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Compte rendu analytique officiel du 11 janvier 2011

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 décembre 2010 d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de 60 sénateurs de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.