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Compte rendu analytique officiel du 12 juillet 2010

Conventions fiscales

M. le président. - Pour les douze projets de loi relatifs à des conventions fiscales internationales que nous allons maintenant aborder, la Conférence des Présidents avait décidé un examen simplifié.

Le groupe CRC-SPG ayant demandé le retour à la procédure normale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, nous entendrons, sur ce projet de loi, le ministre, le rapporteur et les orateurs qui se sont inscrits dans la discussion générale. Les onze autres conventions fiscales internationales seront mises aux voix sans débat.