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Compte rendu analytique officiel du 6 octobre 2010

Décision de renvoi au Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 5 octobre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionalité.

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.