SÉANCE

du mercredi 7 juillet 2010

5e séance de la session extraordinaire 2009-2010

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. Jean-Pierre Godefroy.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions de renvoi)

M. le président. -  M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 6 juillet 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.