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Compte rendu analytique officiel du 29 mai 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 15 (Suite)

Article additionnel

Article 15 bis

Article additionnel

Article 16

Article 16 bis

Articles additionnels

Article 17

Articles additionnels

Article 18

Article additionnel

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article additionnel

Article 23

Article additionnel

Article 24

Articles additionnels

Vote sur l'ensemble




SÉANCE

du samedi 29 mai 2010

106e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Roger Romani,vice-président

Secrétaires : M. Marc Massion, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Modernisation de l'agriculture (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Discussion des articles (Suite)

Article 15 (Suite)

M. le président. - Amendement n°583, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - L'article 15 complète le code forestier par un article L 4-1 qui crée un comité régional, totalement redondant avec la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

L'amendement n°391 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°184, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

représentants des communes forestières,

insérer les mots :

des conseils généraux et du conseil régional,

Mme Renée Nicoux. - Le comité chargé de la préparation du plan pluriannuel régional de développement forestier est composé de représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, des communes forestières, de l'ONF et des chambres d'agriculture.

Des représentants des départements et de la région devraient participer aux travaux de ce comité afin de mieux associer les collectivités territoriales à la définition de ce plan régional.

M. le président. - Amendement n°185, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

représentants des communes forestières,

les mots :

des associations d'usagers de la forêt, des associations de protection de l'environnement,

Mme Renée Nicoux. - Le diagnostic doit être le plus judicieux et le plus exhaustif possible pour être efficient.

M. le président. - Amendement n°636, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

Office national des forêts

insérer les mots :

, des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

M. Jacques Muller. - Il convient que les associations de protection de la nature et de l'environnement participent à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Ce serait conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement comme à l'article 49 de la loi Grenelle I.

M. Gérard César, rapporteur de la commission de l'économie. - L'amendement n°583 supprimerait toute concertation avec les forestiers. Ce n'est pas souhaitable. Retrait.

Les amendements nos184 et 185 ne sont pas indispensables. Enfin, le plan pluriannuel a une vocation économique. Les associations de protection de l'environnement n'ont pas de rôle essentiel à jouer, mais elles sont bien sûr écoutées. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - Retrait sur le 583. Défavorable au 184 et au 185. Il en va de même pour le 636 qui est satisfait.

L'amendement n°583 est retiré.

L'amendement n°184 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos185 et 636.

M. le président. - Amendement n°478 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les dispositions des schémas d'aménagement régionaux dans les départements régions d'outre-mer

M. Georges Patient. - Le plan pluriannuel de développement forestier de l'agriculture durable doit prendre en compte, dans les régions d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional qui fixe les orientations fondamentales en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire régional et de protection de l'environnement.

M. Gérard César, rapporteur. - Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - M. Patient est convaincant : sagesse.

L'amendement n°478 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Bailly et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson et Pointereau.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

M. Philippe Leroy. - Amendement technique. Les élus locaux doivent avoir connaissance du plan.

L'amendement n°124 rectifié, accepté par le Gouvernement et la commission, est adopté.

L'amendement n°125 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°637, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le préfet de région prend en compte, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif. Il vérifie sa compatibilité avec les orientations régionales forestières, les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4 et les dispositions des schémas mentionnés à l'article L. 212-1 et L. 371-3 du code de l'environnement.

M. Jacques Muller. - La situation des masses d'eau étant plus qu'alarmante et de nombreux points de captage d'eau potable se situant en forêt, il est primordial d'intégrer des objectifs environnementaux au coeur de l'activité forestière pour assurer enfin une cohérence entre la politique de l'eau et celle de la forêt.

La loi doit prévoir la compatibilité entre planification environnementale et forestière, au bénéfice aussi de la trame verte et bleue.

M. le président. - Amendement n°300, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

Office National des forêts,

insérer les mots :

par des associations de protection de la nature et de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement,

Mme Marie-Agnès Labarre. - Il convient d'associer les associations de protection de la nature et de l'environnement à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.

Nous devons en effet respecter l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article 49 du Grenelle I.

M. Gérard César, rapporteur. - Avec l'amendement n°637, les procédures seraient plus compliquées : défavorable. Les associations de l'environnement ne peuvent contribuer à la mise en oeuvre du plan : défavorable à l'amendement n°300.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis que M. le rapporteur. Le Conseil d'État a accepté que les associations soient « prises en compte ».En outre, l'ONF et le chambres d'agriculture ont déjà compétence en matière d'environnement : ne les mettons pas sous tutelle.

L'amendement n°637 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°300.

M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Bailly et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson.

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Philippe Leroy. - L'évaluation annuelle doit permettre de mettre fin, ou non, au plan.

L'amendement n°126 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°584, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Baisser le seuil des plans simples de gestion en supprimant la mention « d'un seul tenant » ne paraît pas nécessaire pour le développement forestier. Ne changeons rien au code forestier.

M. le président. - Amendement n°127 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Bailly, Grignon et Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 6 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième alinéas du I sont ainsi rédigés :

« Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé les bois, forêts et terrains à boiser autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, constitués d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares, situées dans une même zone géographique définie par décret.

« Les petites parcelles isolées d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du précédent alinéa. Le propriétaire peut les inclure de façon volontaire dans son plan simple de gestion.

« Le ministre chargé des forêts peut toutefois fixer par département un seuil de surface plus bas, entre 10 et 25 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations régionales forestières. »

b) Au II, les mots : « et susceptibles d'une gestion coordonnée » sont supprimés.

M. Philippe Leroy. - Amendement de précision.

M. le président. - Amendement n°183, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le troisième alinéa du I de l'article L. 6 est ainsi rédigé :

« Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à 10 hectares et les forêts privées morcelées d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. » ;

Mme Renée Nicoux. - L'objectif fixé par cet article serait plus facilement atteint si la superficie déclenchant l'obligation de plan simple de gestion était fixée à 10 hectares pour les forêts d'un seul tenant et à 25 hectares pour les forêts morcelées. Nous simplifions une procédure dont on voit la lourdeur dans des régions comme le Limousin.

M. Gérard César, rapporteur. - Le projet de loi permettra une meilleure gestion de la forêt privée. Le seuil de 25 hectares est déjà supérieur à la superficie de la plupart des forêts privées. Retrait de l'amendement n°584.

L'amendement n°127 rectifié bis est de bon sens : favorable à titre personnel après sa dernière rectification. L'amendement n°183 va trop loin : les propriétaires supporteraient une charge trop lourde. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Retrait de l'amendement n°584. Favorable à l'amendement n°127 rectifié bis qui rend la disposition opérationnelle et défavorable à l'amendement n°183 qui en diminuerait l'efficacité.

L'amendement n°584 est retiré.

L'amendement n°127 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°183 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Gaillard et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson et Pointereau.

I. - Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

forestier

insérer les mots :

, en particulier une charte forestière de territoire ou un plan de développement de massif,

II. - Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce comité peut attribuer à la stratégie locale de développement forestier une dénomination adaptée, notamment celle de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif.

M. Philippe Leroy. - Il s'agit de réintégrer les chartes et les plans déjà élaborés dans le dispositif actuel.

M. Gérard César, rapporteur. - Ce n'est pas nécessaire : l'étude d'impact précise que tous les documents sont intégrés dans la stratégie de développement locale. Retrait.

L'amendement n°128 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°419, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

d'une ou de plusieurs collectivités territoriales,

insérer les mots :

comme les chartes forestières de territoire ou

M. Alain Fauconnier. - Le rapport précise que les stratégies locales de développement forestier constituent un label pour l'ensemble des dispositifs existants au niveau local, et notamment les chartes forestières de territoire qui ne disparaissent donc pas.

Il serait préférable de mentionner ces chartes lancées à l'initiative des élus d'une ou plusieurs collectivités territoriales.

M. Gérard César, rapporteur. - Les stratégies locales enveloppent les chartes et les plans locaux. L'amendement est satisfait : retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°419 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°638, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Alinéa 13, seconde phrase

Après les mots :

état des lieux

Insérer les mots :

et un diagnostic écologique

II. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

environnementales ou sociales

par les mots :

environnementales et sociales

M. Jacques Muller. - Les plans pluriannuels régionaux de développement forestier et les stratégies locales de développement forestier introduisent l'approche territoriale de la proposition Grenelle, nécessaire à l'appropriation collective des projets.

Il ne faut pas oublier les enjeux environnementaux et écologiques, appréciés à partir d'un diagnostic.

Il convient de rappeler que les demandes environnementales et sociales doivent être prises en compte simultanément sur un même espace afin de répondre aux objectifs de gestion durable.

L'amendement n°638, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par MM. Leroy, Bailly et Grignon, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre et Hérisson.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - mobiliser du bois en favorisant une véritable gestion patrimoniale, dynamique et durable ;

M. Philippe Leroy. - Amendement de prudence mais, comme les garanties sont suffisantes, je le retire.

L'amendement n°129 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°301, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« - classer au moins 4 % de la surface en production de chaque forêt domaniale en îlots de sénescence ;

« - viser un objectif d'au moins 10m3 par hectare de bois morts au sol, dans une gamme d'essences variées afin de créer un maillage cohérent d'îlots de biodiversité reliés par des corridors efficaces ;

Mme Mireille Schurch. - Nous proposons de renforcer la préservation de la biodiversité dans les forêts. Dans les pays anglo-saxons et scandinaves, ainsi qu'en Suisse et dans notre Parc national des Cévennes, on laisse les bois morts dans les forêts, -des îlots de sénescence, pour préserver la biodiversité, la fertilité des sols et une faune qui s'y reproduit.

M. Gérard César, rapporteur. - Vous assignez des objectifs chiffrés qui ne relèvent pas de la loi et qui ne tiennent pas compte de la diversité de nos forêts. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Nous ne nous opposons pas à ces objectifs de développement durable, mais ils ne peuvent être trop stricts en ignorant les différences entre massifs forestiers et essences de bois.

L'amendement n°301 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°303, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Mireille Schurch. - Il faut exclure de cet article l'objectif du renforcement de la compétitivité qui n'est pas compatible avec le développement durable. Non, les forêts françaises ne sont pas sous-exploitées. Nombre de forêts privées ne disposent d'ailleurs pas de dessertes pour le débardage. Seuls 22 % des bois sont d'un diamètre suffisant. Il faut avoir une vision à long terme, et multifonctionnelle, sachant l'imprévisibilité des aléas climatiques. Ne faisons pas de la forêt une vulgaire usine à bois.

M. Gérard César, rapporteur. - Le plan pluriannuel perdrait sa raison d'être si nous votions cet amendement : il s'agit de développer la filière bois en l'exploitant mieux pour rétablir notre balance commerciale. Défavorable.

L'amendement n°303, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°304, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

de la forêt ou de protection

par les mots :

de la forêt et de protection

II. - Alinéa 21, première phrase

Procéder au même remplacement.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Les associations de défense de l'environnement doivent être parties prenantes de la mise en oeuvre de la stratégie prévue par cet article.

M. le président. - Amendement identique n°639, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jacques Muller. - Les associations de protection de l'environnement ont une véritable expertise à apporter pour équilibrer la représentation des trois aspects de la forêt : économiques, écologiques et sociaux.

M. Gérard César, rapporteur. - On ne peut se limiter aux seules associations à la fois d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement. Défavorable.

Les amendements identiques n°s304 et 639, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°305, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition.

Mme Mireille Schurch. - Les stratégies locales de développement forestier doivent être portées à la connaissance du public conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

M. le président. - Amendement n°640, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition.

M. Jacques Muller. - Mon amendement vient d'être parfaitement défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - Cette mise à disposition du public alourdirait le processus. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les documents ne constituent pas une décision publique. Défavorable.

Les amendements identiques n°s305 et 640 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°186, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 21, dernière phrase

Remplacer les mots :

dans des conditions fixées par décret

par les mots :

en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement et de gestion

M. Alain Fauconnier. - La Charte forestière de territoire est remplacée par la possibilité d'établir sur un territoire pertinent une stratégie locale de développement forestier à l'initiative d'une ou plusieurs collectivités, du CRPF, de l'ONF ou de la chambre d'agriculture..

Alors que des « aides publiques en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement et de gestion » pouvaient auparavant être accordées, c'est désormais renvoyé à un décret.

Cet amendement rétablit l'idée de contrepartie aux aides publiques.

M. Gérard César, rapporteur. - Il revient au pouvoir réglementaire de préciser ces points.

L'amendement n°186, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°335 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, Gaillard, Grignon et Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, Houel, B. Fournier et Houpert, Mme Sittler et MM. Pierre, Hérisson, J. Blanc et Pointereau.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux chartes forestières de territoire établies en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de modernisation de l'agriculture et de la pêche et en cours d'exécution à la date de publication de cette loi. » ;

M. Philippe Leroy. - Laissons les chartes évoluer sans les modifier systématiquement.

M. Gérard César, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sujet technique mais avis favorable.

L'amendement n°335 rectifié bis est adopté.

Les amendements n°s393, 394 rectifié et 392 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°675, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 38

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

« 6° L'article L. 224-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à la règle fixée au premier alinéa, l'Office national des forêts peut dans le cadre de contrats qu'il conclut avec des gestionnaires professionnels forestiers ou des coopératives ou par la création de filiales avec ces professionnels, concourir à l'exécution de mandats de gestion annuels relatifs aux forêts privées qui sont identifiées comme présentant un enjeu prioritaire pour la mobilisation des bois en application de l'article L. 4-1 et qui ne sont pas dotées d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion.

« L'Office national des forêts doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il respecte les règles de la concurrence, notamment par la tenue d'une comptabilité analytique adaptée, et que les dotations publiques qu'il perçoit dans le cadre de ses missions de service public ne sont pas utilisées pour la réalisation d'opérations dans les forêts privées. »

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement va susciter un grand consensus. (Sourires dubitatifs) Il s'agit de donner la possibilité à l'ONF d'intervenir dans les forêts privées, en accord avec les propriétaires et dans le respect des règles de la concurrence. Cela se ferait là où la forêt n'est pas exploitée ou lorsque des économies d'échelle sont possibles. La coopération entre ONF, sociétés forestières et coopératives est possible, et même souhaitable. On l'a vu lors de la tempête Klaus.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous craignons tous l'élargissement du champ d'intervention de l'ONF. Ne risque-t-on pas de réveiller des querelles ? Je suis au désespoir de rapporter un avis défavorable.

Mme Odette Herviaux. - La commission a été unanime sur ce point : elle ne souhaite pas l'intervention de l'ONF qui doit se consacrer à sa mission première. Si, par extraordinaire, ses moyens étaient considérablement augmentés, peut-être cette disposition serait-elle envisageable.

L'ONF peut se charger en partie de la gestion de bois privés mais les contrats doivent porter sur une durée de dix ans minimum. Le droit de la concurrence devra être respecté, dîtes-vous. Cela reviendrait à scinder l'ONF en deux alors que cet établissement public, faute de personnel, n'arrive plus à assurer ses missions de service public de façon satisfaisante. Nous voterons contre.

Mme Mireille Schurch. - Nous aussi. Cet amendement nous « désespère », monsieur le rapporteur. Nous y sommes opposés, bien évidemment, car il s'agit, ni plus ni moins, de préparer la privatisation de l'ONF.

M. Yann Gaillard. - J'ai déjà dit hier soir mon opposition à cette innovation bouleversante. Il s'agirait d'une révolution dans le monde forestier. Sommes-nous en état d'aborder une phase aussi révolutionnaire ? A mon grand regret et en dépit de l'origine remarquable de cette idée...

M. Bruno Le Maire, ministre. - Ne vous avancez pas trop ! (Sourires)

M. Yann Gaillard. - ... je ne puis la voter.

M. Philippe Leroy. - Le groupe d'étude Bois et forêt pense comme la commission que ce projet d'intervention de l'ONF est, pour le moins, prématuré. Espérons que cet article 15 va permettre à la forêt privée de s'épanouir. Nous en tirerons le bilan dans quelques années et nous verrons alors ce qu'il convient de faire pour l'ONF.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je constate qu'il y a bien un consensus (rires) sans revendiquer aucun droit d'auteur sur cet amendement.

L'amendement n°675 est retiré.

M. le président. - Amendement n°415 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 40

Après les mots :

à des conditions

insérer les mots :

notamment de qualification et d'indépendance vis-à-vis de l'acheteur

M. Yannick Botrel. - L'article 16 propose d'appliquer le dispositif d'encouragement fiscal aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers.

En commission, nous avions déjà souligné que le professionnalisme et l'indépendance des experts forestiers étaient reconnus par le comité administrant le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière et que nous devions avoir les mêmes garanties concernant les gestionnaires forestiers professionnels. Nous souhaitons donc préciser le contenu du décret.

M. Gérard César, rapporteur. - Avis favorable.

M. Didier Guillaume. - Voilà un beau consensus !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis favorable. Le consensus persiste. (Sourires)

L'amendement n°415 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°306 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article L. 6 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. »

Mme Mireille Schurch. - La non-gestion volontaire doit être reconnue. Ces espaces pourraient être intégrés dans Trame verte pour permettre la conservation de la biodiversité.

M. le président. - Amendement identique n°641, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jacques Muller. - Il est défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - Je vois que nos collègues font feu de tout bois ! (Sourires)

Les amendements identiques n°s306 rectifié et 641, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. Jacques Muller. - Je ne puis cacher ma profonde amertume : cet article 15 consacre une approche productiviste pure et dure de la forêt. Le Grenelle est enterré. Comme on a pu l'entendre, « l'environnement, ça commence à bien faire » ! Et pas seulement dans l'agriculture !

L'article 15, modifié, adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par MM. Bailly, Gaillard, Pierre, Doublet, Laurent, Pintat, Etienne et Leroy et Mmes Panis et Des Esgaulx.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre V du code forestier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Obligation d'information

« Art. L. 514-1 - Le propriétaire de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois qui cède une ou plusieurs parcelles d'une superficie totale inférieure ou égale à quatre hectares doit en informer préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception les propriétaires des parcelles contiguës en nature de bois, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux.

« Art. L. 514-2 - L'information prévue à l'article L. 514-1 n'est pas requise lorsque la cession doit intervenir :

« 1° au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ;

« 2° en application des dispositions du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du vendeur ;

« 4° pour la mise en oeuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

« 5° au profit d'un autre co-indivisaire de parcelle cédée ;

« 6° au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété. »

M. Gérard Bailly. - Notre forêt souffre de son morcellement. Notre amendement tente de le limiter, sans pour autant créer un droit de préemption. Il s'agit seulement de rendre obligatoire l'information des riverains. La multiplication des petites parcelles entrave la lutte contre les maladies contagieuses.

L'amendement n°75 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Article 15 bis

M. le président. - Amendement n°307, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Opposés à l'ordonnance du 6 novembre 2009, nous ne pouvons en accepter la ratification, surtout lorsqu'elle intervient par voie d'un amendement de complaisance, parallèlement au dépôt d'un projet de loi ayant le même objet. Nous rejoignons l'analyse que fait le sénateur Portelli de ce nouvel usage de l'article 38 de la Constitution, contraire à l'esprit de celle-ci.

M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable. L'ordonnance, qui répond à une logique de rationalisation, respecte les termes de l'habilitation ; il n'y a pas lieu d'en refuser la ratification.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°307 n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°420, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations mettant en oeuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 500 kW bénéficient d'un tarif d'achat obligatoire constitué par un prix de base et des bonus "efficacité énergétique" et "taux d'utilisation de produits forestiers". »

M. Didier Guillaume. - Nous voulons favoriser un usage rationnel de la biomasse issue des produits forestiers en abaissant le seuil de 5 MW à 500 kW à partir duquel les installations bénéficient du tarif de rachat. Il est bion de favoriser la production électrique à partir de la ressource locale.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement a plutôt sa place dans le texte sur l'organisation du marché de l'électricité. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Comme souvent avec M. Guillaume, l'idée n'est pas inintéressante. La détermination des seuils relève du règlement. Pour les scieries, on est déjà passé de 5 à 1 MW ; je ne suis pas opposé à ce qu'on examine plus avant la question dans le sens souhaité par M. Guillaume.

M. Didier Guillaume. - En 2006, nous avions un consensus sur le régime de TVA. Je maintiens l'amendement par principe ; j'ai noté que les avis négatifs du rapporteur et du ministre ne portent pas sur le fond...

M. Philippe Leroy. - Je ne voterai pas l'amendement, mais avec regret ! Il y a urgence. Tout le monde souhaite que le seuil soit abaissé. La réglementation actuelle contraint à aller récupérer du bois 100 ou 120 kilomètres à la ronde ; c'est absurde.

Mme Odette Herviaux. - Nos collègues pourraient voter notre amendement, le temps au moins de la navette !

L'amendement n°420 n'est pas adopté.

Article 16

M. le président. - Amendement n°652, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Bruno Le Maire, ministre. - La commission a fait preuve d'une grande générosité, excessive aux yeux du Gouvernement. C'est une question d'équité fiscale et de bon équilibre entre l'incitation publique et la responsabilité des acteurs privés.

M. Gérard César, rapporteur. - Je vous entends mais il faut rendre hommage à l'action préventive des collectivités locales et des propriétaires forestiers. La dépense fiscale, mineure, pourrait même être compensée par de moindres dépenses d'intervention après incendie. Favorable cependant au regard de la situation des finances publiques.

L'amendement n°652 est adopté.

M. le président. - Le Gouvernement supprime-t-il le gage de l'article 16 ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui.

L'article 16, modifié, est adopté.

Article 16 bis

M. Gérard César, rapporteur. - Alors que la forêt française a souffert de tempêtes majeures cette dernière décennie, la surface assurée contre les tempêtes et les incendies n'est que de 5 %. Il est urgent d'inciter les propriétaires à s'assurer. C'est le sens de cet article qui institue un compte épargne assurance forêt, limité à 2 000 euros par hectare -1 000 pour l'assurance et 1 000 pour l'investissement- plafonné à 50 000 euros, et limité à une durée de six ans. Les contraintes prévues sont justifiées pour éviter les effets d'aubaine.

M. Yann Gaillard. - Notre rapporteur a remarquablement présenté les choses.

M. le président. - Amendement n°308, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch. - Nous nous opposons à cette création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt. Il n'est pas étonnant que le dispositif adopté en 2001 ne serve pas à alimenter des comptes épargne forêt : les communes ont besoin des ressources qu'elles tirent de l'exploitation forestière pour leurs dépenses courantes.

Face aux graves tempêtes de ces dernières années, c'est à l'État d'intervenir. Le dispositif proposé ne nous convient pas, qui marque son désengagement, et ne mutualise pas les risques. L'amendement du Gouvernement le recentre utilement. L'accumulation de dépenses fiscales au profit des propriétaires forestiers, notamment des plus fortunés, nous pose problème. Nous plaidons pour un système d'assurance obligatoire au travers d'un fonds de péréquation et de solidarité.

M. Gérard César, rapporteur. - Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

L'amendement 308 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

physiques

insérer les mots :

et aux groupements forestiers

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou y avoir son siège social

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Les groupements forestiers sont des sociétés civiles à vocation forestière ; il est bon de leur ouvrir la possibilité de souscrire un compte épargne d'assurance pour la forêt.

M. Gérard César, rapporteur. - Les groupements forestiers sont utiles pour lutter contre le démembrement, mais je souhaite réserver cette formule aux personnes physiques, dans un premier temps tout du moins. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis : cet amendement est prématuré.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Quel manque d'ambition !

L'amendement n°79 est retiré.

M. le président. - Amendement n°656, présenté par le Gouvernement.

I. -Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique, ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Un décret fixe les conditions et modalités d'emploi des sommes concernées. »

II. - Alinéa 14, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« Tout versement au-delà de la période autorisée de constitution de l'épargne entraîne la clôture du compte.

III. - Alinéas 15 et 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 261-4. - En matière de nettoyage et reconstitution, et à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, l'État pourra prendre en charge, de manière partielle, les conséquences des dommages causés aux surfaces en nature de bois et forêt par les tempêtes d'ampleur exceptionnelle. La prise en charge des dommages accordée pour des surfaces forestières non assurées contre le risque de tempête sera significativement inférieure à celle accordée aux surfaces assurées.

« A compter du 1er janvier 2017, la prise en charge de l'État en matière de nettoyage et reconstitution ne pourra être accordée pour les surfaces forestières non assurées contre le risque de tempête.

IV. - Alinéas 17 à 19

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 261-5. I. Les sommes versées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ainsi que les intérêts capitalisés sur le compte sont indisponibles pendant une période de six ans à compter de l'ouverture du compte.

« II. Par exception aux dispositions du I, les sommes et intérêts mentionnés au même I peuvent être employés au cours de la période de six ans pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre mentionné au II de l'article L. 261-1. Dans ce cas, le titulaire du compte dispose d'un délai de six ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur du ou des retraits effectués.

« Les sommes et intérêts mentionnés au I peuvent également être employés pour financer des travaux de prévention d'un sinistre mentionné au II de l'article L. 261-1. Dans ce cas, seules les sommes versées depuis plus de six ans sur le compte peuvent être retirées et le titulaire du compte dispose d'un délai de six ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur du ou des retraits effectués.

« III. Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compte dans les conditions prévues au II après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.

« Art. L. 261-6. Le compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet d'une clôture dans les cas suivants :

« 1° les sommes versées sur le compte excèdent les plafonds de versement mentionnées au I de l'article L. 261-2 ;

« 2° la cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 261-1 a pour effet que les sommes versées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au I de l'article L. 261-2 ;

« 3° les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-1 dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-5 ;

« 4° le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêt dont il est propriétaire ;

« 5° le titulaire du compte décède. »

V. - Alinéa 20

Remplacer la référence :

L. 261-6

par la référence :

L. 261-7

et remplacer la référence :

L. 261-5

par la référence :

L 261-6

VI. - Alinéa 24

Remplacer la référence :

L. 261-6

par la référence :

L. 261-7

VII. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est remise en cause au titre de l'année de survenance de l'un des cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 261-6 du code forestier.

VIII. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

un g ainsi rédigé :

par les mots :

par deux alinéas ainsi rédigés

IX. - Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses mentionnées aux d, e et g payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte épargne assurance forêt défini aux articles L. 261-1 à L. 261-6 du code forestier. »

X. - Alinéa 36

Supprimer les mots :

mentionnés à l'article L. 122-7 du code des assurances

M. Bruno Le Maire, ministre. - La position de principe du Gouvernement est claire : il faut recentrer exclusivement le compte épargne assurance forêt sur l'assurance en cas de sinistre. Je suis totalement défavorable à un nouvel avantage fiscal pour l'investissement, par souci de justice et d'équité. On sait que ces dispositifs ont des effets d'aubaine. Au regard de l'état des finances publiques, la proposition de la commission est déraisonnable.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat.

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 261-3. - La périodicité et le montant des dépôts sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont libres.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La limitation à des dépôts de 2 000 euros par hectare de bois assuré doit suffire. Toute autre condition restrictive serait préjudiciable au développement de l'épargne de précaution dans ce secteur.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat.

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

ne bénéficiant pas de l'exonération mentionné au 23° du même article

II. - Alinéas 23, 24, 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je propose que les intérêts produits par le compte soient soumis au taux de prélèvement libératoire de 18 %.

M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement est contraire à ce que nous avons voulu faire avec cet article. Il restreint l'utilisation de ce compte épargne que nous avons conçu dans le même esprit que l'assurance récolte. Il faut que ce compte soit attractif. Notre article va dans le sens préconisé par le rapport Puech. Après la tempête Klaus, un camion de bois rapporte 25 euros au propriétaire. Croit-on qu'il puisse en vivre ?

La commission est défavorable à l'amendement du Gouvernement, ainsi qu'à ceux de Mme des Esgaulx, qui vont trop loin.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je suis naturellement défavorable aux amendements de Mme des Esgaulx. Ce point est le seul sur lequel nous avons un désaccord majeur avec la commission, avec qui j'ai eu grand plaisir à travailler cette semaine.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous aussi !

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'article 16 bis, fiscalement injuste, aura des effets d'aubaine évidents ; et ce n'est pas lui qui relèvera le prix du bois.

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission de l'économie. - Les propriétaires de forêts ne cherchent pas la même rentabilité que les actionnaires de l'Oréal ! Nous plaidons pour un parallélisme des formes avec ce que nous avons fait pour l'assurance récolte. Mais, monsieur le ministre, nous nous parlerons encore après cet amendement ! (Sourires)

M. Didier Guillaume. - La situation est un peu ennuyeuse... Nous essayons ensemble de faire en sorte que les agriculteurs aient un revenu décent. Notre groupe est plutôt favorable à l'amendement du Gouvernement. Peut-être peut-on trouver un compromis pour les petites filières. Il y a beaucoup de petits propriétaires forestiers, par exemple dans la Drôme.

On pourrait viser les investissements propres à éviter les incendies. Si les choses ne vont pas plus loin, le Sénat suivra sans doute le rapporteur mais je ne suis pas sûr qu'il faille créer une nouvelle défiscalisation. La navette permettra peut-être une évolution.

M. Philippe Leroy. - L'heure est grave. Depuis des années, la forêt française n'investit plus...

M. Gérard César, rapporteur. - Et pourquoi ?

M. Philippe Leroy. - ...malgré son importance économique potentielle. Cela date de la disparition du fonds forestier national. Ce désengagement se mesure à la chute du nombre de plants achetées et plantées. On ne reboise plus ! Notre forêt est riche -de ses acquis ! On pourrait mobiliser 10 millions de stères chaque année si l'on recommençait à investir.

Je suis un vieux forestier, je sais que les bêtises qu'on fait ne se mesurent en forêt que vingt ans après. La forêt n'intéresse plus les investisseurs. Même les communes forestières s'inquiètent.

C'est pourquoi je suivrai la position mesurée du rapporteur.

Si notre forêt est en bon état, c'est grâce aux générations précédentes. Ne cessons pas d'investir ! La forêt a une résilience considérable -elle a surmonté les guerres- mais n'en abusons pas.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il faut rendre assurable la forêt. Ce n'est pas d'une niche fiscale qu'il s'agit : un million d'euros investi, cela représente des dizaines d'emplois et 100 000 euros de TVA.

Mme Mireille Schurch. - Notre vote sera de repli. Nous étions contre la création du compte épargne, il a été voté par la commission ; il nous reste à voter l'amendement du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il y a deux sujets différents, qu'il est irresponsable de mélanger, le soutien à l'investissement et l'assurance en cas de sinistre. Nous travaillons au premier. Sur le second, la majorité doit prendre ses responsabilités. J'ai personnellement défendu auprès du Premier ministre et du Président de la République, contre beaucoup, la création d'une assurance forêt. J'ai été suivi. Je ne souhaite pas qu'on dérive vers l'investissement. Ce ne serait honnête ni à l'égard des forestiers, ni des engagements que j'ai pris ; et ce ne serait pas responsable au regard de l'état des finances publiques.

M. Gérard César, rapporteur. - Ce débat est fondamental pour l'avenir de la forêt. S'il n'y a pas notre article 16 bis, il n'y aura rien dans cette loi pour l'investissement pour la forêt.

M. Yann Gaillard. - Il y des moments difficiles.

M. Gérard César, rapporteur. - Il faut être courageux.

M. Yann Gaillard. - Je suis évidemment très attaché à la forêt mais je ne peux pas rester sourd à l'appel du ministre, d'autant que je suis vice-président de la commission des finances...

M. Gérard Bailly. - Peut-on espérer pour demain des moyens d'accompagner l'investissement autrement qu'en créant une nouvelle niche ? Il faut la certitude que le Gouvernement a des projets précis.

L'amendement n°656 est adopté.

Les amendements nos81 et 83 tombent.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat.

I. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

, dans la limite d'un plafond global de 50 000 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je pense qu'il tombe...

L'amendement n°80 est retiré.

M. le président. - Amendement n°671, présenté par M. César, au nom de la commission.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

« 9° bis de l'article 157 » sont insérés les mots :

L'amendement rédactionnel n°671, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat.

I. - Après l'alinéa 40,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 793 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 3° du 1, après les mots : « aux biens visés au a ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt dont le groupement forestier est titulaire » ;

2° Au premier alinéa du 2° du 2, après les mots : « bois et forêts » sont insérés les mots : « et les sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n°84, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat.

I. - Après l'alinéa 40,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 793 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 3° du 1, après les mots : « aux biens visés au a ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt dont le groupement forestier est titulaire » ;

2° Au premier alinéa du 2° du 2, après les mots : « bois et forêts » sont insérés les mots : « et les sommes inscrites au compte épargne d'assurance pour la forêt ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Les dispositions applicables aux bois et forêts et aux parts de groupements forestiers en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être étendues aux sommes déposées sur ce compte.

M. Gérard César, rapporteur. - Défavorable, malgré mon sentiment personnel.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°84 est retiré.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je supprime le gage de l'article ainsi modifié.

Cet article est important puisqu'il crée une assurance pour la forêt. J'ai mis tout mon poids politique pour en obtenir la création : tout l'appareil d'État y était défavorable. Je remercie MM. Émorine et César qui m'ont apporté un soutien précieux.

Nous avons maintenant dans toutes les filières agricoles des dispositifs assurantiels. Sur la gestion de l'investissement en forêt, ouvrons la réflexion.

M. Yvon Collin. - Très bien !

L'article 16 bis est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°222 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°422, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires afin de remédier aux difficultés financières des communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009.

Mme Odette Herviaux. - M. Carrère est inquiet car les communes forestières landaises rencontrent de graves difficultés. Nous demandons donc au Gouvernement un bilan sur les conséquences financières de la tempête Klaus dans le sud-ouest.

Les prix du bois se sont effet effondrés et le stockage se fait dans des conditions insatisfaisantes. Les budgets des communes, en déséquilibre en l'absence des aides promises, ont été déférés par le préfet à la Chambre régionale des comptes.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous comprenons l'inquiétude de M. Carrère. Le stère à 0,50 euro, c'est catastrophique. J'interroge le Gouvernement. N'oublions pas la Gironde, à côté des Landes.

M. Charles Revet. - Et d'autres départements !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les communes forestières ont bénéficié d'aides spécifiques : 133 millions pour les dépenses urgentes J'ai été en juillet dans les Landes pour constater les dégâts, et pour débloquer des prêts bonifiés : un million seulement avait été débloqué avant mon arrivée au ministère. L'ONF a racheté du bois aux communes. Les efforts se poursuivent. Avis défavorable.

M. Didier Guillaume. - Des aides ont été versées, mais le compte n'y est pas. Nous souhaitons simplement qu'on fasse le bilan de la tempête Klaus. C'est un souci de transparence.

M. Gérard César, rapporteur. - Je comprends votre demande mais vous auriez du voter l'amendement du Gouvernement, qui permettait de prévoir l'avenir. (Exclamations amusées sur les bancs socialistes)

L'amendement n°422 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°423, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires concernant le reboisement et l'adaptation de la forêt au changement climatique.

Mme Patricia Schillinger. - Le rapport Puech, constatant que la disparition du fonds forestier national, conjuguée aux effets des grandes tempêtes, a généré dans les forêts des trous de production qui pèseront sur l'alimentation de la filière dans le futur, propose la création d'un fonds de reboisement et d'adaptation au changement climatique, afin d'aider les forêts, notamment communales, qui ne sont plus soutenues, à s'adapter au changement climatique.

L'amendement n°423, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 17

M. le président. - Amendement n°187, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Renée Nicoux. - Cet article autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances sur de nombreux sujets législatifs. Nous sommes opposés au principe de ces habilitations qui privent le Parlement de son pouvoir législatif et d'un débat sur un sujet d'importance. Nous souhaitons avoir plus de précisions sur les dispositions prévues.

M. le président. - Amendement identique n°309, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Mireille Schurch. - Nous nous opposons au recours aux ordonnances pour habiliter le Gouvernement à légiférer.

Les amendements identiques n°s187 et 309,repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°654, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour procéder à la refonte de la partie législative du code forestier :

1° En remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées, en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées, en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, en apportant les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et l'adapter au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, et en adaptant les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'État à la nature des mesures d'application concernées ;

2° En assurant l'harmonisation, la clarification, la modernisation et, le cas échéant, la simplification des dispositions du code forestier relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre, y compris en modifiant la liste de ces agents et l'étendue de leurs pouvoirs, et en réformant, supprimant ou, le cas échéant, instaurant les sanctions pénales ou administratives encourues, pour assurer le respect des obligations liées à la prévention des incendies de forêt ou, dans tous domaines, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification ;

3° En améliorant la cohérence et l'efficacité de la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie, notamment par la clarification et l'harmonisation du champ d'application géographique des différentes dispositions, par la modification des dispositions relatives aux coupures agricoles, par l'adaptation des obligations de débroussaillement à la diversité des formations végétales et au niveau de risque, par la réduction des cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur un même terrain, par l' augmentation du niveau moyen de l'astreinte prévue en cas de non respect d'une obligation légale de débroussaillement et par la précision du champ d'application et de la portée des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense ;

4° En étendant, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et en procédant si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;

5° En mettant le code rural en cohérence avec la nouvelle rédaction du code forestier .

II. - L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il convient de reprendre l'habilitation figurant à l'article 69 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit.

L'amendement n°654, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article est ainsi rédigé.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°468, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UC.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 411-70 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où des travaux de drainage, d'irrigation ou autres améliorations foncières ou des travaux sur le bâti auront été effectués par l'exploitant sortant, l'exploitant entrant, que l'un ou l'autre soit ou non preneur à bail, peut également se subroger dans ses droits et obligations, notamment en reprenant à sa charge les échéances restant dues à l'organisme ayant financé les travaux, à concurrence de la partie non amortie et en tenant compte des subventions éventuellement perçues.

« Pour l'application de ces dispositions, sont considérés comme meubles les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l'objet d'une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l'exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d'une créance potentielle à l'encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants

« Ces dispositions sont applicables à toutes les conventions ayant acquis date certaine à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche. »

2° L'article L. 411-74 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lors d'un changement d'exploitant, les sommes éventuellement sujettes à répétition sont déterminése dans les conditions fixées par les articles 1235, 1376 et 1377 du code civil. »

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les sommes sujettes à répétition sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement sur la base de l'intérêt légal. » ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Toute demande formée au titre du présent article demeure recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où l'acte constatant la cession ou l'engagement a pris date certaine. » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de ces dispositions, sont considérés comme meubles les immeubles par destination dont la valeur non amortie peut faire l'objet d'une cession entre exploitants successifs, preneurs à bail ou non, l'exploitant entrant se trouvant en conséquence cessionnaire titulaire d'une créance potentielle à l'encontre du bailleur au titre des articles L. 411-69 et suivants. »

M. Daniel Soulage. - Il convient d'aménager le statut du fermage des articles L. 411-69 et 411-74 de manière à supprimer le délai de prescription trentenaire susceptible d'être invoqué par un exploitant sortant à l'égard de son propriétaire afin de réclamer les indemnités dues au titre des améliorations apportées au fonds et à supprimer tout délai de prescription durant lequel un fermier entrant peut réclamer à l'égard de l'exploitant sortant la répétition de sommes réputées indûment versées.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement revient sur le statut du fermage. Je souhaite entendre le Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les modifications proposées sont considérables. Ce n'est pas opportun. Retrait.

L'amendement n°468 est retiré.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Panis et M. Pointereau.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 417-11. - Tout bail à colonat partiaire ou métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant.

En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après :

1º lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ;

2º lorsqu'il se refuse à participer au moins en proportion de sa part dans les bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ;

3º lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le preneur est propriétaire de plus de deux tiers de la valeur du cheptel et du matériel ;

4º lorsqu'une constante collaboration personnelle entre les parties n'a pu être assurée.

Pour l'application du 3º ci-dessus, les investissements en cheptel et en matériel faits par le preneur antérieurement au 2 janvier 1964 sont réputés faits avec l'accord du bailleur.

Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat, ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est d'ordre public. »

Mme Jacqueline Panis. - Il faut supprimer la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1er août 1984.

Le bail à métayage, encore en vigueur dans le secteur viticole, est intéressant tant pour le propriétaire que pour le locataire et il assure surtout un meilleur équilibre dans les rapports contractuels entre les parties.

La modification contractuelle unilatérale cause au propriétaire des préjudices et peut mettre en péril la pérennité du fonds viticole, le propriétaire ne pouvant supporter seul la charge des replantations.

M. Gérard César, rapporteur. - Je demande le retrait.

L'amendement n°33 est retiré.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Panis et M. Pointereau.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 418-5. - L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre. »

Mme Jacqueline Panis. - Afin de lever toute ambiguïté, il est proposé de revenir à une rédaction plus générale et de préciser que l'article L. 411-74, qui prohibe les pas-de-porte, n'est pas applicable aux baux cessibles d'une manière générale.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement n'est pas utile. Retrait.

L'amendement n°34 est retiré.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par Mme Panis et M. Vasselle.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, est constituée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture une commission réunissant à parts égales des représentants des bailleurs et des preneurs d'immeubles à usage agricole. Cette commission étudie l'opportunité et, le cas échéant, propose une définition d'un nouveau contrat de mise à disposition à titre onéreux des immeubles à usage agricole répondant aux conditions suivantes :

- le nouveau contrat est établi entre un bailleur et un preneur responsables et libres de toute contrainte ;

- le contrat est établi pour une durée déterminée ;

- la mise à disposition des terres donne lieu au paiement d'un montant de location librement négocié entre le bailleur et le preneur.

Les propositions de cette commission font l'objet d'un rapport remis dans les six mois suivant sa constitution au Gouvernement, qui le transmet au Parlement.

Mme Jacqueline Panis. - Sans remettre en cause le statut du fermage, il convient de mettre en place un nouveau contrat qui serait établi en toute liberté entre les bailleurs et les preneurs qui le souhaitent. Les modalités d'un tel contrat devraient être précisées par les personnes concernées, au sein d'un comité paritaire.

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est intéressant et il ne prétend pas imposer une solution. Je crains que la création d'une telle commission soit comprise comme une remise en cause du statut du fermage.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il ne faut pas rouvrir la question du statut du fermage. Défavorable.

L'amendement n°85 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°705, présenté par M. César, au nom de la commission.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 510-1 est ainsi rédigé :

« Il comprend également des chambres interdépartementales, des chambres interrégionales d'agriculture et des chambres d'agriculture de région créées après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des autorités tutelle, par un décret qui fixe la circonscription et les conditions dans lesquelles la nouvelle chambre d'agriculture se substitue aux chambres d'agriculture ainsi réunies. Lorsque la création d'une chambre interdépartementale, interrégionale ou d'une chambre de région intervient entre deux élections générales, ce décret peut prévoir des mesures transitoires, notamment les conditions dans lesquelles les membres élus des chambres départementales ou régionales restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat, ainsi que les conditions d'administration de la nouvelle chambre jusqu'à cette date. » ;

2° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V est ainsi rédigé :

« Chambres départementales et interdépartementales » ;

3° L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre V est ainsi rédigé :

« Chambres régionales, interrégionales et de région ».

M. Gérard César, rapporteur. - Je reprends au nom de la commission six amendements que M. Pointereau ne pouvait défendre ce matin.

Dans le cadre de la RGPP, il est prévu de centraliser les moyens des chambres départementales. On ne peut créer plusieurs chambres départementales et régionales dans une même structure. Il est proposé de créer des chambres de région comme le souhaitent les départements du nord et du Pas-de-Calais. Le processus de fusion doit être accepté par tous.

M. le président. - Amendement n°706, présenté par M. César, au nom de la commission.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 511-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Section 6

« Chambres interdépartementales

« Art. L. 511-13. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.»

M. Gérard César, rapporteur. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°707, présenté par M. César, au nom de la commission.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 512-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une division ainsi rédigé :

« Section 2

« Chambres interrégionales et chambres de région

« Art. L. 512-3. - Les dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 sont applicables aux chambres interrégionales mentionnées à l'article L. 510-1.

« Art. L. 512-4. - La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales et d'une chambre régionale.

« Les dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 512-1, L. 512-2 et L 514-1 sont applicables à la chambre d'agriculture de région. »

M. Gérard César, rapporteur. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°708, présenté par M. César, au nom de la commission.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales, interrégionales d'agriculture ainsi que des présidents des chambres d'agriculture de région. Les présidents peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. Les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont fixées par décret. »

M. Gérard César, rapporteur. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°709, présenté par M. César, au nom de la commission.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime sont insérés trois alinéas rédigés :

« Les établissements du réseau peuvent créer, entre eux, notamment pour l'exercice de missions de service public réglementaires, de fonctions de gestion ou d'administration interne, des services communs dont les règles de fonctionnement et de financement sont fixées par décret .

« Plusieurs chambres d'agriculture peuvent, par convention, contribuer conjointement à la réalisation d'un ou plusieurs projets communs par la mobilisation de moyens humains matériels ou financiers donnant lieu à un suivi comptable spécifique pour reddition en fin d'exercice, et confier à l'une d'entre elles la gestion administrative et financière de ces projets.

« Les services d'un établissement du réseau peuvent être mis, en totalité ou en partie, à disposition d'un autre établissement du réseau lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la mutualisation des services au sein de la région ou du réseau des chambres d'agriculture. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par une convention conclue entre les établissements du réseau concernés. »

M. Gérard César, rapporteur. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°710, présenté par M. César, au nom de la commission.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de fusion entre établissements du réseau mentionnés à l'article L 510-1, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement.

« La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.

« Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.

« Les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les instances compétentes. »

M. Gérard César, rapporteur. - Je l'ai défendu.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Favorable aux six amendements.

Mme Odette Herviaux. - Ces amendements me posent problème. Dans certaines régions, la rationalisation des moyens financiers et humains a été mise en oeuvre, bien avant cette fusion. Faut-il s'éloigner toujours plus du terrain ? Comme il ne s'agit pas d'une obligation, je m'abstiendrai.

M. Gérard Bailly. - Je voterai ces amendements, mais la proximité est essentielle.

M. Charles Revet. - Tout à fait !

M. Gérard Bailly. - Arrêtons de concentrer les structures. Quand il faut se rendre dans la capitale régionale, on perd du temps et on finit par ne même plus se déplacer.

M. Gérard César, rapporteur. - Tout cela reste basé sur le volontariat. Laissons les chambres s'organiser entre elles pour mutualiser certaines tâches. Les feuilles de paye pourront être centralisées pour réaliser des économies d'échelle.

Les amendements n°s705, 706, 707, 708, 709 et 710 sont adoptés.

La séance est suspendue à midi.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié quater, présenté par M. Revet, Mme Sittler, M. Pointereau, Mme Henneron et MM. Le Grand, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Gaillard et Bailly.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs agréés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et » sont supprimés.

II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 666-3, les mots : « des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs » sont supprimés.

M. Charles Revet. - Cet amendement propose d'avaliser directement les négociants en grain après examen par le comité des avals et de demander au négociant, au regard de l'avis du comité des avals, d'adhérer à une société de caution mutuelle, en cas de risque. Cet amendement a un enjeu très important : les stockeurs peuvent avoir besoin de mobiliser des crédits.

M. Gérard César, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Favorable.

M. Gérard César, rapporteur. - Moi aussi.

L'amendement n°25 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°131 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°573 rectifié, présenté par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade et Vall.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est abrogé.

M. Yvon Collin. - Je reviens sur mon obsession : l'irrigation. Ce n'est pas seulement dans le sud-ouest que le problème se pose, même si l'irrigation concerne 85 000 hectares sur 225 000 de SAU dans le Tarn-et-Garonne. Faisons confiance aux agriculteurs, qui ont déjà pris leurs responsabilités. Le décret de 2007 est inadapté aux rivières naturelles, qui se focalise sur les volumes et non sur les débits.

M. Gérard César, rapporteur. - M. Collin a déjà obtenu satisfaction sur les retenues collinaires...

Mme Nathalie Goulet. - Il est assez gourmand ! (On s'amuse)

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement est la goutte d'eau qui fait déborder le vase ! (Sourires) Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le dispositif existant est compatible avec les attentes particulières des agriculteurs. Le président Collin a été bien servi !

M. le président. - Il est rassasié ! (Sourires)

M. Daniel Soulage. - Il y a des pertes en ligne : on discute, on discute et les problèmes persistent.

L'amendement n°573 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par MM. Bernard-Reymond, Bailly, Beaumont, Bécot et Bizet, Mmes Bout et Bruguière, MM. Carle, Cazalet, Chauveau et Cointat, Mme B. Dupont, MM. Etienne, Ferrand et B. Fournier, Mmes G. Gautier et Giudicelli, MM. Grignon, Lardeux, Leclerc, Legendre, du Luart, Milon et Pinton et Mme Rozier.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 411-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-4-1. - A titre expérimental pendant une période de trois ans, les bergers, titulaires d'un permis de chasse, sont autorisés à abattre les loups dans les limites des territoires consacrés à l'élevage. »

M. Gérard Bailly. - J'ai cosigné des deux mains cet amendement de M. Bernard-Reymond. Il y a eu 3 133 agneaux ou brebis égorgés par les loups en 2009, mais un seul loup tué. A Gap, en février, plusieurs milliers de manifestants ont soutenu le chasseur responsable.

La situation actuelle, insupportable, ne peut plus durer. Le loup devient un vrai problème de société. Quelle idée se fait-on du travail des hommes ? Les attaques imposent à l'éleveur d'adopter des modes de garde très contraignants. Celui qui a choisi cette profession, et en même temps un mode de vie, ne peut comprendre qu'on lui refuse systématiquement le droit à la légitime défense ? Le bien-être animal devrait concerner aussi les agneaux et les veaux ! Veut-on voir les alpages se désertifier ?

M. Gérard César, rapporteur. - Nous n'allons pas crier au loup ! (Sourires) La directive européenne en fait une espèce strictement protégée. Seuls des tirs de défense sont permis. Des protections peuvent être mises en place et chaque année, un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles les abattages de loups peuvent être autorisés par les préfets.

Cet amendement nous exposerait à un contentieux que la France perdrait à coup sûr à Luxembourg. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Une directive européenne de 1992 a fait du loup une espèce protégée ; elle l'est aussi au titre de la convention de Berne. Nous avons, à l'échelle nationale, encadré la cohabitation entre le loup et les élevages ; en outre, un amendement de M. Guillaume a été voté cette semaine sur l'efficacité des dispositifs d'effarouchement. Vous devriez être satisfait.

M. Christian Cointat. - Certes, nous avons voté hier un amendement intéressant, mais nous devons adresser un signal fort aux éleveurs de brebis. J'aime beaucoup les loups mais je préfère le petit Chaperon rouge... (On apprécie)

Le loup, on l'a réintroduit ! Qu'on en lâche dans les rues de Bruxelles ! Je voterai cet amendement.

M. Gérard Bailly. - Nous avons vu des éleveurs pleurer dans les montagnes et certains quitter la profession. Pensons à eux. Bruxelles ne fait rien, il faut y porter le débat !

M. le président. - On m'a dit qu'il y a déjà beaucoup de loups dans les rues de Bruxelles ! (Rires)

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

L'amendement n°44 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Cointat.

Après l'article 17, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE III bis

JARDINS COLLECTIFS

M. Christian Cointat. - En 2003, j'ai été saisi par les associations de jardins familiaux pour améliorer le cadre dans lequel ils étaient organisés. J'ai donc déposé une proposition de loi en ce sens pour les conforter et étendre les avantages dont ils bénéficient aux jardins d'insertion et aux jardins partagés. La proposition, rapportée par notre regretté collègue Hilaire Flandre, a été adoptée à l'unanimité du Sénat. Mais il est très difficile de faire inscrire une proposition de loi adoptée dans l'une des assemblées à l'ordre du jour de l'autre. L'Assemblée nationale n'en a pas été saisie.

Enfin, la poésie du végétal l'emportait sur le minéral ! Hélas, les ministres successifs de l'agriculture n'ont rien pu faire.

Je ne suis pas un sénateur territorial, je n'ai aucun intérêt personnel dans l'affaire mais cela fait sept ans que des centaines de milliers de nos concitoyens attendent de voir adopter définitivement ce que le Sénat a voté à l'unanimité.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Cointat.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I -Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« CHAPITRE Ier

CONSTITUTION

« Art. L. 561-1. - L'appellation "jardins collectifs" fait référence aux jardins familiaux, aux jardins d'insertion et aux jardins partagés.

« On entend par jardins familiaux les terrains divisés en parcelles, affectées par les collectivités territoriales ou par les associations de jardins familiaux à des particuliers y pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille, à l'exclusion de tout usage commercial. En outre, dans un but pédagogique ou de formation au jardinage, certaines parcelles de jardins familiaux peuvent être affectées à des personnes morales par convention conclue entre celles-ci et les collectivités territoriales ou les associations de jardins familiaux.

« On entend par jardins d'insertion les jardins créés ou utilisés en vue de favoriser la réintégration des personnes en situation d'exclusion ou en difficulté sociale ou professionnelle. Ces jardins peuvent être, le cas échéant, divisés en parcelles affectées à ces personnes à titre temporaire.

« On entend par jardins partagés les jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d'activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public.

« Les jardins collectifs contribuent à la sauvegarde de la biodiversité des plantes cultivées, fruits, légumes, fleurs, en favorisant leur connaissance, leur culture, leur échange non lucratif entre jardiniers.

« Art. L. 561-2.- Les associations et fédérations de jardins collectifs doivent être constituées sous forme d'associations ou fédérations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

« Elles ont notamment pour objet :

« 1° La recherche, l'aménagement, la répartition ou la gestion des terrains visés à l'article L. 561-1 ;

« 2° Le groupement des affectataires de jardins collectifs en vue de faciliter l'exploitation et l'animation de ces jardins ;

« 3° Le développement des jardins collectifs par des actions de vulgarisation horticole ;

« 4° La conclusion des conventions prévues à l'article L. 561-1.

« Les personnes affectataires de parcelles de jardins familiaux sont tenues d'adhérer à l'association chargée de gérer le groupe de jardins familiaux considéré.

« Au sens du présent titre :

« 1° Les références faites aux associations de jardins collectifs s'entendent des associations constituées conformément aux dispositions du présent article ;

« 2° Le terme "associations de jardins collectifs" s'entend également des fédérations de ces associations.

« Art. L. 561-3. - Les organismes comportant dans leur objet social à titre non exclusif ou principal la création ou la gestion des jardins collectifs peuvent bénéficier pour ces jardins des dispositions s'appliquant aux associations de jardins collectifs. »

II - Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « jardins familiaux » sont remplacés par les mots : « jardins collectifs ».

III - Le titre VII du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« TITRE VII

« LOCATION DE TERRAINS A USAGE

DE JARDINS COLLECTIFS

« Art. L. 471-1. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux associations de jardins collectifs, qu'elles soient locataires ou occupants de bonne foi, à l'exclusion de leurs membres bénéficiaires. Est réputé de bonne foi l'occupant dont l'occupation a été connue et autorisée, même tacitement, par le propriétaire, encore que celui-ci n'ait réclamé le paiement d'aucun loyer ou d'aucune indemnité.

« Toutefois, les associations de jardins d'insertion et de jardins partagés peuvent décider par convention avec les propriétaires des terrains que seules les dispositions du droit commun seront applicables.

« Art. L. 471-2. - Toute location aux associations de jardins collectifs est consentie pour une durée minimale de trois ans, renouvelable pour une durée au moins égale par tacite reconduction.

« Nonobstant toute clause et tous usages contraires, toute location de jardins collectifs ne cesse à l'expiration du terme fixé par la convention ou par la loi que par l'effet du congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai de préavis au moins égal à six mois.

« En tout état de cause, le congé ne prend effet qu'après enlèvement des récoltes et au plus tard le 30 novembre.

« Art. L. 471-3. - Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« Le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend donner au terrain dans l'avenir.

« Si l'unique motif du congé est l'insuffisance du loyer, le bailleur est tenu d'indiquer le prix qu'il exige. À défaut d'accord, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le juge, dans les conditions prévues à l'article L. 471-6.

« Art. L. 471-4. - Si le motif du congé formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 471-2 ; il peut également obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.

« Art. L. 471-5. - À l'expiration du bail, une indemnité est due à l'association locataire.

« À défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'article L. 471-6. Elle tient compte de l'ancienneté de la mise en culture, des frais d'investissement et de tous éléments utiles.

« Si le motif de non-renouvellement du bail est un changement d'utilisation des sols, il sera fait application des dispositions de l'article L. 563-2.

« Art. L. 471-6. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction.

« Art. L. 471-7. - Les dispositions du présent titre s'appliquent de plein droit aux locations conclues ou renouvelées à partir de la publication de la loi n° du relative aux jardins collectifs, ainsi qu'aux baux en cours. »

M. Christian Cointat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Cointat.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dix-huitième alinéa (9°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« 9° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger, en particulier les terrains réservés au maintien ou au développement des jardins collectifs définis à l'article L. 561-1 du code rural. Ces terrains sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Toutefois, peuvent être admises les constructions directement liées à l'exercice des activités propres aux jardins collectifs ; ».

M. Christian Cointat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Cointat.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre II est ainsi rédigé : « Dispositions particulières relatives aux jardins collectifs ».

2° L'article L. 216-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 216-1. - Conformément à l'article L. 562-2 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent exercer leur droit de préemption conformément aux dispositions du présent code en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création, au maintien ou à l'aménagement des jardins collectifs définis à l'article L. 561-1 dudit code. Les associations de jardins collectifs peuvent leur demander d'exercer ce droit. »

M. Christian Cointat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Cointat.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article L. 2132-5 du code du travail, le mot : « ouvriers » est remplacé par le mot : « collectifs ».

M. Christian Cointat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Cointat.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 5° de l'article 208 du code général des impôts, le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « collectifs ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Cointat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Cointat.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du II de l'article 1052 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins collectifs définis à l'article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Cointat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Cointat.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6° de l'article 1394 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6° Les terrains qui appartiennent aux organismes de jardins collectifs, ou dont ils ont la jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu'il est défini aux articles L. 561-1 et L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée ; »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

M. Christian Cointat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Cointat.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1461 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4°, les mots : « et les sociétés de jardins ouvriers » sont supprimés ;

2° Au 5°, le mot : « familiaux » est remplacé par le mot : « collectifs ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

M. Christian Cointat. - Il est défendu.

M. Gérard César, rapporteur. - Le produit de ces jardins est consommé directement par ceux qui les cultivent ; il n'y a donc aucune concurrence indue avec les autres producteurs.

L'objectif est louable, mais je crains que ces dispositions n'aient pas leur place dans ce projet de loi. Les jardins familiaux sont certes régis par le code rural, mais les animaux de compagnie aussi ! Je ne cherche pas à botter en touche...

M. Christian Cointat. - Cela y ressemble.

M. Gérard César, rapporteur. - Je transmets le ballon ovale au ministre. (On s'amuse)

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je suis d'accord avec le rapporteur - dont l'avis ne m'a pas paru très clair. (Sourires) Je comprends la lassitude de M. Cointat, mais seule question est de savoir si ces dispositions ont vraiment leur place dans un tel texte. Défavorable pour cette raison de forme.

M. Christian Cointat. - Je suis à votre disposition. Si vous me dites qu'on le fait demain, on le fera demain. Sept ans, c'est un septennat ; je pensais qu'avec le quinquennat... (Sourires) Ne donnons pas raison à Jean Jaurès qui disait « Quand on ne veut pas changer les choses, on change les mots ».

Moi qui suis incapable de faire pousser une salade, je suis sensible à tous ces amoureux de la nature qui vivent la nature au coeur des villes. Ne laissez pas le tombereau de béton écraser la brouette de terreau. Les plus jolies fleurs sont celles du sourire et de l'espérance ! (Applaudissements)

Les amendements n°s13, 15 rectifié, 16, 17 rectifié, 19, 20, 21 rectifié, 22 rectifié et 23 sont retirés.

M. Gérard César, rapporteur. - Déposez une nouvelle proposition de loi dans le cadre du groupe et je m'engage à la soutenir.

M. Christian Cointat. - Un projet de loi, ce sera encore mieux !

M. le président. - Amendement n°212 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Mayet, Bailly, Doligé, Pillet, Cornu, Billard, Houel et Pinton.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Eu égard à la crise majeure que traverse notre pays, la mise en place des contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs est conditionnée à la mise en place de mesures d'harmonisation décidées par les autorités européennes et s'imposant dans les États-membres de l'Union à tous les agriculteurs.

M. Gérard Bailly. - La crise actuelle aggrave encore les conditions de survie des agriculteurs français. La mise en oeuvre des dispositions environnementales qui les touchent entrave leur développement. Attendons au moins une harmonisation des règles environnementales à l'échelle européenne. Notre pays fait souvent du zèle en matière environnementale, quitte à ce que nos producteurs subissent une distorsion de concurrence.

M. Gérard César, rapporteur. - C'est manifestement un amendement d'appel ! Cet amendement sera satisfait par la création de l'Observatoire des distorsions de concurrence.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cela fait des mois que je travaille à l'harmonisation souhaitée par M. Bailly. Son amendement est largement satisfait.

M. Gérard Bailly. - Je connais la bonne foi du ministre !

L'amendement n°212 rectifié bis est retiré.

Article 18

Mme Marie-Agnès Labarre. - Face à la situation dramatique de la pêche, cet article est bien insuffisant. La FAO estime à 80 % les stocks de poissons exploités ou surexploités ; les dix principales espèces pêchées sont dans cette situation. Il semble que le potentiel maximal de prélèvements soit atteint.

Après l'échec de Doha et des négociations dans le cadre de la convention sur le commerce des espèces protégées, quelles mesures envisage le Gouvernement pour protéger la ressource en thon rouge ? Qu'en est-il du projet de création d'une zone économique exclusive en Méditerranée ? Quid de la lutte contre la pêche illégale ? Quid de l'accompagnement de la filière thonière, qui a déjà fait beaucoup d'efforts ?

Mme Odette Herviaux. - Les pêcheurs étant interdépendants, la gestion de la ressource est nécessairement collective. J'espère que la création du comité de liaison mettra fin aux polémiques sur l'état de la ressource. Le partage de la vie à bord de pêcheurs et de scientifiques créera sans doute la confiance, laquelle ne sera pas immédiate.

M. le président. - Amendement n°691, présenté par M. Revet, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

Le titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Instances consultatives et participation du public

« Art. L. 914-1. - Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.

« Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.

« Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants, tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur maritime.

« Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité national de la conchyliculture y est représenté.

« Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est représenté.

« Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. »

II. - Alinéa 2

Au début de l'alinéa, remplacer la référence :

Art. 2-1

par la référence

Art. L. 914-2

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II - L'article 6 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un titre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est abrogé.

M. Charles Revet, rapporteur de la commission de l'économie. - C'est important parce que scientifiques et pêcheurs n'ont pas la même vision de la situation et qu'il convient de les faire dialoguer. L'amendement donne valeur législative au CSO.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°691 est adopté.

M. le président. - Amendement n°485, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 9

Après les mots :

de représentants des professionnels

insérer les mots :

des différentes régions maritimes françaises

M. Claude Lise. - Grâce à l'outre-mer, notre zone économique exclusive s'étend sur 11 millions de km² sur plusieurs océans. Il est logique que le comité de liaison scientifique et technique soit composé de professionnels représentant toutes les zones géographiques.

M. le président. - Amendement n°490, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique.

M. Claude Lise. - Je souhaite intégrer au sein du comité de liaison une commission des outre-mer.

M. Charles Revet, rapporteur. - De fait, l'outre-mer ne doit pas être oubliée. Mais la composition de ce comité sera fixée par décret. Défavorable à ces amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'amendement 485 est d'ores et déjà satisfait par l'alinéa 9 de l'article 18. Les départements d'outre-mer ne sont pas homogènes : défavorable à l'amendement 490.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°485, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté. L'amendement n°490 n'est pas adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

L'article 18 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°484, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement étudie la mise en place d'un plan chlordécone mer dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi.

M. Georges Patient. - Il est défendu.

M. Charles Revet, rapporteur. - Le chorlodécone, produit longtemps utilisé dans les Antilles, contamine aujourd'hui l'aquaculture et l'agriculture. Mme Procaccia a consacré un rapport à cette question dans le cadre de l'Office parlementaire des choix scientifiques. Un plan a été prévu pour l'agriculture mais rien pour les pêcheurs. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le problème posé par le chlordécone est très grave mais l'amendement ne relève pas de la loi. Les préfets y travaillent.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous regrettons que les pouvoirs publics n'aient pas réagi plus vite : le chlordécone a été classé cancérigène en 1979 mais n'a été interdit qu'en 1993. Il est source de graves pollutions. Nous voterons l'amendement.

M. Charles Revet, rapporteur. - Défavorable, conformément à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°484 est adopté et devient un article additionnel.

Article 19

M. le président. - Amendement n°692, présenté par M. Revet, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Rédiger comme suit cet alinéa :

Après l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 923-1-1 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2

Au début de l'alinéa, remplacer la référence :

art. 2-1

par la référence :

art. L. 923-1-1

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

2-1 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime

par les mots :

L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime

M. Charles Revet, rapporteur. - Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'entrée en vigueur le 7 mai dernier du nouveau code rural et de la pêche maritime.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Favorable.

L'amendement n°692 est adopté.

L'amendement n°642 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°643.

M. le président. - Amendement n°472 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

décide

insérer les mots :

après avis des collectivités territoriales intéressées

M. Georges Patient. - Les collectivités territoriales, de la même manière qu'elles sont associées au processus d'élaboration, doivent l'être sur la poursuite ou la mise à jour des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.

M. Charles Revet, rapporteur. - Cela paraît utile, d'autant que l'amendement a été rectifié comme nous le souhaitions.

L'amendement n°472 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°644 n'est pas défendu.

L'article 19, modifié, est adopté.

Article 20

M. Georges Patient. - Comme beaucoup de secteurs, la pêche traverse une crise profonde outre-mer. Guadeloupe et Martinique sont respectivement les 7ème et 8ème départements français par le nombre de pêcheurs. Hélas !, ils pâtissent d'une mauvaise structuration de la filière, du développement de circuits parallèles de commercialisation, de la pêche illégale ou encore de la vétusté des navires. Les Antilles importent 15 000 tonnes de poissons par an alors qu'elles pourraient être autosuffisantes.

Nous demandons l'extension outre-mer des moyens d'action disponibles en métropole et qui n'existent pas chez nous.

Mme Odette Herviaux. - La privatisation de la régulation n'est pas acceptable alors que tous les acteurs doivent se mobiliser pour sauver la pêche. On ne peut non plus se réfugier derrière Bruxelles puisque la gestion des quotas par exemple est nationale. Les comités de pêcheurs n'ont pas démérité. Le rapporteur s'appuie sur un seul témoignage pour soutenir le Gouvernement. Le jour où les OP pourront délivrer toutes les licences, il faudra s'attendre à de l'arbitraire. Les assises de la pêche avaient demandé qu'on associe tous les pêcheurs à la gestion durable de la ressource. Vous faites confiance au marché alors que nous voulons promouvoir une pêche plus respectueuse de l'environnement, ce dont les pêcheurs eux-mêmes ont pris conscience.

M. le président. - Amendement n°695 rectifié, présenté par M. Revet, au nom de la commission.

I. - Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 921-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

d) A la première phrase du b du I, après les mots : « quotas de captures », sont insérés les mots : « et d'efforts de pêche » et

par les mots :

...° A la première phrase de l'article L. 921-4

III. - Alinéa 8

Rédiger comme suit cet alinéa :

...° Le premier alinéa de l'article L. 921-5 est ainsi rédigé :

IV. - Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

en application du b du I

par les mots :

au titre de la répartition prévue aux articles L. 921-2 et L. 921-4

V. - Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

objectifs déterminés au I

par les mots :

objectifs déterminés à l'article L. 911-2 et des critères mentionnés à l'article L. 921-2

VI. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

VII. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

g) Au dernier alinéa du III

par les mots :

..° Au 1° de l'article L. 922-2

VIII. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

2° Après l'article 3-2 sont insérés les articles 3-3 et 3-4

par les mots :

..° Après l'article L. 921-2, sont insérés deux articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2

IX. - Alinéa 13

Remplacer la référence :

Art. 3-3.

par la référence :

Art. L. 921-2-1

et les mots :

l'article 1er de la loi n°91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture

par les mots :

l'article L. 912-1

X. - Alinéa 14

Remplacer la référence :

Art. 3-4

par la référence :

Art. L. 921-2-2

et les mots :

l'article 1er de la loi n°91-411 du 2 mai 1991 précitée

par les mots :

l'article L. 912-1

XI. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

3° Il est rétabli un article 13-1

par les mots :

...° Après l'article L. 912-12, il est inséré un article L. 912-12-1

XII. - Alinéa 17

Remplacer la référence :

Art. 13-1

par la référence

Art. L. 912-12-1

et les mots :

au II de l'article 3

par les mots

à l'article L. 921-5

XIII. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

du I de l'article 3

par les mots :

de l'article L. 921-2

XIV. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

des I et II de l'article 3

par les mots :

des articles L. 921-4 et L. 921-5

XV. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

l'article 13

par les mots :

l'article L. 946-1

XVI. - Alinéas 24 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° A l'article L. 944-4, les mots : « des articles L. 912-1 et L. 912-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 912-1, L. 912-6 et L. 912-11 ».

M. Charles Revet, rapporteur. - J'ai participé à beaucoup d'auditions et j'ai, moi aussi, beaucoup écouté. Amendement de coordination.

L'amendement n°695 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°347 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6

I. - Première phrase

Après les mots :

des espèces

insérer les mots :

, hors coquillages et crustacés,

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les autorisations de pêche encadrant l'utilisation d'un engin sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux ou par les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Mme Odette Herviaux. - Il convient de préciser que les comités peuvent continuer de délivrer, sous le contrôle de l'État, les autorisations de pêche encadrant principalement l'utilisation d'un engin et que les autorisations de pêche des coquillages et crustacés, gérées depuis près de 40 ans par les comités des pêches, avec le succès qu'on sait par exemple pour la langoustine, sont toujours délivrées par l'État ou les comités sous son contrôle.

M. Charles Revet, rapporteur. - Avec cet amendement, il y aurait deux types de licences. On reprendrait d'une main ce que l'on a donné de l'autre aux organisations de pêche. Je propose à Mme Herviaux de se rallier à l'amendement n°321 que je reprends.

M. le président. - Amendement n° 711 présenté par M.Revet au nom de la Commission de l'économie

Alinéa 6 et 14

Supprimer les mots :

ou d'efforts de pêche

M. Charles Revet, rapporteur. - Il convient de permettre aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de conserver la gestion des autorisations de pêche concernant les espèces faisant simplement l'objet d'une limitation du nombre de jours de pêche, c'est-à-dire d'efforts de pêche, comme la coquille Saint-Jacques.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'amendement 347 est pertinent mais incomplet. Je propose à, Mme Herviaux de se rallier à l'amendement de la commission.

Mme Odette Herviaux. - D'accord.

L'amendement n°347 rectifié est retiré.

L'amendement n°711 est adopté.

M. le président. - Amendement n°473, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les départements d'outre-mer, les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou d'efforts de pêche en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches. »

M. Georges Patient. - Outre-mer, la filière n'est pas assez organisée. Il convient de la structurer en renforçant les champs de compétences des comités régionaux des pêches afin de prendre en compte leurs spécificités. En Guyane, il serait pertinent de regrouper les deux structures existantes.

M. Charles Revet, rapporteur. - Les quotas européens ne s'appliquent dans les DOM qu'à deux espèces. En outre, ils sont loin d'être atteints. Cet amendement n'est donc pas opportun.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis défavorable. En outre, les quotas sont nationaux et non communautaires.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°473, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13

I. - Remplacer les mots :

sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils

par les mots :

après avis

II. - Supprimer les mots :

ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné,

III. - Après les mots :

notamment dans les zones de frayères et de nourricerie

insérer les mots :

, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux dans ces mêmes domaines

Mme Odette Herviaux. - Compte tenu du projet de réforme de la politique commune de la pêche qui prévoit le renforcement de l'implication des professionnels dans la gestion des ressources, il faut permettre la réintégration du système des délibérations approuvées par arrêté pour ce qui est de l'encadrement des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche.

M. le président. - Amendement n°349 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à cette fin, à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux. »

Mme Odette Herviaux. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°350, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 23, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 13-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le Comité national et les comités régionaux prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquements aux règles de gestion prévues dans les délibérations rendues obligatoires conformément aux articles 3-3 et 3-4.

« Ces statuts prévoient notamment :

« - des sanctions pécuniaires, dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés, ainsi que la possibilité de suspendre ou de retirer les autorisations de pêche délivrées aux adhérents de l'organisation en application du I de l'article 3 ;

« - que les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations ;

« - que les sanctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être prononcées plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.

« En cas de carence du comité national ou d'un comité régional, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 13. »

Mme Odette Herviaux. - Nous souhaitons étendre le pouvoir de sanction aux comités des pêches, dans un esprit de responsabilisation.

M. Charles Revet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°348 rectifié, car sinon les professionnels se sentiraient dessaisis. Même avis favorable à l'amendement n°349 rectifié.

En revanche, avis défavorable à l'amendement n°350. L'adhésion au comité est obligatoire : ses délibérations sont reprises dans un arrêté. Le pouvoir de police de l'État ne saurait relever que de la loi et pas d'autres intervenants. Il y a là motif d'inconstitutionnalité.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis que M. le rapporteur.

L'amendement n°350 est retiré.

L'amendement n°348 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°349 rectifié.

M. le président. - Amendement n°694, présenté par M. Revet, au nom de la commission.

Alinéa 13

remplacer les mots :

zones de frayères et de nourricerie

par les mots :

frayères et nourriceries

L'amendement rédactionnel n°694, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°190, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux comités régionaux d'outre-mer concernés

M. Jean-Etienne Antoinette. - Les comités régionaux d'outre-mer doivent être systématiquement consultés pour tenir compte des spécificités locales.

M. Charles Revet, rapporteur. - Mêmes remarques que tout à l'heure sur les quotas. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Mêmes remarques qu'à propos de l'amendement n°473.

Après une épreuve à mains levées déclarée douteuse, l'amendement n°190, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 21

Mme Marie-Agnès Labarre. - Il est proposé de concentrer, de regrouper les organisations interprofessionnelles, comme cela a été fait pour l'agriculture. Tout au long des côtes françaises, la pêche se meurt. Nous avons alerté le Gouvernement à de multiples reprises. Il faut encourager le retour au travail sur de petits bateaux, moins consommateurs d'énergie et plus respectueux de la ressource. La pêche industrielle crée peu d'emplois et provoque des dégâts environnementaux considérables. L'élevage n'est pas une bonne solution.

Mme Odette Herviaux. - La logique de libéralisation prévaut ici. Les instruments de régulation sont privatisés, les salariés moins représentés. Les structures professionnelles jouent pourtant un rôle crucial dans le développement de l'économie bleue. Vous ne parlez pas des problèmes financiers, votre rénovation s'apparente à un ravalement. Vous cherchez à réaliser des économies d'échelle en externalisant et en transférant de nouvelles prérogatives aux OP.

Nous refusons cette pêche à deux vitesses. Les nouvelles structures vont être décrédibilisées et ne disposeront pas des moyens financiers nécessaires. Les comités locaux remplissent une mission de service public. Je dénonce aussi l'usage systématique de l'article 40.

M. le président. - Amendement n°696, présenté par M. Revet, au nom de la commission.

I. - Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 912-1 est ainsi modifié :

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

3° Les articles 2 à 5

par les mots :

2° Les articles L. 912-2 à L. 912-5

III. - Alinéa 10

Remplacer la référence :

Art. 2

par la référence :

Art. L. 912-2

et les mots :

article 1er

par les mots :

article L. 912-1

IV. - Alinéa 18, remplacer la référence :

Art. 3

par la référence :

Art. L. 912-3

et les mots :

article 1er

par les mots :

article L. 912-1

V. - Alinéa 29 :

1° Remplacer la référence :

Art. 4

par la référence :

Art. L. 912-4

2° Dans la première phrase, remplacer les mots :

créées en application du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

par les mots :

mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants

3° Dans la même phrase, remplacer les mots :

au chapitre III de la présente loi

par les mots :

à la section 3

VII. - Alinéa 31 :

1° Remplacer les mots :

créées en application du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée

par les mots :

mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants

2° Remplacer les mots :

Au chapitre III de la présente loi

par les mots :

à la section 3

VIII. - Alinéa 35

Remplacer la référence :

Art. 5.

par la référence :

Art. L. 912-5

IX. - Alinéas 40 et 41

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

...° A l'article L. 941-1, au 2° de l'article L. 945-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 946-2, les mots : « des articles L. 912-5 et L. 912-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 912-10 » ;

...° Au premier alinéa de l'article L. 946-1, après les mots : « peuvent être prononcées, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'article L. 946-2, » ;

...° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 946-2, après les mots : « manquements aux », sont insérés les mots : mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L. 921-2-1, du second alinéa de l'article L. 921-2-2 et aux ».

X. - Alinéa 46

Remplacer les mots :

l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 précitée

par les mots :

l'article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime

M. Charles Revet, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. le président. - Amendement n°351, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 2 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Yannick Botrel. - Même si le fonctionnement actuel de l'interprofession n'est pas tout à fait satisfaisant, il est proposé une modification importante, contraire aux autres orientations du projet, qui font la promotion des interprofessions et de la contractualisation amont/aval.

Cela pourrait d'ailleurs avoir des conséquences financières importantes pour leur fonctionnement des comités des pêches puisque les entreprises de l'aval ne paieraient plus leur cotisation professionnelle obligatoire.

M. le président. - Amendement n°366, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 40 et 41

Remplacer ces alinéas par huis alinéas ainsi rédigés :

4° L'article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Conformément à l'article 13-2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, le comité national, le ou les comités régionaux compétents peuvent sanctionner les manquements aux délibérations rendues obligatoires en application de l'article 5 constatés par les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 susmentionné.

« Indépendamment des sanctions administratives et actions civiles ou pénales susceptibles d'être engagées, ces manquements peuvent donner lieu à l'une des sanctions suivantes :

« a) sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés ;

« b) suspension ou retrait de la licence de pêche.

« Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations.

« Les sanctions mentionnées ne peuvent être prononcées plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.

« En cas de carence du comité national ou d'un comité régional, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 13 ».

M. Yannick Botrel. - Il convient d'étendre aux comités de pêche ce qui serait du ressort des seuls OP.

M. le président. - Amendement n°370, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 42, 44 et 46

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 43, première phrase

Supprimer les mots :

créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leurs membres.

M. Yannick Botrel. - L'échelon local reste incontournable. Le rapprochement avec les structures départementales doit se faire sur la base du volontariat. Le Gouvernement n'a pas tenu ses promesses Des conflits sont à craindre, selon le comité de Saint-Brieuc. La disparition des comités locaux va susciter des associations pas forcément représentatives. Enfin, les pêcheurs ne veulent pas cotiser à une structure qui ne les représente plus au quotidien.

M. le président. - Amendement n°367, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots :

le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi

M. Yannick Botrel. - Les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins devront se regrouper au sein de comités départementaux ou interdépartementaux, ou fusionner avec un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

Cet alinéa pourrait entraîner l'instauration d'un système à deux vitesses composé de comités départementaux avec des membres élus et d'autres avec des membres désignés, risquant d'engendrer des problèmes de légitimité des représentants. Il convient de préciser que ce régime dérogatoire est établi le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la loi. Enfin, tous les mandats des représentants doivent débuter en même temps.

M. le président. - Amendement identique n°466, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

M. Daniel Soulage. - L'objet de cet amendement est identique au précédent.

M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n°351 va à l'encontre du dispositif prévu par l'article. Avis défavorable. L'amendement n°366 est satisfait par la rédaction de l'article 20. Retrait. L'amendement n°370 supprime les dispositions transitoires : défavorable. Je souhaite entendre le Gouvernement sur les amendements nos367 et 466.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le comité national n'a pas le caractère d'une interprofession puisque l'adhésion y est obligatoire. Avis défavorable à l'amendement n°351 comme à l'amendement n°366.

La réforme de l'organisation des pêches n'est pas tombée du ciel. Elle a été concertée et répond à l'attente des professionnels. Le Gouvernement a tenu toutes les promesses qu'il a faites. La place des comités locaux est réglée par l'amendement n°465 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°370. Je n'ai pas d'opposition aux amendements nos367 et 466 dont je ne vois pas ce qu'ils apportent. Sagesse.

M. Charles Revet, rapporteur. - Favorable

L'amendement n°696 est adopté.

Les amendements nos351, 366 et 370 tombent.

Les amendements identiques nos367 et 466 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°352 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 8, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux peuvent créer ou maintenir en leur sein des comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »

M. Yannick Botrel. - Il faut maintenir les anciens bureaux des comités locaux, comme le souhaitent les pêcheurs.

M. le président. - Amendement identique n°465 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

M. Daniel Soulage. - La nouvelle organisation sera plus efficace mais il y a une spécialisation des ports : le cabillaud à Fécamp, la coquille Saint-Jacques à Dieppe ...Il doit être possible de maintenir les anciens bureaux des comités locaux des pêches en tant qu'antennes locales du comité départemental ou interdépartemental, s'ils le souhaitent.

M. Merceron tient à cet amendement comme à la prunelle de ses yeux.

M. Charles Revet, rapporteur. - Le maintien d'un échelon local correspond à une attente forte des pêcheurs. J'ai pu le constater lors de mes déplacements. Je propose néanmoins d'écrire :

« Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabilités relevant de leurs missions de proximité. »

Mme Odette Herviaux. - J'accepte la rectification.

M. Daniel Soulage. - Même accord.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable. Les amendements permettent de tenir compte des remarques qui nous ont été faites.

Mme Nathalie Goulet. - La coquille Saint-Jacques est label rouge de Basse-Normandie.

Les amendements identiques nos352 rectifié bis et 465 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°360, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité national, les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public. »

Mme Odette Herviaux. - Le comité national, nous dit-on, souhaite que son statut juridique soit clarifié mais je pense que la réforme des structures, avec des responsabilités nouvelles, va alourdir les charges de tous les comités. Il convient de rappeler ici le rôle de l'État.

M. Charles Revet, rapporteur. - La demande du comité national est justifiée. Avis favorable, sous réserve d'une rectification à l'alinéa 10.

Mme Odette Herviaux. - Je me résous à votre proposition mais il faudra une clarification sur l'ensemble des comités.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable, mais c'est obscur.

M. le président. - Je propose que l'on réserve le vote de cet amendement car je ne sais pas sur quoi faire voter le Sénat. Je ne dispose pas de texte écrit !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - La commission suggère à Mme Herviaux de rectifier son amendement et elle en est d'accord. Ne faite pas de procès, monsieur le président, à la commission...

Le vote sur l'amendement n°360 rectifié est réservé.

M. le président. - Amendement n°191, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau communautaire, les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur diversité territoriale, avec le concours des comités régionaux concernés.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Cet amendement conforte les moyens d'une meilleure prise en compte des particularités ultramarines et leur diversité dans l'élaboration et l'application des réglementations, aux niveaux national et communautaire, comme s'y est engagé le conseil interministériel de l'outre-mer (Ciom) de novembre dernier.

M. Charles Revet, rapporteur. - Amendement bienvenu, qui reprend une des propositions de la mission sénatoriale.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Favorable également.

L'amendement n°191 est adopté.

M. le président. - Amendement n°354, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 17,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité national peut déléguer des compétences aux comités régionaux.

Mme Odette Herviaux. - Les comités régionaux ont souvent une meilleure connaissance du terrain.

M. Charles Revet, rapporteur. - Défavorable ; les comités régionaux ont déjà fort à faire.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cela ferait perdre le sens de la réforme.

L'amendement n°354 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°355, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 24

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

D'exercer les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche et

Mme Odette Herviaux. - Cet amendement vise à réintégrer dans les missions des comités régionaux des fonctions qu'ils exercent actuellement -je pense à la recherche et aux centres techniques industriels

M. Charles Revet, rapporteur. - Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°355 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°363, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

tout ou partie de ces compétences

par les mots :

certaines de leurs compétences

Mme Odette Herviaux. - C'est clair.

M. Charles Revet, rapporteur. - Une certaine souplesse me semble préférable. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse.

M. Charles Revet, rapporteur. - De même.

L'amendement n°363 est adopté.

M. le président. - Amendement n°362, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 28

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de leurs membres ;

« d) De participer aux politiques publiques départementales et locales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;

« e) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.

« f) De formuler des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national ;

« g) De réaliser des actions en matière sociale, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents, l'hygiène et la sécurité du travail, la formation professionnelle et la garantie contre les intempéries.

« En outre, les comités départementaux ou interdépartementaux sont, auprès des pouvoirs publics concernés, les organismes représentant les intérêts de la pêche maritime et des élevages marins de leur circonscription.

Mme Renée Nicoux. - Une Creusoise soutient la pêche ! (Sourires) Cet amendement précise et renforce les missions des comités départementaux et interdépartementaux afin de conforter l'implication des professionnels locaux.

M. Charles Revet, rapporteur. - C'est contraire à la logique de la réforme.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°362 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°357, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I - Alinéa 29

Au début de la première phrase de cet alinéa, après les mots :

de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin

insérer les mots :

de représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins,

II - Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Mme Patricia Schillinger. - Le projet de loi propose que les représentants de l'aval participent aux travaux du comité national des pêches avec voix consultative. Cet amendement en fait des membres du conseil d'administration comme les autres afin de faire du comité une véritable interprofession. Plus fondamentale reste la question du financement.

M. le président. - Amendement n°476, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 30 et 33

Remplacer le mot :

consultative

Par le mot :

délibérative

M. Georges Patient. - Cet amendement donne aux représentants de l'aval au sein du comité national des pêches une voix délibérative afin de les impliquer davantage. C'est particulièrement vrai dans les DOM où il faut favoriser la consommation sur place des produits locaux.

M. le président. - Amendement n°358, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 31

Après les mots :

des chefs de ces entreprises,

insérer les mots :

de représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins,

Mme Patricia Schillinger. - Il est défendu.

M. Charles Revet, rapporteur. - Il faut recentrer l'organisation des pêches sur l'amont. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°357 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s476 et 358.

M. le président. - Nous revenons à l'amendement précédemment réservé. Amendement n°360 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 10

Rédiger comme suit cet alinéa :

Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission :

Je rappelle que commission et Gouvernement y sont favorables.

L'amendement n°360 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°356, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 29, première phrase

Après les mots :

de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin

insérer les mots :

de représentants des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin

Mme Odette Herviaux. - La représentation des employés et des employeurs à part égale est un principe essentiel, garant aussi d'efficacité.

M. Charles Revet, rapporteur. - Le comité national est resserré autour de l'enjeu économique de la profession. Les questions sociales se traitent ailleurs. Je renvoie an outre les auteurs de l'amendement à l'alinéa 29. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Retrait : il est déjà précisé dans le projet de loi que les représentants des salariés sont élus dans les comités régionaux, ceux-ci désignant leurs représentants au comité national.

L'amendement n°356 est retiré.

M. le président. - Amendement n°475, présenté par M. Patient et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État veille à assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises dans le conseil du comité national.

M. Georges Patient. - Il est inconcevable que les régions ultramarines soient absentes de cette instance. Quand le décret du 30 mars 1992 sera-t-il modifié ?

M. Charles Revet, rapporteur. - Il revient aux diverses organisations présentes au comité national de veiller à la représentation de l'ensemble des régions maritimes.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis négatif.

L'amendement n°475 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°474, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche.

M. Georges Patient. - Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer doivent pouvoir exercer des missions de recherche. Ils peuvent apporter une expertise scientifique et réaliser des recherches adaptées aux spécificités de la pêche dans les Caraïbes, dans le Pacifique et dans l'Atlantique. C'est une des mesures du Ciom du 9 novembre.

M. Charles Revet, rapporteur. - Cet amendement paraît utile.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Favorable.

L'amendement n°474 est adopté.

M. le président. - Amendement n°365, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 39

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. ... - Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource, conformément aux articles 3-3 et 3-4 du décret-loi du 9 janvier 1852.

« Ces délibérations portent notamment sur :

« a) La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de l'accès à une ressource de pêche ;

« b) La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition par organisme régional, départemental ou interdépartemental, par port ou par navire ;

« c) Les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche ;

« d) Les conditions de récolte des végétaux marins ;

« e) Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers.

« Les comités régionaux sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations du conseil du comité national rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa. Les comités départementaux ou interdépartementaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives, d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national. Ils sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau local les délibérations des conseils du comité national et des comités régionaux rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa ».

M. Yannick Botrel. - Les mesures couvertes par des délibérations sont les mêmes que celles décrites par l'actuel article 5 de la loi du 2 mai 1991, à la différence qu'il ne remet pas en cause le partage établi entre organisations de producteurs et comités des pêches, tel que proposé aux nouveaux articles 3-3 et 3-4 du décret-loi de 1852. Cet amendement précise le type de prescriptions que peuvent contenir ces délibérations.

M. Charles Revet, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par les amendements nos348 et 349 déjà adoptés.

M. Bruno Le Maire, ministre. - En effet.

M. Yannick Botrel. - C'est ce qui me paraissait... (Sourires)

L'amendement n°365 est retiré.

L'article 21, modifié, est adopté.

Article 22

M. le président. - Amendement n°697, présenté par M. Revet, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

même loi n° 91-411

par les mots :

section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime

II. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 912-6 est complété par les mots : « ou ensemble de bassins de production ».

III. - Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 912-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

IV. - Alinéas 12 et 13

Remplacer la référence :

article 8

par la référence :

article L. 912-7

et la référence :

article 8-1

par la référence :

article L. 912-7-1.

V. - Alinéa 13

Supprimer les mots :

, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État

VI. - Alinéa 14, première phrase

Supprimer les mots :

du code rural

VII. - Alinéas 16 à 20

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 912-8 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « ou de leurs conjoints » sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture. »

VIII. - Alinéas 21 à 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1° et au 2° de l'article L. 912-9, les mots : « ou leurs conjoints » sont supprimés.

IX. - Alinéas 25 et 26

Remplacer la référence :

article 11

par la référence :

article L. 912-10

X. - Alinéa 26

Remplacer la référence :

article 8

par la référence :

article L. 912-7

XI. - Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

M. Charles Revet, rapporteur. - Amendement de coordination avec les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Favorable.

L'amendement n°697 est adopté, ainsi que l'article 22, modifié.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°371 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les taux des cotisations professionnelles obligatoires applicables au profit des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés par décret après concertation avec les représentants des comités concernés.

« Les comités locaux pourront quant à eux être financés par des contributions volontaires obligatoires. »

Mme Odette Herviaux. - Nous voulons sécuriser les ressources affectés aux comités régionaux afin de leur permettre d'engager des actions de long terme en faveur d'une gestion durable des ressources halieutiques. Les transferts de personnel risquent de coûter cher ; je crains pour les ressources de ces organismes.

M. Charles Revet, rapporteur. - Les cotisations professionnelles obligatoires varient selon les régions et, donc, les besoins. Un taux unique n'est pas souhaitable. J'ajoute que les comités locaux ne doivent pas pouvoir lever de cotisations obligatoires. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable. Je ne suis pas sûr que les comités régionaux apprécieraient beaucoup une telle disposition.

L'amendement n°371 rectifié n'est pas adopté.

Article 23

M. le président. - Amendement n°693, présenté par M. Revet, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Rédiger comme suit cet alinéa :

Après l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 914-3 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 2 :

Remplacer la référence :

Art. 4-1

par la référence :

Art. L. 914-3

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article L. 922-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

L'amendement de coordination n°693, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 23, modifié.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°684 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 921-10 est ainsi rédigé : « Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins, sont prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 332-3 et L. 334-5 du code de l'environnement. » ;

2° Au II de l'article L. 942-1, les mots : « les limites de leurs pouvoirs de contrôle, les agents publics » sont remplacés par les mots : « l'exercice de leurs fonctions, les agents » ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 942-4, les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention et » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa des articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au I de l'article L. 942-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 942-1 » ;

5° Au premier alinéa des articles L. 943-2, L. 951-3 et L. 955-2, le mot : « décider » est remplacé par le mot : « opérer » ;

6° L'article L. 943-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quelle que soit cette destination, l'auteur de l'infraction ou son commettant supporte les frais résultant de l'opération correspondante et peut être tenu d'en assurer, sous le contrôle de l'autorité compétente, la réalisation matérielle même s'il s'agit d'une vente ou d'une remise à titre gratuit ou onéreux. » ;

7° À l'article L. 943-9, après les mots : « saisie ou de la confiscation », sont insérés les mots : « des filets, engins et instruments de pêche ou » ;

8° Après l'article L. 944-4, il est inséré un article L. 944-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 944-5. - La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire.

« Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l'exploitant d'un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d'une installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par ses préposés. » ;

9° Au premier alinéa des articles L. 953-1, L. 954-1 et L. 955-1, la référence : « L. 946-5 » est remplacée par la référence : « L. 946-6 ».

II. Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au 5° du II des articles L. 331-19 et L. 332-22 les mots : « définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Au III des articles L. 331-19 et L. 332-22 les mots : « à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

3° Au 5° de l'article L. 332-20 les mots : « le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

4° Le 5° de l'article L. 334-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime » ;

b) Dans la seconde phrase, les mots : « à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 942-5, L. 942-6 et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime ».

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il s'agit de corriger des erreurs matérielles et des omissions dans le nouveau livre IX du code rural et de la pêche maritime.

L'amendement n°684, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Article 24

M. Jean-Etienne Antoinette. - Je passe rapidement sur le report systématique de l'outre-mer à la fin des projets de loi, sur le recours aux ordonnances, sur la contradiction permanente entre les discours et les actes...

Vous avez distingué, monsieur le ministre, les trois facteurs de la compétitivité : baisse des coûts de production, débouchés, valorisation des produits -mais vous ne prenez que des exemples métropolitains. Ce qu'en métropole on veut moderniser doit, outre-mer, être organisé. Le vrai défi, pour nous, est l'autosuffisance alimentaire.

Quand le foncier sera-t-il organisé chez nous ? Quid de la normalisation des titres fonciers ? Quand aurons-nous les mêmes aides, dotations, prêts bonifiés qu'en métropole ? Quand favoriserez-vous notre productivité ? Tant qu'il sera moins cher d'acheter des produits importés que ceux des petits producteurs locaux, ceux-ci ne verront rien venir. Quid de l'assouplissement annoncé de la procédure des marchés publics ? La valorisation des produits : outre-mer, l'organisation de l'interprofession est d'une urgence absolue ; actuellement, c'est l'aval qui contrôle tout. La transformation est balbutiante, la formation et les financements manquent. Nous n'avons rien en la matière en Guyane. Les ordonnances ne lèveront pas les freins existants.

Nos amendements qui posaient la question cruciale du financement ont été refusés au nom de l'article 40... Acceptez les autres si vous voulez enfin sortir des effets d'annonce. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Lise. - L'agriculture et la pêche ont une importance particulière outre-mer. Dans la Caraïbe, les effets de la crise sont particulièrement violents et les récents accords entre l'Union européenne et l'Amérique latine nous inquiètent. L'agriculture martiniquaise emploie 10 % de la population active, mais elle a vu le nombre de ses exploitations diminuer en 30 ans de 82 % !

Le recours aux ordonnances n'est pas approprié. Les ultramarins en ont assez de ce double discours permanent. Le 6 novembre dernier, le Président de la République a plaidé pour un développement endogène outre-mer et la participation active des Martiniquais. Et voilà que le Gouvernement recourt aux ordonnances. Il y a consultation, dites-vous ? Je suis bien placé, en tant que président du conseil général, pour en voir le caractère purement formel ; et les délais sont bien trop courts. Le recours à l'article 38 est tout particulièrement injustifié s'agissant des collectivités de l'article 73 ; on peut même en l'espèce douter de sa conformité à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.

Au chèque en blanc fait au Gouvernement, j'aurais préféré un vrai partenariat, celui qu'annonçait le Président de la République il y a moins de six mois. (Applaudissements à gauche)

M. Georges Patient. - Dès qu'il s'agit de l'outre-mer, on recourt aux ordonnances ! L'agriculture et la pêche sont pour nous des secteurs clé ; déjà fragilisés par des retards structurels, ils doivent faire face à de nouveaux enjeux. Les freins au développement sont connus, les remèdes le sont aussi.

La situation financière des chambres d'agriculture outre-mer, et plus particulièrement en Guyane, est catastrophique ; celle-ci ne dispose que de 15 % des ressources propres, contre 75 % en métropole. Il faut agir vite ! Le rôle des chambres est primordial.

La Martinique perd chaque année 1 000 hectares de SAU. A ce rythme, il n'y en aura plus dans 20 ou 30 ans ! Le SAU de Guyane ne représente que 0,3 % de la surface du département, mais la question du foncier n'est toujours pas réglée, pas plus que celle des occupants sans titre. Que fait le Gouvernement contre la spéculation ?

Nous demandons depuis des années l'extension à l'outre-mer du régime du capital risque, des prêts bonifiés, de la DJA.

Je ne voudrais pas que la catastrophe que connaît notre riziculture - nous sommes le seul DOM à exporter du riz- se généralise ! (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°223 rectifié, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Claude Lise. - Nous voulons une vraie loi de modernisation de l'agriculture outre-mer. La multiplication du recours aux ordonnances prive le Parlement d'un réel débat sur des dispositions législatives d'importance. On prive aussi les collectivités ultramarines de la faculté d'adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières, faculté qu'elles tiennent de l'article 73 de la Constitution -et dont le Président de la République nous a à plusieurs reprises encouragés à user. Cet article m'a toujours semblé un peu virtuel... Nous essayons de jouer le jeu mais nous heurtons sans cesse à un blocage.

De plus, les ordonnances seraient prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi alors que la situation appelle des mesures urgentes.

M. Gérard César, rapporteur. - Le retour aux ordonnances est, en l'occurrence, justifié et notre rédaction l'encadre bien. Défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce n'est pas parce que nous passons par la voie des ordonnances que nous méprisons l'outre-mer. Au contraire ! C'est un moyen de gagner du temps !

L'amendement n°223 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°224 rectifié, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

Dans les conditions prévues par les alinéas deux et trois de l'article 73 de la Constitution, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer pourront demander des habilitations législatives, dans le respect de leurs organisations respectives et des procédures de consultation prévues par la Constitution, afin notamment :

1° D'adapter le rôle et les missions des chambres d'agriculture afin de permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ;

2° D'assurer la préservation du foncier agricole :

- en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnées à l'article 12 ;

- en instituant une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur reclassement, au profit des départements ;

- en modifiant la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées prévue aux articles L. 128-4 à 128-12 du code rural et de la pêche maritime ;

- en instituant une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles ;

3° D'adapter les dispositions de l'article 21 relatives aux organisations des pêches.

M. Claude Lise. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Après les mots :

développement agricole

insérer les mots :

et forestier

M. Jean-Etienne Antoinette. - Cet amendement met en cohérence les missions envisagées pour les chambres d'agriculture d'outre-mer avec celles de leurs homologues métropolitaines. Il serait inimaginable que n'y soit pas intégrée l'exigence du développement forestier

M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Renouveler le mode de gouvernance de l'établissement public d'aménagement de la Guyane en le démocratisant ;

M. Jean-Etienne Antoinette. - Cet amendement lève un frein important au bon fonctionnement de l'Epag, établissement public dont le rôle est fondamental dans la gestion du foncier, de l'aménagement agricole et de la construction en Guyane. Il faut que le président soit nommé par le conseil d'administration et non par le Président de la République, pour mettre fin au blocage actuel.

M. le président. - Amendement n°194, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et en instaurant, notamment en Guyane, des mesures pour l'amélioration et la sécurisation juridique de l'agriculture familiale itinérante, et en lui reconnaissant un statut dans le plan régional d'agriculture durable

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il faut reconnaître l'importance vitale de l'agriculture familiale itinérante sur brulis forestier, dite sur « abattis » ; une réglementation existe déjà pour les autochtones, mais pas pour les créoles ou les immigrés.

M. le président. - Amendement n°312, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

en étendant l'avis de la Commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un document d'urbanisme ;

Mme Odette Terrade. - Après avoir perdu 13 % de sa superficie entre 1989 et 2000, l'agriculture réunionnaise a depuis lors réussi à maintenir ses surfaces, voire à les augmenter. Ce fait est à mettre en relation avec la mise en eau de nouveaux périmètres irrigués et avec les diverses mesures prises pour la protection des surfaces agricoles. La canne à sucre est en léger recul, et les pâturages en progression ; 6 500 hectares doivent être reconquis à l'horizon 2015. Le quota de 275 000 tonnes de sucre n'est pas encore atteint tandis que la filière lait connaît une crise grave.

Toutes les terres agricoles réunionnaises sont incluses dans des territoires couverts par des Scot ou des PLU. Il convient d'étendre outre-mer l'avis de la commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un Scot ou d'un PLU.

M. le président. - Amendement n°702, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

prévue aux articles L. 128-4 à L. 128-12 du code rural

M. Bruno Le Maire, ministre. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et en renforçant à ce titre les missions dévolues à l'établissement public d'aménagement de la Guyane au titre des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

M. Jean-Etienne Antoinette. - Les mesures envisagées doivent comporter, dans le cas de la Guyane, un renforcement des missions confiées à l'Epag dans ce domaine.

M. le président. - Amendement n°196, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- en prenant des mesures spécifiques, tant au niveau de la formation des prix qu'au niveau de la coopération régionale, après négociation avec la commission européenne, pour favoriser la baisse des coûts des entrants en matières premières nécessaires au développement de l'agriculture dans les outre-mer ;

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il est difficile de faire de l'agriculture un secteur phare du développement endogène des outre-mer alors que les coûts de la production locale sont plus élevés que ceux des produits importés. Une baisse des coûts des entrants servant de matières premières à l'agriculture est tout autant nécessaire que les mesures concernant l'aide à l'installation ou les taxes et l'octroi de mer pour les produits finis. Ces coûts sont aujourd'hui renforcés par celui de l'éloignement des sources d'approvisionnement, du coût du fret, des circuits d'approvisionnement liés aux normes sanitaires.

La loi de finances pour 2010 a prévu une aide au fret de 27 millions, mais les décrets ne sont pas parus, alors que les tarifs aériens de fret ont augmenté de 67 % en trois mois.

Si la réglementation européenne est inadaptée, utilisons les possibilités offertes par l'article 342 du traité de Lisbonne.

M. le président. - Amendement n°372 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 19 à 21. »

Mme Odette Herviaux. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Faire évoluer les approvisionnements des outre-mer au bénéfice de la production locale, par un assouplissement du code des marchés publics, après consultation de la commission européenne.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Nous voulons inciter le Gouvernement à soutenir la production locale et la consommation des produits locaux dans les outre-mer à travers les modes d'approvisionnement, entre autres, de la restauration collective. C'est une mesure adoptée par le Ciom. Les petits producteurs locaux sont désavantagés ; aidons-les ! Nous sommes confrontés à la concurrence venue des pays ACP voisins.

M. le président. - Amendement n°448 rectifié, présenté par Mmes Payet et Férat et MM. Détraigne, Amoudry, Deneux et Merceron.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées, visant à améliorer les modes d'organisation de la production et les circuits de commercialisation dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.

Mme Anne-Marie Payet. - Les agriculteurs ultramarins se sont depuis plusieurs années engagés dans des démarches de qualité, et leurs produits peuvent désormais rivaliser avec les productions métropolitaines. Toutefois, ils souffrent d'une insuffisance de débouchés.

C'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles ultramarines dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics. Je sais que M. le rapporteur n'aime pas les rapports mais dans ce cas...

M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est d'autre part mis à l'étude les conditions de création d'un établissement de formation permanent aux métiers de la mer et du fleuve en Guyane.

M. Jean-Etienne Antoinette. - La Guyane est le seul département d'outre-mer à ne pas disposer d'un centre permanent de formation aux métiers maritimes, portuaires et fluviaux. Nos jeunes en formation initiale et nos professionnels en formation continue doivent se déplacer hors département pour suivre les formations leur permettant de choisir les métiers du maritime. Cette loi doit remédier à cette absence, afin que la Guyane bénéficie des mêmes chances de modernisation que les autres régions, en promouvant les métiers d'avenir du maritime, du portuaire et du fluvial.

M. Gérard César, rapporteur. - Sur le n°224 rectifié, défavorable. La précision du n°192 n'est pas utile : défavorable. Avis défavorable sur le n°200. Un décret du 19 novembre 2007 a été pris pour les cultures sur les « abattis ». Amendement n°194 est satisfait : retrait. La précision du n°312 est superflue : défavorable. Avis favorable, à titre personnel, au n°702 du Gouvernement. Avis défavorable aux n°s193 et 196. Sur l'amendement n°372 rectifié, nous souhaitons entendre le Gouvernement. Le n°199 est d'ordre réglementaire : défavorable. Défavorable aussi au n°448 rectifié, car je suis opposé aux rapports. Que peut nous dire le ministre sur la formation en Guyane, demandée par le n°198 ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les arguments du rapporteur sont pertinents : avis défavorable aux n°s224 rectifié et 192. Je demande le retrait du n°200. Avis défavorable aux n°s194, 312 et 193. Je reconnais le problème lié au coût des intrants en outre-mer, mais l'Europe a pris ce problème en compte : avis défavorable au n°196. Avis favorable au n°372 rectifié car c'est un amendement de cohésion. Avis défavorable au n°199. Nous ne sommes pas favorables aux rapports : je souhaite le retrait du n°448 rectifié. Avis défavorable au n°198.

L'amendement n°224 n'est pas adopté.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Nous ne sommes pas favorables aux ordonnances. Nous avons quand même joué le jeu en présentant des amendements.

On nous objecte que tout est prévu, tout est réglé ... Je suis un peu surpris que nos propositions ne soient pas prises en compte même quand nous demandons juste un alignement sur la métropole, ainsi avec l'amendement n°192 qui donne compétence aux chambres d'agriculture françaises pour la forêt..

L'amendement n°192 n'est pas adopté.

L'amendement n°200 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos194 et 312.

L'amendement n°702 est adopté.

L'amendement n°193 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°196.

L'amendement n°372 rectifié est adopté.

L'amendement n°199 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos448 rectifié et 198.

L'article 24, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Doligé, Mayet, Doublet, Laurent, Bailly, Pillet et Pinton.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'application de cette loi et ses effets escomptés sont subordonnés à la poursuite par le gouvernement français des négociations avec ses partenaires européens et sa volonté politique de faire respecter partout sur le territoire de l'Union européenne les objectifs suivants :

- mise en place de crédits à l'exportation à taux zéro ;

- déblocage des restitutions à l'exportation ;

- remise de l'intervention, en augmentant les volumes concernés, en élargissant les productions soutenues, en garantissant un prix minimum et en anticipant les mises à l'intervention ;

- augmentation du taux d'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles ;

- mise en place d'un programme d'aide alimentaire à destination des pays rencontrant des problèmes de malnutrition ;

- toutes mesures facilitant le stockage.

M. Rémy Pointereau. - Dans les débats à venir sur la réforme de la PAC, la France doit tout faire pour gérer les marchés en cas de crise comme celle que connaissent les grandes cultures. Sans une volonté et des objectifs communs aux pays membres de l'Union européenne, cette loi n'a pas grande utilité. Pire, elle nuit aux intérêts des agriculteurs français puisque leurs collègues étrangers n'ont pas à subir les mêmes contraintes, en particulier dans le domaine environnemental.

Bien sûr, il ne s'agit pas de faire tout et n'importe quoi. Je n'ai rien contre le bio, mais j'ai lu un article rédigé par des chercheurs de l'Inra qui disait que manger bio n'est pas meilleur pour la santé. La toxicité des nitrates est même remise en cause. Il convient donc de fixer de grands objectifs dans cette loi.

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Gérard César, rapporteur. - Cet amendement d'appel pose de véritables problèmes. La loi a prévu un Observatoire des distorsions de concurrence. Cela relève plutôt d'une proposition de résolution européenne. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Vous connaissez la détermination du Gouvernement sur le sujet. Votre appel est entendu : retrait.

M. Rémy Pointereau. - Ce qui ne veut pas dire que vous êtes contre le fonds de cet amendement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Non, bien sûr !

L'amendement n°213 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°313, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements d'outre-mer et Mayotte la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricole. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Odette Terrade. - A la Réunion, le protocole pour une gestion dynamique et responsable du foncier agricole, signé le 9 juillet 2008, a pour objectif d'atteindre 50 000 hectares de surface agricole utile à l'horizon 2020, nécessaire pour pérenniser l'ensemble des filières et assurer à la Réunion la production attendue par le projet de loi, soit une production sûre, diversifiée et de quantité suffisante. Pour satisfaire les objectifs de production tant en culture cannière que diversifiée, il faut reconquérir des terres agricoles. L'implantation de panneaux photovoltaïques qui réduit l'espace agricole appelle une compensation en terres cultivables.

M. Gérard César, rapporteur. - Avis défavorable : la commission de consommation de l'espace agricole interviendra.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Mme Anne-Marie Payet. - Cet amendement est en contradiction avec ce qu'a dit le Président de la République lors de son déplacement à la Réunion en faveur du développement durable et des énergies renouvelables. Je voterai contre.

L'amendement n°313 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°445, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 462-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° ..... du .... relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour les baux à colonat en cours à cette date. »

Mme Anne-Marie Payet. - Héritage de l'esclavage, le colonat partiaire a considérablement diminué ces dernières années. Il subsiste cependant des exceptions pour 386 agriculteurs réunionnais qui, pour un bail signé en 2005, d'une durée de neuf ans, voient la reconversion de leur colonat en bail à ferme n'intervenir qu'en 2014 bien que la loi d'orientation agricole de 2006 prévoie le remplacement automatique du colonat partiaire par un bail à ferme.

Depuis 1945, on a tenté de faire disparaître ce colonat, sans encore y parvenir. Il convient de mettre fin à ce système inégalitaire.

M. Gérard César, rapporteur. - Après examen attentif de cet amendement, j'y suis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Moi aussi.

L'amendement n°445 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°447, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales dans les services de restauration scolaire et universitaire publics et privés des départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.

Mme Anne-Marie Payet. - Je l'ai défendu.

L'amendement n°447, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°477, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la seconde phrase de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».

M. Georges Patient. - La SAU en Guyane représente 0,3 % de la surface totale alors que 75% des agriculteurs sont des occupants sans titre. Il convient de proroger de dix ans la date butoir figurant dans l'ordonnance du 2 septembre 1998 portant sur les cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'État en Guyane et modifiant le code du domaine de l'État.

L'amendement n°477, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par MM. Bailly, Doublet et Laurent.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi d'adaptation de l'agriculture et de la pêche

M. Gérard Bailly. - Mieux vaut parler d' « adaptation » de l'agriculture et de la pêche que de leur « modernisation ». Nombre de mesures du projet visent en effet à l'adapter à son environnement mondial alors qu'elle s'est beaucoup modernisée ces 50 dernières années. Et pourtant les agriculteurs passent encore souvent pour des retardataires. Mais comme je connais d'avance le sort réservé à mon amendement, je vais le retirer. Je voterai ce projet de loi qui va aider les agriculteurs.

L'amendement n°76 est retiré.

Vote sur l'ensemble

Mme Nathalie Goulet. - Les agriculteurs normands ont vu leurs revenus diminuer de 63 %, soit presque le double de la moyenne nationale.

Malgré un débat de haute tenue et le travail remarquable du rapporteur, ce débat n'a pas tenu ses promesses. La faible affluence dans cet hémicycle en témoigne peut-être. Je suis très déçue de la disposition sur le foncier agricole, alors que lors de l'examen des crédits du ministère, il m'avait été indiqué qu'on en traiterait dans ce projet. Il va falloir qu'on étudie sérieusement ce problème et je ne crois pas que ce texte réponde aux enjeux.

Ce projet de loi traite de très -trop ?- nombreux sujets. Nous devrons certainement revenir sur divers points, notamment en ce qui concerne le lien entre agriculture et santé. L'article premier constitue une sorte de droit opposable à l'alimentation de qualité et au goût, mais comment le faire appliquer ?

Nous avons évité le pire pour les semences fermières. De même, je me réjouis des dispositions en faveur de l'enseignement agricole, cher à Mme Férat. « Qui trop embrasse mal étreint » dit-on. Ce texte en témoigne. Je le voterai néanmoins, mais j'attends de futurs textes plus précis, plus techniques et plus courts.

Enfin, le saucissonnage de ce projet de loi a coupé le rythme de son examen. Heureusement, M. le ministre a montré toute sa compétence et son écoute attentive.

Mme Odette Herviaux. - Nous avons beaucoup apprécié la haute tenue des débats et la disponibilité de M. le ministre qui a répondu à tous nos arguments. Nous avons ainsi surmonté le désagrément de nos conditions de travail.

Sur le fonds, M. le ministre avait dit, au début du débat, qu'il ne fallait pas susciter trop d'espoirs. Il avait raison. La rigueur annoncée par le Premier ministre n'arrangera rien.

Peu de nos propositions importantes ont été retenues, même si vous avez souvent reconnu leur bien-fondé. La politique agricole ne saurait se limiter à une politique de l'alimentation. Elle doit assurer un maillage du territoire et garantir un revenu aux agriculteurs.

Nous n'acceptons pas la logique des prix les plus bas voulue par la LME. La compétitivité se joue sur la qualité de nos produits, avec des normes sanitaires et environnementales claires.

Nous avons plaidé pour une régulation publique. Les contrats sont utiles mais aucun prix garanti ou plancher n'a été retenu. Les interprofessions se voient enfin attribuer des missions d'intérêt général alors qu'elles ne seront pas totalement légitimes. L'Observatoire des marges n'a que le mérite d'exister.

Vous souhaitez que l'agriculture s'oriente vers les consommateurs mais nous avons le sentiment que vous privilégiez un modèle tourné vers les exportations, déconnecté du territoire.

Sur la pêche, nous n'approuvons pas les choix qui ont été faits. Enfin, sur l'outre-mer, nous ne pouvons nous satisfaire de la procédure des ordonnances.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi.

M. Yvon Collin. - L'ambiance des débats a toujours été courtoise. Je tiens à remercier nos rapporteurs et le président de la commission pour la qualité de leurs interventions. M. le ministre a fait preuve d'une qualité d'écoute, d'une patience et d'une attention exceptionnelles.

Nous n'avons pas ménagé notre temps. Mais cela était nécessaire pour sortir l'agriculture de cette crise structurelle et conjoncturelle. L'agriculture dessine nos paysages, dynamise les exportations de notre pays. Il s'agit d'un secteur d'avenir. La France demeurera une grande nation agricole.

Voltaire a dit que les politiques avaient trouvé le secret de faire mourir ceux qui nourrissent les autres. Pour les agriculteurs d'aujourd'hui, la vie est encore un combat difficile : ils doivent se battre sur tous les fronts. En 2009, le revenu des chefs d'exploitation a chuté de 32 %, de 50% dans mon département.

Ce projet de loi nous entraîne dans la bonne voie mais nous avons encore le sentiment d'un travail inachevé, surtout avec la procédure accélérée. Il faut nous en remettre à l'Assemblée nationale en espérant qu'elle ne reviendra pas sur les apports du Sénat, et en particulier sur les amendements que nous avons pu faire adopter. La majorité des membres de mon groupe a cependant quelques regrets : diverses dispositions n'ont pas été assez loin : « Des progrès, mais peut mieux faire ». Il faudra améliorer la gouvernance européenne et internationale pour que ce projet de loi ne soit pas un coup d'épée dans l'eau. Il va vous falloir redoubler d'efforts, monsieur le ministre.

Après avoir été tentée par l'abstention, une grande majorité de mon groupe votera contre ce projet de loi, le reste s'abstiendra ou votera pour.

M. Charles Revet, rapporteur. - Nous sommes satisfaits du travail accompli. Les diverses dispositions qui ont été adoptées concourent à améliorer la situation de l'agriculture. Cela sera-t-il suffisant ? Je ne sais, d'autant que les charges sont très, trop élevées. Sur la partie agricole, M. César a beaucoup auditionné et je l'en félicite.

Pour la pêche, les avancées sont importantes : la gouvernance est améliorée et la proximité maintenue. L'agriculture va pouvoir se développer. Le fait d'avoir réuni scientifiques et pêcheurs était une heureuse initiative.

Dès lors qu'on se donne les moyens de développer la pêche, il va falloir développer les crédits de formation et améliorer les investissements pour moderniser la flotte.

Bien évidemment, je voterai ce texte. Je tiens à remercie votre ministère et la commission pour le travail fourni.

Juste un mot sur l'organisation de nos débats : des collègues s'étonnent que nous ayons plus de temps pour expliquer un vote que pour présenter un amendement. Ce devrait peut-être être l'inverse.

Merci, monsieur le ministre, pour le climat que vous avez su créer. Je me souviendrai de ce texte.

M. le président. - L'amendement est écrit et sous les yeux des sénateurs, de même que son objet. Il a été examiné en commission et on constate qu'il faut généralement moins de trois minutes pour le présenter. L'explication, c'est le débat, que le Sénat privilégie.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Il y a deux semaines, tout avait bien commencé : on parlait régulation, quotas, prix rémunérateurs. Il faut changer de modèle économique, disiez-vous, monsieur le ministre. Hélas, ce débat, dont l'examen a été morcelé, ne résoudra pas la crise du monde agricole. Nous pouvons certes apprécier certaines dispositions qui, pour être symboliques, n'en sont pas pour autant négligeables.

Nous apprécions aussi, et grandement votre courtoisie et votre disponibilité, monsieur le ministre. Vous voulez agir pour réguler les marchés ; à nos amendements, vous objectez que vous agirez au niveau européen. La contractualisation, présentée comme une panacée, ne convainc personne, même dans la majorité. Le coefficient multiplicateur serait plus efficace que l'article 3.

Nous déplorons que nos amendements sur la représentativité des organisations agricoles aient été jugés inutiles. La gestion des risques ignore la mutualisation et la solidarité. Le Prad perd de son intérêt si l'on revient sur plusieurs dispositions importantes du Grenelle. On parle de biodiversité et l'on marchande les forêts !

Enfin, ce texte brille par l'absence de tout volet social, alors que la réalité est dramatique. Pour les agriculteurs, leur vie n'est pas sur les Champs-Élysées, leur retraite encore moins.

Nous voterons contre ce texte pour ne pas tromper les agriculteurs et les pêcheurs sur son efficacité. (Applaudissements à gauche)

M. Rémy Pointereau. - Le premier élément marquant de ce texte, c'est son contexte de crise. Le deuxième, c'est la dimension européenne du problème et la préparation de l'après 2013.

Le Sénat s'est préoccupé à juste titre de l'étiquetage des denrées alimentaires. Il a donné plus de visibilité aux agriculteurs en soutenant la contractualisation, freiné les dérives dans la distribution des produits frais, renforcé les interprofessions.

L'assurance sur les aléas climatiques est une bonne chose, même si nous devrons aller plus loin, comme pour l'assurance forestière.

La Haute assemblée a ajouté un volet sur l'installation et un autre sur les charges sociales et fiscales. Elle s'est penchée sur l'état de la pêche française. L'UMP rend hommage au travail remarquable des rapporteurs, MM. Revet et César. Je dois enfin remercier notre excellent et brillant ministre pour la qualité de son écoute et pour la vigueur de son combat en faveur de l'agriculture.

Notre groupe s'enorgueillit de voter ce texte. Ce n'est pas parce qu'il ne suffira pas à résoudre tous les problèmes que l'on peut raisonnablement voter contre. La gauche a fait pour une fois preuve d'une bienveillance attendrissante envers les agriculteurs ; cela ne l'empêche pas de voter contre leurs intérêts. Nous saurons le leur dire.

Mme Anne-Marie Payet. - Ce texte va dans le bon sens mais manque d'audace et de moyens. Le groupe centriste a donc tenté de le pousser plus loin. Les dispositions sur l'assurance contre les aléas climatiques ne suffiront pas. Nous regrettons aussi que le Gouvernement ait repoussé sine die la perspective d'une réassurance publique et s'apprête à supprimer par ordonnance les comités économiques agricoles.

Notre groupe sera très vigilant sur les décrets d'application des articles 9 et 10.

Cette loi n'est pas à la mesure des enjeux, ne serait-ce qu'à cause du caractère profondément communautaire de la politique agricole. Nous soutenons le ministre dans ses efforts à Bruxelles pour faire admettre une régulation des marchés, mais nous sommes dubitatifs sur les résultats à attendre de la négociation.

Les contrats sont une bonne avancée mais il aurait été bon qu'ils soient transmis à l'Observatoire -fallait-il d'ailleurs en créer un nouveau ? Si la loi ne prévoit pas ses moyens financiers, il faut toutefois lui laisser sa chance.

La compétitivité de notre agriculture passe par une baisse de la fiscalité et un assouplissement des normes. Or on crée un énième schéma régional...

Encourageons les avancées de ce texte, au premier rang desquelles je mets la suppression définitive du colonat, dernière séquelle de l'esclavage. Le groupe de l'Union centriste votera le texte.

M. Gérard César, rapporteur. - Nous avons, au long de ce marathon, infléchi le projet de loi sans le dénaturer, afin de donner aux agriculteurs leur place à côté des autres acteurs économiques. La discussion en séance a permis de l'enrichir encore. Même si nous avions des divergences, le climat est resté serein. Le projet de loi, quoique examiné en urgence, n'a pas été étudié à la va-vite ; 711 amendements ont été déposés en séance et 112 ont été adoptés.

Nous remercions le ministre pour la qualité de son écoute et sa grande disponibilité. Il a toute notre confiance, malgré notre divergence sur l'assurance forestière.

Ma gratitude va aux présidents de séance, ainsi qu'au président Émorine, toujours présent et toujours efficace. Merci à tous et bonne fête des mères. (Applaudissements)

M. le président. - Il a été très agréable de présider ces séances avec vous, monsieur le ministre. Tous les sénateurs ont apprécié la qualité d'un débat qui vous doit beaucoup, à la fois par votre connaissance du dossier et votre courtoisie. Ils souhaitent que vous fassiez exemple. (Applaudissements)

M. Bruno Le Maire, ministre. - A mon tour de vous remercier tous. Ce texte sort meilleur du Sénat qu'il n'y était entré. C'est une leçon républicaine. Ce sont les citoyens qui profitent d'une bonne entente institutionnelle comme celle que nous avons connue.

Chacun, à quelque groupe qu'il appartienne, a participé au débat dans un esprit constructif et doit en être remercié, ainsi que les présidents de séance, le président Émorine et nos deux excellents rapporteurs, M. Revet, que je connais depuis longtemps et M. César ; le texte doit beaucoup à sa connaissance des dossiers, à sa sérénité et aussi -c'est une grande qualité en politique- à sa gentillesse.

Ce texte marque le début d'une nouvelle ère pour notre agriculture et notre pêche, qui y entreront en position de force.

Il n'y avait rien dans notre arsenal législatif sur les liens entre agriculture et alimentation. Il n'y avait rien sur les relations entre agriculteurs et industriels. Il n'y avait rien sur les relations commerciales ni sur la transparence des marges. Il n'y avait rien pour les interprofessions, la spéculation foncière, l'assurance contre les calamités naturelles dans toutes les filières, l'organisation de la filière pêche. A chaque fois, vous avez créé des outils efficaces. Le fait de prévoir des ordonnances pour l'outre-mer n'est pas un signe de mépris, au contraire : c'est un moyen d'aller plus vite.

Ce texte n'est qu'un point de départ et devra être complété par les plans de développement filière par filière et la réforme de la PAC. Nous croyons à une PAC forte, à une régulation européenne des marchés. Nous continuerons à nous battre pour cela.

Notre agriculture et notre pêche ont un bel avenir dans notre pays. Les débats que nous avons eus leur donneront un nouvel élan. (Applaudissements au centre et à droite)

A la demande des groupes UMP et socialiste, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 185
Contre 152

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance lundi 31 mai 2010, à 15 heures.

La séance est levée à 19 heures 35.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 31 mai 2010

Séance publique

A 15 HEURES ET LE SOIR

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (n° 407, 2008-2009).

Rapport de M. Jacques Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 478, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 479, 2009-2010).

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (n° 571, 2008-2009).

Rapport de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 474, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 475, 2009-2010).

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 572, 2008-2009).

Rapport de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 476, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 477, 2009-2010).

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 604, 2008-2009).

Rapport de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 472, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 473, 2009-2010).

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (n° 583, 2009-2010).

Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 459, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 460, 2009-2010).

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la sélection, à la mise en oeuvre et au financement de deux projets d'autoroutes de la mer entre la France et l'Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord (n° 403, 2009-2010).

Rapport de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 455, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 456, 2009-2010).

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie (n° 404, 2009-2010).

Rapport de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 470, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 471, 2009-2010).

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 490, 2009-2010).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 497, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 498, 2009-2010).

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Rapport de M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat (n° 401, 2009-2010).

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 414, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 485, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 486, 2009-2010).

Avis de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 453, 2009-2010).