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Compte rendu analytique officiel du 13 octobre 2010

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 octobre, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de cette décision est disponible au bureau de la distribution.