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Compte rendu analytique officiel du 12 juillet 2010

Réseaux consulaires (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'investissement et aux services.

Discussion générale

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. - Le Sénat et le Gouvernement connaissent le rôle fondamental des chambres consulaires pour le développement économique.

Je salue l'excellent travail fourni par la commission puisqu'en deuxième lecture, les députés n'ont modifié qu'un article sur les 43 adoptés par le Sénat.

La réforme a une particularité importante : elle provient largement des intéressés. Sans satisfaire toutes les demandes, les concertations ont porté leurs fruits pour aboutir à un texte équilibré.

Le premier axe de la réforme des réseaux consulaires : l'échelon régional est conforté, sans atteinte aux services rendus sur le terrain.

Vous avez attribué aux chambres territoriales les moyens autonomes de leur action : elles ne seront pas otages des chambres régionales.

S'agissant du personnel de droit public, le recrutement est régional, mais une délégation permanente en faveur des chambres territoriales est possible pour le recrutement d'agents nécessaires au bon accomplissement des missions opérationnelles.

En termes de représentation aussi, l'équilibre a prévalu et ainsi, le budget sera voté à la majorité simple, comme l'a souhaité votre rapporteur.

Vous avez complété l'affectation de ressources fiscales en lissant la régionalisation de la contribution des entreprises.

Conformément aux principes de bonne gestion, les chambres territoriales verseront les salaires des agents mis à leur disposition par les chambres régionales, sachant quelles percevront 90 % des ressources fiscales. Mais le fait de les concentrer à la région obligera les chambres territoriales à ne pas s'isoler. Les échanges sur le budget renforceront la cohérence des actions locales.

Vous avez rappelé dans quelles conditions les chambres pourraient utiliser les données recueillies, ainsi que le cas particulier de l'Ile-de-France.

J'en viens à la directive Services, objet du titre 2.

La principale réforme concerne les marchés d'intérêt national, le seul article modifié par les députés.

Le Gouvernement voulait simplifier le régime d'autorisation de dérogation aux périmètres de référence, l'Assemblée nationale avait supprimé tout périmètre, avant que le Sénat ne le rétablisse, en retenant le seuil de 1 000 m², par amendement du groupe CRC.

Les députés ont proposé qu'un bilan soit tiré à ce propos en 2012. Cette clause est indispensable.

Dans le cadre de la transposition, vous avez autorisé les experts-comptables à assister les personnes physiques, outre un ensemble de mesures améliorant la protection des consommateurs et simplifiant l'environnement professionnel de certaines activités.

Comme votre commission, j'approuve l'équilibre trouvé par les députés. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission de l'économie. - Le projet de loi est la copie quasiment conforme de notre texte en première lecture, puisque seul reste en discussion l'article 11 relatif aux MIN. Je m'en félicite car nous avions largement amendé la rédaction de l'Assemblée nationale.

Ainsi, des réponses satisfaisantes sont apportées aux inquiétudes soulevées par la réforme, avec le renforcement du réseau régional.

Notre assemblée a assoupli le recrutement du personnel puisque les chambres territoriales pourront recruter par délégation permanente du personnel de droit public sous statut.

Si le vote du budget se fera à la majorité simple pour éviter la paralysie, le vote de la stratégie se fera à la majorité qualifiée des deux tiers.

Avec un plafond maximal de 40 %, l'écrasement des petites chambres au sein des chambres régionales est évité.

Enfin, les chambres départementales franciliennes seront rattachées à une chambre régionale, mais les chambres de Seine-et-Marne et de l'Essonne pourront devenir des chambres territoriales.

La transparence et la sincérité de l'architecture mise en place par l'Assemblée nationale quant aux ressources ont été améliorées par le Sénat, sur proposition de M. Doligé.

S'agissant des chambres de métiers et de l'artisanat, le Parlement n'a modifié que marginalement le texte initial.

Je salue la préparation exemplaire de la réforme par ces organismes.

L'article 11 relatif aux MIN a fait l'objet de débats animés. En séance plénière, le Sénat a préféré maintenir les périmètres réservés -que je souhaitais supprimer. L'Assemblée nationale s'est ralliée à cette solution qui libéralise en pratique le commerce de gros, tout en laissant aux acteurs le temps d'envisager sereinement les évolutions nécessaires.

Favorable à ce compromis, je vous invite à l'adoption en l'état. (Applaudissements)

Mme Odette Terrade. - Un seul article reste en discussion, l'Assemblée nationale ayant voté conforme les articles autres que celui relatif au MIN. C'est curieux, s'agissant d'un texte aussi peu consensuel.

Votre réforme s'insère dans la RGPP. Conformément au rapport Attali, vous diminuez la présence consulaire, en fonction du nombre d'adhérents. Cette vision technocratique néglige l'intérêt général. Elle favorise la concentration de richesses sur quelques pôles compétitifs.

Nous regrettons la disparition du qualificatif « administratif » : les CCI sont invitées à renforcer leur dimension commerciale. Dommage que la formation professionnelle soit sacrifiée à la rigueur budgétaire ! Votre politique d'austérité va aggraver la crise.

La transposition de la directive Services ne permettra aucun progrès car elle reprend la politique ultralibérale ayant conduit l'Europe dans le mur.

La rédaction que le Sénat avait retenue pour l'article 11, dont vous ne voulez plus, était certes issue d'un amendement que j'avais défendu mais qui était déjà un amendement de repli.

Pourtant, vous avez assorti les périmètres de référence d'une disposition organisant leur disparition à terme : le bilan tiré en 2012 ira forcément dans le sens que le Gouvernement souhaite. Nous déplorons cette mise en scène. C'est reculer pour mieux sauter.

J'en arrive aux problèmes de personnel. La composition de la commission paritaire nationale était inchangée depuis 1952. La négociation avec les syndicats aboutit à des critères de représentativité repris du code du travail et non conformes aux spécificités de la fonction publique. Nous avons demandé qu'il soit tenu compte des élections à l'échelon du territoire national au lieu de l'institutionnalisation des résultats locaux. Seuls deux syndicats perçoivent une aide de 270 000 euros. Espérons qu'il y aura du mieux.

Convaincus que les CCI méritent mieux, nous ne voterons pas votre réforme purement comptable.

Mme Nathalie Goulet. - Cette deuxième lecture a lieu à l'heure de l'extinction des cierges, comme on dirait dans le Bocage, c'est-à-dire que nous n'avons plus grand-chose à discuter. Au demeurant, mon groupe soutient la réforme, qui provient largement du réseau consulaire, bras armé de la politique des régions.

La régionalisation du réseau apporte de la clarté. Dommage que cette inspiration régionale n'ait pas été transmise place Beauvau pour la réforme territoriale...

Le président de la chambre des métiers de mon département se pose des questions. La mise en oeuvre de l'option régionale risque de se heurter à des difficultés si une chambre de métiers s'y oppose. Dans ce cas, à l'image de l'option « mutualisation », le choix majoritaire devrait s'imposer.

La commission des finances de l'Assemblée nationale a réduit la taxe pour frais des chambres de métiers... avant de l'indexer sur le montant du plafond de la sécurité sociale, ce qui relativise la baisse des charges des entreprises.

Les chambres de commerce et de l'artisanat fournissent un travail remarquable : je vous invite aux journées «Artisanalement vôtre » organisées dans l'Orne pour présenter aux acteurs locaux l'ensemble des formations, conseils et subventions qu'elle met à leur disposition.

Je souhaite en outre que l'Orne soit labellisée, car les artisans peuvent aujourd'hui saisir à tout moment la Chambre, qui a mis sur pied une cellule de crise. Les procédés réactifs et de terrain sont l'apanage de l'artisanat, la première entreprise de France, présente partout et non délocalisable ! (Applaudissements au centre)

Mme Bariza Khiari. - Quelles préventions ont retenu le Gouvernement de proclamer l'urgence ? Cette deuxième lecture a tout d'une urgence déguisée !

Manifestement, la seconde lecture n'a guère servi à perfectionner la loi. Certes, en première lecture, le Sénat a supprimé les mesures les plus controversées et je remercie le rapporteur pour l'adoption de nombreux amendements que nous avions présentés.

Mais le grand écart entre la commission des finances et celle de l'économie reste en l'état.

Les chambres régionales sont des coquilles vides, n'assurant que les choix stratégiques. Nous repoussons cette source démotivante de névrose car l'articulation des compétences n'est pas établie. Ce constat n'est pas partisan puisque la majorité sénatoriale s'est divisée à ce sujet.

Ce projet de loi présente un enchevêtrement de flux financiers montant et descendant, privant les CCI locales de toute autonomie.

Nous devrons sans doute revenir prochainement sur le dispositif.

Seul un article a été modifié, s'agissant des MIN. Le groupe socialiste est opposé à la suppression du périmètre de référence. Rungis n'est en rien un monopole ! C'est une mosaïque de petites entreprises travaillant dans des conditions réglementées qui rendent possible un contrôle.

Il fallait se mettre en conformité avec la directive, ce que faisait le texte initial, maintenant les autorisations préalables. Le dispositif a paru trop protectionniste à l'Assemblée nationale ! La majorité est plus libérale que la Commission de Bruxelles. Heureusement, le Sénat a adopté un amendement CRC, partiellement repris par l'Assemblée nationale.

Nous restons réservés car un grossiste pourrait déclarer 999 m² consacrés aux produits frais pour obtenir un permis de construire !

Sans refuser l'ouverture de tout nouvel entrepôt, le groupe socialiste demande qu'une enquête d'utilité locale soit conduite. Nous n'avons pas d'illusions sur nos amendements, mais seuls les combats qui ne sont pas menés sont perdus d'avance ! (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien.

M. Yvon Collin. - Ce texte provient d'une proposition des chambres de commerce en 2008. Il tend aussi à revoir le régime de certaines professions réglementées.

Pour afficher des économies, le texte réduit le nombre de chambres consulaires, tout en conservant des actions de proximité : pourquoi pas ? Hélas, nous avons un texte fourre-tout !

L'important est que les CCI se concentrent sur la relance de l'innovation, des investissements et de l'emploi, sur tout le territoire, notamment rural. Le projet de loi va en sens contraire : il accentue la désertification rurale en poussant les chambres à devenir des cabinets de consulting pour grandes entreprises.

L'objectif final est de conduire les CCI à n'exercer qu'une mission commerciale. Pourquoi ne pas avoir organisé de concertation avec les collectivités territoriales pour améliorer la réactivité ?

En affaiblissant l'échelon territorial, cette réforme manquera ses objectifs. Plusieurs centaines d'emplois vont disparaître dans les CCI.

Un seul article reste en discussion. La rédaction initiale protégeait les MIN. L'Assemblée nationale a maintenu le périmètre de référence mais nous considérons que le plafond doit être de 1 000 m² cumulés.

Quelques membres du RDSE voteront ce projet de loi. La majorité s'abstiendra.

Mme Catherine Procaccia. - L'Assemblée nationale a voté conforme la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, à l'exception de l'article relatif aux MIN.

Élue dans le Val-de-Marne où se trouve, à Rungis, le plus important MIN de France, j'étais attachée, avec M. Cambon, au projet initial, qui protège la zone de vraie concurrence organisée par les MIN. Pendant deux ans, le Gouvernement avait organisé une concertation, afin de prendre en compte la libéralisation imposée par la directive. D'où la reprise de critères analogues à ceux inscrits en 2008 dans la LME, pour l'urbanisme commercial.

L'Assemblée nationale a préféré supprimer tout périmètre de protection. Notre rapporteur avait la même opinion.

Dommage que la concertation organisée par le Gouvernement soit parfois ignorée...

Notre assemblée a d'ailleurs repris la rédaction initiale. Monsieur le rapporteur, puisque les MIN « fonctionnent très bien », pourquoi les réformer ? Supprimer le périmètre de référence -au nom d'une concurrence célèbre surtout pour ses dégâts- risquerait de porter un coup fatal à une filière soucieuse de qualité.

Si le texte final de l'article 11 recueille aujourd'hui un consensus, les sénateurs du Val-de-Marne et les 32 cosignataires de notre amendement resteront vigilants.

Pour le reste, nous nous félicitons que l'Assemblée nationale ait adopté conforme le texte du Sénat. Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a contribué à ce climat d'apaisement ; celui pour le Sénat a su réduire progressivement les désaccords. L'UMP vous en remercie et votera ce projet de loi, même si certains regrettent que l'Assemblée nationale n'ait pas voté conforme l'intégralité de ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Serge Lagauche. - L'article 11 suscite de moins vives réactions dans sa nouvelle rédaction. La rédaction initiale convenait à la fois aux MIN et à Bruxelles.

L'argument de la directive ne pouvait donc lui être opposé. Le texte issu des travaux du Sénat à la suite d'un amendement CRC était sans doute le meilleur compromis possible. Les périmètres de protection sont indispensables à une défense efficace des grossistes, tout en favorisant la concurrence dans des conditions saines.

Rungis est devenu un exemple mondial. Outre qu'ils facilitent la protection de la qualité des produits, les MIN sont d'une grande efficacité contre les modalités de concurrence faussée. Hélas, l'Assemblée nationale a supprimé la disposition sur la sécurité sanitaire ; nous proposerons de la reprendre.

En outre, les députés ont conféré au dispositif retenu un caractère provisoire jusqu'à fin 2012. Ce n'est pas les propos tenus le 30 juin par le rapporteur qui nous rassurent sur la clause de revoyure dans laquelle nous voyons un obstacle à l'investissement.

Le MIN est un modèle d'économie mixte et d'alternative au monopole de la grande distribution. Nous répondrons toujours présent pour défendre la pérennité de cette institution exemplaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Ce débat passionnant montre l'importance que chacun attache à ce texte. Le rapporteur doit être félicité. Je vous ai trouvé bien sévère, monsieur Collin ; c'est rare... (Sourires) Vous avez en effet trouvé ce texte peu consensuel, comme Mme Terrade. N'oubliez pas l'importance de la concertation qui a eu lieu avec tout le réseau ! Nous sommes parvenus à un bon équilibre, et Mme Procaccia a eu raison de le souligner.

Mme Goulet a remarqué que les chambres de métier pouvaient fusionner, mais pas les CCI. C'est que les réseaux consulaires n'ont pas la même histoire, ni donc la même réalité. Le Gouvernement a respecté au plus près les choix souhaités par les réseaux eux-mêmes. Les économies, sur lesquelles m'a interrogé Mme Goulet, sont réelles. Je serai ravi de venir rencontrer tous les parlementaires ornais.

Mme Terrade est revenue sur le caractère administratif des chambres : cela aurait eu pour effet que les normes de la fonction publique auraient dû s'appliquer aux agents des chambres consulaires. Si l'on avait suivi les voeux du groupe CRC, les agents non affiliés aux syndicats n'auraient pu se présenter à l'avenir.

Je me réjouis que la commission se rallie au texte de l'Assemblée nationale sur les MIN. Mme Procaccia et M. Lagauche sont allés dans le même sens.

Mme Catherine Procaccia. - Celui du Val-de-Marne !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Rungis fait des émules jusqu'en Chine !

Nous recherchons continûment un équilibre entre la nécessaire transposition de la directive Services qui condamnait le statu quo et les exigences du MIN. Mme Khiari est pessimiste ; puisse l'avenir la démentir ! On ne doit jamais vouloir le statu quo, madame Terrade ! Le monde évolue, avec la mondialisation.

La clause de rendez-vous fin 2012 est absolument nécessaire : toute pratique doit être soumise à l'épreuve des faits. Au nom de quoi nous priverions-nous d'un bilan, madame Khiari ? (Applaudissements à droite)

Discussion de l'article 11

Mme Odette Terrade. - Après l'adoption de l'amendement Vautrin à l'Assemblée nationale, le périmètre était purement et simplement supprimé. Tous les défenseurs des MIN ne viennent pas du Val-de-Marne ! Notre amendement de première lecture est revenu sur cette rédaction mais l'Assemblée nationale l'a encore modifié, pour revenir en arrière. Nous considérons que le périmètre général est indispensable, et le rapporteur ne laisse aucun doute sur ses intentions puisqu'il estime que « de toute façon, nous supprimerons les périmètres dans deux ans ». Ces propos sont scandaleux. Dans ces conditions, repousser à fin 2012 une décision que vous n'osez prendre aujourd'hui n'est qu'un leurre.

Comment, d'ailleurs, pouvez-vous ne pas voir les effets dévastateurs de la directive Services que vous vous obstinez à défendre ?

Nous n'accepterons pas la suppression du périmètre de référence fin 2012, à la suite d'un bilan factice.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Mme Bariza Khiari. - Quels engagements le Gouvernement entend prendre sur le bilan de l'application de la clause sur les MIN ? Nous n'en avons aucune idée. Il y a quelque temps, le bilan de la LME était négatif, et aucune conclusion n'en a été tirée. Comment alors croire à la sincérité de votre engagement de revoyure ? Il est surtout à craindre que cela ait pour effet de différer, voire d'annuler les investissements.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Par nature, un compromis ne satisfait personne. Je suis favorable à la liberté d'entreprendre et ne peux supporter aucune barrière. D'autres, en revanche, veulent maintenir des barrières et garder des privilèges. Le texte de l'Assemblée nationale est un compromis qui ne satisfait ni les libéraux comme moi ni ceux qui s'arc-boutent sur les privilèges.

Nul ne veut supprimer Rungis, une excellente entreprise qui exporte même sans avoir de périmètre de protection. Mais supprimer le dispositif d'évaluation ? Les bras m'en tombent ! Vous êtes les premiers à demander des évaluations !

Vous craigniez de possibles tricheries avec le seuil de 1 000 m² : le bilan nous permettra d'y voir clair.

Je suis donc défavorable à l'amendement.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Je ne puis suivre Mme Khiari à propos de la LME : les conclusions tirées par Mme Lamure ont reçu application, qu'il s'agisse des délais de paiement, d'urbanisme commercial ou de la négociabilité entre producteurs et distributeurs.

Vous voyez l'utilité des bilans : ne nous privons pas d'un tel outil.

Mme Nathalie Goulet. - Je ne veux pas être désagréable avec Mme Khiari, mais pourquoi les collègues qui demandent toujours un bilan le refusent-ils aujourd'hui ?

Mme Catherine Procaccia. - Si nous n'adoptons pas conforme, l'Assemblée nationale fera ce qu'elle voudra. Je fais confiance aux MIN : ils montreront l'utilité du périmètre. Le groupe UMP ne votera pas cet amendement.

Mme Bariza Khiari. - Nous ne sommes pas contre l'évaluation. Nous disons que cette fois, la clause de revoyure est biaisée : elle est utilisée comme gage pour les opérateurs !

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

et de sécurité sanitaire

Mme Bariza Khiari. - L'autorité administrative compétente doit tenir compte de la sécurité sanitaire des projets lorsqu'elle statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale au sein des MIN. Il s'agit de réintroduire ce critère qui a été supprimé l'Assemblée nationale alors même qu'il existe dans le cadre du commerce depuis très longtemps, pour des raisons évidentes.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Vous avez raison : il est inconcevable qu'il y ait rupture de la sécurité sanitaire. C'est pourquoi cette rupture n'existe pas. La réglementation est très stricte. Bref, la question de la sécurité sanitaire est indépendante de celle des MIN : défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. - Effectivement, le contrôle qui pourrait être fait dans le MIN est inutile, voire redondant.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme Odette Terrade. - Notre groupe reste déterminé pour garantir la pérennité des MIN, un modèle français d'alternative à la grande distribution.

L'article 11 est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Nathalie Goulet. - A une exception près, l'Union centriste votera ce projet de loi. J'ai oublié de demander que le décret prévoie une disposition pour les délégations de vote.

Mme Bariza Khiari. - Les chambres consulaires sont une institution multiséculaire que vous voulez réformer au forceps au nom d'un centralisme néo-jacobin : comme si la régionalisation répondait à tout ! La description des particularismes de certaines CCI faite par M. Longuet en première lecture était spirituelle mais caricaturale.

En guise de réforme, vous mettez en place une organisation budgétivore et inefficace à laquelle les socialistes s'opposeront.

Mme Odette Terrade. - Nous voterons également contre ce projet de loi.

Le projet de loi est définitivement adopté.