Nomination du président de la Halde (Avis de la commission des lois)
M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organiques du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis à l'unanimité un vote favorable à la nomination de M. Éric Molinié aux fonctions de président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Acte est donné de cette communication