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Compte rendu analytique officiel du 9 décembre 2010

Débat sur la défense anti-missile

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat d'orientation sur la défense anti-missile dans le cadre de l'Otan.

M. Daniel Reiner, pour le groupe socialiste - Notre débat sur la défense anti-missile balistique arrive comme Grouchy à Waterloo : trop tard ! Notre demande faisait suite à un communiqué de presse de la Présidence de la République en octobre qui contredisait la position défendue ici par M. Morin, ministre de la défense, qui assimilait la défense antibalistique à une nouvelle ligne Maginot. Au sommet de Lisbonne, l'Otan a adopté un nouveau concept stratégique, aux termes duquel « les membres de l'Alliance développeront leur capacité à protéger leurs populations et leurs territoires contre une attaque de missiles balistiques, et en feront un des éléments centraux de la défense collective ». La messe est dite ! Je regrette que le Parlement n'ait pu être saisi avant toute décision, tout en remerciant le président de Rohan, qui a organisé des auditions cet été et publié un rapport d'information.

La défense anti-missile balistique s'inscrit dans une série de décisions qui tournent le dos à la politique française depuis les débuts de la Ve République. Il y eut d'abord la réintégration pleine et entière dans l'Otan, sans que le renforcement de la défense européenne, qui en était une condition, ait eu lieu ; il y eut ensuite les accords de Londres, dont on peine à voir comment ils s'articulent avec une Europe de la défense ; il y a enfin la participation de la France à la défense anti-missile de territoire de l'Otan. Aucune des trois n'a été précédée d'un débat parlementaire.

Chacune a sa logique mais, mises bout à bout, elles dessinent une vision stratégique qui rompt avec ce qu'on a appelé, depuis le général de Gaulle, le consensus national de défense et ressemble fort à un alignement sur les États-Unis.

Que devient le partenariat franco-allemand ? Est-il aussi mal en point qu'on le dit ? La défense anti-missile doit-elle être un complément à la dissuasion nucléaire, comme le pense la France, ou...

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Très bien !

M. Daniel Reiner, pour le groupe socialiste. - ...un substitut, comme le semble le croire l'Allemagne ? La défense d'un pays ne se conçoit pas de la même façon avec ou sans dissuasion nucléaire, celle-ci étant le garant ultime de notre souveraineté. Comme nous, l'Allemagne a supprimé la conscription -pour des raisons budgétaires essentiellement. Est-ce le signe d'une politique qui ne serait plus que d'auto-défense ? Thyssen-Krupp signe avec les Émirats plutôt qu'avec DCNS... Et que dire de nos relations avec les Britanniques, dont on peut se demander s'ils ne sont pas avant tout liés aux Américains, industrie de défense comprise ? Notre partenariat a-t-il une chance de prospérer ? Il semble que les Britanniques soient déçus de la façon dont ils ont été traités par les Américains en Irak et en Afghanistan ; mais personne n'imagine que le Royaume-Uni va défaire les liens qui l'unissent outre-Atlantique. Que peut-on espérer des accords de Londres ? Nous verrons si le groupe de travail décidé par le président de Rohan peut aboutir à des conclusions utiles...

À supposer que le partenariat franco-britannique prospère, pourra-t-il se transformer en noyau dur susceptible d'attirer d'autres partenaires, allemands, italiens, suédois ? L'Europe monétaire a eu pour base l'entente entre la France et l'Allemagne. L'Europe de la défense se fera-t-elle autour de l'entente franco-britannique ?

Autre question : quel jeu jouent les Américains ? On dit leurs dirigeants fatigués de payer pour la défense de l'Europe et plus préoccupés par l'évolution des puissances de l'Asie. On peut comprendre qu'ils appellent à l'émergence d'un pilier européen de l'Otan mais ce ne serait pas l'Europe de la défense. Rien n'indique qu'ils soient prêts à admettre une Europe puissance, alliée mais autonome sur la scène internationale.

Quelle Europe voulons-nous ? Les choix faits par les dirigeants européens des personnes appelées à représenter l'Europe montrent qu'ils ne veulent pas d'une Europe puissance. Au Proche-Orient, l'Europe paie mais ne décide rien et n'est même pas admise dans l'antichambre des négociations...

La défense anti-missile permet de diffracter la nouvelle lumière stratégique et d'éclairer nos propres contradictions. Qui défendre ? Contre quelle menace ? Avec quels moyens et quels alliés ? Il ne s'agit pas de construire une défense pour répondre à une menace immédiate contre le territoire national. À supposer qu'un gouvernement aux intentions belliqueuses dispose de missiles nucléaires à longue portée, il est peu probable qu'il s'attaque à la France ou à l'Europe : ses dirigeants savent avec une certitude absolue qu'ils n'échapperaient pas à des représailles massives.

Si menace il y a, elle concerne nos alliés au Proche-Orient et nos forces qui y sont déployées ; elle est alors de logique classique avec des missiles à charge conventionnelle de courte portée. Le fait alors de disposer d'une capacité de défense anti-missile de théâtre étendue pourrait être utile. C'est ce que nous avons commencé à faire avec les SAMP/T et PAAMS. Ces systèmes sont opérants mais il faudra aller au-delà, notamment pour ce qui concerne les radars de conduite de tir.

La défense anti-missile est moins un outil militaire immédiat qu'une locomotive technologique. Les armes technologiques nécessaires utilisées pour les différents domaines -radars, conduite de tir, systèmes de calcul ou de commandement- donneront un avantage stratégique et commercial à terme. Les innovations de rupture d'aujourd'hui feront les systèmes d'armes de demain et les équipements génériques d'après-demain. C'est pourquoi les États-Unis consacrent 160 milliards de dollars à la défense anti-missile balistique alors que la menace balistique directe n'a jamais été aussi faible. Naturellement, l'Europe et la France ont des industries d'armement qui disposent de ces compétences et ne peuvent ni ne veulent rester à l'écart.

La défense anti-missile balistique donne à celui qui la possède un levier stratégique considérable. Elle structure la relation diplomatique entre protégés et protecteurs. La question est de savoir si l'Europe veut exercer, voire développer son autonomie stratégique. Je veux espérer que nous avons encore en France la volonté d'être souverain.

Mon souhait est que notre engagement soit bien mesuré et qu'on en délibère. Hors défense anti-missile, il sera impossible de respecter la loi de programmation militaire. L'effort financier que nous sommes amenés à consentir doit être raisonnable au regard de nos moyens. La contribution française doit se faire en nature et non en espèces.

Cet engagement ne doit pas effrayer notre voisin russe, il doit être conciliable avec les exigences de nos alliés -je pense à la Turquie- comme avec l'approche européenne. Il doit aller de pair avec la promotion incessante d'un désarmement concerté et généralisé.

Toutes ces questions méritent bien un débat ! (Applaudissements)

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Le sommet de Lisbonne a marqué une étape importante pour l'Alliance atlantique. Depuis plusieurs mois, notre commission suit attentivement ces questions et plusieurs d'entre nous en délibèrent à l'Assemblée parlementaire de l'Otan.

La France a exprimé très fermement ses positions : le document de Lisbonne en tient compte. Le rôle de la dissuasion nucléaire demeure fondamental ; la contribution des forces nucléaires françaises tout comme leur indépendance sont réaffirmées. L'Otan ne doit pas devenir une ONU bis ni étendre son action au monde entier ni agir dans le domaine civil. La capacité des Européens à prendre des responsabilités croissantes en matière de sécurité est reconnue comme une plus-value de l'alliance.

La France n'a abdiqué de rien en rejoignant toutes les structures de l'Otan. Contributeur important en troupes et en matériel, notre pays ne pouvait rester hors des structures de décision. Je me réjouis qu'un des deux commandements stratégiques ait été attribué à la France.

Nous devons progresser vers une Europe de la défense et de la sécurité, mais nos partenaires semblent frappés d'atonie... Ne cherchons pas à imposer un choix entre Otan et Europe de défense : nous ne serions pas suivis.

Les textes signés à Londres montrent notre volonté commune d'agir de pair pour développer des équipements et des technologies. Cela suppose une confiance, qui n'aurait pas été établie sans retour de la France dans le commandement intégré de l'Otan.

J'en viens maintenant à la défense anti-missile balistique, question de grande importance. C'est pourquoi nous avons voulu en débattre en commission avec de hauts responsables de la défense, des experts, des industriels. Nous avons publié le mois dernier un rapport d'information ; nous continuerons ce travail au travers d'une mission d'information.

Nous ne connaissons pas la configuration que prendra cette défense anti-missile des territoires, mais il est clair qu'elle intègrera les moyens de détection et d'interception que les États-Unis veulent déployer en Europe -« l'approche adaptative phasée ». La France a donné son soutien de principe à cette nouvelle approche dans le cadre de l'Otan. En 2006, le Président Chirac avait estimé que la défense anti-missile pouvait compléter la dissuasion ; le Président Sarkozy, à Cherbourg en mars 2008, a confirmé cette conception et indiqué que la France disposait « de solides compétences techniques dans ce domaine qui pourraient être mises à profit le moment venu ». Il faut se demander comment et à quelles conditions il peut s'engager dans cette voie.

Les missiles balistiques se perfectionnent bien plus vite que prévu il y a seulement deux ans. C'est un élément que nous ne pouvons ignorer et que nous devons intégrer dans notre stratégie de défense. Nous avons commencé à le faire en développant une capacité de défense anti-missile de théâtre ; nous devons aussi prendre en compte une autre menace, qui ne pourra plus être écartée à terme : l'hypothèse dans laquelle un adversaire potentiel utiliserait des capacités balistiques à moyenne ou longue portée pour frapper directement le territoire national. C'est bien évidemment la dissuasion nucléaire qui constitue notre garantie fondamentale et qui doit le rester ; mais une défense anti-missile peut néanmoins la compléter utilement. Bien sûr, aucun système ne peut protéger à 100 % ; mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire. Nous nous protégeons bien contre la menace aérienne. La protection n'est en rien incompatible avec la dissuasion.

La défense anti-missile tirera vers le haut les compétences des industries appliquées. C'est important pour la France, à cause de nos industries d'armement et ainsi de notre dissuasion.

Enfin, la défense anti-missile devient un élément très visible du paysage stratégique. On oublie souvent que la Russie possède le seul système opérationnel aujourd'hui, hérité de l'Union soviétique et modernisé. La Chine a réussi une interception en vol exo-atmosphérique. Le Japon, l'Inde, Israël y travaillent.

La défense anti-missile est devenue un outil diplomatique majeur ; les Américains l'utilisent sans complexe, c'est un élément clé de la garantie de sécurité accordée à leurs alliés.

La France ne peut rester dans l'expectative, elle doit évaluer les risques, entre le Charybde budgétaire et le Scylla stratégique. Les facteurs de dérives budgétaires sont nombreux ; il faut donc éviter de se lancer dans des investissements hors de portée, au risque de dégrader d'autres programmes.

Il faut en outre parer le risque de voir la dissuasion diluée au profit d'une protection imparfaite. La défense anti-missile ne doit pas diffuser un sentiment trompeur de sécurité absolue. Faire l'impasse sur les développements techniques à venir pourrait compromettre la crédibilité de notre dissuasion. Il s'agit aussi de savoir si nous pouvons rester à côté d'une démarche que les autres auraient empruntée. Si l'affaire devait se résumer à la simple couverture de l'Europe par un système purement américain, sans participation de l'Europe aux décisions, l'Europe renoncerait à assurer par elle-même une part de sa propre défense. A fortiori, elle ne pourrait apporter la moindre contribution aux besoins de protection de ses alliés.

La France est certainement en Europe le pays le mieux placé pour favoriser cette contribution européenne ; son industrie de l'armement est de premier plan avec le démonstrateur Spirale ou le missile de défense de théâtre Aster 30.

Nous devons définir clairement les conditions de notre engagement. La première tient au rôle central de la dissuasion. Nous y sommes attachés, quelque divergence que nous ayons là-dessus avec l'Allemagne.

Avec la Russie, il faut envisager une coopération plutôt que s'engager dans une confrontation ; Lisbonne, sur ce point, a marqué une avancée notable.

Nous devons particulièrement veiller, dans la définition du système de commandement et de contrôle, aux règles d'engagement et aux conditions de raccordement de nos propres moyens nationaux ; insister aussi pour que les ambitions assignées à la défense anti-missile soient réalistes et adaptées à l'évolution de la menace. Le financement commun devra se limiter au système de commandement.

Il faut consolider la contribution française en créant une alerte spatiale dès la deuxième moitié de la décennie. Il faut aussi développer nos capacités d'interception.

Il faut enfin travailler à une réponse spécifiquement européenne. L'Italie est déjà notre partenaire sur la défense de théâtre ; la défense anti-missile pourrait être traitée dans le cadre de notre partenariat stratégique avec le Royaume-Uni. Les domaines prioritaires de coopération au niveau européen pourraient être l'alerte avancée et l'interception.

Telles sont les conclusions que j'ai tirées de notre travail. La défense anti-missile de l'Otan se fera, avec ou sans nous. La question n'est plus de savoir si la France doit s'engager mais comment elle doit le faire. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Chevènement. - Le retard avec lequel ce débat est organisé, non à la veille mais au lendemain de Lisbonne, nous met devant le fait accompli. Nous sommes pris dans l'engrenage de la transformation de l'Otan en alliance globale multifonctionnelle contre une menace aussi diverse qu'imprécise, doublonnant l'ONU et plaçant l'Union européenne en situation subordonnée.

« Défense de territoire », c'est la doctrine américaine, pas la nôtre ! La déclaration de Lisbonne s'inscrit pleinement dans la perspective tracée par le Président Obama. Nous sommes en plein dans la nuclear posture review d'avril 2008 !

La réduction de la place du nucléaire a son revers : l'augmentation de la probabilité des guerres conventionnelles.

Le budget américain de défense représente la somme de tous les autres ! C'est le moyen de subordonner tous leurs alliés : le Japon et la Corée par rapport à la Corée du nord, Taïwan par rapport à la Chine, les pays arabes face à l'Iran. Et nous ? L'Iran ? La menace n'est pas actuelle. La Russie n'est plus considérée comme une menace, mais nous ne savons pas ce que seront demain les relations entre elle et les États-Unis...

La défense anti-missile, c'est la volonté des Américains de soumettre leurs alliés à leur hégémonie. Nous devons « partager le fardeau » américain. Comment ? La planche à billet vert ! Nous finançons le déficit du Trésor américain.

N'ayons pas d'illusion sur ce qui est en train de se passer. La France a dit dès 1984 ses réserves sinon son hostilité au bouclier spatial américain. Mais les choses ont récemment évolué. À Cherbourg, le Président de la République a admis que la défense anti-missile pouvait être un complément de la dissuasion française mais qu'elle ne pouvait pas s'y substituer. L'argument est connu : la possession d'un glaive ne dispense pas de la protection d'un bouclier. Ce qui se discute, car la dissuasion bien comprise est autant un bouclier qu'un glaive ; nous voilà placés devant la concurrence de deux boucliers, une arme de non-emploi d'un côté, une arme de défense classique de l'autre. Dans la lutte entre le glaive et le bouclier, il n'y a pas d'exemple que le glaive ne l'ait pas emporté. On sait que les interceptions réalisées par les États-Unis ne réussissent qu'à 80 %. L'étanchéité n'est pas parfaite. L'argument selon lequel la défense anti-missile permettrait de rester en dessous du seuil nucléaire est spécieux : ne pourrait-il passer pour un encouragement à l'agression ? Quant à la chute d'un missile classique sur Aix-en-Provence... Venu d'Iran ? Les Aixois font confiance à la dissuasion... Le souci de sécurité exprimé par nos alliés en Europe ? Encore faudrait-il qu'ils renoncent à contester le principe même de la dissuasion nucléaire, alors qu'ils ne disposent d'aucune garantie fiable en dehors d'elle.

Loin d'être complémentaire avec la dissuasion, la défense anti-missile risque fort de fonctionner comme une ruineuse ligne Maginot. La Corée du nord et l'Iran ont fait des progrès techniques que je ne conteste pas ; mais le territoire national n'est pas aujourd'hui menacé, sauf s'il s'avérait que la Corée du nord a vendu à l'Iran des missiles à longue portée, ce qui demande à être vérifié. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?

Nos industries de défense veulent rester dans la course, mais à quel prix ? Et pour quoi faire ?

Le Président de la République veut réintégrer l'Otan, devenu instrument de défense de l'Europe. Nous sommes coincés.

Il est question d'une participation de 200 millions, dont 25 pour la France. Sachant que ce sera beaucoup plus, l'étude de faisabilité n'est pas achevée, l'architecture n'est pas définie. La décision restera américaine... Compte tenu de l'état de nos finances, il y aura une responsabilité : la nôtre. Nous n'avons pas les moyens d'une défense anti-missile à l'américaine. Appuyez sur le frein, monsieur le ministre !

Nous n'avons pu faire inscrire dans la déclaration de Lisbonne que la défense anti-missile ne serait que le complément de la dissuasion. MM. Medvedev et Poutine doivent être entendus : le risque de course aux armements n'est pas improbable.

Défense de théâtre, capacité d'alerte spatiale -pourvu qu'on ne se laisse pas entraîner dans des projets d'interception dans l'exo-atmosphérique : voilà les domaines où nous pouvons avancer. Mais ne nous engageons pas dans une course aux armements que nous ne pourrions financer.

Le monde sans arme nucléaire prôné par le Président Obama, qui peinera à faire aboutir le traité de d'interdiction des essais par le Sénat américain, n'est pas pour demain. Ne lâchons pas la proie pour l'ombre. Il serait incompréhensible que la France s'engage dans cette voie. Nous jugerons votre capacité à ne pas vous laisser prendre dans l'engrenage de Lisbonne. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs UMP)

Mme Michelle Demessine. - Je me félicite de ce débat, mais il a lieu quinze jours après le sommet de Lisbonne. Je suis donc sans illusion.

Dommage que votre ralliement et celui du Président de la République au bouclier anti-missile marquent un revirement majeur pour notre défense et celle de l'Europe.

Jusqu'à une date récente, la France était très réticente face à un système hérité de la « guerre des étoiles » due au président Reagan, jugé incompatible avec notre dissuasion. À nouveau, les États européens seront sous le « bouclier » américain.

À Lisbonne, vous avez accepté de graves conséquences pour notre défense. Vous n'avez aucune garantie sur la chaîne de commandement, ni sur les règles d'engagement. À l'évidence, les Américains décideront de tout.

Le coût annoncé ne sera pas respecté, tout en gênant nos coopérations bilatérales, et sans la moindre garantie de retombées industrielles.

Tout cela éloigne la perspective d'une défense européenne autonome.

La dissuasion repose sur une logique inconciliable avec la défense anti-missile balistique.

Pour des raisons différentes, les participants au sommet de Lisbonne ont accepté le bouclier : les anciens pays du pacte de Varsovie comptant sur une protection, les pays d'Europe du nord espérant obtenir le démantèlement des forces nucléaires britanniques et françaises.

Cette décision risque de relancer la course aux armements, en Russie et dans le monde.

Tout cela est dans la réintégration dans l'Otan. Le Président de la République avait évoqué le soutien à l'Europe de la défense et la confiance de nos alliés. Or, l'alignement atlantiste nous placera dans la dépendance envers les États-Unis.

Nous constatons l'adéquation de l'arme nucléaire aux menaces de notre époque.

Dommage que l'image politique acquise auprès des pays émergeants soit de nouveau ternie par la décision prise.

Pour clarifier les choses, notre pays devrait concrétiser sa volonté de supprimer l'arme nucléaire : convenons avec les autres puissances de ne pas moderniser ces systèmes d'armement, en commençant par abandonner le missile M51. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)

M. Yves Pozzo di Borgo. - En septembre, les chefs d'État et de Gouvernement de l'Otan ont adopté un nouveau concept stratégique, caractérisé par la défense anti-missile, et invité la Russie à coopérer. Mais beaucoup de questions restent en suspens.

La question n'est pas de savoir si la France doit participer au système anti-missile, car il est indispensable de maîtriser cette technique.

À Lisbonne, le Président de la République a évoqué la menace iranienne, mais il ne faut pas diaboliser ce pays, qui ne nous menace pas. La voie du dialogue ferme doit être privilégiée pour maintenir l'Iran dans la communauté internationale.

M. Didier Boulaud. - Très bien.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Le Président de la République l'a déclaré : la défense anti-missile complète la dissuasion, mais elle ne s'y substitue pas. Cette formulation satisfaisante clôt un débat d'arrière-garde.

L'Amérique a rêvé il y a trente ans d'un territoire invulnérable, mais l'Europe n'a jamais partagé ce phantasme.

La mise au point d'une défense anti-missile est source de progrès techniques majeurs pour le domaine de l'aéronautique, de l'espace et de l'électronique militaires ou civils.

Enfin, la nécessité diplomatique s'impose afin que la France puisse proposer ses outils et services à ses partenaires.

Monsieur le président de la commission, vous avez rappelé que les systèmes anti-missile se développent au niveau mondial. Notre pays ne peut rester à l'écart. La question porte donc sur la place de notre pays.

Le premier enjeu est industriel, dans un contexte peu favorable aux revendications européennes de partage des techniques, mais la France dispose de capacités de pointe dans certains domaines, si bien qu'elle pourrait apporter des briques à la construction commune. La fragmentation des marchés de défense européens coûte cher : il importe de les unifier.

Deuxièmement, nous devons veiller au rôle des Européens dans la prise de décision. Les accords « Berlin plus » régissent la mise à disposition de l'Union européenne des moyens et des capacités de l'Otan, mais des désaccords subsistent dans leur application.

Troisièmement, il faut rechercher activement la pleine coopération de la Russie. Si elle y voit une menace, la course aux armements repartira. Le Premier ministre Vladimir Poutine a repris les propos du Président Dimitri Medvedev. Cette tonalité guerrière traduit peut-être le souhait russe d'être associé à l'Otan, ce qui suppose un partage d'information et la définition d'un spectre de menaces communes.

À terme, cela supposerait un système de décision partagée. Où en sont les échanges avec la Russie ? Arrimer la Fédération de Russie à l'Europe présenterait d'énormes avantages.

Dans cette affaire, la France prend des risques. D'abord, un risque budgétaire avec un possible effet d'éviction pour les autres programmes de défense, d'autant que le chiffre d'un milliard sur dix ans est crédible. Ensuite, un risque stratégique certain pour notre souveraineté si l'Union européenne est extérieure à la prise de décision. Enfin, le projet n'est pas sans risque pour l'ordre international, fondé sur l'équilibre de la dissuasion entre grandes puissances.

La France gagnera à s'y engager activement, en faisant valoir ses atouts. Mais veillons à éviter les fantasmes de menaces et d'invulnérabilité, et à avancer dans une éthique de responsabilité et de dialogue. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Didier Boulaud. - Nous y voilà ! Dommage tout de même que le débat ait suivi la décision de Lisbonne, qu'il aurait dû précéder.

Membre depuis plus de quinze ans de l'assemblée parlementaire de l'Otan, j'y ai noué des contacts et j'entretiens des relations souvent cordiales. Lors du forum transatlantique consacré au bilan du sommet de Lisbonne, j'ai sondé mes homologues pour savoir comment ils en avaient débattu au préalable.

Tous s'étonnent de constater que la France, considérée comme une démocratie exemplaire et souvent donneuse de conseils, n'ait pas organisé de débat parlementaire.

Je dois pourtant dire que notre commission a tenté de ne pas se laisser déposséder, mais de débat en séance publique, que nenni ! C'était d'ailleurs la règle sous le gouvernement précédent. Cela vaut peut-être mieux, si l'on a en tête les contorsions de M. Morin au sujet de l'Otan et notre implication en Afghanistan. Lui et le ministre des affaires étrangères avaient une analyse opposée de notre engagement qui, pour l'un était une guerre et pour l'autre une simple opération de maintien de la paix. Avec votre nomination, monsieur le ministre d'État, le temps est venu que les pantalonnades prennent fin. Nous nous souvenons de votre passage au quai d'Orsay, dont le président Mitterrand lui-même disait le plus grand bien... parole de Nivernais ! (Sourires) Nous comptons donc sur vous, d'autant que vous n'êtes pas resté muet sur tous ces sujets, bien que vos propos lors de la discussion budgétaire m'aient fait craindre votre réintégration dans la ligne suivie depuis trois ans. (Sourires)

Venons-en au fond du sujet.

L'accord sur le système anti-missile comporte un triple risque de contrôles américains sur les alliés, de marginalisation des industries d'armement européenne et de captage des crédits au détriment de la défense européenne. Le très récent ralliement du Président Sarkozy à la défense anti-missile proposée par le Président Obama et son docile missus dominicus, le secrétaire général de l'Otan, mérite à tout le moins quelques explications. Notre conviction est faite : l'affaire a été amorcée dès le processus de réintégration du commandement intégré de l'Otan. Qu'avons-nous réellement obtenu en échange ? J'ose à croire que vous ne nous redirez pas que nous avons gagné de nombreuses étoiles dont, je le crains, la plus en vue est déjà en train de pâlir sérieusement.

On nous explique que l'on accepte le principe de la défense anti-missile de territoire, mais le principe seulement, en ajoutant que celle-ci n'est que complémentaire de la dissuasion nucléaire. Telle n'est pas notre conviction. Il y a selon nous à terme de vrais risques d'affaiblissement de notre capacité de dissuasion et de décision. On nous dit sotto voce : nos industriels y trouvent leur compte... comme acteurs ou sous-traitants ?

Le risque de dérive financière soulève de nombreuses interrogations jusque dans la majorité. L'état de nos finances, dont la majorité est en grande partie responsable, ne nous permet pas de faire tout et n'importe quoi. Et les moyens financiers de l'Otan étant ce qu'ils sont, un tel bouclier anti-missile hypothéquera à coup sûr les autres capacités de l'Alliance alors qu'elle est durablement embourbée en Afghanistan.

Enfin, nous avons lu très distinctement au travers du rapport du président de Rohan qu'il ne faudrait pas se mettre entre les mains des États-Unis. Qui peut croire que la décision sera partagée par les Américains ?

Toujours selon ce rapport, la France est dans l'Otan, la défense anti-missile se fera dans l'Otan, donc la France fera partie de la défense anti-missile. Curieux syllogisme !

Monsieur le ministre, nous voudrions que la représentation nationale soit éclairée face à ce risque de perte d'autonomie dans la décision pour la France. Qu'en est-il de la mise en place d'un outil de commandement et de contrôle, le fameux C2 ?

On nous dit que la décision est prise sur la base d'un projet réaliste, adapté à l'évolution de la menace balistique que font peser certains programmes au Moyen-Orient. Qu'en est-il vraiment ? Les discours alarmistes ont pour première vertu d'inquiéter la population et de justifier l'extraordinaire effort d'équipement militaire de tous les pays de la région.

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Il y a quelques années, j'ai entendu au Sénat un spécialiste affirmer qu'il y avait des armes de destruction massive en Irak. C'était du Bush à la française ! Je rends hommage au Président Chirac de ne pas s'être laissé enfumer par ces beaux esprits : grâce à lui, nous ne sommes pas embourbés en Irak.

Je ne méconnais pas les propos malveillants du président iranien, mais ne négligeons pas la subtilité persane. D'ailleurs, les Américains conduisent des négociations bilatérales secrètes qui pourraient nous laisser sur le bord du chemin.

La France doit préserver sa capacité de défense et son indépendance. (Applaudissements à gauche)

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Si j'ai bien compris M. Reiner, il a regretté que la réintégration de la France dans l'Otan ait été décidée sans débat parlementaire. Or, le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement ! Quant à M. Boulaud, il est trop intelligent pour être de bonne foi ! (Rires) On ne peut faire grief à un gouvernement qui n'existait pas de n'avoir pas organisé un débat !

Le sommet de Lisbonne marque le début d'un processus dont nous ignorons s'il sera conduit à terme : il faut donner du temps au temps. (Applaudissements à droite)

M. Xavier Pintat. - Je me réjouis de ce débat sur un sujet d'actualité, dont l'importance ira croissante.

Merci, monsieur de Rohan, pour avoir inscrit ce sujet il y a plusieurs mois à l'ordre du jour de la commission.

Nous avons ainsi pu entendre des personnes particulièrement qualifiées. Le rapport d'information de la commission est particulièrement riche.

Je commencerai par une observation préalable : la vivacité des débats a longtemps occulté le débat. Dans les autres pays, l'approche est plus dépassionnée.

Des régions entières du globe voient leur équilibre bouleversé par les progrès balistiques. Certes, la protection anti-missile est très imparfaite. Raison de plus, estime-t-on dans de nombreux pays, pour perfectionner la technique. Il n'en va pas de même en France.

J'estime fondamentalement erronée l'idée que la défense anti-missile serait antinomique avec la dissuasion. Ni les États-Unis, ni la Russie, ni la Chine, l'Inde ou Israël ne se posent la question.

Nous désintéresser de la défense anti-missile serait sans doute dangereux pour notre dissuasion.

La nécessité d'une défense anti-missile n'est pas discutée aux États-Unis. Elle se fera donc. Les Américains privilégient une approche progressive, utilisant des techniques éprouvés : plus réaliste que celle du Président Bush, la politique du Président Obama n'en est que plus crédible.

Je ne reviens pas sur les enjeux militaires mais nous ne pouvons renoncer à l'idée de protéger le territoire et la population sous prétexte de dissuasion nucléaire.

Les enjeux techniques et stratégiques sont liés. De facto, l'Europe sera couverte, mais ne pas s'y engager serait préjudiciable à l'industrie européenne. La France n'est pas mal placée puisqu'elle est la seule puissance européenne disposant d'une industrie balistique. Le centre d'essai de Biscarosse est unique en Europe : il pourrait accueillir des unités de la défense anti-missile de l'Otan.

Enfin, je plaide en faveur d'une approche pragmatique. Il est très difficile de faire obstacle à une décision de l'Otan. L'Europe n'a aucun intérêt à ce que les États-Unis privilégient des accords bilatéraux.

La seule option raisonnable consiste à poursuivre deux objectifs : le premier passe par la clarification de la chaîne de commandement et de contrôle ; le second est d'apporter nos briques à la défense anti-missile. Nous devons poser clairement les conditions de notre engagement.

Cette défense ne peut qu'être un complément de la dissuasion. M. Chevènement vient de rappeler que le glaive l'emporte toujours sur le bouclier. Ayons les deux, mais sans altérer nos relations avec la Russie.

Comme le plan économique, essayons de faire émerger des objectifs communs aux pays européens puisque la défense du continent est en jeu.

La situation budgétaire exerce une contrainte très forte mais les sommes en jeu sont loin du milliard d'euros. Je pense au radar de poursuite M3R de Thalès et à l'alerte avancée grâce aux satellites.

Bien sûr, il faudrait consacrer chaque année quelques dizaines de millions d'euros annuels à l'acquisition des techniques de l'interception.

Nous devons être présents sur quelques créneaux pour valoriser des investissements déjà programmés et obtenir voix au chapitre pour la France, seul pays à disposer d'autant d'atouts. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques Gautier. - Je partage nombre d'analyses déjà formulées, notamment par M. de Rohan et par M. Pintat.

La défense anti-balistique peut protéger des troupes sur le champ d'opérations ou des populations à l'échelle d'un territoire. Depuis des mois, le débat fait rage en France dans le droit fil de l'éternel débat entre « l'épée et le bouclier ». En France, les opposants estiment que la DAMB, coûtant extrêmement cher, générerait l'éviction des autres programmes et qu'elle affaiblirait la dissuasion nucléaire. Or, aujourd'hui, la question n'est que marginalement budgétaire.

Le déploiement d'un système complet serait hors de portée de nos moyens. Pour n'établir qu'un système à couches multiples relié au système américain, le Japon a investi 10 milliards de dollars en dix ans... Il s'agit d'autant moins de suivre cette voie qu'on ne croit pas dans la probabilité d'une attaque massive contre notre territoire. En revanche, la défense de nos forces au Proche-Orient contre des Scud n'a rien d'invraisemblable.

Les Américains font de la défense anti-missile un moyen de développement industriel. C'est pourquoi ils insistent tant auprès des Saoudiens et des Polonais. La défense anti-missile est un instrument de puissance.

Un très grand nombre d'avancées technologiques sont des retombées de la « guerre des étoiles ». Ne pas être dans cette course nous conduirait à réduire encore notre rang par rapport aux États-Unis et à nous placer en position subordonnée. Ce qui importe, c'est d'abord de maîtriser cette technologie.

L'Otan a lancé en 2005 un programme de 800 millions. À Lisbonne, les États-Unis ont plaidé pour un « partage du fardeau » de la défense occidentale. Si les pays européens sont exposés de façon disparate à une menace balistique, ils subissent tous des contraintes budgétaires. Dès lors que l'Otan a pris cette décision, nous devons prendre notre place, à l'instigation de la France, première puissance militaire européenne.

Mais nos programmes ne sont pas suffisamment abondés pour la tâche. À 50 millions, le ticket d'entrée serait supportable. La défense anti-missile augmente la dissuasion et la renforce, en relevant le seuil nucléaire. En cas d'attaque sérieuse sur le territoire, l'attaquant sait à quoi il s'expose.

En nous engageant dans la défense anti-missile, nous préservons nos capacités de recherche et la survie de notre industrie de défense, clé de notre souveraineté.

Mme Dominique Voynet. - Nous voici réunis pour débattre du nouveau concept stratégique de l'Otan et du ralliement au projet de défense anti-missile, trois semaines après que la décision a été prise, à Lisbonne. Notre débat a été la première victime du remaniement...

Ralliement surprenant que celui de la France au bouclier anti-missile que M. Morin dénonçait en octobre dernier, parlant de « ligne Maginot », après avoir parlé d'« erreur » en avril. Était-ce, de sa part, un dérapage, une erreur ? Vous-même, monsieur le ministre d'État, avez dit votre vérité dans la tribune cosignée avec M. Rocard, appelant à un désarmement nucléaire mondial qui allait dans le même sens que le discours pragois du Président Obama.

Que penser de cette volte-face du Gouvernement ? La décision est prise ; il n'est plus utile d'en débattre, sauf pour entendre la palinodie de ceux qui se sont battus des années durant contre la présence dans le commandement intégré de l'Otan.

On nous dit que la défense anti-missile serait complémentaire de la dissuasion. Cette posture est pour le moins contradictoire avec la précédente. Elle montre en tout cas l'Otan se présentant ouvertement comme une alliance nucléaire. On va vers une militarisation de l'espace.

Pour quelle efficacité ? Aucun bouclier n'est infranchissable. La protection ne sera pas hermétique malgré les 200 milliards de dollars dépensés par les Américains. Quel pays présenterait une vraie menace ? L'Iran, délicatement pointé du doigt par le Président de la République ? Un pays peu enclin à intervenir par ce biais.

Avec cette initiative de défense, les États-Unis donnent une place démesurée à leurs industries.

Comment respecter un temps de décision relevant du politique quand il faudra une décision en quelques instants ? Ce projet aurait un coût exorbitant au détriment des équipements de base. La contribution de la France à l'Otan va déjà passer de 140 à 240 millions. Où trouvera-t-on ces sommes ?

L'Europe a-t-elle vraiment intérêt à ce que sa défense passe entièrement par l'Otan et les États-Unis ?

Ce débat arrive bien trop tard ; s'il avait été conclu par un vote, j'aurais voté contre ce projet politique qui ne va pas dans le sens de l'Europe solidaire et vraie que j'appelle de mes voeux.

Mme Michelle Demessine. - Très bien !

M. André Vantomme. - M. de Rohan a le mérite d'avoir fait vivre ce débat dans le cadre de la commission. Il n'a pas réussi à l'imposer dans le cadre du Sénat ; c'est pourquoi le groupe socialiste l'a inscrit dans sa semaine. Ne soyez pas trop cruel avec M. Boulaud, si vous aviez vraiment voulu ce débat, vous auriez pu l'imposer.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Non, c'est plus compliqué que vous ne le pensez !

M. André Vantomme. - Le nouveau concept stratégique est assez vague pour masquer les désaccords, et ambigu pour faciliter les interprétations.

La défense anti-missile peut-elle compléter la dissuasion ? La question est politique plus que technique. Dans le sillage atlantiste, nous perdons notre autonomie de décision.

M. Sarkozy ayant manqué de volonté politique, nous voici alignés sous le parapluie américain. Son récent ralliement mérite quelque explication. Le 15 octobre, il annonce ce changement de pied trois jours après que M. Morin eut dit son scepticisme sur cette nouvelle ligne Maginot.

Ce revirement nous vient, ce n'est pas une surprise, du « plus proaméricain des présidents de la Ve République », selon les termes du Département d'État. Pourtant, le Livre blanc ne prévoyait nullement cette option, mais, idée intéressante, de compléter notre panoplie de défense par un système d'alerte avancé grâce à nos industries.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Vous ne l'avez pas approuvé !

M. André Vantomme. - Fallait-il le faire? Oui, mais à l'échelle européenne, et ce n'est pas la même chose que la défense balistique américaine. On admet désormais qu'un Iran nucléaire est envisageable. Un seul missile iranien sur l'Europe et nous riposterions de façon sévère sur le territoire iranien.

Dans le même temps où la lutte contre la prolifération nucléaire marque le pas, on lance une course aux armements balistiques. L'Europe a encore perdu une occasion de jouer un rôle majeur pour définir ses relations diplomatiques avec la Russie. Pourquoi celle-ci semble-t-elle prête à entrer dans le jeu ? Parce qu'elle discutera directement avec les États-Unis de la répartition des missiles antibalistiques.

Le nouveau cheval de bataille de l'Otan semble être l'élargissement vers une défense globale aux aspects à la fois civils et militaires. Il faudra éclaircir un point important : c'est un nouveau défi pour l'Europe qui a bien avancé dans la gestion des crises. L'Otan va-t-elle se lancer dans une concurrence avec l'Europe pour l'action humanitaire? Doit-elle coordonner des moyens civils pour aider Israël à combattre de graves incendies, comme elle l'a proposé ?

L'état de nos finances -dont votre majorité est grandement responsable- ne nous permet plus de faire tout en même temps. On peut se limiter à des déclarations, il faut aussi assumer le coût de ce à quoi on s'engage. Quelle sera la partie laissée aux industriels américains ? Leurs homologues européens ne seront-ils que de simples sous-traitants ?

Selon le très complet rapport du président de Rohan, nous sommes devant un choix très douloureux, entre le Charybde militaire et le Scylla budgétaire, nous risquons le marché de dupes.

Peut-on demander que ce projet devienne américano-européen, pour la réalisation industrielle et pour la décision militaire ?

Je vous concède que cette perte d'autonomie stratégique convient à nombre de nos partenaires européens. Une page se tourne, puissions-nous ne pas le regretter...

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Quel pessimisme !

M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants. - Je me réjouis d'être parmi vous ce soir. Vous auriez souhaité que ce débat ait lieu il y a quelques semaines ; le président de Rohan a dit pourquoi cela n'avait pas été possible. L'actualité politique en a décidé autrement.

Je me doutais bien qu'on évoquerait les mânes du général de Gaulle. Je n'ai aucune idée de ce qu'il dirait ce soir mais on ne peut dire que nous tournions le dos à ses choix. Il y a quinze ans que mon gouvernement a amorcé le retour vers l'Otan mais aucune des conditions que nous y mettions : le rééquilibrage des responsabilités et une capacité de défense européenne, n'était honorée. Il y eut le tournant historique de 1998 avec le Royaume Uni, puis la réalisation par l'Union européenne d'une bonne vingtaine d'interventions coordonnées sur des théâtres extérieurs.

Aujourd'hui, un général français détient un des deux postes de commandement de l'Alliance. Le vrai changement est dans l'attitude de nos partenaires européens. Le traité franco-britannique n'est pas une déclaration vague mais un ensemble de dispositions précises et détaillées, saluées à Bruxelles et à Lisbonne comme une avancée dont beaucoup souhaitent qu'elles servent d'exemple.

Il est vrai qu'avec l'Allemagne, nos intérêts divergent souvent, mais nous parvenons toujours à des compromis. Demain, un bataillon allemand sera installé à Altkirch, en Alsace. Le symbole n'est pas mince. Nous préparons une avancée dans le cadre du processus de Weimar.

Je ne lis pas dans les coeurs mais dans les textes et l'article 5 du traité de l'Otan reste valide : la sécurité collective. Il est écrit que l'alliance reste nucléaire tant qu'il restera des armes nucléaires, monsieur Chevènement.

Mon article, Madame Voynet, souhaitait un monde sans armes nucléaires ? Oui, je disais que cela devait se faire quand « le moment sera venu ». Il ne l'est pas.

La France a décidé de prendre part à la réflexion collective tendant à la mise en oeuvre d'une défense anti-missile balistique, en développant notre propre programme. Ce n'est pas une volte-face : relisez le discours de Jacques Chirac, à Londres, en avril 2006, auquel renvoie l'excellent rapport de la commission.

La capacité du radar à très longue portée devrait être effective en 2018. Nous avons déjà une compétence d'alerte avancée spatiale. Le SAMPT commence à être mis en oeuvre. Nous pouvons espérer avoir une défense anti-missile autonome de théâtre en 2020.

Les efforts commencent à porter leurs effets : nous avons montré notre capacité en ce domaine. La prolifération balistique au Moyen-Orient, en particulier en Iran, fait craindre une menace aux Émirats, au Liban, en Afghanistan. D'ici 2025, la question de la vulnérabilité du territoire national peut aussi se poser. D'où notre accord pour une capacité de défense anti-missile de territoire et de population. Mais la participation française au budget de l'Otan sera conforme à la clef habituelle de 12 %. Il n'y a pas d'ambiguïté sur le concept stratégique : la déclaration de Lisbonne confirme bien que nous maintenons une combinaison de forces conventionnelles, nucléaires et anti-missile. « La défense anti-missile renforce la dissuasion ». Il est précisé en outre que la souveraineté de la France sur sa propre puissance militaire est préservée.

Nous avons un enjeu stratégique avec la Russie, un enjeu de souveraineté, un enjeu industriel, un enjeu financier, un enjeu, enfin, d'interopérabilité. Face à ces enjeux, nous respectons trois principes, et d'abord notre autonomie stratégique en faisant valoir la complémentarité de notre armement nucléaire et en cherchant à valoriser notre capacité industrielle.

Nous devons accompagner le développement des relations avec la Russie, dans un « système de défense anti-missile conjoint », comme le dit M. Medvedev. Cette suggestion doit être étudiée en détail.

Deuxième principe : le réalisme. De nombreux travaux vont s'engager, dont nous devons vérifier qu'ils répondent bien aux priorités de l'Alliance sans entrer dans la surenchère.

Troisième principe : le pragmatisme, qui nous fera entrer dans une approche phasée.

Bref, notre vision est claire. Notre priorité est de développer notre défense anti-missile de théâtre, pour peser dans le débat au sein de l'Otan sur l'extension au territoire et sur les relations avec la Russie. À plus long terme nous fixerons nos orientations en fonction des conclusions qui seront tirées de l'expérience.

Ainsi pourrons-nous relever ce défi du XXIe siècle.

Prochaine séance lundi 13 décembre 2010 à 14 heures 30.

La séance est levée à minuit vingt cinq.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 13 décembre 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

1. Débat préalable au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010.

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n°130, 2009-2010).

Rapport de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°20, 2010-2011).

Texte de la commission (n°21, 2010-2011).

Avis de Mme Françoise Henneron, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°3, 2010-2011).

Avis de M. Pierre Bordier, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°5, 2010-2011).

Avis de M. Hervé Maurey, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n°6, 2010-2011).