Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 19 octobre 2010

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (suite)

Article 31 bis

Mme Maryvonne Blondin. - Cet article a été ajouté par amendement de l'Assemblée nationale, à la demande de sa Délégation aux droits des femmes.

En reculant encore l'âge légal de départ à la retraite, on fait des femmes les premières victimes de cette réforme. Cet article est une bien maigre compensation qui inclut dans les négociations relatives à l'égalité professionnelle l'examen de la possibilité de surcotiser à hauteur d'un temps plein en cas d'emploi à temps partiel. C'est bien la moindre des concessions qu'on peut apporter aux femmes en situation précaire ! Encore faut-il que les employeurs paient leur part.

Si l'on en avait eu la volonté politique, on aurait pu faire une réforme ambitieuse, déconnecter temps travaillé et temps cotisé, reconnaître réellement le rôle des femmes dans la société, lisser les effets de seuil... Mais cette volonté fait défaut.

M. le président. - Amendement n°461, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations

Mme Renée Nicoux. - La possibilité de surcotiser en cas de temps partiel existe depuis 1993 mais n'a guère été suivie d'effets. La négociation portera sur la possibilité de surcotisation, mais pas sur le partage de celle-ci. Cet amendement répond à la recommandation n°8 de la Délégation aux droits des femmes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cette précision peut être intéressante. Favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°461 est adopté.

L'article 31 bis, modifié, est adopté, le groupe CRC-SPG votant contre.

Article 32

M. Ronan Kerdraon. - Le taux de chômage explose. Plutôt que de prendre les mesures qui s'imposent en faveur des jeunes et des seniors, vous proposez cet article 32. Pensez-vous sérieusement qu'il peut améliorer l'emploi des seniors ? Considérez-vous vraiment ce CDD nouvelle génération comme un emploi stable ? Que se passera-t-il après les six mois ? L'employeur recrutera un autre senior et bénéficiera encore de l'exonération ; ou il y aura un autre CDD -avec un salaire diminué de 14%... Vous auriez dû intituler ce titre V bis « Aide à la précarité des seniors » ! Même Mme Parisot estime que les allègements ciblés sont peu efficaces et discriminatoires. Et pendant ce temps, la rupture conventionnelle fait un tabac !

Il faut réinventer la place des seniors dans l'entreprise et la société. Il faudrait mettre en place un rendez-vous bisannuel ou triennal avec les salariés de plus de 45 ans ; imaginer un tutorat des seniors sur les jeunes salariés ; aménager les postes de travail pour les plus de 55 ans ; créer un dispositif de bonus-malus qui module les cotisations en fonction du pourcentage de seniors parmi les salariés. Vous voyez que nous avons des propositions. Elles sont à votre disposition !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Entre 1970 et 2003, le taux d'emploi des seniors hommes a diminué de 25 %, tandis qu'il s'accroissait de 10 % pour les femmes. Notre pays connaît le plus bas taux d'emploi des seniors en Europe : 38,9 % des 55-64 ans !

Votre article propose des CDD de six mois. Que se passera-t-il ensuite ? Chômage ? Nouveau CDD ? C'est imiter les Anglo-Saxons, chez qui le salaire diminue de 10 % à 15 % après 55 ans.

Vous proposez un jeu de bonneteau : pour remplir les caisses des régimes de retraite, vous videz celles de l'Unedic. Avec le recul des bornes d'âge, vous obligez les seniors à rester plus longtemps en situation de non-emploi, à la charge de l'Unedic, aux minima sociaux ou au RSA. L'Unedic estime le surcoût du recul 60-62 ans à 440-530 millions à l'horizon 2018.

Supprimez les exonérations des heures supplémentaires de la loi Tepa et vous créerez 100 000 emplois par an ! Dialoguez avec les partenaires sociaux, donnez du sens à votre politique et vous serez mieux compris des Français.

Nous ne pouvons nous satisfaire de vos injustices et de votre mauvaise foi ! (Applaudissements à gauche)

Mme Raymonde Le Texier. - En fait de mesures d'aide à l'emploi des seniors, on ne voit que médiocres ambitions que Mme Parisot elle-même juge inefficaces. Le passé justifie nos doutes : à la suite des mesures de 2005 n'ont été créés que quelques dizaines de CDD seniors.

En éliminant les plus âgés sans favoriser l'emploi des plus jeunes, on concentre la productivité sur des classes d'âge de plus en plus restreintes, on durcit les conditions de travail, on empêche tout progrès de l'organisation du travail. C'est s'interdire toute réforme sérieuse du marché du travail. La seule donne qui risque de changer avec ce texte, c'est la dignité avec laquelle on sortira du travail. En fait, cela se produit à 58 ans en moyenne, tandis qu'on fait valoir ses droits à 61 ans. Ce n'est pas la retraite à 60 ans qui a suscité le retrait des seniors, le mouvement est enclenché depuis les années 1970 ; au moins a-t-elle permis un départ dans des conditions décentes.

Tout comme à l'article 31, nous avons besoin d'une loi forte et de paroles fortes ; nous n'avons ni l'une ni les autres. (Applaudissements à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Vous reculez les bornes d'âge alors que six salariés sur dix sont hors de l'emploi à l'âge de la retraite. Les plus âgés sont les variables habituelles d'ajustement des plans de suppressions d'emplois. Et je ne parle pas de la rupture conventionnelle, qui les concerne au premier chef. C'est le consensus paradoxal dont parle un sociologue du CNRS.

Les quinquagénaires sont massivement touchés par la perte d'emploi, sans espoir de reclassement. Vous multipliez les mesures sans effet et les ruineuses exonérations de charges, non moins contreproductives pour l'emploi que pour les cotisations sociales -sans parler des effets d'aubaine pour les employeurs.

Ce dont a besoin le pays, c'est d'une politique de prévention qui rende le travail « soutenable » et garantisse la retraite par répartition, avec des emplois stables et rémunérateurs.

Le report de l'âge légal de départ à la retraite n'a aucun sens.