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Compte rendu analytique officiel du 18 janvier 2011

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 18 janvier 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.