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Compte rendu analytique officiel du 22 juin 2010

Rénovation du dialogue social (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat de la CMP. - Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte visant initialement à transposer les accords de Bercy. Un volet « infirmières » a été introduit par le Gouvernement, outre diverses dispositions relatives au statut de la fonction publique.

En première lecture, le Sénat a ratifié le premier volet des accords de Bercy, pour aboutir à un dispositif modernisant le dialogue social dans les trois fonctions publiques : critères de représentativité des syndicats, conditions d'accès aux élections professionnelles, élargissement du champ de la négociation, protection des délégués, critères de validité des accords.

La rénovation du dialogue ne doit cependant pas niveler les particularismes des trois fonctions publiques. Dans les comités techniques de la fonction publique territoriale, le rôle du représentant de l'employeur est maintenu.

Nous avons voulu préserver l'identité de chaque fonction publique, sans porter atteinte au mouvement de convergence. A l'initiative de la commission des lois, le Sénat a renforcé l'articulation entre le Conseil commun et les trois conseils supérieurs et procédé à des ajustements techniques relatifs, notamment, à la consultation des comités techniques de la fonction publique territoriale sur l'action sociale des collectivités ou la promotion des agents titulaires.

Il a également précisé le régime transitoire et son calendrier. Les cycles électoraux sont harmonisés en deux temps, pour atteindre la simultanéité à la fin de 2014.

Le deuxième volet tire les conséquences pour leur retraite du reclassement des personnels infirmiers en catégorie A. Nous nous en étions remis à la commission des affaires sociales, que je remercie de son travail. Nous avions insisté sur la nécessité d'informer complètement les intéressés. Mme Bachelot s'y est engagée. Le Sénat a adopté sans modification l'article 30.

M. Jacques Mahéas. - Hélas !

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - La troisième partie, substantielle, rassemble des dispositions diverses, introduites à l'initiative des députés, relatives notamment à la prise en compte de la performance individuelle et à l'intéressement collectif. Le Sénat a renforcé le suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale. L'expérimentation de l'entretien professionnel d'évaluation est prolongée faute de décret.

La CMP est parvenue rapidement à un accord ne nécessitant que deux rectifications marginales. Le texte offre un cadre favorable à un vrai dialogue social, avec des syndicats à la légitimité confortée.

Les infirmières devront pouvoir exercer en toute transparence leur droit d'option ; nous y serons vigilants.

Je vous propose d'adopter ces conclusions avec deux amendements de correction. (Applaudissements à droite)

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - C'est avec plaisir que je vous retrouve sur ce texte qui résulte d'un accord historique, conclu en juin 2008 avec six organisations syndicales sur huit...

M. Jacques Mahéas. - Pas tout le texte !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - ... accord auquel le Gouvernement a entendu être aussi fidèle que possible. Il souhaite ainsi faire prévaloir la concertation et le compromis.

La participation des agents publics reposera sur deux principes : l'élection est la source de la représentativité ; la négociation doit prendre le pas sur la confrontation.

L'élection devient le fondement de la représentativité. Tout syndicat constitué légalement depuis au moins deux ans pourra se présenter aux élections professionnelles -c'est un signe d'ouverture. La culture de la négociation doit se généraliser à tous les niveaux de l'administration et son champ dépasser celui de la seule négociation salariale. Ce texte crée un Conseil commun aux trois fonctions publiques, garantissant son unité, sans unification : le Gouvernement n'entend pas déposséder les conseils supérieurs actuels. Si chaque versant de la fonction publique a son histoire et ses spécificités, qu'il faut reconnaître, le service de l'intérêt général doit primer.

Le paritarisme numérique ne sera plus obligatoire. Dans la fonction publique hospitalière, il n'existe déjà plus depuis vingt ans ; il était très formel dans la fonction publique d'État. Pour la fonction publique territoriale, nous avons entendu les élus et maintenu l'essentiel des principes du paritarisme. La collectivité sera libre d'opter pour lui. Nous sommes ainsi respectueux de la libre administration des collectivités locales. Je le dis comme secrétaire d'État, comme élu local et comme maire.

Une période transitoire permettra de faire évoluer les règles de validité des accords ; le processus est engagé vers l'accord majoritaire. Dans un premier temps, seront valides les accords signés par 20 % des représentants du personnel, sans soulever l'opposition de plus de 50 % d'entre eux. Nous nous inspirons de ce qui existe dans la fonction publique hospitalière et territoriale. L'opération est complexe : des dizaines d'instances sont concernées. Nous procéderons donc en deux étapes jusqu'en 2014.

Ce texte témoigne de la place que le Gouvernement entend donner au dialogue social dans la fonction publique. Le consensus syndical a prévalu : entendons-le ! Reconnaissons la novation de ces accords, même si le Gouvernement se réserve le droit de les amender.

Je remercie le président Hyest et le rapporteur. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. Jacques Mahéas. - Nous concluons l'examen d'un texte discuté tambour battant. Pourquoi ? A croire que nous n'avons pas la même conception du dialogue, monsieur le ministre.

Le dialogue social suppose une volonté commune d'aboutir à une solution acceptable par les deux parties. Or, ce texte comporte des mesures massivement rejetées par les organisations syndicales, alors même qu'il pose la règle des 50 % ! Le troc de la catégorie A en échange d'un report de l'âge de la retraite pour les infirmiers n'a été accepté que par un syndicat ayant recueilli 0,58 % des voix ! De même, l'intéressement collectif, introduit à la sauvette à l'Assemblée nationale, que les syndicats ont unanimement repoussé. Les articles les plus litigieux ont été adoptés conformes. Les infirmiers ont manifesté leur colère jusque pendant la CMP.

Avec le choix de la procédure accélérée, l'intention est claire : il s'agit d'escamoter la question de la pénibilité du travail, à la veille de la réforme des retraites. C'est la technique habituelle du ballon d'essai. Certes, les fonctionnaires doivent prendre leur part de cette réforme nécessaire, encore faut-il qu'elle soit juste. Or, vous frappez ceux qui ont travaillé tôt, souvent dans les métiers les plus éprouvants. Et la pénibilité sera mesurée à l'usure individuelle constatée par une incapacité à 20 % : seules 10 000 personnes sont concernées... sur 25 millions de salariés. La majorité des Français estime que la réforme des retraites est injuste.

Les fonctionnaires seront également frappés par l'augmentation du taux de cotisation à 10,55 %, alors que les insuffisantes augmentations du point d'indice ont déjà dégradé leur pouvoir d'achat. Cet alignement sur le privé n'est équitable qu'en apparence. Désigner les fonctionnaires comme des privilégiés n'est que de la démagogie. Encore avons-nous échappé au calcul de la pension sur les six derniers mois : avec les primes à prendre en compte, cela coûterait trop cher...

Simulacre de négociations que tout cela. Vous avez savamment ménagé les fuites, autant de ballons d'essai pour tester l'opinion : on accepte ainsi le mal pour éviter le pire... Nous craignons que les annonces de M. Woerth ne soient déjà intangibles et que les jeux soient faits ; le Parlement jouera le rôle de chambre d'enregistrement. Vendredi dernier, le Président de la République a demandé à M. Woerth de lui proposer au plus tard en septembre les évolutions envisageables sur la pénibilité et les carrières longues. Ce n'est qu'une manoeuvre dilatoire, à la marge et conditionnelle. D'ailleurs, M. Woerth se montre inflexible quant à l'âge légal et écarte toute compensation à l'augmentation des cotisations imposée aux fonctionnaires ; 0,28 % par an, c'est peu, dit-il. Les intéressés apprécieront.

Au nom du dogme de non-remplacement d'un agent sur deux partant à la retraite, vous poursuivez les suppressions massives d'effectifs : 100 000 entre 2007 et 2010, 100 000 autres annoncées pour 2011-2013. L'éducation nationale est durement frappée chaque année. Le ministre a demandé aux recteurs d'élaborer des schémas d'emplois 2011-2013 et tracé des pistes, dont l'augmentation du nombre d'élèves par classe et une moindre scolarisation avant 3 ans. Vous supprimez des postes en Rased et confiez les remplacements à des agents contractuels alors que le Président de la République a déclaré il y a peu qu'il était prêt à envisager la titularisation des contractuels, officiellement au nombre de 850 000, en réalité 1 200 000, dont beaucoup occupent des emplois permanents.

Nous craignons l'institution de simples CDI de droit public, qui met en cause les fondements de la fonction publique. Vous rendez même possible le licenciement économique de fonctionnaires. Vous faites planer la menace d'un gel des salaires jusqu'en 2013 ; on dit même que l'augmentation de 0,5 % actée pour juillet serait remise en cause.

Quant à la réforme des collectivités, elle fait craindre d'autres lendemains qui déchantent.

Dans ce climat délétère, vous pratiquez exclusivement le monologue. Ce texte n'offre pas de solutions acceptables : il est instrumentalisé jusqu'à l'absurde, contenant des mesures passées en force et contraires à son objet. Nous ne pourrons le voter ! (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Les règles du dialogue social, issues du statut du 19 octobre 1946, prévoient une forte implication des fonctionnaires, via leurs délégués dans les organismes paritaires. C'était la contrepartie de la faculté, pour l'administration, de modifier unilatéralement la situation des agents. Cela permet aux organisations syndicales de concilier défense des intérêts particuliers des salariés et intérêt général.

Ce texte devait être la transposition de l'accord de Bercy, terme d'un processus initié dès 2002 avec le Livre blanc. Il devait améliorer les règles et pratiques issues du statut de 1946. On ne peut que se féliciter de la volonté du Gouvernement de moderniser le dialogue social. La définition de la représentativité est une avancée. En revanche, nous déplorons le recul du principe du paritarisme. Certes, les débats ont permis de le préserver, notamment au sein des comités techniques.

Mais il devient une faculté et non plus une obligation. Avec la remise en cause de l'équilibre actuel, c'est la qualité du dialogue qui va en souffrir.

Nous sommes totalement opposés à l'introduction subreptice du nouveau régime de retraite des infirmières, à quelques mois de la réforme générale. Pourquoi cet empressement ? Curieuse conception du dialogue et mise en cause flagrante de la pénibilité de cette profession. Le Président de la République a pourtant reconnu qu'il s'agissait là d'un vrai sujet, dont il faudrait parler avec les syndicats. La pénurie de personnel, les horaires éprouvants, le sentiment de solitude s'aggravent et avec eux, les conditions de travail.

Dernier point : la mise en place de l'intéressement collectif, sur laquelle vous êtes passés en force contre l'avis des organisations syndicales. Vous imposez à la fonction publique une logique de concurrence et de rentabilité incompatible avec les missions de service public. Comment quantifier le rendement ? L'intensité de l'effort ?

Malgré quelques avancées, le texte suscite bien des craintes. La majorité des membres du groupe RDSE votera contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Ce texte, qui devait initialement transposer les accords de Bercy, tient certaines de ses promesses mais, contrairement à ce que souhaitent les syndicats, il supprime l'obligation de paritarisme au sein des instances consultatives de la fonction publique, où ne se tiendra plus qu'un dialogue de sourds.

Vous introduisez dans la fonction publique une logique entrepreneuriale, avec une rémunération au mérite, calquée sur le secteur privé. Je ne comprends pas l'acharnement du Gouvernement, alors que les privatisations ont le plus souvent entraîné une dégradation du service et une augmentation de son coût.

Vous modifiez, au mépris de la fonction démocratique du Parlement, le régime de retraite des infirmières : ces personnels paieront leur propre revalorisation salariale. Nous ne pourrons voter ce texte.

M. Christophe-André Frassa. - Le rapport de la CMP est consensuel : le groupe UMP s'en félicite. Le texte transcrit les accords de Bercy, approuvés par plus de 75 % des organisations syndicales. L'élection devient le pilier de la représentation syndicale. La négociation sera le socle fondamental du dialogue social, à tous les niveaux. La concertation sera engagée en amont, au bénéfice de 5 millions d'agents.

La révision des règles de représentativité par l'extension de la proportionnelle permettra une meilleure représentation de la diversité syndicale. La création du Conseil commun de la fonction publique s'inscrit dans une convergence bienvenue, qui fait oeuvre non d'unification mais d'unité.

Le groupe UMP se félicite de l'introduction par le Gouvernement de l'article 30, qui revalorise le statut des infirmiers conformément à la volonté du Président de la République (M. Jacques Mahéas s'exclame), ainsi que de l'incitation à la performance individuelle et collective. Je salue le travail de la commission des lois. Nous voterons les conclusions de la CMP. (Applaudissements à droite)

Discussion des articles

M. le président. - Je rappelle qu'aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement et que le Sénat, appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, statuera sur les amendements puis par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Le vote sur les articles premier à 8 bis est réservé.

Article 11

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Vial.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Cet amendement corrige une erreur matérielle.

L'amendement n°1 est adopté.

Le vote sur les articles 11 à 33 est réservé.

Article 34

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Premier alinéa du II

Remplacer les mots :

qui étaient, à la date de la promulgation de la présente loi,

par les mots :

et qui étaient, avant d'être placés dans l'une de ces situations,

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n°2 est adopté.

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont adoptées.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je remercie la commission et la majorité pour leur soutien, de même que l'opposition pour son dialogue courtois et constructif.