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Compte rendu analytique officiel du 22 octobre 2010

Mayotte

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif au département de Mayotte (procédure accélérée) et du projet de loi relatif au département de Mayotte.

La Conférence des Présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - La départementalisation de Mayotte a été relancée par le conseil des ministres en janvier 2008 conformément à l'engagement du Président de la République. Le Gouvernement a engagé une consultation très large pour la préparer. Cette évolution institutionnelle et juridique a été engagée depuis plusieurs années.

En 2008, le Gouvernement a présenté une feuille de route de la départementalisation à la population avec le pacte pour la départementalisation qui présente les évolutions indispensables pour Mayotte sur une période de vingt à vingt-cinq ans. Il a été présenté en décembre 2008 par le Président de la République aux élus. Une délégation du Sénat s'est rendue dans l'île en septembre 2008.

Le Gouvernement a fixé au 29 mars 2009 la consultation des Mahorais. Préalablement, un débat s'est tenu au Sénat au cours duquel les sénateurs se sont prononcés pour. Les Mahorais ont voté oui à une très large majorité.

Le principe de la départementalisation et son calendrier ont déjà été arrêtés par le Parlement. Ces deux projets de loi en prévoient la mise en oeuvre opérationnelle.

Le projet de loi ordinaire fixe le mode de fonctionnement du 101e département. Il s'agira d'une collectivité unique, dotée d'une seule assemblée. Ce schéma est novateur mais conforme aux récentes évolutions envisagées en Martinique et en Guyane. Le nombre d'élus au conseil général passera de 19 à 23 à partir de 2014.

Le projet de loi fixe les modalités de dévolutions des nouvelles compétences. Pour rattraper les retards, un comité local sera créé et consulté sur les transferts et les extensions de compétences.

Le CES et le Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte seront maintenus.

Le projet de loi crée un fonds spécifique pour développer les infrastructures publiques et soutenir l'investissement et l'emploi.

Les populations les plus fragiles doivent être aidées. C'est pourquoi ce fonds -qui sera effectif dès 2011- sera dotée de 30 millions en trois ans.

Sur le plan européen et international, le Gouvernement a veillé à ce que Mayotte ait les mêmes compétences que les autres départements ultramarins.

En ce qui concerne l'Europe, la France demandera que Mayotte soit dotée du statut de région ultrapériphérique.

J'en viens au projet de loi organique : il maintient de façon transitoire le régime fiscal actuel. En 2014, le code général des impôts devra s'appliquer. Le cadastre est achevé, mais non encore valorisé ; l'adressage doit encore être amélioré.

Avec le ministre du budget, nous voulons que ces évolutions aboutissent en 2013 et 2014. La commission a ajouté deux articles fiscaux introduisant l'octroi de mer et la taxe de consommation de carburants, à l'instar des autres DOM.

L'élection des conseillers territoriaux aura lieu en 2014, comme en métropole.

Enfin, les DOM peuvent adapter les lois de la République : Mayotte sera concernée par ce dispositif.

J'en viens aux applications prévues dans le projet de loi pour légiférer par ordonnances. Les minima sociaux seront appliqués dès 2012, mais à un quart des montants pratiqués en métropole, pour éviter de déstabiliser l'économie de Mayotte.

L'ordonnance du 3 juin 2010 -dont ce projet de loi vous demande la ratification- garantit le respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.

Cette évolution institutionnelle ne conduit pas à modifier la législation applicable, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'immigration illégale.

Les élus souhaitent une accélération du processus. Le pacte pour la départementalisation a été distribué à la population : l'évolution se fera conformément au calendrier, sans retard ni précipitation, de façon progressive et adaptée. (Applaudissements à droite)

M. Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois. - Il y a cent soixante-dix ans, Mayotte demandait à la France de devenir française. La France a dit « oui ». Il y a trente-cinq ans, alors que ses voisins devenaient indépendants, Mayotte a voulu rester française. La France a dit « oui ». Il y a dix ans, Mayotte a voulu devenir un département, et la France a dit oui.

Mayotte n'a jamais cessé de vouloir être française à part entière. Elle mérite notre respect et notre affection. Le référendum du 29 mars 2009 exprime ce profond désir avec plus de 95 % de oui.

En 1958, les quatre députés territoriaux mahorais avaient dit leur volonté de rester français, souhait renouvelé en 1976.

Ces projets de loi rendent effective la départementalisation. Les dispositions sont techniques. La tâche n'était pas facile, vu les différences sociales, culturelles et religieuses. Passer du droit local au droit commun n'est pas tâche aisée. L'effort des Mahorais sera considérable puisqu'il faut améliorer l'état civil, créer un cadastre, se doter d'un adressage fiable, renoncer à la justice cadiale et à la polygamie.

Le projet de loi et le projet de loi organique prônent une certaine progressivité entre 2011 et 2014. Le projet de loi organique permet notamment les adaptations nécessaires pour passer sous l'empire de l'article 73 de la Constitution.

Le projet de loi simple fait de Mayotte une collectivité unique, à la fois département et région, anticipant ainsi sur les évolutions prévues en Martinique et en Guyane. Un comité local d'évaluation des charges sera créé. Les deux conseils consultatifs locaux doivent fusionner.

Enfin il nous est proposé de ratifier des ordonnances Il est tentant d'utiliser ainsi un véhicule législatif mais il serait souhaitable qu'à l'avenir le Parlement se prononce sur des projets de loi séparés de ratification.

Votre commission a retenu l'essentiel des projets de loi mais elle a proposé quelques aménagements : créer le fonds dès 2011, élargir la compétence du comité local d'évaluation des charges à la création et à l'extension des compétences, conserver les deux conseils consultatifs locaux comme dans les autres DOM : il n'y a pas urgence à les fusionner, enfin instituer l'octroi de mer pour apporter des ressources à ce département.

Tout raccourcissement du calendrier serait trop dangereux vu l'ampleur de la tâche à accomplir. Votre commission vous appelle à voter ces deux textes, sous réserve de quelques amendements.

Depuis 1958, les Mahorais attendent que leur île devienne un département français. Nous en sommes à la dernière ligne droite : encore un petit effort. Votons ! (Applaudissements à droite)

présidence de M. Gérard Larcher

M. Robert Tropeano. - Le groupe du RDSE votera ces deux textes pour manifester la solidarité de la république avec Mayotte.

Depuis de nombreuses années, les radicaux n'ont cessé d'appuyer les demandes des Mahorais de protéger leur liberté en devenant département d'outre mer. Dès 1958, les Mahorais ont manifesté en disant qu'ils veulent rester français pour être libres.

Depuis 1841, Mayotte est française, soit plus longtemps que Nice et la Savoie. Entre 1886 et 1982, les trois îles de l'archipel des Comores sont devenues un protectorat.

Le 2 novembre 1958, les Mahorais demandaient à être rattachée à l'outre-mer française.

Les épreuves n'ont pas manqué de 1961 à 1968 mais la détermination des Mahorais n'a jamais faibli face aux Comores. Le 6 juillet 1973, les Comores ont décrété leur indépendance. Mayotte se place sous la protection de la France.

Même si le principe d'intangibilité des frontières était d'application universelle -ce qui n'est pas le cas-, il serait inopérant à Mayotte car la volonté du peuple s'y oppose. La population mahoraise a toujours voulu rester rattachée à la métropole.

Mayotte est restée à l'écart des soubresauts qu'ont connus les Comores : coups d'État, exactions, islamisme, sous-développement. Les mahorais ont opté en toute liberté pour leur insertion au sein de la République française. Ces projets de loi vont accélérer le processus, même si je les trouve quelque peu insuffisants sur le plan de l'égalité sociale.

Certes, Mayotte est éloignée de la métropole, et par la langue, les coutumes, la religion, difficile à intégrer à la France ? En ces temps de communautarisme, c'est l'honneur de la France d'accueillir une population qui exprime sa volonté d'un avenir commun. Par l'expression constante de cette volonté, Mayotte a sa place dans une République fraternelle ! (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs socialistes)

Mme Éliane Assassi. - Ces deux textes traduisent les voeux exprimés par les Mahorais. Nous respectons leur choix.

Nous ne regrettons pas l'issue du scrutin qui fera de Mayotte le 101e département mais le contexte dans lequel il est intervenu. Il faut rétablir certaines vérités ; j'ai eu l'occasion d'en parler lors du référendum.

Plus de 95 % des Mahorais se sont prononcés pour la départementalisation : nous en prenons acte, sans polémiquer. Nous souhaitons qu'ils bénéficient des mêmes droits que nos concitoyens, mais nous craignons qu'ils soient victimes de votre politique antisociale et répressive.

A Mayotte, il y a des hommes et des femmes qui souffrent, qui ont des besoins et qui souhaitent vivre mieux. Cette départementalisation nous interroge alors que vous étranglez les collectivités en métropole. Les Mahorais croient à la France. Mais la RGPP est une réforme dévastatrice qui bouleverse l'organisation territoriale. A Mayotte les besoins éducatifs sont immenses. Que se passera-t-il, vu la situation de l'éducation nationale en métropole ? Mayotte a besoin de services de santé. Mais ce Gouvernement n'est pas en mesure de lui offrir de véritables services publics.

Vous savez sans doute combien je m'intéresse à ce sujet. Les conditions de rétention à Mayotte m'inquiètent, car elles sont indignes de la République.

M. Bernard Frimat. - Très bien !

Mme Éliane Assassi. - L'obtention d'un visa pour les Comoriens étant très difficile depuis les décisions de M. Pasqua, les 70 kilomètres séparant Mayotte des Comores sont devenus un vaste cimetière marin.

Il reste que nous devons aujourd'hui « mettre en musique » la volonté des Mahorais, qui veulent devenir citoyens français à part entière.

Doutant que le Gouvernement actuel puisse y contribuer, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Adrien Giraud. - Puis-je encore m'exprimer après les excellents orateurs qui m'ont précédé ?

Toutes proportions gardées, Mayotte a connu sa longue marche, commencée en 1841. Pour nous, la départementalisation est une question de liberté et de sécurité. Merci, monsieur Sarkozy !

Ce texte marque une étape importante : depuis 1945, cinq consultations successives ont confirmé l'attachement des Mahorais à la France et leur volonté de se rattacher au droit commun.

Le 6 juillet 1975, le président du gouvernement territorial des Comores a unilatéralement proclamé l'indépendance, confirmée par une loi de 1976. Le 11 avril 1976, 79,6 % des Mahorais ont demandé la départementalisation. La loi du 24 décembre 1976 choisit pourtant un statut temporaire, jusqu'à ce qu'une loi du 27 janvier 2000 réaffirme l'appartenance de Mayotte à la République, avec un transfert du pouvoir exécutif au profit du conseil général.

Ce rappel historique marque la fidélité de Mayotte à la République française, contre les pressions extérieures et la tentation de l'abandon.

Les nouvelles institutions entreront en vigueur avec le renouvellement du conseil général en mars 2011.

Les deux projets de loi examinés aujourd'hui marquent l'aboutissement d'un débat difficile. Nous devons maintenant appliquer à Mayotte les lois de la République, sous réserve d'adaptations rendues nécessaires par nos particularités.

En optant pour le département-région, nous évitons bien des complications. La mise en place du 101e département français doit poursuivre la politique dite « de rattrapage ».

L'article premier organise les transferts de compétences, compensés selon les modalités de droit commun, après avis d'une commission locale d'évaluation des charges. Combien de temps lui faudra-t-il pour se prononcer ?

La méthode retenue consiste à appliquer le CGCT, sous réserve des adaptations nécessaires. Un décret en Conseil d'État est déjà intervenu à cette fin.

Nous devons engager une grande réflexion sur le développement, alors que les perspectives économiques sont difficiles en raison du mauvais état des finances locales. Un fonds de développement économique, social et culturel sera mis en place à juste titre.

Monsieur le rapporteur, merci pour l'amendement disposant que le fonds devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2011.

Certaines dispositions fiscales seront applicables jusqu'en 2014. L'opinion se plaint de la stagnation observée depuis son vote par référendum. Il faut au moins accélérer la mise en place des minima sociaux ; le Président de la République a déclaré en janvier 2010 que la départementalisation accroîtrait la solidarité envers Mayotte.

Notre île comporte de nombreux atouts, notamment dans le domaine énergétique.

Ne voulant pas sombrer dans l'assistanat, nous plaidons pour une conception dynamique du développement.

Faut-il rappeler que 80 % de la biodiversité française se situe outre-mer ? Grâce à la Guyane, la France est une puissance spatiale.

Il est urgent de soutenir l'agriculture et la pêche, pour favoriser l'installation des plus jeunes.

L'article 16 applique la préscolarisation. Il serait équitable d'indexer les rémunérations des fonctionnaires, à l'instar des autres DOM : la sous-indexation actuelle doit disparaître.

J'observe avec satisfaction l'application du régime de droit commun pour l'allocation de rentrée scolaire. Partant de loin, nous devons considérer la course au progrès comme une voie de rattrapage. Les fonds européens nous seront donc utiles. Nous attendons beaucoup des fonds européens.

Poursuivons ensemble la politique de justice et de progrès au service du rêve mahorais d'un ancrage définitif dans la communauté française. (Applaudissements)

M. Bernard Frimat. - Le hasard veut que je m'exprime entre deux sénateurs mahorais : c'est un clin d'oeil sympathique du destin.

Sur le plan politique, on nous propose d'achever le processus de départementalisation de Mayotte, car sa population a toujours affirmé sa volonté d'être française. Pour aboutir, il a fallu beaucoup de volonté politique, marquée par l'accord signé en 2001 grâce au gouvernement de M. Jospin : il organise l'évolution vers le droit commun de collectivité départementale.

En 2000, presque 77 % des Mahorais ont approuvé cet accord, consacré par la loi du 11 juillet 2001. Le texte fixe un cap politique et un calendrier concret.

Le processus lancé ainsi hors des clivages politiques s'est poursuivi. Quand le Gouvernement auquel vous appartenez a l'intelligence de reprendre l'oeuvre du gouvernement Jospin, je peux vous suivre ! Dommage que ce soit si rare.

La loi organique de 2007 a mis en place le principe de l'assimilation législative.

Le conseil général a émis le souhait en 2008 de transformer Mayotte en DOM. Une consultation populaire a confirmé ce choix la même année.

En l'espèce, Mayotte ne sera pas un département ordinaire, puisque le vocable désignera un département, une région et une région ultramarine.

A compter d'avril 2011, le régime de l'identité législative s'appliquera, sous réserve de quelques adaptations.

Les conseillers généraux étaient initialement défavorables car ils refusaient le principe du renouvellement intégral. A juste titre, le Gouvernement a modifié son texte en ce sens, suivant l'avis du Conseil d'État.

Je m'interroge toutefois sur le recours massif aux ordonnances, une formule permettant de faire, sinon n'importe quoi, du moins tout ce que l'on souhaite. Bien sûr, les ordonnances sont nécessaires vu l'ampleur des codes concernés, mais l'étendue de l'habilitation reste problématique, notamment en raison de sa durée.

Prenons un exemple : l'adaptation du droit du travail est complexe. Cette question requiert une grande vigilance : pourquoi ne pas organiser un débat parlementaire ?

Sur un autre plan, ce texte n'échappe pas à la mauvaise habitude consistant à rattacher des dispositions sans grand rapport avec le texte : sur les treize ordonnances prévues, trois concernent Mayotte !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est déjà pas mal ! (Sourires)

M. Bernard Frimat. - Les dix autres sont plutôt... clandestines, sans mauvais jeu de mot.

J'en viens au développement de Mayotte : nous le voulons tous ! Mais comment la collectivité pourra-t-elle exercer ses compétences ?

Dans son avis de juillet, le conseil général a demandé que le fonds de développement entre en vigueur dès 2011, ce que la commission des lois a accepté.

Vous évoquez une enveloppe de 30 millions d'euros d'ici 2013. Espérons qu'il n'y aura pas seulement des autorisations d'engagement !

Je crains que vous ne soyez pas au rendez-vous des attentes, car les besoins d'équipements publics sont énormes, à cause d'une forte pression démographique. Or, le ministre de l'éducation nationale souhaite se débarrasser au plus vite des charges de la construction. Allons-nous constater ce que nous avons vu, M. Cointat et moi-même, au lycée professionnel Escoffier de Nouméa, où les travaux sont suspendus car les entreprises ne sont pas payées ?

L'immigration fait partie du décor ; son traitement n'est pas satisfaisant. Je salue l'engagement permanent de Mme Assassi sur ce sujet.

Certes, la mission de réforme de L'État civil bénéficie de moyens accrus. Établir un cadastre est une gageure à Mayotte, alors que c'est primordial pour créer une fiscalité locale : la possibilité pour les communes de lever l'impôt est indispensable !

Si le libéralisme effréné de Bruxelles ne les supprime pas, les fonds structurels suscitent des espoirs justifiés... à condition d'obtenir un vote unanime à Bruxelles en faveur du statut de région ultrapériphérique.

Le groupe socialiste votera ces textes, malgré la difficulté de développer Mayotte. Attention à ne pas décevoir les espoirs suscités ! (Applaudissements)

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. - Ces deux projets de loi marquent l'aboutissement d'un combat politique engagé il y a plus de cinquante ans. Je rends hommage à ceux qui l'ont initié le 5 mai 1958, quand une motion a proposé de transférer Mayotte en DOM. Je pense à tous ces héros qui ont émaillé l'histoire de notre île mais aussi à la jeune génération, qui a réussi les indispensables réformes législatives à travers la loi Girardin de 2003 et la loi Sarkozy de 2006.

Les Mahorais sont reconnaissants aux gouvernements successifs de la France, notamment à celui dirigé par M. Chirac sous la présidence de M. Giscard d'Estaing, mais aussi à celui de M. Jospin qui a préparé le basculement vers le droit commun départemental, sans oublier celui de M. de Villepin qui a fait voter la loi de 2008, ni celui de M. Fillon qui a organisé le référendum du 29 mars 2009, suivi par la loi du 3 août 2009 et les deux textes d'aujourd'hui.

Ces deux textes ne constituent pas seulement l'aboutissement d'une longue lutte politique, ils ouvrent aussi la voie à d'autres défis pour l'avenir.

Tout d'abord, l'insertion dans le contexte régional et la reconnaissance du statut de région ultrapériphérique. Dans les deux cas, il faudra des efforts communs pour reprendre les négociations. Vient ensuite le développement économique et culturel.

J'en viens aux deux textes examinés aujourd'hui. Mayotte sera le premier DOM doté d'une collectivité unique, avant même la Martinique, en vertu de l'article 73 de la Constitution.

Le projet de loi organique abroge l'ancien statut relevant de l'article 74 de la Constitution, le remplaçant par un texte fondé sur l'article 73. A l'occasion du renouvellement du conseil général en 2014, on ne peut exclure une dose de proportionnelle.

Les transferts de compétences seront précédés par une évaluation des charges : c'est une heureuse innovation.

Pour accompagner ses premiers pas, Mayotte bénéficiera dès 2011 du fonds de développement et du fonds d'aide à l'équipement communal, doté de 5 millions d'euros en 2011.

En outre, la dotation spéciale des communes est prorogée pour l'essentiel. L'octroi de mer et la taxe sur la consommation de carburant s'appliqueront en 2014.

Il est urgent d'accélérer les travaux d'adressage et d'évaluation de la valeur locative du foncier, de procéder au calcul du montant de compensation des pertes de recettes fiscales et douanières du département, d'envisager le maintien du FIP et la pérennisation du Fonds d'aide à l'équipement communal,

Le projet de loi ordinaire s'inscrit dans la revalorisation des minima sociaux à partir de 2012. La généralisation de la scolarisation à compter de 2014 suppose des moyens considérables.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est vrai.

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani. - Je me réjouis des crédits destinés à l'université de Mayotte, qui aura notamment pour mission de former les maîtres de l'école élémentaire.

J'en viens aux retraites agricoles. Quelque 1 500 agriculteurs exploitent au moins deux hectares. Pouvez-vous garantir une mise en place de la retraite agricole en 2012 ?

La législation sociale doit être transposée par voie d'ordonnance, au plus tard dans les dix-huit mois.

Bravo pour la mise en place rapide de la carte vitale ! Mais je regrette l'absence d'une CMU et d'une CMU-c. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Le processus de départementalisation se fera en une génération, deux fois plus rapidement que pour les quatre départements d'outre-mer actuels. Il est urgent que l'État et les élus mahorais réfléchissent à ce que sera Mayotte après 2014. Je propose la mise en place d'un plan de développement durable sur quinze ans au terme de l'actuel contrat de projet. Je voterai bien évidemment ces deux projets de loi. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Merci à tous les orateurs car c'est un jour historique pour les Mahorais. Vos interventions et votre présence prouvent l'intérêt que vous portez à ce processus institutionnel. Je tiens à remercier particulièrement M. Cointat et M. Hyest.

Le calendrier des transferts de compétences sera fixé en accord avec le conseil général, après son renouvellement en mars. Ces transferts doivent être bien préparés pour que les services à la population n'en pâtissent pas. Le comité local d'évaluation des charges sera opérationnel dès le mois d'avril. Le Gouvernement est déterminé, monsieur Frimat, à dégager les moyens nécessaires à la transformation, dans le respect des équilibres budgétaires décidés pour l'ensemble de la Nation.

Le PLF pour 2011 reconduit jusqu'en 2013 la dotation pour la construction d'établissements scolaires et la porte même en 2011 à 10 millions. Concernant la mise en place de la fiscalité locale, le cadastre est à jour, mais sa valorisation est encore incomplète.

Le développement économique est indispensable et conditionne la réussite de la départementalisation. Une mission d'inspection est en cours pour étudier les exonérations de charges ; le Gouvernement prévoit une ordonnance. Le Fonds de développement économique sera créé en 2011 ; le décret d'application sera publié le plus vite possible.

La transformation de Mayotte en région ultrapériphérique est une étape complémentaire à la départementalisation, afin de pouvoir mobiliser les fonds structurels. M. Giraud a évoqué une accélération du calendrier ; je sais la situation de dénuement de certains foyers mahorais, mais aller plus vite pour l'attribution de nouveaux minima sociaux pourrait décourager l'activité et l'emploi. Les ordonnances relatives à la protection sociale concerneront aussi les retraites des agriculteurs. Ce sujet est très important pour tous les Mahorais qui travaillent la terre.

La carte Vitale sera délivrée avant la fin de l'année à ceux des mahorais qui se rendent régulièrement en métropole ou dans les autres départements d'outre-mer. Le processus de généralisation sera plus long.

La CMU et la CMU complémentaire ne sont pas encore d'actualité. Nous menons une réflexion sur ce sujet.

Les fonctionnaires mahorais : en moins de deux ans, nous avons réussi leur intégration dans les trois fonctions publiques. Il n'est pas souhaitable de créer un régime de sur-rémunération. Vous connaissez les efforts des forces de l'ordre pour lutter contre l'immigration clandestine.

Le calendrier est volontariste et respecte les engagements du Président de la République.

La mise en oeuvre du droit commun se poursuit à un rythme soutenu, et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous vous demandons de légiférer par ordonnances. Les travaux préparatoires sont bien engagés.

Je remercie la Haute assemblée pour le travail accompli. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale commune est close.

Discussion des articles du projet de loi organique

L'article premier est adopté, ainsi que l'article 2.

Article 3

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement vise à porter le nombre de membres du conseil général de Mayotte de 19 à 23.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°1 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

Vote sur l'ensemble du projet de loi organique

M. Richard Tuheiava. - La modification du statut d'une collectivité est toujours un moment d'émotion. Mayotte et les Mahorais ont démocratiquement exprimé le souhait de voir leur collectivité transformée en département. Il est bon et juste que le Gouvernement respecte leur volonté. Quand le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est ainsi respecté, c'est un moment de fierté pour les représentants de la Nation. C'est un signe d'espoir. Nous devons savoir savourer ces instants. Je salue l'initiative du Gouvernement. (Applaudissements)

L'ensemble du projet de loi organique, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 317
Contre 0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

M. le président. - Je suis heureux de présider cette séance historique pour Mayotte. Le Sénat est le représentant des collectivités territoriales, notamment de celles d'outre-mer. Après cinquante ans d'attente et le référendum d'autodétermination voulu par le Sénat, Mayotte devient la première collectivité unique de l'article 73. Nous formons le voeu que cette évolution institutionnelle apporte la prospérité à Mayotte, dans le respect de ses traditions.

Discussion des articles du projet de loi ordinaire

M. le président. - Nous en arrivons à l'examen des articles du projet de loi ordinaire.

L'article premier est adopté, ainsi que les articles 2 et 3.

Article 4

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Après l'alinéa 56

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;

M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de coordination destiné à aligner complètement sur le droit commun les recettes du département de Mayotte.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°5 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Les articles 5, 6, 7, 8 et 9 sont adoptés.

Article 10

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

d'entrée en activité

par les mots :

de mise en place

L'amendement de coordination n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 10 bis

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Alinéa 1

Après le mot :

départements

insérer les mots :

et régions d'outre-mer

M. Christian Cointat, rapporteur. - Amendement de précision.

L'amendement n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10 bis, modifié, est adopté, ainsi que les articles 10 quater, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26.

Article 27

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - La commission des lois a ramené de dix-huit à six le délai d'habilitation du Gouvernement pour modifier les deuxième et cinquième parties du CGCT. Un délai de douze mois permettrait de mener correctement la concertation nécessaire avec les élus.

M. Christian Cointat, rapporteur. - La commission avait souhaité accélérer le mouvement. Le Gouvernement estime que douze mois sont préférables. Rien n'est impossible à l'homme qui ne le fait pas lui-même, a dit un humoriste...

L'amendement n°2 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

Article 28

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés :

14° L'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative ;

15° L'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sous réserve des dispositions suivantes :

a) Il est rétabli dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 522-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 522-16 - Par dérogation à l'article L. 262-7, pour bénéficier du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie, déterminée en application de l'article L. 762-7 du même code, est inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de l'exploitation et répondant aux conditions fixées à l'article L. 262-2 du présent code, à une superficie plafond fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des départements d'outre-mer.

« Lorsque parmi les personnes non salariées se trouve un couple de conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des membres du couple est pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. »

b) Aux articles L. 531-5-1 et L. 581-9 du code de l'action sociale et des familles, les références : « L. 522-12 et L. 522-14 » sont remplacés par les références : « L. 522-12, L. 522-14 et L. 522-16 ».

c) À l'article L. 522-7 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots : « à l'article L. 262-32 », sont insérés les mots : « à l'article L. 262-25 et ».

d) Le 1° de l'article L. 5522-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« 1°Des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ; »

e) À l'article L. 5522-13-1 du même code, les mots : « salarié âgé de cinquante ans et qui n'est plus bénéficiaire du revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « salarié âgé de cinquante ans et plus qui est également bénéficiaire du revenu de solidarité active ».

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les b), c) et e) du 15° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il s'agit de demander la ratification de deux ordonnances.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Ces ordonnances ne posent pas de problème. Avis favorable. Mais il serait préférable d'avoir un projet de loi distinct pour les ratifications.

M. Richard Tuheiava. - Ces dispositions ne concernent pas Mayotte mais entre autres la Polynésie française. Les délais applicables à l'exercice par les communes des compétences environnementales -traitement des déchets, adduction d'eau, traitement des eaux usées- doivent être assouplis, madame la ministre. La contrainte est trop forte. Il serait opportun de décaler les dates butoir de deux ou trois ans.

M. Bernard Frimat. - Il est tout à fait exceptionnel d'avoir des ratifications d'ordonnances dans une loi de ce type. Cela dit, je confirme les propos de M. Tuheiava. Les délais sont trop contraignants pour les communes qui n'ont ni les moyens financiers, ni la logistique pour assumer leurs responsabilités ; or si elles ne les assument pas, leur responsabilité pénale pourrait être mise en cause.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Je suis d'accord, mais ces interventions ne portent pas sur cet article.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

L'article 29 est adopté.

Article 30

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant à étendre et adapter :

1°) le code des postes et des communications électroniques aux îles Wallis et Futuna ;

2°) les dispositions de la loi n°87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.

II. - L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

III. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Il s'agit d'ordonnances qui étaient prévues dans une loi antérieure et qui n'ont pu être prises.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Cet amendement n'est pas très orthodoxe, mais il s'agit de respecter un calendrier. Si la loi était promulguée avant le 27 novembre, cet amendement ne serait pas nécessaire.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - L'hypothèse est irréaliste !

M. Christian Cointat, rapporteur. - Si la loi n'est pas promulguée à cette date, vous avez besoin de l'amendement... Sagesse.

L'amendement n°3 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

Article 31

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Cointat, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 189 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, il est inséré un article 189-1 ainsi rédigé :

« Article 189-1. - En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l'article 186, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du président du conseil territorial, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ce dernier, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

« Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans un journal local diffusé dans la collectivité, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera. »

M. Christian Cointat, rapporteur. - A Saint-Barthélemy il n'y a pas beaucoup de place ; et pour les personnes aisées qui construisent illégalement, les amendes ne sont guère dissuasives... La seule façon de faire respecter la loi, c'est de menacer de démolition.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Favorable.

M. Michel Magras. - Je félicite mes collègues de Mayotte. J'ai fait quant à moi le chemin inverse, je peux comprendre leur combat...

Je tiens aussi à remercier le rapporteur et la commission d'avoir compris tout l'intérêt de traiter ici de Saint-Barthélemy. Fixer des règles sans prévoir de sanction n'a pas de sens. La loi a habilité la collectivité à proposer au Gouvernement les sanctions pénales qu'elle souhaitait appliquer, ce que nous avons fait ; mais notre proposition n'a pas franchi la barre du contrôle de légalité. Il faut une validation législative. Je remercie le rapporteur et la commission de l'avoir compris.

M. Bernard Frimat. - Il y a plusieurs wagons accrochés à ce texte ; cela vaut mieux que les cavaliers, autre sport favori du Gouvernement ! (Sourires)

L'amendement n°4 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

L'article 32 est adopté, ainsi que les articles 33 et 34.

L'ensemble du projet de loi ordinaire, modifié, est adopté.

M. le président. - A l'unanimité des votants le 101e département français est né. (Applaudissements)

Prochaine séance, lundi 25 octobre 2010, à 14 heures 30.

La séance est levée à 1 heure 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 25 octobre 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

2 Suite de la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (n°191, 2009-2010).

Rapport de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°530, 2009-2010).

Texte de la commission (n°531, 2009-2010).