faut être cohérent.

J'aurais préféré que M. Muller reste dans son rôle d'écologiste en prônant le transport fluvial pour livrer le blé du Grand Est ? (Applaudissements à droite)

Mme Odette Herviaux. - Ces mises en cause sont inutiles.

M. Muller n'a pas attaqué les produits français, qui sont de qualité.

Relisez cet amendement ! La souveraineté alimentaire est une priorité pour l'Europe et pour tous les États ; l'agriculture durable : bien sûr ! ; la création d'emplois dans nos territoires : évidemment ; la réponse à la demande interne : elle n'est pas exclusive. Nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°593 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 151
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

Gouvernement

par les mots :

ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé publique et le ministre en charge de l'économie

M. Claude Bérit-Débat. - La politique de l'alimentation doit être définie après concertation avec divers ministères.

M. le rapporteur a estimé en commission que cet amendement n'avait pas lieu d'être. J'en doute.

Vous pensez, Monsieur le ministre, que ce programme sera piloté par votre ministère. Fort bien ! Lors de votre nomination, vous avez été désigné comme ministre de l'alimentation. Mais quelle place sera réservée au ministère de la santé ? Il doit être associé au programme pour les aspects nutrition, prévention, éducation. Mieux vaut l'écrire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard César, rapporteur. - Ce texte confie au Gouvernement la conduite de ce programme. Le ministère de l'alimentation a vocation à piloter cette politique qui a néanmoins un caractère interministériel évident. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable également : il est à la fois plus précis et plus juste de garder le texte de la commission. Pourquoi ne pas citer le ministère de l'éducation nationale ? Celui de la culture ? Ils sont pourtant concernés eux aussi.

M. Jean-Jacques Mirassou. - M. Dubois nous disait tout à l'heure que tous les Français se nourrissent correctement. On en est loin : il suffit d'étudier les pathologies de certains quartiers. Le ministère de l'éducation nationale est concerné; indiquons-le donc dans la loi afin de l'impliquer avec les autres ministères. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et après consultation des instances qualifiées en matière scientifique

Mme Renée Nicoux. - Le Conseil national de l'alimentation (CNA) sera impliqué dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement et du programme national pour l'alimentation. Il peut être d'une grande utilité si ses recommandations sont suivies d'effet, mais il n'a pas vocation à se substituer aux instances scientifiques.

Mieux vaut donc ne pas définir dès maintenant ces instances, afin de ne pas réduire le champ.

M. Gérard César, rapporteur. - Le CNA est le bon niveau pour ces conseils, qui ne peuvent relever des seules instances scientifiques : il y a aussi un enjeu de société. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement serait redondant avec les dispositions existantes dans le code rural.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°219 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Doligé, Cornu, Billard et Houel.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Conseil national de la consommation

M. Rémy Pointereau. - L'article premier ne parle pas des consommateurs, à qui pourtant l'alimentation est destinée ! Je propose donc de soumettre pour avis le programme national pour l'alimentation au Conseil national de la consommation (CNC) tout comme il est fait pour le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO).

Je préfère avoir l'avis de consommateurs autres que celui de scientifiques de tous poils qui se contredisent, ou d'écolos-bobos qui ne savent pas reconnaître le blé de l'épeautre! (Rires)

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement n'est pas illégitime... Favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Didier Guillaume. - Nous voterons cet amendement mais cette agression gratuite est tout à fait déplacée. M. Muller n'a pas une tête d'écolo-bobo ! (Sourires)

M. Jacques Muller. - Je revendique l'étiquette écolo : venez chez moi partager le verre de l'amitié bio et vous me donnerez ensuite un coup de main pour mon potager. Il demande beaucoup de travail ! (Rires et applaudissements à gauche)

M. Daniel Dubois. - Nous votons cet amendement à deux mains : nous ne cessons de répéter que les consommateurs ont un rôle à jouer.

L'amendement n°219 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°230, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer le mot :

trois

M. Gérard Le Cam. - Ce n'est pas tous les trois ans que le Parlement doit être informé, mais tous les ans ! Il y a urgence : l'obésité guette les Français en 2020...

M. Gérard César, rapporteur. - Désolé pour mon homonyme Gérard, (sourires) mais l'avis est défavorable parce que la politique de l'alimentation s'inscrit dans une perspective pluriannuelle. Et rien n'empêche le Parlement d'évaluer quand il le veut la politique du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable, même si les intentions de M. Le Cam sont louables. Trois ans, c'est la bonne durée, et rien n'empêche les parlementaires de se saisir du sujet.

L'amendement n°230 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°323, présenté par M. Dériot.

Alinéa 9

Après le mot :

prévoit

insérer les mots :

, en liaison avec le programme national nutrition santé,

M. Gérard Dériot. - La mise en place d'un programme national pour l'alimentation est l'occasion de renforcer l'articulation nécessaire entre politique de santé et politique de l'alimentation. Cet amendement vise à éviter une juxtaposition des outils de l'action gouvernementale, dont les effets néfastes sur le traitement de l'obésité avaient été soulignés par le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé dès 2005.

Par sa nature même, le futur programme national pour l'alimentation est appelé à croiser les objectifs du programme national nutrition santé qui existe depuis 2000 et est piloté par la direction générale de la santé. Les mesures prises dans les deux programmes PNA et PNNS doivent être au moins cohérentes et même complémentaires.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement nous interpelle. Le professeur Houssin a souhaité que le PNNS reste à part du PNA. Quel est l'avis du Gouvernement?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse. Il y a un problème de fond et un problème de circonstance. Sur le fond, votre amendement a du sens ; pour les circonstances, Mme Bachelot n'a pas encore rendu son arbitrage...

M. Gérard César, rapporteur. - Sagesse.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis extrêmement favorable à cet amendement pour une simple question de lisibilité. On considère que 41 % des Français sont en surcharge pondérale. Je vais faire plaisir à M. Muller : ne serait-ce que pour des raisons grenello-compatibles, il n'est pas utile de multiplier les rapports.

L'amendement n°323 est adopté.

M. le président. - Amendement n°231, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - l'offre d'un logement décent et sûr en faveur des personnes les plus démunies ;

Mme Odette Terrade. - Même si l'affirmation d'objectifs ne suffit pas à transformer la réalité, nous souhaitons élargir la portée de ce projet de loi. Un grand nombre de pauvres vivent en hôtel, qui est devenu une modalité courante de l'hébergement d'urgence. Quelle portée a le discours sur la qualité de l'alimentation auprès de ceux qui n'ont que le rebord de la fenêtre en guise de réfrigérateur ?

M. Gérard César, rapporteur. - Le logement est très important, mais pas tout à fait l'objet de ce projet de loi. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°231 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°232, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

consommés par l'homme ou l'animal

Mme Odette Terrade. - N'oublions pas les aliments destinés aux animaux : ils peuvent avoir un impact sur la santé humaine lors de leur consommation. Je pense notamment à l'autorisation par Bruxelles de la pomme de terre génétiquement modifiée. Chaque pays doit maintenant faire jouer la clause de sauvegarde pour protéger la santé de ses concitoyens. Les OGM pénètrent à notre insu dans la chaine alimentaire : le PNA doit en tenir compte.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par notre alinéa 12. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le sujet, d'importance, est parfaitement traité par les alinéas 11 et 12.

L'amendement n°232 est retiré.

M. le président. - Amendement n°325 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Pointereau.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la traçabilité des produits agricoles, transformés ou non, susceptibles d'être consommés par l'homme ou l'animal ;

M. Rémy Pointereau. - Cet amendement complète la liste des actions à mettre en oeuvre en y intégrant la traçabilité des produits agricoles.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement est largement satisfait par le texte de la commission. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°325 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°591, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - le bien-être animal ;

M. Jacques Muller. - La manière dont on traite les animaux d'élevage a un effet sur la santé humaine. Ainsi, on utilise plus d'antibiotiques pour soigner les animaux d'élevage que pour les humains !

Mme Marie-Thérèse Hermange. - C'est vrai, les conséquences en sont graves pour les embryons humains.

M. Pierre Bernard-Reymond. - Protégez les moutons des loups !

M. Gérard César, rapporteur. - Défavorable : le bien-être animal relève de la législation communautaire.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le problème est réel ; il est traité à l'échelle européenne et aura peut-être des effets négatifs sur notre élevage porcin. Défavorable.

M. Jacques Muller. - Je voulais attirer l'attention de mes collègues sur cette question.

L'amendement n°591 est retiré.

M. le président. - Amendement n°234, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 13

Après le mot :

information

insérer les mots :

tout au long de la scolarité, de la maternelle aux études supérieures,

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'éducation à la nutrition ne peut être faite seulement dans les familles ; elle doit être dispensée tout au long de la scolarité.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est plus restrictif que le texte de la commission : l'information doit concerner tous les publics, pas seulement les élèves et les étudiants. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Il vaut mieux garder une formule très générale, quitte à apporter les précisions nécessaires dans les décrets d'application.

L'amendement n°234 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Chastan et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13

Après les mots :

modes de production

insérer les mots :

, en particulier des produits locaux,

M. Yves Chastan. - La consommation de produits locaux contribue à la préservation des emplois ruraux et agricoles et de l'environnement. Il importe de l'inscrire dans ce texte : il est nécessaire de développer, au sein d'un Programme national de l'alimentation, des actions éducatives dirigées vers les citoyens dès le plus jeune âge.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'alinéa 17 de notre rédaction.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Yves Chastan. - Mon amendement rejoint celui sur la saisonnalité, repris par la commission, et celui de M. Pointereau sur les consommateurs.

M. Didier Guillaume. - A certains moments, il faut afficher clairement ses choix. Nous l'avons dit dans la discussion générale : les étudiants mangent dans des fast food ! Les agriculteurs doivent vivre de leur production ; nous voulons l'afficher, quitte à alourdir le texte de la loi. Les consommateurs doivent être mis au coeur du processus.

Je regrette donc ces deux avis défavorables qui viennent de nous être opposés.

M. Claude Bérit-Débat. - Je suis attaché à ce que les produits locaux soient dégustés et mis en valeur. Chacun sait que les fraises du Périgord sont les meilleures : il serait dommage de donner des fraises d'Espagne ! (Sourires)

M. Gérard César, rapporteur. - En commission, nous avons évoqué ce problème et l'alinéa 17 répond tout à fait à votre demande.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°520 rectifié, présenté par MM. Collin et Fortassin, Mme Escoffier, MM. Tropeano et de Montesquiou, Mme Laborde et MM. Chevènement, Mézard, Plancade, Milhau, Vall, Baylet, Barbier, Alfonsi, Marsin et Detcheverry.

Alinéa 13

Après les mots :

en matière

insérer les mots :

de goût,

Mme Françoise Laborde. - L'initiation au goût est selon le baromètre 2008 du Credoc, la troisième priorité, derrière l'équilibre alimentaire et l'hygiène, assignée par les Français à l'éducation à l'alimentation. Comme tous les apprentissages, celui du goût doit commencer très jeune.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est important mais le texte de la commission - que vous avez sous les yeux- vous donne satisfaction. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis : l'alinéa 15 est parfaitement clair et dit la même chose !

Mme Françoise Laborde. - Je préférais ma rédaction...

L'amendement n°520 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°647, présenté par M. César, au nom de la commission.

Alinéa 13

I. - Remplacer les mots :

et de l'origine

par les mots :

, de l'origine

II. - Après le mot :

production,

insérer le mot :

et

L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°233, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et le bien-être animal

Mme Marie-Agnès Labarre. - Il est bon d'encourager les agriculteurs à aller au-delà des normes impératives en matière de bien-être animal. (Exclamations à droite)

M. Gérard Le Cam. - Qu'avez-vous contre le bien-être animal ?

M. le président. - Amendement n°592, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et sur le bien-être animal

M. Jacques Muller. - Il a été très bien défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - J'allais répondre à Mme Laborde, en pensant au foie gras ! (Rires) Il ne faut pas en rajouter sur les règles européennes en la matière.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Vous m'ôtez les mots de la bouche. (Sourires) Le projet de loi évoque d'ailleurs « les conditions de production ».

Mme Odette Herviaux. - Je partage le fond de cet amendement mais il faut être prudent avec des notions comme celle de « bien-être animal ». Notre époque souffre d'un grave anthropomorphisme qui incite à faire plus pour les animaux que pour les humains. (« Très bien ! ») Quand on voit dans l'élevage porcin à quoi mènent les règles sur le « bien-être animal », il y a de quoi s'inquiéter. Les animaux ont des réactions d'animaux, les plus forts s'en prennent aux plus faibles... Gare à ce que nous allons dire aux enfants ! Je propose de nous abstenir sur ces amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Gérard Le Cam. - Breton moi aussi, je connais bien les problèmes des élevages intensifs. Effectivement, il faut être prudent : une étude a montré que les salariés agricoles souffrent de s'occuper d'animaux qui souffrent. Il faut voir, animaux par animaux, élevage par élevage, comment améliorer les choses, en prenant des précautions.

M. Jacques Muller. - J'avais accepté de retirer l'amendement 591 ; je maintiens celui-ci parce que l'information et l'éducation sont importantes en la matière. La loi parle de « modes de production », pas de « conditions de production ». Ce n'est pas la même chose.

L'amendement n°233 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°592.

M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par M. Chatillon.

Alinéa 13

Après les mots :

d'équilibre et de diversité alimentaires,

Insérer les mots :

de besoins spécifiques à certaines populations,

M. Gérard César, rapporteur. - Je reprends cet amendement de M. Chatillon qui a dû s'absenter en raison d'un décès dans sa famille. La précision apportée par cet amendement me paraît utile.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis très favorable. On ne saurait trop se préoccuper des problèmes nutritionnels de certains groupes.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Sans doute, mais l'information de ces publics est-elle possible?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Excellente question ! Cela relève du règlement. Je ferai très attention à cette question que je connais particulièrement bien. Je m'engage à ce que les précisions nécessaires soient apportées par étiquetage ou tout autre moyen.

L'amendement n°120 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°235, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment à travers la mention obligatoire des produits génétiquement modifiés ou nourris avec des produits génétiquement modifiés

M. Gérard Le Cam. - Il faut mentionner la présence d'OGM même lorsqu'il ne s'agit que de traces. Les risques dus à la présence d'OGM dans la chaîne alimentaire ne sont pas encore clairement identifiés. Tant que demeure l'incertitude scientifique, la traçabilité doit être assurée au consommateur.

M. Gérard César, rapporteur. - Les OGM ne sont pas l'objet de ce texte. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Le débat sur les traces d'OGM est mené au sein de l'Union européenne.

L'amendement n°235 est retiré.

M. le président. - Amendement n°236, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment à travers la mention obligatoire et systématique de l'origine des denrées alimentaires par voie d'étiquetage ou d'affichage

M. Gérard Le Cam. - Le consommateur doit pouvoir faire son choix en connaissance de cause. Un étiquetage adéquat permettrait de faire prendre conscience aux consommateurs de l'impact écologique de leurs choix. Souvenez-vous du retentissement du Cauchemar de Darwin !

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est satisfait : l'indication du pays d'origine peut figurer sur les étiquettes. Voyez l'alinéa 4 de l'article premier bis.

M. Gérard Le Cam. - « peut... » !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Je vous renvoie à l'alinéa 35 de l'article 6.

M. Jacques Muller. - Dans le texte, il est dit « peut » et non pas « doit » ! Les évolutions qualitatives reposent en grande partie sur les consommateurs. Ces derniers doivent être bien informés.

M. Daniel Dubois. - Nous avons voté tout à l'heure un amendement pour remettre le consommateur dans le jeu. C'est un acteur fondamental. « Peut » et « doit » ne sont pas synonymes.

Notre groupe votera donc cet amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Pouvoir et devoir, c'est le sujet du soir. (Sourires) Nous n'aurions pas été gênés par la substitution de l'un par l'autre mais nous aurions été à l'encontre de la réglementation communautaire. Et les industriels nous auraient aussitôt attaqués devant la Cour de Luxembourg. En revanche, le décret sera plus contraignant et nous demanderons à l'Union européenne de modifier sa réglementation en ce sens.

L'amendement n°236 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°518 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin et Tropeano, Mme Laborde et MM. de Montesquiou, Vall, Chevènement, Milhau, Mézard, Plancade, Barbier, Alfonsi, Marsin et Detcheverry.

Après l'alinéa 14,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la transparence dans la fixation des prix alimentaires ;

Mme Françoise Laborde. - La baisse des prix agricoles depuis deux ans ne s'est pas traduite dans les magasins.

M. Gérard César, rapporteur. - L'article 6 traite de l'Observatoire des prix et des marges : c'est là qu'il faut présenter l'amendement. Avis défavorable.

L'amendement n°518 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°519 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin et Tropeano.

Après l'alinéa 14,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la juste répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire ;

Mme Françoise Laborde. - N'oublions pas les agriculteurs qui ont vu leurs revenus baisser considérablement depuis deux ans alors que l'industrie agro-alimentaire et la grande distribution ne se sont jamais aussi bien portées !

M. Gérard César, rapporteur. - Vous posez la question de l'Observatoire des prix et des marques. Votre amendement est satisfait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

M. Gérard Le Cam. - L'Observatoire n'a aucune compétence en matière de répartition de la valeur ajoutée. Il ne peut qu'observer...

M. Alain Vasselle. - Cet amendement est intéressant. Est-il satisfait ? Quel sera le caractère contraignant de l'Observatoire ? C'est bien de faire de l'affichage, encore faut-il que la grande distribution accepte de réduire ses marges. Il ne faudrait pas que le Président de la République soit obligé de négocier à chaque fois une nouvelle répartition de ces marges.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas les coudées franches, à cause de l'Europe. Vous devez agir par le décret : il faudra faire de même avec l'Observatoire.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce texte a un temps d'avance sur les modifications que nous espérons dans les règlements européens. C'est un sujet de fond. Nous nous battons pour faire changer des positions rétrogrades en matière d'étiquetage, d'organisations de producteurs et d'interprofessions. Les règles n'ont pas vocation à rester intangibles ; le problème, c'est que l'Union européenne n'est pas en capacité de les changer. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce texte est en avance, nous dites-vous ! M. Vasselle se félicite que le Président de la République soit là pour négocier sur les marges. On y perd son latin ! (Mme Panis s'exclame) L'examen de ce projet de loi est un peu chaotique. A droite, du côté des bien-pensants, on se félicite de l'initiative du Président de la République. A gauche, du côté des sceptiques, on s'interroge sur la portée de ce projet qui évolue ainsi au gré des initiatives présidentielles : est-ce vraiment une loi pour l'agriculture du 21e siècle ? Les amendements de Mme Laborde sont intéressants. On en reparlera à l'article 6 ? Il faudrait un peu plus de sérénité et de transparence. On navigue à vue.

M. Daniel Dubois. - Il s'agit d'un grand sujet. On nous répond Observatoire des prix et des marges ! Croyez-vous vraiment qu'il va pouvoir répartir autrement les marges ? En commission on nous a dit que ceux qui ne s'y associeraient pas encourraient une amende de ...2 250 euros !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°519 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°228, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 16

Après le mot :

modes

insérer le mot :

locaux

M. Gérard Le Cam. - Aucune référence n'est faite à l'agriculture biologique et locale. La politique alimentaire doit comporter le moins de produits importés possibles. Faire de l'alimentation une priorité, c'est freiner la mainmise des grandes surfaces et mettre un terme à la malbouffe nationale. Nous sommes le deuxième pays au monde à consommer des pizzas, après les Américains. Le gouvernement manque de vision globale : il doit viser à renforcer le tissu social en privilégiant les produits locaux. C'est ainsi qu'on relocalisera productions et emplois, dans le respect de l'environnement.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement à l'alinéa 16 crée une confusion avec l'alinéa 17 sur les circuits courts. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Monsieur Le Cam, vos arguments sont contradictoires. Vous reprochez au Gouvernement de ne pas avoir une vision globale de la politique publique de l'alimentation et vous vous restreignez ici aux modes de production locaux. Enfin, pour conclure dans un sourire, je ne suis pas d'accord avec ce que vous avez dit sur la pizza : elles peuvent être d'une grande qualité.

L'amendement n°228 n'est pas adopté.

Prochaine séance demain, jeudi 20 mai 2010, à 9 heures.

La séance est levée à 23 heures 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 20 mai 2010

Séance publique

A 9 HEURES

Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG (n° 381, 2009-2010).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 439, 2009-2010).

Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, présentée par M. Jack Ralite et les membres du groupe CRC-SPG (n° 384, 2009-2010).

Rapport de M. Jack Ralite, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 431, 2009-2010).

A 15 HEURES ET LE SOIR

Questions d'actualité au Gouvernement.

Suite du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (Procédure accélérée) (n° 200, 2009-2010).

Rapport de M. Gérard César et M. Charles Revet, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 436,2009-2010).

Texte de la commission (n° 437, 2009-2010).