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Compte rendu analytique officiel du 12 juillet 2010

SÉANCE

du lundi 12 juillet 2010

7e séance de la session extraordinaire 2009-2010

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. Jean-Pierre Godefroy.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 9 juillet 2010, deux décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 8 juillet 2010, que le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité ; et le vendredi 9 juillet 2010, que le Conseil d'État et la Cour de cassation ont adressé au Conseil constitutionnel cinq décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.