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Compte rendu analytique officiel du 10 novembre 2010

Décision du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 10 novembre 2010, le texte d'une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique relative à la gestion de la dette sociale.

Acte est donné de cette communication.