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Compte rendu analytique officiel du 12 juillet 2010

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 12 juillet 2010, les textes de deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et de la loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.