Télécommunications
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi sur les télécommunications.
Discussion générale
M. Daniel Marsin, auteur de la proposition de loi. - Depuis le début du XXIe siècle, le développement de la téléphonie mobile est extraordinaire : on dénombre 61 millions d'abonnés en France.
Les fabricants et les exploitants de réseaux attirent les nouveaux clients par des offres alléchantes. Pourtant, certaines pratiques sont abusives ou opaques, et le consommateur se retrouve dans une jungle impitoyable.
Nous devons donc légiférer pour encadrer ces relations. « Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi, mais elle doit être loi parce qu'elle est juste ». dit Montesquieu.
Nous devons venir en aide aux plus faibles. Il est des cas où la liberté opprime et où la loi libère.
Nous n'accablons ni les constructeurs, ni les opérateurs, mais nous voulons instaurer un juste équilibre tout en mettant un terme à certaines pratiques abusives. Il revient aux opérateurs d'ouvrir les réseaux à tous les mobiles, pour favoriser la concurrence, comme le propose le rapport Attali.
Nous voulions l'inscrire dans notre droit national. Il semblerait que ce soit le cas, depuis la transposition de la directive du 9 mars 1999 mais dans la pratique les choses n'ont pas beaucoup évolué. Il faut en outre viser tous les équipements connectables.
Pour être efficace, le marché de la téléphonie mobile doit être ouvert à tous les mobiles. Le iPhone d'Apple n'était utilisable que par Orange. Bouygues Télécom a saisi l'Autorité de la concurrence, qui a enjoint Apple de suspendre l'accord exclusif. La Cour d'appel de Paris a confirmé cette décision, mais le problème n'est pas totalement réglé, car les opérateurs virtuels restent lésés, faute de pouvoir proposer d'iPhone.
Nous ne pouvons laisser la situation se régler seule : il nous faut légiférer.
Soucieux des règles du marché et du coût des campagnes de lancement, nous avons accepté le cas d'exclusivités temporaires.
Enfin, pour le consommateur lambda, les offres des opérateurs sont opaques ; il s'engage à l'aveugle pour 12 à 24 mois, puis on l'oblige à se réengager pour obtenir un nouveau téléphone à tarif préférentiel, en fait largement payé grâce aux consommations hors forfait. Sans parler du délai de six mois pour procéder à un déverrouillage qui peut coûter jusqu'à 300 euros...
M. Yvon Collin. - C'est scandaleux !
M. Daniel Marsin. - ...alors qu'il suffit de communiquer un simple code.
Ces pratiques désarment nos concitoyens. Faut-il bricoler les mobiles ? Le consommateur est perdu dans cette jungle. Quand la loi redevient celle de la jungle, c'est un honneur d'être déclaré hors la loi, a écrit Hervé Bazin. Mais les déverrouillages sauvages font perdre toute garantie à celui qui la pratique, ainsi que certaines fonctionnalités.
Nous proposons donc le blocage du téléphone pour trois mois et non six et pas de blocage en cas de réabonnement.
Ces pratiques abusives ne peuvent plus être cautionnées. (On le confirme au RDSE) Nos concitoyens les plus avertis se plaignent et saisissent la justice, souvent avec succès.
Pourtant, rien ne change. Il est donc de notre devoir de légiférer en dehors de toute pression.
Nous nous réjouissons des améliorations proposées par M. Hérisson. D'autres collègues vont également enrichir ce texte, afin de garantir les droits des consommateurs.
Certains diront que nous allons trop loin -les opérateurs- ou pas assez -les consommateurs-, mais nous recherchons exclusivement un juste équilibre en pratiquant une politique des petits pas.
En légiférant, nous assumons notre mission pour sortir nos concitoyens de cette situation léonine. Je vous demande donc d'adopter cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - Vous avez tous un téléphone portable. Lequel d'entre nous n'a pas tenté de changer d'opérateur ou de déverrouiller son téléphone, comme des millions de nos concitoyens ?
Quelques chiffres, tout d'abord : la France compte 61,5 millions d'abonnés aux portables, soit 95,8 % de la population. Les débits ont doublé entre 2008 et 2009.
Le marché est en forte croissance, mais il n'est pas fluide pour les consommateurs car la concurrence reste limitée et l'utilisateur voit sa liberté restreinte. Certes, des progrès ont été réalisés, grâce à la loi Chatel ou aux engagements pris par les opérateurs devant M. Novelli, mais le bilan des ces mesures est en deçà des attentes. Cette proposition de loi entend faire valoir les droits des consommateurs.
La commission vous propose de supprimer l'article premier satisfait par le droit actuel, de renvoyer à l'article 2 à un rapport de l'Autorité de régulation, et de conforter l'article 3 pour assurer le déverrouillage immédiat et gratuit en cas de réabonnement. Nous vous proposons également des articles additionnels traitant de l'information des clients, prohibant la surfacturation des hotlines et encadrant les frais de résiliation.
Je me félicite des échanges avec M. Marsin et avec mes collègues de la commission. (Applaudissements à droite)
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Je remplace au pied levé M. Lefèvre, victime d'un malaise.
M. le président. - Tous nos voeux de rétablissement au ministre.
M. Patrick Ollier, ministre. - Merci. En tant qu'ancien président de la commission de l'économie à l'Assemblée, j'ai eu à connaître de ce débat et je remercie MM. Marsin et Hérisson pour leurs travaux approfondis. Je sais que le Sénat est attaché à défendre les consommateurs.
Le téléphone mobile est un objet de mode et de haute technologie et les Français se sont habitués à la liberté de communiquer qu'il leur procure, dans « un monde sans fil » mais pas sans liens. En 2008, la loi Chatel avait renforcé la protection des consommateurs. Les mobiles offrent des services de plus en plus variés.
Nos concitoyens sont très attachés à la liberté de communiquer, comme à celle d'entreprendre. Le fil a disparu, pas le lien... Comme le disait Voltaire, le superflu est chose très nécessaire... (Sourires)
La proposition de loi traite d'une activité industrielle majeure et de la protection des consommateurs. Le Gouvernement est très attentif au développement équilibré du marché et donc aux abus.
C'est l'objet de cette proposition de loi, dont les deux premiers articles imposent une interopérabilité totale entre fabricants de mobiles et opérateurs de réseau. Le Gouvernement souscrit sans réserve à cet objectif, qui sous-tend déjà la directive européenne dite « RTTE » ; la disposition en cause a été reprise dans le code des postes et communications électroniques. L'article premier est donc satisfait.
La situation des terminaux est plus délicate. Le Gouvernement est préoccupé par certains accords d'exclusivité et n'hésitera pas à agir contre tout comportement de prédation qui conduirait à des situations de rente. Les lois votées depuis 2007 fournissent tous les outils nécessaires. Le marché de la téléphonie a besoin de l'innovation. C'est pourquoi l'Autorité de la concurrence s'est prononcée sur l'exclusivité dont bénéficiait l'iPhone d'Apple et ne l'a autorisée que sous certaines conditions strictes.
Au plan européen, une discussion a été suscitée par le Gouvernement dans le cadre de la révision de la directive de 1999. Il est donc particulièrement opportun de solliciter un rapport de l'Arcep.
J'en viens au verrouillage, un sujet à traiter avec prudence, pour des raisons de sécurité, mais aussi de modèle économique. Ne prenons pas de mesures qui empêcheraient nos compatriotes d'acquérir un mobile à un prix modéré. Faut-il aller au-delà des trois mois ? M. Lefebvre recevra prochainement les opérateurs sur cette question.
Le Gouvernement souhaite que la discussion qui s'engage permette de trouver des solutions équilibrées. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Hervé Maurey. - Je ne reviens pas sur les détails d'un texte dont l'Union centriste approuve l'inspiration. Notre rapporteur propose des amendements bienvenus tendant à mieux protéger les consommateurs. Je ferai de même.
Hélas, les sujets abordés restent étrangers à la vie de nombre de nos concitoyens, qui n'ont toujours pas accès à la téléphonie mobile. Améliorer la qualité de service est bien, généraliser le service serait mieux. La situation dans certains territoires est inacceptable.
Pour mémoire, Orange aurait dû couvrir 98 % de la population en août 2009 et SFR 99,3 %, ce qui est loin d'être le cas. Pour qu'une commune soit considérée comme couverte, il suffit qu'un point de cette commune le soit : si le maire peut téléphoner du haut de son clocher, la commune est couverte !
L'Arcep a mis les opérateurs en demeure ; il faudra aller plus loin. J'ai déposé un amendement pour dire qu'une commune est couverte lorsque la totalité de son territoire l'est.
M. Bruno Sido. - Très bien !
M. Hervé Maurey. - L'attribution des fréquences 4G est prochaine ; nous veillerons à ce que le dividende numérique serve à l'aménagement du territoire, comme le Parlement l'a souhaité. En février, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux en matière de déploiement du très haut débit : 70 % des foyers raccordés en 2020 et 100 % en 2025. Malheureusement, le programme national lancé en octobre suscite nos inquiétudes. Laisser aux opérateurs la responsabilité du déploiement, c'est prendre le risque qu'ils écrèment les secteurs les plus rentables et délaissent les autres. Nommé parlementaire en mission par le Premier ministre, j'ai mesuré l'absolue nécessité d'un engagement politique et financier de l'État, car l'intérêt des opérateurs est de réaliser des profits, pas d'aménager le territoire.
Mais avant de généraliser le très haut débit, il faut assurer le haut débit pour tous. Sera-t-il accessible à 100 % de la population en 2012 ? J'en doute.
La question de l'inclusion du haut débit dans le service universel méritera d'être posée lors de la transposition du paquet Télécom. Plutôt que de taxer les opérateurs, il vaudrait mieux leur imposer des obligations de service public en téléphonie mobile et en haut débit.
Le groupe UC regrette que l'économie numérique ne soit plus un ministère de plein exercice. Les initiatives parlementaires sont nombreuses, mais notre implication ne suffit pas. Le Gouvernement doit prendre la mesure de l'importance du sujet et proposer des réponses ambitieuses.
Je me suis éloigné du texte mais comment ne pas évoquer aujourd'hui l'aménagement numérique du territoire ? Comment ne pas tenter de convaincre le Gouvernement de l'importance des enjeux ? (Applaudissements au centre)
M. Michel Teston. - Cette proposition de loi tend à rééquilibrer les obligations des opérateurs et des consommateurs.
La directive européenne de 1999 transposée partiellement en 2001 impose aux opérateurs d'ouvrir leurs réseaux à tous les fabricants de terminaux, mais les constructeurs peuvent refuser l'accès de leurs matériels à certains opérateurs -c'est ce qu'a fait Apple avec les opérateurs virtuels. La proposition de loi tend à remédier à cette situation. Elle impose aussi de déverrouiller les téléphones acquis par des consommateurs s'étant réengagés pour au moins douze mois. Elle a été saluée par UFC-Que choisir.
J'en viens aux amendements du rapporteur qui, le 30 novembre, a présenté des amendements qui à notre sens dénaturaient le texte et en atténuaient la portée. Le premier proposait de supprimer l'article premier au motif qu'il était satisfait par le droit applicable. Nous préférons la rédaction de M. Marsin. Le groupe socialiste s'étonne ensuite que le rapporteur demande un rapport à l'Arcep sur l'interdiction faite aux fabricants de refuser l'accès à certains opérateurs. La majorité s'oppose d'ordinaire à pareille suggestion. Les socialistes ont voté contre. Ils ne se sont bien sûr pas opposés à la gratuité du déverrouillage. Sans doute pour se faire pardonner, le rapporteur a proposé trois articles additionnels, tous approuvés par le groupe socialiste. En parallèle, sans doute pour se faire pardonner, le rapporteur a déposé des amendements portant articles additionnels.
Pour sa part, le groupe socialiste a déposé trois amendements, l'un, proposé déjà à maintes reprises sur l'équipement des terminaux en prises de charge standard, les deux autres sur la question importante du droit à la connaissance des réseaux.
Ce matin, le rapporteur a fait machine arrière toute pour revenir au texte initial. En outre, de nouveaux amendements ont été adoptés, notamment pour définir la notion de commune couverte. Très bien, mais quelle mouche l'a piqué ?
M. Roland Courteau. - On se le demande !
M. Michel Teston. - Faut-il y voir un effet positif de la concertation avec M. Marsin ? La suite de la discussion nous le dira.
Mme Odette Terrade. - Dès les années 1990, les ententes entre opérateurs ont été dénoncées par l'autorité en charge de la concurrence ; un Yalta des parts de marché a été évoqué. Le Gouvernement a opté pour un droit peu contraignant assorti d'un code de bonne conduite. Bien sûr, cela ne marche pas. D'où les critiques formulées par l'Arcep sur l'application de la loi Chatel. L'accord passé le 23 septembre entre M. Novelli et la Fédération française des télécoms ne nous a donc pas convaincus : la « concurrence libre et non faussée » n'a pas produit les effets espérés.
Président du comité de pilotage « Zones blanches », le ministre Michel Mercier indiquait que son objectif de faire bénéficier tous les Français du très haut débit fixe et mobile, y compris dans les zones rurales. Des progrès ont été réalisés, mais ils restent insuffisants. Pensez au développement de la fibre optique : les opérateurs ont de l'appétence pour les zones denses, mais pour les autres ? Dans le cadre du programme national, les collectivités doivent financer ce qui n'est pas rentable pour les intérêts privés. Le scénario ne cesse de se répéter.
La proposition de loi tend à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives des opérateurs. Nous partageons le constat, mais estimons que la réponse réside dans une maîtrise publique du secteur et un réengagement de l'État dans l'aménagement du territoire.
L'article premier reprend la directive européenne sur les équipements connectables. Dommage que les tablettes ne soient pas explicitement visées. L'article 2 tend à supprimer les accords d'exclusivité entre fournisseurs et opérateurs. Reste à s'assurer que cela bénéfice aux seuls consommateurs. Enfin, l'article 3 modifie les règles du déverrouillage. Outre que cet article ne concerne que le service universel, le simlockage a été conçu comme une possibilité transitoire dans l'attente de solutions efficaces contre le vol ; or aujourd'hui n'importe quel téléphone peut être bloqué à distance via le numéro Imei, dispositif plus efficace.
Nous saluons l'initiative des auteurs de la proposition de loi, mais elle ne répond que très partiellement aux préoccupations des consommateurs.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous saluons l'initiative de M. Marsin pour mieux protéger les consommateurs de téléphonie mobile.
Les appareils n'ont pas accès à tous les réseaux, malgré la directive européenne de mars 2009. En revanche, il est licite pour un fabricant de réserver ses matériels à certains réseaux. M. Marsin suggère que ce ne soit plus autorisé.
Le rapporteur a fait observer que l'article premier était satisfait ; avec sagesse, il suggère un rapport de l'Arcep afin de rédiger ultérieurement un article 2 plus adapté aux besoins.
D'autre part, les téléphones sont contractuellement verrouillés pour ne servir que sur le réseau d'un opérateur, du moins pendant un délai de six mois suivant la souscription du contrat. Mais quid en cas d'acquisition d'un nouveau terminal grâce à des points de fidélité avec ou sans somme d'argent et avec réengagement pour au moins douze mois ? Les arrêtés sur lesquels s'appuient les opérateurs concernent les nouveaux contrats. Est-on dans ce cas ? Un juge de proximité a imposé récemment le déverrouillage gratuit. Il importait de clarifier la législation.
L'article 3 impose la gratuité du déverrouillage dans le cas qui nous occupe. Le rapporteur estime, lui, que laisser une courte période de verrouillage doit permettre aux consommateurs d'obtenir des offres commerciales avantageuses de la part des opérateurs.
Le marché de la téléphonie mobile connaît un remarquable essor, mais il faut mieux protéger les consommateurs. Nous approuvons les amendements présentés par le rapporteur, qui vont dans ce sens. Le groupe UMP soutiendra cette proposition de loi, qu'il souhaite voir adoptée à l'unanimité.
M. le président. - J'attire l'attention du Sénat sur la nécessité d'achever cette discussion à 18 heures 30 au plus tard.
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - La population est couverte en 2G à 99,82 %, monsieur Maurey, même s'il y a des zones moins couvertes que d'autres.
D'autre part, la mesure des communes couvertes par l'existence d'un point unique est applicable dans le seul cadre du plan « Zones blanches ».
L'attribution des licences 4G devra prendre en compte l'aménagement du territoire ; l'appel à candidatures sera lancé début 2011 pour une attribution à l'été.
Le rattachement de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture est plutôt bon signe...
Les nouvelles obligations applicables aux zones grises de la téléphonie mobile permettront de les éliminer.
Le label « haut débit pour tous » est attribué à des offres, présentes sur l'intégralité du territoire, de deux Mégabits par seconde pour moins de 35 euros par mois, les frais d'installation n'atteignant pas 100 euros.
Pour améliorer la couverture des « zones grises », une réflexion est engagée avec l'Arcep. Prévoir des objectifs trop ambitieux à trop court terme aurait deux effets : multiplier les antennes relais -on sait que ce n'est pas simple- et augmenter les tarifs des abonnés.
J'en viens aux contrats d'exclusivité sur certains terminaux. Les négociations sont engagées au niveau européen, tout comme sur la prise unique. Il faut agir avec prudence.
Mesdames Terrade et Des Esgaulx, le Gouvernement partage vos souhaits, mais le marché n'est pas national, il est européen et mondial.
Les règles de déverrouillage font partie de l'équilibre actuel.
Nous allons tous dans le même sens, mais le Gouvernement insiste sur le respect du droit européen et des règles de marché au niveau international ! Nous pourrons ainsi progresser ensemble. (Applaudissements sur les bancs UMP)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.
Supprimer cet article.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - On ne peut que partager l'objectif de l'article premier, qui est d'établir une véritable interopérabilité entre terminaux mobiles et les réseaux des opérateurs ; mais l'article R. 20-22 du code des postes et communications électroniques, transposant la directive européenne du 9 mars 1999 le satisfait.
M. Patrick Ollier, ministre. - Avis favorable.
M. Michel Teston. - Nous préférons la rédaction de M. Marsin. Nous nous abstiendrons.
L'amendement n°2 est adopté et l'article premier est supprimé.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Le Grand et Maurey et Mme Des Esgaulx.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu, avant le 31 décembre 2011. »
M. Hervé Maurey. - Vous ne m'avez pas rassuré, monsieur le ministre. Vous avez repris le leitmotiv des opérateurs, selon lequel tout va pour le mieux. Tout va peut-être bien dans les Hauts-de-Seine, mais pas partout. Demandez à nos collègues.
La LME a introduit dans le code des postes et des communications électronique un droit pour I'État et les collectivités territoriales à la connaissance des réseaux. Le décret pris en application de cette disposition a été en partie annulé à la demande de la Fédération française des télécoms ; l'amendement n°8 rectifié répond aux objections du Conseil d'État. L'amendement n°9 rectifié autorise la communication des données à des tiers.
M. le président. - Amendement identique n°13, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Roland Courteau. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°15 rectifié, présenté par MM. Mayet et Pinton, Mmes Procaccia et Lamure, MM. Huré, Dulait et P. Blanc, Mme Sittler, MM. Pillet, Belot, B. Fournier, Pierre, Milon, Doligé, Houel, Bailly et Bizet, Mmes Mélot et Rozier, MM. Pointereau, Lefèvre, Leroy, Cambon, Doublet, de Legge et Vial, Mme Bout et MM. Laurent, du Luart et Cléach.
M. Jean-François Mayet. - Les collectivités territoriales doivent détenir les données et ces données doivent être sous forme électronique. Elles pourront ainsi organiser une concurrence loyale. Ces données doivent être intégrées aux systèmes cartographiques.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Ces amendements sont opportuns. Les données géolocalisées sont essentielles pour la couverture en très haut débit, mais il serait mieux de reporter d'un an la date au 31 décembre 2011. (Les auteurs des amendements acceptent la rectification)
M. Patrick Ollier, ministre. - Je ne souhaite pas polémiquer avec M. Maurey mais les chamois du parc des Écrins n'ont pas besoin de téléphone mobile... Je concède que 99,82 % de la population, ce n'est pas 99,82 % du territoire et qu'il y a des zones d'ombre à résorber...
Le Gouvernement est favorable aux trois amendements rectifiés.
Les amendements identiques n°s8 rectifié bis, 13 rectifié et 15 rectifié bis sont adoptés. L'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Le Grand et Maurey et Mme Des Esgaulx.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. »
M. Hervé Maurey. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Roland Courteau. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°16 rectifié, présenté par MM. Mayet et Pinton, Mmes Procaccia et Lamure, MM. Huré, Dulait et P. Blanc, Mme Sittler, MM. Pillet, Belot, B. Fournier, Pierre, Milon, Doligé, Houel, Bailly et Bizet, Mmes Mélot et Rozier, MM. Pointereau, Lefèvre, Leroy, Cambon, Doublet, de Legge et Vial, Mme Bout et MM. Laurent, du Luart et Cléach.
M. Jean-François Mayet. - Il est défendu.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis favorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Il convient d'inscrire dans la loi ce qui figure déjà dans le décret du 12 février 2009 annulé par le Conseil d'Etat. Avis favorable.
L'amendement n°9 rectifié, identique aux amendements n°s14 et 16 rectifié, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Sido et Mme Des Esgaulx.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 34-8-3 du même code, il est inséré un article L. 34-8-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-4 - Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération de voix et de données par l'un de ces opérateurs chargé d'assurer une prestation d'itinérance locale, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-1.
« Par dérogation à la règle posée à l'alinéa précédent, la couverture en téléphonie mobile dans certaines zones est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par un partage d'infrastructures entre les opérateurs.
« Les zones mentionnées au premier alinéa sont identifiées par les préfets de région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l'identification de ces zones dans un département, les zones concernées seront identifiées au terme d'une campagne de mesures conformément à une méthodologie validée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire rend publique la liste nationale des communes ainsi identifiées et la communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Sur la base de la liste nationale définie à l'alinéa précédent et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, les opérateurs adressent au ministre chargé des communications électroniques, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui sont couvertes selon le schéma de l'itinérance locale et celles qui sont couvertes selon le schéma du partage d'infrastructures, un projet de répartition des zones d'itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu'un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des pylônes et d'installation des équipements électroniques de radiocommunication. Le ministre chargé des télécommunications et le ministre chargé de l'aménagement du territoire approuvent ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L'Autorité de régulation des télécommunications se prononce sur les répartitions proposées, qui ne doivent pas perturber l'équilibre concurrentiel entre opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. La couverture d'une commune est assurée dans les trois ans suivant son identification par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
« Le ministre chargé de l'aménagement du territoire fait rapport annuellement au Parlement sur la progression de ce déploiement. »
II. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 34-8-1 du même code, les mots : « de deuxième génération » sont supprimés.
M. Bruno Sido. - Cet amendement vise à mettre en oeuvre une obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile, assortie à une méthodologie d'identification.
En 2002, j'ai déposé une proposition de loi sur l'itinérance locale votée à l'unanimité. Un accord avait été signé en 2003 sur la définition de la « zone blanche » ; le critère était la desserte devant la mairie. La construction de 1 000 pylônes étaient prévus. Trois phases étaient prévues ; nous en sommes encore à l'achèvement de la phase 3, à savoir la couverture totale ; mais même si l'Arcep affirme que la couverture atteint 99,8 %, on peut estimer que plus d'un million de personnes n'ont pas accès à la téléphonie mobile. Ce qui m'intéresse, ce sont les zones blanches, pas les zones grises, qui sont un moindre mal.
Il faut maintenant se mettre au goût du jour : nous devons couvrir en trois ans toute la population vivant dans la commune, et pas seulement au seuil de la mairie. Mais je ne demande pas que l'on couvre tout le territoire, contrairement à ce que veut M. Maurey.
Ensuite, il y a couverture et couverture ! Le but est de parvenir à la troisième, puis à la quatrième génération.
Les opérateurs n'ont pas été enthousiastes, il est vrai, et ils ne respectent la loi qu'à la marge.
Enfin, nous avions prévu un rapport des opérateurs sur la rentabilité des pylônes. Nous ne l'avons jamais reçu.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Cet amendement est fondé ; il répond aux préoccupations de nombreux élus.
M. Patrick Ollier, ministre. - Je vous comprends, monsieur Sido. Le sujet est sensible, tant pour nos concitoyens que pour les élus. Des progrès ont été accomplis. Zones grises et blanches doivent être distinguées. Dans un cas, un opérateur a pris le risque d'investir, pas dans l'autre. L'incitation à investir doit perdurer.
Lors du Ciat du 11 mai 2010, le Gouvernement a demandé à l'Arcep d'établir une feuille de route sur les zones grises, afin de les couvrir toutes fin 2013. Cet amendement est donc prématuré. Retrait. Je vous propose d'être associé à la démarche engagée par l'Arcep.
M. Bruno Sido. - Il s'agit des zones blanches, pas des grises. Il y a en a encore trop ! La discussion doit continuer pour contraindre les opérateurs.
M. Hervé Maurey. - Cette initiative va dans le bon sens, d'autant que les statistiques officielles me laissent rêveur. Enfin, la couverture territoriale est essentielle, puisqu'il s'agit de téléphonie... mobile, et qu'on doit pouvoir être joint même dans une zone où il n'y a que des chamois. (Sourires)
M. Michel Teston. - Effectivement, les critères de 2003 doivent être modifiés ; nous sommes favorables à cet amendement.
L'amendement n°25 rectifié est adopté
et devient article additionnel
M. le président. - Amendement n°10, présenté par MM. Marsin, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 34-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitant d'un réseau ouvert au public ne peut s'opposer au raccordement à son réseau des équipements connectables ou terminaux conformes à des spécificités définies par décret en Conseil d'État et destinés à un usage adapté aux caractéristiques de son réseau. »
M. Daniel Marsin. - Ce matin, on m'a démontré que ma préoccupation était satisfaite.
L'amendement n°10 est retiré.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit aux fabricants d'équipements connectables aux réseaux de télécommunication de refuser l'accès de leurs équipements à certains opérateurs, sauf si ce refus est dû à des accords d'exclusivité provisoires de lancement conformes aux règles prescrites par le droit de la concurrence, ou demandé par les services de l'État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. »
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Cet amendement pose le principe selon lequel les constructeurs de terminaux mobiles ne peuvent rendre leurs appareils incompatibles avec certains réseaux, sauf dans les cas autorisés par le droit de la concurrence ou pour des raisons d'ordre public.
Il trouve un complément utile dans la rédaction proposée par la commission pour l'article 2, renvoyant à un rapport de l'Arcep sur les sujets plus globaux de l'interopérabilité et de la neutralité.
M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement souhaite rectifier cet amendement en supprimant les mots « provision de lancement ».
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - D'accord !
L'amendement n°26 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Article 2
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques des fabricants d'équipements terminaux mobiles de communications électroniques concernant l'accès depuis leurs équipements aux services de communications électroniques et leur impact pour les consommateurs.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Les accords exclusifs entre fabricants de mobiles et opérateurs, que l'article 2 tend à prohiber, ne doivent pas être nécessairement interdits a priori. L'Autorité de la concurrence les a admis à certaines conditions.
Or, l'Arcep mène actuellement des travaux sur l'encadrement de ces pratiques, ainsi que sur l'interopérabilité, à la demande du Gouvernement. Il paraît donc préférable d'attendre leur publication et leur communication au Gouvernement et au Parlement avant de légiférer le cas échéant.
M. le président. - Sous-amendement n°17 rectifié à l'amendement n°3 de M. Hérisson, au nom de la commission, présenté par M. Maurey.
Alinéa 2 de l'amendement n° 3
Supprimer le mot :
mobiles
M. Hervé Maurey. - L'ensemble des terminaux doit être visé.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis favorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Il convient d'être prudent avant de légiférer. Un rapport serait approprié. Avis favorable au sous-amendement et à l'amendement.
M. Michel Teston. - Nous ne nous y opposons pas. Pour une fois que la majorité demande un rapport, ...cela nous fait sourire.
Le sous-amendement n°17 rectifié est adopté.
L'amendement n°3, sous-amendé, est adopté et devient l'article 2.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Maurey.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ...- Les fabricants d'équipements terminaux de télécommunication sont tenus de mettre à disposition de l'utilisateur de leur équipement l'information sur les limitations éventuellement imposées lors de leur utilisation pour des services de communications électroniques au public. Ces informations précisent notamment si ces limitations diffèrent en fonction des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou des prestataires de services de la société de l'information qui fournissent ces services. »
M. Hervé Maurey. - Il convient que soient mises à la disposition de l'utilisateur des équipements connectables aux réseaux de télécommunication les informations relatives aux limitations des usages induites notamment par le choix de tel ou tel exploitant de réseau de communications électroniques.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis favorable : la transparence est nécessaire.
M. Patrick Ollier, ministre. - Les restrictions d'usage sont le fait de l'opérateur, non du fabricant. Nous préciserons prochainement ce point dans la transposition du paquet télécom. Retrait.
M. Hervé Maurey. - Je rectifie mon amendement pour remplacer « fabricants » par « opérateurs ».
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Nous suivons le Gouvernement : cet amendement 19 rectifié bis conviendrait.
M. Patrick Ollier, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°19 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Article 3
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-84-11. - Tout opérateur de communications électroniques qui commercialise, avec ou sans durée minimum d'exécution du contrat, une offre de téléphonie mobile comprenant la fourniture d'un terminal verrouillé ou commercialise un tel terminal est tenu, dès la fin du troisième mois suivant l'acquisition :
« 1° De communiquer gratuitement au consommateur le code de déverrouillage du terminal selon les modalités choisies par l'abonné ;
« 2° De rendre facilement accessible et de manière intelligible la procédure de déverrouillage et les opérations associées, notamment par téléphone, dans les conditions prévues par l'article L. 121-84-5 du présent code, et dans le réseau de distribution de l'opérateur lorsque ce dernier en dispose. »
« 3° À la demande du consommateur, de déverrouiller gratuitement l'équipement terminal. »
« Ce délai de trois mois est ramené à deux mois en cas de renouvellement d'abonnement. »
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - S'il peut être justifié, le verrouillage d'un terminal présente l'inconvénient d'induire un coût de sortie pour l'abonné souhaitant changer d'opérateur.
L'article 3 prévoit que le déverrouillage des terminaux est gratuit lorsqu'il intervient dans le cadre d'un réengagement d'abonnement d'une durée égale ou supérieure à douze mois.
Nous proposons que le verrouillage lors d'un abonnement initial ne puisse durer que trois mois, qu'il soit limité à deux mois en cas de réabonnement ; qu'il soit gratuit en cas d'abonnement comme de réabonnement.
En outre, le consommateur doit pouvoir obtenir les informations pratiques lui permettant de procéder ou faire procéder au déverrouillage.
L'amendement vise à contraindre l'opérateur à procéder lui-même au déverrouillage, si le consommateur le lui demande.
M. le président. - Sous-amendement n°11 rectifié à l'amendement n°4 rectifié de M. Hérisson, au nom de la commission, présenté par MM. Marsin, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Dernier alinéa de l'amendement n° 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de modification des termes du contrat liée à l'acquisition d'un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimum d'exécution, le déverrouillage de cet appareil s'effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. »
M. Daniel Marsin. - Le présent sous-amendement vise à garantir l'immédiateté et la gratuité du déverrouillage d'un mobile nouvellement acquis, accompagné d'un réengagement d'au moins douze mois sur la base du contrat initial d'abonnement liant l'utilisateur à un opérateur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Les opérateurs se sont engagés à réduire le délai à trois mois. Nous proposons deux mois : pourquoi ne pas aller jusqu'au déverrouillage immédiat ?
M. Patrick Ollier, ministre. - La rectification de l'amendement est positive : avis favorable.
Le sous-amendement n°11 rectifié est adopté.
L'amendement 4 rectifié sous-amendé est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 121-84-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication téléphonique. »
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Cet amendement vise à interdire la surfacturation des hotlines d'assistance téléphonique aux services d'accès à internet ou de téléphonie mobile.
La loi Chatel a encadré le recours aux numéros surtaxés pour les appels vers les hotlines d'assistance téléphonique des opérateurs de communications électroniques et les frais de résiliation. La surtaxation est désormais prohibée et les frais de résiliation ne peuvent excéder les coûts effectivement supportés par l'opérateur au titre de la résiliation.
Cependant, certains fournisseurs d'accès à internet facturent des frais de prestations de service lorsque les clients appellent les hotlines. Ces frais s'ajoutent à la facturation de l'appel téléphonique et aboutissent, d'un point de vue financier, à une surfacturation pour le client.
Il convient de simplifier les dispositions existantes du code de la consommation afin de mettre un terme à ces pratiques, et garantir ainsi que le coût réel correspond effectivement au coût d'une communication normale.
M. le président. - Le terme anglais me surprend...
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - « Service d'assistance », alors...
M. Patrick Ollier, ministre. - Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le président.
Cette disposition est nécessaire : avis favorable.
L'amendement n°6 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Maurey.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot « douze » ;
2° Les troisième à cinquième aliénas sont supprimés.
M. Hervé Maurey. - Conformément à l'article 17 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a remis au Parlement le 30 juillet un rapport dressant un bilan de l'application de cet article.
L'Autorité y expose les difficultés qu'elle rencontre pour apprécier l'application de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation du fait de l'absence de définition juridique des modalités « non disqualifiantes » auxquelles le législateur a voulu faire référence pour qualifier les différences entre les offres avec un engagement de 12 mois et de 24 mois que sont tenues de proposer les opérateurs.
Elle note par ailleurs que les versions des offres avec une durée d'engagement de 24 mois sont très souvent mises plus particulièrement en avant, et que l'écart de prix entre les deux types d'offres, calculé de façon très peu transparente par les opérateurs, est souvent particulièrement élevé."
Je propose de limiter à 12 mois la durée d'engagement.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De mettre à disposition des consommateurs, selon le support qu'ils auront choisi, un outil permettant d'évaluer le montant dû en cas de résiliation du contrat, et notamment, le cas échéant, le montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat tel qu'il résulte des dispositions du présent article et, à la demande des consommateurs, au moins une fois par an, et à chaque évolution du contrat liant le consommateur à l'opérateur, les informations personnalisées nécessaires à l'utilisation de cet outil. »
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - L'amendement n°22 va trop loin : le prix des terminaux augmenterait. Retrait.
Celui-ci impose aux opérateurs de mettre en mesure les consommateurs de connaître le restant des sommes qu'ils doivent payer dans le cas d'une résiliation de leur contrat avant le terme de la période d'engagement.
M. le président. - Sous-amendement n°21 rectifié à l'amendement n°5 rectifié de M. Hérisson, au nom de la commission, présenté par M. Maurey.
Alinéa 3 de l'amendement n° 5
Remplacer les mots :
De mettre à disposition des consommateurs, selon le support qu'ils auront choisi,
par les mots :
D'informer le consommateur par un message électronique de la mise à leur disposition d'
M. Hervé Maurey. - L'information doit se faire par message électronique.
M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n°22 qui provoquerait des effets collatéraux, notamment sur le coût des terminaux. Interdire aux opérateurs de proposer des contrats de 24 mois risque de se traduire par des hausses de prix démesurées. Les opérateurs ont pris l'engagement, le 23 septembre 2010, d'offrir au moins une offre mobile sans durée d'engagement à leurs clients.
En revanche, avis favorable à l'amendement n°5 rectifié et au sous-amendement n°21 rectifié.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Avis favorable au sous-amendement n°21 rectifié et défavorable à l'amendement n°22.
M. Hervé Maurey. - Je prends note des engagements des opérateurs. Je remercie M. le ministre d'apporter de vraies réponses, contrairement à certains de ses collègues... (On le confirme à gauche)
M. le président. - Il a présidé la commission des affaires économiques dans une autre vie...(Sourires)
L'amendement n°22 est retiré.
Le sous-amendement n°21 rectifié est adopté.
L'amendement n°5 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 121-84-7 du code de la consommation, après les mots : « ne peut facturer au consommateur », sont insérés les mots : « , à l'occasion de la résiliation, ».
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Cet amendement vise à encadrer les frais de résiliation des abonnements internet et de téléphonie mobile.
Conformément à la préconisation de l'Arcep, cet amendement simplifie les dispositions existantes en prévoyant que les frais d'activation à perception différée sont bien assujettis aux règles encadrant les frais de résiliation classiques. Il précise ainsi que le fournisseur ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation du contrat.
M. Yvon Collin. - Très bien !
M. Patrick Ollier, ministre. - L'Arcep avait effectivement souligné ce problème : avis favorable.
L'amendement n°7 est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er juin 2011, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d'une prise standard pour sa recharge.
Un décret précise la norme technique européenne retenue.
M. Roland Courteau. - Nous avons déjà déposé cet amendement sur les chargeurs. En 2009, le Gouvernement nous avait demandé le retrait, au motif que des négociations étaient en cours. Il s'était engagé à mettre la question à l'ordre du jour de tous les conseils « environnement ». Nous n'avons rien vu en 2009...Le Gouvernement ne tient pas ses promesses. Pourtant, cette disposition ne serait pas difficile à mettre en oeuvre... L'enjeu est de taille, car 80 millions de mobiles usagés et autant de chargeurs dorment dans nos tiroirs...
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Cette démarche est compréhensible, mais la standardisation ne peut être décidée qu'au niveau européen, voire international. Est-ce d'ailleurs compatible avec la libre circulation des produits ?
M. Patrick Ollier, ministre. - Nous partageons votre objectif, mais il n'est pas possible de légiférer. La Commission européenne se penche sur cette question. Un protocole d'accord a même été signé en 2009 ; la publication des normes est attendue début 2011. Une harmonisation européenne est indispensable : on ne peut imaginer imposer des normes seulement en France. Retrait.
M. Roland Courteau. - Cela fait des années que nous entendons cette réponse. Que ce soit la dernière fois ! (Rires)
L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Maurey.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mesure de la zone de couverture visée à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est faite au niveau de la commune.
Une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obligations de permanence, de qualité et de disponibilité visées aux articles L. 41 et suivants du même code.
Un décret du ministre chargé des communications électroniques fixe les modalités d'application de cet article.
M. Hervé Maurey. - Les statistiques laissent entendre que la couverture du territoire par les réseaux mobiles est satisfaisante. Pourtant, nos concitoyens et les élus locaux vivent une situation bien différente.
Cette distorsion est notamment due au fait qu'une commune est aujourd'hui réputée couverte quand un point seulement de cette commune est effectivement couvert. En fait, une commune ne doit être considérée comme couverte que si l'ensemble de son territoire est réellement couvert.
Il ne faut pas que des communes soient considérées comme couvertes alors qu'elles ne le sont pas.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - L'objectif est louable. Avis favorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Lors de la discussion générale, j'ai dit ce que le Gouvernement pensait de cet amendement. Reste le problème de la distinction entre couverture de la population et du territoire.
Pour la téléphonie mobile, il faudrait revoir tous les engagements pris sur les zones blanches. Tout le monde entend votre demande, mais je souhaite le retrait. Il faudra travailler ensemble pour reformuler ce problème.
M. Hervé Maurey. - Je maintiens l'amendement. Il faut simplement connaître la réalité des choses et obtenir des statistiques moins pipées.
M. Michel Teston. - Tout à fait.
L'amendement n°24 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Vote sur l'ensemble
M. Daniel Marsin. - Je souhaite remercier mes collègues, M. le rapporteur et M. le ministre. Le travail a été constructif, le texte est enrichi.
Je souhaite et j'espère l'unanimité. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Pierre Hérisson, rapporteur. - Merci à l'auteur de ce texte et aux collègues qui ont participé à nos travaux. Il s'agit d'un signal envoyé aux opérateurs : on ne peut aller de promesses en reports... Il en va de la protection que nous devons à nos concitoyens. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Patrick Ollier, ministre. - Merci de m'avoir accueilli dans ce débat consensuel. M. Lefèvre sera attentif à ce texte : il en va de la protection des consommateurs.
M. le président. - Merci pour votre concision, mes chers collègues : quand on veut, on y arrive. Nous adressons nos voeux de rétablissement à M. Lefèvre.
La proposition de loi est adoptée.
M. le président. - A l'unanimité ! (Applaudis-sements)
La séance, suspendue à 18 heures 25, reprend à 18 heures 35.