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Compte rendu analytique officiel du 27 octobre 2010

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La séance doit se terminer à 19 heures. Il faut que cette proposition de loi soit votée aujourd'hui. J'invite chacun à la concision lors de la discussion du texte, afin que la discussion ne soit pas reportée à une date encore inconnue.

Discussion générale

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. - Cette proposition de loi a pour objectif d'améliorer la représentation des femmes dans les conseils d'administration des entreprises.

Selon la Constitution, modifiée récemment sur ce point, « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Victor Hugo disait que la moitié de l'humanité échappe à l'égalité ; deux siècles après, nous continuons à lutter pour parvenir à cette égalité entre les sexes.

L'égalité professionnelle a été inscrite à l'agenda social par le Président de la République et le Premier ministre. Mais beaucoup reste à faire, beaucoup d'habitudes doivent être bousculées, nous l'avons vu lors du débat sur la réforme des retraites. Il nous faut lutter pour plus d'égalité.

Les congés maternité ne seront plus pénalisants pour le salaire ni pour la retraite des femmes. Le Gouvernement va sanctionner dès le 1er janvier 2012 les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respecteraient pas le dispositif. Les entreprises devront être transparentes sur le sujet. Les informations sur le contenu du diagnostic et du plan en matière d'égalité professionnelle devront être rendues publiques.

Le Premier ministre a souhaité, lors de l'installation de l'Observatoire de la parité, qu'il puisse faire des propositions en matière d'égalité et de parité. Les femmes doivent avoir leur juste place dans l'entreprise.

Notre pays est encore loin d'être exemplaire en matière de place des femmes dans les conseils d'administration. Les grandes entreprises ont pourtant adopté une charte pour améliorer leur représentativité dans ces lieux de pouvoirs.

La mixité est un gage de bonne gouvernance. Le groupe UMP a souhaité prendre l'initiative ; je salue l'action de Mme Des Esgaulx et souligne la persévérance de tous ceux qui tentent de faire respecter l'égalité professionnelle. Grâce à eux, la France sera, après la Norvège, le deuxième pays à légiférer en la matière.

Les conseils d'administration devront compter 20 % de femmes, puis 40 %, à terme. Si les entreprises ne respectent pas ces dispositifs, les nominations des conseils d'administration seront frappées de nullité. Le versement des jetons de présence serait en outre suspendu.

Ces dispositions sont un véritable électrochoc. L'objet de votre proposition de loi n'est pas d'empêcher les conseils d'administration de fonctionner mais d'encourager l'égalité professionnelle.

Il fallait éviter une usine à gaz et donc rédiger un texte simple.

Comme l'État doit être exemplaire, il est nécessaire d'aller au plus efficace. Mme Guégot, député UMP de Seine-Maritime, a été nommée parlementaire en mission pour rédiger un rapport sur l'égalité professionnelle. L'Observatoire de la parité suivra cette réforme et fera toute proposition utile pour l'améliorer.

Les entreprises ne sont pas seules responsables de la situation actuelle : nous devons travailler sur les représentations culturelles actuelles dans l'enseignement, dans les médias. Nous devons lutter contre les représentations sexistes. Quand un média sollicite un expert, c'est, dans 80 % des cas, un homme ; quand ils veulent un témoin ou un profane, c'est dans 80 % des cas une femme !

M. Didier Guillaume. - C'est l'inverse dans l'hémicycle ! (Sourires)

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Pour une fois...

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Il faut lever l'opposition entre vie familiale et vie professionnelle. 200 000 places supplémentaires seront créées pour garder les enfants d'ici 2012. De nouveaux modes de garde doivent encore être inventés. Les entreprises seront mises à contribution pour créer des places.

Tous les leviers d'action seront donc utilisés pour aboutir à une réelle égalité professionnelle. La crise ne saurait être un alibi pour ne pas avancer. Les entreprises qui ont un taux de féminisation élevé ont une meilleure réussite que les autres. Il y va donc de l'intérêt des entreprises et de notre pays. (Applaudissements à droite)