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Compte rendu analytique officiel du 27 septembre 2010

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, les 20, 21, 22 et 24 septembre 2010 qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel les décisions de renvoi de sept questions prioritaires de constitutionnalité et le Conseil d'État la décision de renvoi de trois questions prioritaires de constitutionnalité.

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.