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Compte rendu analytique officiel du 22 juin 2010

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 21 juin 2010, qu'en application de l'article 62-1 de la Constitution, le Conseil d'État et la Cour de cassation ont adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité.

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.