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Compte rendu analytique officiel du 12 juillet 2010

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en procédure simplifiée du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute ; du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en altière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence et du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation est adopté.

Ces projets de loi sont successivement adoptés.