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Compte rendu analytique officiel du 25 mai 2010

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel m'a informé le 21 mai 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.