Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 2 juin 2010

Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvoi au Conseil constitutionnel)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé M. le président du Sénat, le 1er juin 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation et le Conseil d'État ont adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (2010-15 QPC et 2010-16 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.