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Compte rendu analytique officiel du 27 septembre 2010

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions de priorité de constitutionnalité

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 16, 17 et 22 septembre 2010, sept décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

Acte est donné de ces communications.