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Compte rendu analytique officiel du 28 mai 2010

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a informé M. le Président du Sénat, le 28 mai 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.