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Compte rendu analytique officiel du 22 décembre 2010

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen, en procédure simplifiée, de huit projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales. Je les appelle successivement.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens.

L'article unique du projet de loi est adopté.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde.

L'article unique du projet de loi est adopté.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation.

L'article unique du projet de loi est adopté.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.

L'article unique du projet de loi est adopté.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée de flux migratoires et au développement solidaire.

L'article unique du projet de loi est adopté.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

L'article unique du projet de loi est adopté.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.

M. Didier Boulaud. - Je me réjouis que cet accord soit enfin ratifié, mais je déplore que la France soit le dernier pays de l'Union européenne à le faire. Intervenus militairement dans les Balkans, nous devrions aujourd'hui faire preuve de plus de diligence...

L'article unique du projet de loi est adopté.

M. le président. - J'appelle le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

L'article unique du projet de loi est adopté.