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Compte rendu analytique officiel du 1 octobre 2010

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1er octobre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de la décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.