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Compte rendu analytique officiel du 14 octobre 2010

Dépôt de rapports

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport sur la tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés, établi en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, le rapport sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) retraçant l'évolution de la dotation nationale et des dotations régionales affectées à ces missions, établi en application de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, le rapport sur le bilan d'avancement du processus de convergence tarifaire faisant état des réalisations et des travaux menés dans la mise en oeuvre de la convergence, établi en application de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.