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Compte rendu analytique officiel du 8 juillet 2010

Convention internationale (Retour à la procédure normale)

M. le président. - Par lettre en date du jeudi 8 juillet, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG, a demandé le retour à la procédure normale pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Acte est donné à cette demande, qui sera communiquée au Gouvernement.