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Compte rendu analytique officiel du 20 décembre 2010

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 17 décembre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 20 décembre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.