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Compte rendu analytique officiel du 6 juillet 2010

Action extérieure de l'État (CMP - Ratification)

M. le président. - M. le président du Sénat à reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État. En conséquence, les nominations intervenues ce matin prennent effet.